1 von 6 14.10.2014 19:51 Conditions générales de Location Version Juillet 2014 PRÉAMBULE En vous confiant ce véhicule, Europcar France et son réseau franchisé s engagent envers vous et vous vous engagez en retour sous les conditions générales contractuelles qui vous sont exposées ci-après, sous réserve des cas de force majeure tels que prévus par l article 1148 du Code civil. 1 - DÉFINITIONS ET NOTIONS GÉNÉRALES Votre location est régie par les présentes conditions générales, votre contrat de location et les articles 1719 et s. du Code Civil. Votre contrat de location ne peut être cédé. «Contrat de location» désigne le contrat signé par Vous au départ de votre location Vous, le Locataire désigne le (les) conducteur(s) mentionnés sur le contrat de location et tout conducteur(s) autorisé(s). Nous, le Loueur désigne la société Europcar France ou l un de ses franchisés, dont la raison sociale figure sur le contrat de location.europcar France est une Société par Action Simplifiée au capital de 10 880 000 euros dont le siège social est situé : 2, rue René Caudron Parc d Affaires «Le Val Saint Quentin» Bat. L -Voisins-le-Bretonneux (78960), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 303 656 847. Le Véhicule désigne une Voiture Particulière ou un Véhicule Utilitaire que Nous Vous louons pour la durée convenue du Contrat de location. Dommages : est considéré comme dommage, tout dégât survenu au Véhicule hors Bris de Glace et crevaison des pneumatiques. Bris de Glace dommages de toute nature (hormis le fait volontaire du Locataire ou des personnes dont il répond) causés au pare-brise, vitres latérales, coulissantes et arrières ainsi qu aux optiques, rétroviseurs et phares indépendamment d un autre sinistre. Vol : est assimilé au vol du Véhicule, le vandalisme, le vol d accessoires et la tentative de vol. Le Territoire désigne les pays dans lesquels la circulation du Véhicule loué est autorisée, à savoir : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne (hors îles et enclaves Ceutaet Melilla), Finlande, France (Corse incluse, DOM-TOM exclus),grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse. La circulation du Véhicule est strictement interdite dans tous les autres pays, zones ou territoires. NOTA : La société Securitifleet SAS est propriétaire d une partie substantielle de la flotte louée par Europcar France SAS à sa clientèle conformément aux présentes conditions générales et a consenti un gage sur ses véhicules au profit notamment de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et de ses successeurs et cessionnaires. Pour les besoins de ce gage, Europcar France SAS a été désignée en tant que "tiers convenu" conformément à l'article 2337 du Code civil. En conséquence, si la société Securitifleet SAS est désignée sur le certificat d immatriculation dont une copie Vous a été remise comme propriétaire du Véhicule loué au titre des présentes, tout retour de Véhicule par un client d'europcar France SAS devra être impérativement effectué auprès d'europcar France SAS en sa qualité de tiers convenu ou, le cas échéant, de toute autre entité qui viendrait à lui être substituée en cette qualité et en aucun cas à Securitifleet SAS. Pour toute information relative à Securitifleet SAS veuillez contacter le service juridique d Europcar France au 01.30.44.90.08. 2 - CONDITIONS À REMPLIR POUR LOUER Pour établir votre Contrat de location Vous devez Nous fournir au départ de la location les informations et les documents suivants : votre carte d identité ou passeport, votre adresse, la catégorie et la date de délivrance de votre permis de conduire, le moyen de paiement de votre location. Tout conducteur doit être âgé d au moins 18 ans et titulaire d un permis de conduire en cours de validité délivré depuis une durée minimale précisée, pour chaque catégorie de Véhicule, au Guide de la Location. Par ailleurs, un supplément sera exigé pour tout conducteur âgé de 18 à 25 ans. De plus, les Véhicules de la ligne Prestige relèvent de conditions spécifiques de location, décrites dans la plaquette Ligne PRESTIGE imposant notamment au Locataire d être titulaire de deux cartes de crédit, l une majeure et l autre mineure. 3 - LE VÉHICULE 3-1 ÉTAT DU VÉHICULE Un état descriptif du Véhicule est joint à votre Contrat de location. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n y figurerait pas. À défaut, Nous sommes réputés avoir délivré un Véhicule conforme à l état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le Véhicule dans l état où Vous l avez reçu.
2 von 6 14.10.2014 19:51 3-2 USAGE DU VÉHICULE Vous ne devez jamais faire circuler le Véhicule en dehors du Territoire (voir cette définition, article 1). Conformément au principe de personnalité des peines, Vous êtes responsable des infractions que Vous commettez pendant la durée de la location. Vos données personnelles pourront être communiquées aux Autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, Vous serez redevable de frais administratifs pour le traitement de dossier s élevant à 25 euros. Vous Nous autorisez expressément à utiliser votre moyen de paiement, notamment votre carte bancaire, pour se faire payer la somme correspondante. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à la réglementation en vigueur et notamment le code de la route pendant toute la durée de votre Contrat de location. Vous ne devez pas conduire le Vehicule sous influence de tout éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d affecter votre conduite. Vous vous engagez à utiliser le Véhicule conformément à sa destination, ce qui, pour un Véhicule Particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un Véhicule Utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Dans le cas où les conditions d utilisation du Véhicule relèvent d une réglementation spécifique, Vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du Contrat de location. De plus, toute infraction à cette réglementation Vous oblige à Nous indemniser de tout préjudice subi. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des Véhicules Utilitaires (figurant à l intérieur de l habitacle et/ou sur la fiche état du véhicule pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance. ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du Véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie Dommages sauf à prouver un cas de force majeure. Vous ne devez pas Vous servir du Véhicule loué notamment : pour être reloué ; pour le transport de personnes à titre onéreux ; pour le transport d un nombre de personnes supérieur à celui mentionné sur la carte grise du Véhicule ; pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu ; pour donner des cours de conduite ou pour la conduite accompagnée ; pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d un crochet - charge maximum 1000 kg) ; sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l état d entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le Véhicule ; pour commettre une infraction intentionnelle. Les marchandises et bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le Véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand Vous stationnez le Véhicule, même pour un arrêt de courte durée, Vous vous engagez à fermer le Véhicule à clef et à Vous servir des dispositifs d alarme et/ou d antivol dont le Véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser le Véhicule inoccupé avec les clefs sur le contact. L absence de restitution des clés du Véhicule entraînera la déchéance de la garantie Vol. En cas de Dommage ou de Vol, Vous devez transmettre au Loueur le constat amiable d accident sous 5 (cinq) jours ouvrés, ou le récépissé de déclaration de vol remis par les Autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés, ainsi que les clés et papiers du Véhicule. 3-3 ENTRETIEN / PROBLÈME MÉCANIQUE Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, Vous aurez à effectuer les contrôles d usage (niveau d huile moteur au-delà de 1000 km, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de bon père de famille. À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d alerte apparaissant sur le tableau de bord du Véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s il y a lieu, telles que l arrêt d urgence. Le Véhicule Vous est fourni avec des pneumatiques dont l état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l un d entre eux pour une cause autre que l usure normale, vice caché ou cas de force majeure, Vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque, et d usure égale. En cas de panne mécanique ou d accident, Vous bénéficiez d un Service assistance, inclus dans le prix de votre location. Les conditions de cette assistance Vous sont exposées dans le Guide de la location mis à votre disposition dans toutes les agences Europcar.
3 von 6 14.10.2014 19:51 Toute transformation ou intervention mécanique sur le Véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur. 4 - DURÉE DE LA LOCATION 4-1 NOTION ET CALCUL La durée d un Contrat de location est de 30 jours maximum. Le Locataire s engage à restituer le Véhicule au Loueur à la date prévue au Contrat de location sous peine de s exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l heure de mise à disposition du Véhicule, Mais Vous bénéficiez toutefois d une tolérance de 29 minutes à la fin de la location avant qu une nouvelle période de 24 heures soit appliquée. Si Vous souhaitez renouveler le contrat, il Vous appartiendra : a) de Vous rendre, avec le Véhicule prioritairement dans l agence EUROPCAR de départ (ou pour les seuls Locataires titulaires d un accréditif EUROPCAR, dans l agence EUROPCAR que Vous indiquera l agence de départ) ; b) d effectuer un contrôle du Véhicule avec l agent EUROPCAR ; c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du Contrat de location échu ; d) et de signer un nouveau Contrat de location. Le renouvellement d un Contrat de location mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d une astreinte conventionnelle de 50 euros TTC par jour de conservation du Véhicule au-delà de la date d échéance du Contrat de location, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du Véhicule. 4-2 FIN DE LOCATION La location se termine par la restitution du Véhicule, de ses clefs et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent EUROPCAR en uniforme. Dans le cas ou Vous retournez le Vehicule avant la date de fin de location indiquée sur votre Contrat de location aucun remboursement ne Vous sera dû. En aucun cas Vous ne restituerez les clefs à des personnes présentes sur les parkings et prétendant être agent EUROPCAR. Dans l hypothèse où le Véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci Vous seront facturées ainsi que, s il y a lieu, les frais de rapatriement du Véhicule. Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans le Véhicule à l issue de la location. ATTENTION : Seule la prise de possession du Véhicule, des documents et des clefs par l agent du Loueur, aux heures d ouverture de l agence concernée, permet de mettre fin au Contrat de location. Rappel : Votre responsabilité est engagée jusqu à la fin du Contrat de location. Exceptions : en cas de confiscation ou de mise sous scellés du Véhicule, le Contrat de location pourra être résilié de plein droit par le Loueur. Toute utilisation inappropriée du Véhicule qui porterait préjudice au Loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le Contrat de location. En cas de Vol, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du dépôt de plainte effectué par le Locataire auprès des Autorités compétentes. En cas d accident, le Contrat de location est arrêté dès transmission au Loueur du constat amiable dûment rempli par Vous et le tiers éventuel. 4-3 DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à la Loi applicable le droit de rétractation ne s'applique pas à la location de Véhicule. 5 - PAIEMENT Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location. Pour tout règlement effectué au moyen d une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Dans tous les cas, une autorisation doit être fournie au départ de la location, pour le montant du dépôt de garantie. Hors le cas du paiement anticipé, au retour du Véhicule le montant de la facture (cf. article 5-2) sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Locataire accepte d ores et déjà le débit sur la même carte du montant de la franchise non rachetable et d autres frais en cas de Dommages ou de Vol du Véhicule. 5-1 DÉFAUT DE PAIEMENT En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d échéance, le Locataire sera redevable d une pénalité de retard sur la somme due, d un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que de l indemnité forfaitaire de recouvrement, dans les conditions visées à l article L. 441-6 du Code de commerce. Vous acceptez expressément que :
4 von 6 14.10.2014 19:51 Si le Locataire a la qualité de consommateur au sens de la loi française, les dispositions relatives à l indemnité forfaitaire de recouvrement et à la pénalité de retard ne sont pas applicables. 5-2 TARIF APPLICABLE ET POLITIQUE DE CARBURANT Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du Contrat de location et correspondent aux conditions que Vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l application d un autre tarif correspondant à de nouvelles conditions. Le Véhicule Vous est fourni avec le plein de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. À défaut et pour les locations de plus de 250 km, le nombre de litres de carburant manquant Vous seront facturés selon le prix du carburant au tarif en vigueur le jour de la restitution du Véhicule, sauf si le Locataire a souscrit à l option Full Tank Option (cf Guide de la Location). Pour les locations de moins de 250 km, le Loueur évalue la consommation du Véhicule et lui applique l indice de consommation en cycle urbain indiqué par le constructeur automobile, augmenté d un coefficient qui vise à prendre en compte les variations de conduite et d utilisation du Véhicule. Ce coefficient varie de 0 à 25 %. Dans tous les cas le Locataire sera redevable d une indemnité carburant d un montant de 15,60 euros s il ne rend pas le le Véhicule avec le plein de carburant et qu il n a pas souscrit à l option Full Tank Option. 5-3 DÉPÔT DE GARANTIE Le dépôt de garantie est calculé suivant le moyen de paiement choisi : - Par carte de crédit : montant estimé de la location plus 100 euros (TTC). - Autre moyen de paiement : montant estimé de la location plus le montant de la franchise non rachetable du Véhicule. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir tout préjudice subi par le Loueur du fait de Dommages ou de Vol du Véhicule. Son montant est indiqué sur votre Contrat de location. Le dépôt de garantie peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (Cf. article 7-1). Le dépôt de garantie ne Vous sera pas restitué en cas de Dommage Vous étant imputable ou en l absence de faute d un tiers identifié et en cas de Vol du Véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessous) et ceci à hauteur du préjudice subi. Le dépôt de garantie Vous sera restitué en fin de location en l absence de Dommage ou de Vol Si le dépôt de garantie a été versé par chèque le chèque sera restitué dans un délai maximal de huit (8) jours. 5-4 CONVERSION DE PAIEMENT Le Locataire étranger titulaire d une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d origine est différente de l euro) peut, en payant la location avec cette dernière, bénéficier de la conversion dans la devise d origine de sa carte. L agent EUROPCAR qui offre ce service au Locataire saisit la réponse de ce dernier et le Contrat de location est complété de la mention correspondant à l option choisie. Le Loueur se charge alors de la conversion de devise avec un taux de change du jour basé sur l indice Reuters avec des frais de change de 3,25 %. Si le Locataire souhaite changer d avis, il peut le déclarer au comptoir EUROPCAR lors du retour du Véhicule et obtenir sa facture finale en euros. Si pour une raison technique le Loueur ne pouvait pas offrir ce service ou si le Locataire étranger titulaire d une carte Visa ou MasterCard (dont la devise d origine est différente de l euro) choisissait de payer en euros, la conversion dans la devise d origine de la carte sera effectuée par et selon les conditions de la banque du titulaire. 6 - RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGE AU VEHICULE OU DE VOL Vous êtes responsable du Véhicule dont Vous avez la garde. En cas d accident, avec ou sans tiers identifié, Vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d accident automobile et le remettre dans un délai n excédant pas 5 (cinq) jours ouvrés à votre agence EUROPCAR. Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d assurance adverse, alors Vous serez facturé des frais de traitement de dossier s élevant à 143,52 euros TTC. Vous devrez obligatoirement payé de frais de traitement de dossier s élevant à 55 euros TTC, qui Vous sera remboursée dans le cas où Vous ne seriez pas responsable. Ces frais s ajoutent à tout montant facturé au titre de la franchise non rachetable ou de la franchise non-rachetable réduite (Cf. article 7-1 ci-après), même au-delà du plafond de cette dernière, le cas échéant, et seront dus même si Vous avez souscrit au rachat total de franchise (notamment dans le cadre de la Super Garantie SLDW, d un Pack comprenant cette garantie). En cas de Vol du Véhicule ou de Dommages causés à celui-ci par votre faute, ou en l absence de faute d un tiers identifié, Vous devrez indemniser le Loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule EUROPCAR» ou montant estimé par voie d expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du Véhicule, le cas échéant, frais d immobilisation, frais de dossier...). Dès la fin de la location, en cas de Dommage ou de Vol, Vous serez facturé du montant équivalent à la franchise non rachetable du Véhicule (voir le Guide de la Location disponible dans les agences du Loueur). Si le montant forfaitaire dû en application du barème présenté au document «Facturation forfaitaire par dommage sur un Véhicule EUROPCAR» (ou, le cas échéant, le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur) est supérieur à cette somme, une facture de la différence Vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du Véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d un tiers...), le/les Locataire(s) serait (seraient) remboursé(s) à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si Vous avez souscrit les garanties responsabilité réduite en cas de Dommages et/ou de Vol exposées dans l article 7. 7 - NOS GARANTIES CONTRACTUELLES OPTIONNELLES
5 von 6 14.10.2014 19:51 7-1 GARANTIE DOMMAGES ET/OU VOL Pour réduire votre responsabilité au montant de la franchise non rachetable, Vous avez la possibilité de souscrire la garantie contractuelle en cas de Dommage ( CDW ) et/ou de Vol du Véhicule loué ( TW ou pack dommage et vol SLDW mentionnées ou cochées sur le Contrat de location ou tout autre pack identique ou similaire, le cas échéant), lorsqu elle n est pas incluse dans nos tarifs. Vous pouvez également souscrire des garanties optionnelles complémentaires couvrant Dommages et Vol qui permettent de réduire la franchise non rachetable ou de l annuler en fonction du type de Véhicule (tourisme, utilitaire, prestige). Enfin pour les Véhicules Utilitaires Vous pouvez souscrire à une assurance optionnelle haut de caisse (assurance»topcare») dont les conditions figurent dans le Guide de la Location. Ces garanties complémentaires sont explicitées dans le Guide de la Location qui en précise la nature, l étendue et les autres conditions s y rapportant, notamment le montant des franchises. La souscription des garanties précitées est conclue au départ de la location moyennant une cotisation forfaitaire par jour de location et est indiquée par le sigle correspondant qui est mentionné ou coché sur le Contrat de location, le montant de la franchise pouvant rester due y étant également précisé. ATTENTION : Ces garanties, même lorsqu elles offrent un rachat total de franchise ne couvrent pas les Dommages haut de caisse (sauf pour les Véhicules Utilitaires et lorsque le Locataire a souscrit une assurance optionnelle complémentaire) ou sous caisse ni les déchéances de garanties ci-après mentionnées à l article 7-2 qui demeurent pleinement applicables. Sont également exclus de toute garantie le Dommage et le Vol des marchandises transportées. En fonction du niveau de garantie souscrit, il pourra Vous être facturé, pour chaque sinistre le montant de la franchise non rachetable ou de la franchise non rachetable réduite, variable selon la catégorie de Véhicule, qui est indiqué sur le Contrat de location, au départ de votre location et dans le Guide de la Location, disponible dans toutes les agences Europcar. Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est inférieur à ce montant, seule la moins élevée des deux sommes Vous sera due. Si votre responsabilité est totalement dégagée, et dès remboursement obtenu du tiers responsable, cette somme Vous sera intégralement restituée 7-2 DÉCHÉANCE DE GARANTIE Les garanties Dommages et Vol du Véhicule ne couvrent que les conducteurs désignés sur le Contrat de location. Vous êtes responsable de tout Dommage causé par un conducteur non autorisé qui ne pourront prétendre à la couverture des garanties Dommages ou Vol. L irrespect de l une des obligations expressément stipulées dans les articles 2, 3-2, 4-2 des présentes Conditions Générales de Location entraînera la déchéance des garanties contractuelles souscrites. Le ou les Locataires seront alors responsables de la totalité du sinistre dans les conditions du droit commun de la responsabilité. 8 - ASSURANCES / ASSISTANCE Tous nos Véhicules sont couverts par une police Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers, conformément à la réglementation en vigueur, Europcar France a souscrit cette assurance auprès de AIG Europe Limited selon police N 1.902.122. Ils bénéficient également d un contrat d assistance. Vous pouvez également souscrire des assurances optionnelles conducteur, personnes transportées et effets personnels. Les conditions et limitations des assurances obligatoires ou optionnelles, des garanties contractuelles, ainsi que celles du contrat d assistance Vous sont exposées dans le Guide de la Location rubrique Conditions d Assurance et d Assistance(s) mis à votre disposition dans toutes les agences EUROPCAR. 9 - CONVENTION SUR LA PREUVE L image du Contrat de location sera stockée sur un support physiquement inaltérable. Il est convenu entre les parties que cette image aura la valeur juridique d un document original. 10 - PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE 10.1 PROCEDURE EXTRAJUDICIAIRE Si Vous louez un Véhicule dans un pays étranger, Vous pouvez soumettre tout litige au sujet de votre location à la procédure extrajudiciare de l European Car Rental Conciliation Services. 10.2 JURIDICTION COMPETENTE Tout litige entre Nous sera soit soumis au Tribunal de Commerce de Versailles si le Locataire est un commerçant soit soumis au tribunal compétent tel que déterminé par le Code de la Procédure Civile si le Locataire est un consommateur. 11 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 11.1. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES DU LOCATAIRE Les informations recueillies par le Loueur font l objet d un traitement informatique destiné à permettre la location de Véhicules et les opérations de gestion s y rapportant (réservations, facturation ) ainsi qu à permettre la fourniture de services et d avantages auxquels le Locataire a éventuellement souscrit (envoi d offres partenaires, gestion des programmes avantages etc ). Les informations dont le recueil est obligatoire sont indiquées lors de la saisie de vos données en agence ou par le biais d un astérisque lors de la saisie en ligne de vos données. Les destinataires des données sont les sociétés du groupe Europcar ainsi que leurs agences et franchisés. Certains franchisés, destinataires de ces données sont situés en dehors de l Union Européenne
6 von 6 14.10.2014 19:51 mentionnée à l article 69 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui Vous concernent, que Vous pouvez exercer en Nous adressant un courrier à l adresse suivante : Europcar France Service Administration des données Bâtiment L - Parc d'affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisinsle-Bretonneux France. En outre, le Locataire est informé de l'existence d'un traitement interne relatif à la prévention des risques. Ce traitement de données à caractère personnelle est mis en œuvre conformément aux dispositions de l Autorisation Unique AU-011 émise par la CNIL et permet au Loueur de refuser la location de ses Véhicules aux personnes figurant dans ce fichier dit de «gestion des personnes à risque». En sa qualité d adhérent à la Branche Loueurs du Conseil National des Professions de l Automobile (CNPA) certaines données, en relation avec le Contrat de location, peuvent également être transmises en vue de leur mutualisation au profit des entreprises adhérentes à cette branche les autorisant à refuser légitimement toute future location. Conformément à l Autorisation Unique AU-011 précitée de la CNIL, le Locataire sera préalablement informé s il devait être concerné et disposera alors d un droit d'accès, de rectification et, le cas échéant, d'opposition à figurer dans un tel fichier pour motif légitime. Auquel cas, le Loueur devra adresser sa demande auprès de la Branche Loueurs du CNPA (50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes cedex). 11.2. GÉOLOCALISATION Les véhicules loués disposent d un système de géolocalisation embarqué permettant de les localiser en temps réel. Ce service sert à des fins de sécurité et de vérification des kilomètres parcourus pour lutter contre les cas de Vol et/ou de fraude. En acceptant les services de location le Locataire consent à l utilisation de ce service de géolocalisation. Le Loueur aura connaissance de l itinéraire suivi par le Locataire ainsi que des kilomètres parcourus. Les données relatives aux déplacements du Locataire sont conservées au maximum six (6) mois. Les destinataires de ce traitement sont le Loueur et son sous traitant en charge de la mise en œuvre du système de géolocalisation. Conformément à la Loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, Vous disposez d un droit d accès, de rectification et d opposition pour raison légitime que Vous pouvez exercer en Nous contactant à l adresse suivante : Europcar France, Service Sécurité Bâtiment L - Parc d'affaires "Le Val Saint-Quentin", 2 rue René Caudron, 78960, Voisins-le- Bretonneux France. 12 - FACTURATION La facture relative à toute prestation Vous sera envoyée à votre adresse électronique que Vous avez fournie. Vous avez la possibilité de demander un duplicata papier moyennant la somme de 2,5 euros T.T.C. Le duplicata Vous sera envoyé à votre adresse postale. 13 - CODE DE CONDUITE Leaseurope a publié un code de conduite pour l industrie de la location de véhicules. Vous pouvez en obtenir une copie à l adresse suivante : www.leaseurope.org
Conditions Générales de la réservation en ligne, Europcar France http://www.europcar.fr/ebe/module/render/conditions-generales-de-la... 1 von 3 14.10.2014 19:51 Conditions générales de la réservation en ligne Merci de lire les Conditions Générales de réservation et de Location. Vous serez invités à confirmer que vous avez lu et compris ces dernières afin de valider votre réservation. Si c'est la première fois que vous louez une voiture chez Europcar, nous vous recommandons de lire aussi le Guide de la location pour plus d'informations. Si vous prévoyez de louer dans un autre pays, veillez à bien lire les conditions spécifiques de locations de ce pays. 1. Process de réservation en ligne Voici les étapes à suivre pour faire une réservation de voiture en ligne : (i) Etape 1 : Sélection du service Saisissez vos critères de location sur le formulaire de réservation en ligne incluant le choix des dates, l'agence de location et le véhicule. (ii) Etape 2 : L'offre Europcar Basée sur les critères que vous nous avez communiqués, Europcar vous fournit une offre en accord avec vos besoins récapitulée en détail dans un formulaire. L'offre est légalement définie par : - un service qui inclut une sélection de catégorie de vehicule disponible pour la durée choisie avec les options demandées - un prix qui peut-être soit un tarif «prépayé», soit un tarif «payé en agence» - les conditions de la location (iii) Etape 3 : L'acceptation de l'offre Nous vous demandons d'accepter l'offre Europcar (iv) Etape 4 : Confirmation Vous serez alors invités à confirmer cette acceptation (v) Etape 5 : E-mail de confirmation Europcar vous enverra une confirmation incluant votre numéro de réservation. L'e-mail de confirmation inclura le détail de votre réservation. 2. Confirmation de Réservation par Europcar A la fin du process de réservation, vous trouverez la page de "confirmation de réservation" sur laquelle sera souligné le numéro de réservation. Vous recevrez également un email de confirmation contenant les détails de votre réservation. Veuillez imprimer ce dernier et le garder jusqu'au jour de votre location. 3. Contraintes de réservation Date de réservation : - vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 2 heures avant la prise du véhicule - vous pouvez effectuer votre réservation jusqu'à 15 mois à l'avance Durée minimum de location : - La durée minimum de location est de 1 jour (hormis dans le cadre de l'offre «Location à l'heure»). 1 jour correspond à 24 heures. Dans ces 24 heures sont inclus le temps pour la prise et le retour du véhicule en agence. - Les locations de moins de 24 heures sont facturées au prix d'une journée entière sauf dans certaines agences où les locations à l'heure s'appliquent. Certains vouchers ou promotions nécessitent une période minimum obligatoire plus longue. Merci de vous référer aux conditions générales de l'offre ou du voucher en question. Durée maximum de location : - vous pouvez louer votre véhicule au maximum 12 mois. 4. Tarifs Votre devis de location de voiture Europcar comprend toutes les charges correspond à vos critères de réservation. Ce devis inclus généralement les éléments suivants : - La TVA ou taxe locale - Le kilométrage illimité, ou si ce n'est pas le cas, il sera indiqué le nombre de kilomètre inclus dans la formule avec le prix du kilométrage supplémentaire. - La Participation aux Frais d'immatriculation - La Responsabilité Civile - Les garanties dommages au véhicule (CDW) et vol (TW) limitant votre plafond de responsabilité au montant de la franchise non rachetable. Ce montant peut être réduit dans certains pays en prenant une assurance complémentaire lors de la location permettant le Rachat de Franchise. La liste de ces charges est indiquée sur la confirmation de réservation. Les tarifs sont garantis pour la location associée à la réservation confirmée. Des charges additionnelles à votre location de base peuvent être incluses : - Le Conducteur Additionnel : dès qu'il y a plus d'un conducteur pour une location, le second, et/ou les autres, conducteur est un conducteur additionnel. Il peut y avoir une surcharge supplémentaire pour chaque conducteur additionnel. - La surcharge Jeune Conducteur : voir le détail de nos Prestations Annexes - La surcharge Gare ou Aéroport - Des équipements optionnels choisis au moment de la réservation - La surcharge "Prise du vehicule en dehors des heures d'ouverture" : cette surcharge s'applique dans certains pays avec l'accord de la station uniquement. Merci de vous renseigner auprès de la station concernée directement. - L'option Plein d'essence : dans certains pays vous avez la possibilité de prépayer le plein d'essence au retour de votre vehicule de location.
Conditions Générales de la réservation en ligne, Europcar France http://www.europcar.fr/ebe/module/render/conditions-generales-de-la... 2 von 3 14.10.2014 19:51 Tous les paiements par Carte de Crédit sont autorisés lors de la réservation dans le cas d'un tarif prépayé. Avertissement : le payeur (c'est-à-dire le détenteur de carte de crédit) pour la réservation prépayée doit être le conducteur principal mentionné sur le contrat de location et doit présenter une carte de crédit à son nom lors de la prise du véhicule. Le paiement peut-être fait avec les modes de paiement suivants : - Cartes de Crédit : American Express, Diners Club, Mastercard, Visa. - Cartes de Débit : elles ne sont pas acceptées lors de la réservation ainsi que pour la location (excepté au Royaume-Uni où la Carte de Débit Maestro est acceptée). "Paiement en agence" - Cartes de Crédit : Comme certains établissements bancaires ne sont pas représentés dans tous les pays, nous vous conseillons de vous renseigner à l'avance sur les cartes acceptées par le pays de location. Les Cartes de Crédit sont acceptées dans la limite autorisée par votre établissement bancaire. - Espèces / Chèques : seule la plus petite catégorie peut-être louée contre un paiement par chèque ou espèces - incluant le montant de la caution qui est facturée et débitée immédiatement ; une référence supplémentaire - un justificatif de domicile (par exemple une facture) récent et daté de moins de 3 mois - est exigé ainsi que les détails du compte bancaire du locataire et un dépôt de garanti couvrant le vol et les éventuels dommages au véhicule doit payé à l'avance. 6. Conditions à remplir pour louer : Documentation & âge limite Concernant les informations sur l'âge limite, le permis de conduire et les documents demandés lors d'une location, merci de vous référer directement à nos Conditions Générales de Location. 7. Modifier / Annuler une réservation Vous pouvez voir, modifier ou annuler une réservation effectuée en ligne et confirmée, et ce jusqu'à 2 heures avant la prise du véhicule. Vous devez simplement cliquer sur le lien «Modifier / Annuler une réservation» dans la partie gauche de la page d'accueil ou la rubrique «Mon Compte». Notez que vous devez vous identifier avec le même ID Europcar que celui utilisé pour effectuer votre réservation pour pouvoir modifier ou annuler cette dernière. Vous ne pouvez pas afficher en ligne une réservation faite ou modifiée par la Centrale de Réservations, une Agence de Voyages ou une réservation faite avec un ID Europcar différent de celui avec lequel vous vous êtes identifiés. Dans le cas d'une réservation prépayée, des frais de modification / d'annulation s'appliquent : ils vous seront indiqués lors de la modification / annulation. Le montant initialement facturés vous sera remboursé sur votre carte de crédit selon certaines conditions (voir les Conditions du paiement anticipé, article 5). Dans le cas d'une réservation avec paiement en agence, vous pouvez modifier ou annuler votre réservation sans frais jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge prévue. 8. Garantie de la réservation L'agence Europcar de prise en charge du véhicule est tenue de fournir un véhicule de la catégorie spécifiée dans la réservation selon les modalités suivantes. Si ce n'est pas possible, une solution sera proposée sans coût supplémentaire dans l'heure suivant votre arrivée. 8.1 Les coordonnées de la carte de paiement ne sont pas fournies dans la réservation : Si au moment de la réservation vous n'avez pas fournit les coordonnées de votre carte de paiement, Europcar s'engage à maintenir votre réservation jusqu'à une heure après l'horaire spécifié dans la réservation. Europcar fera tout son possible pour fournir la catégorie de véhicule après l'heure de tolérance et jusqu'à son heure de fermeture. Si ce n'est pas possible, une alternative sera proposée pouvant induire un nouveau tarif. 8.2 Les coordonnées sont fournies Si, au moment de la réservation, vous avez spécifié les coordonnées de votre carte de paiement ainsi que votre identifiant Europcar (Driver ID), l'agence s'engage à vous fournir votre catégorie de véhicule jusqu'à son horaire de fermeture. Au-delà de cette limite, si vous ne vous êtes pas présenté, des frais de non présentation ("No show") seront appliqués - cf. article IX). 8.3 Cas des vols et trains Dans les aéroports et gares, la réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée spécifiée dans la réservation précisant le numéro de vol ou de train. En cas de retard du vol ou train, nous servons jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée réelle. Si nous devions dépasser nos horaires d'ouverture normaux, nous serions alors en mesure d'appliquer un surcoût. 9. Non présentation à la prise en charge du véhicule Si vous êtes concerné par les conditions d'application de la garantie de réservation au-delà d'une heure, que vous n'avez pas annulé votre réservation au moins 2 heures avant l'horaire prévu (cf. article 7) et que vous ne vous êtes pas présenté avant la fermeture de l'agence, Europcar vous débitera dans la monnaie du pays de location (un taux de change sera induit) d'une somme équivalente à 50. 10. Incapacité à délivrer la catégorie de véhicule pendant la période garantie Si nous ne pouvions vous garantir la délivrance d'un véhicule de la catégorie réservée, nous vous proposerions : un surclassement sans frais ; OU un déclassement au prix correspondant assorti d'une compensation telle qu'un bon de surclassement pour une prochaine location.
Conditions Générales de la réservation en ligne, Europcar France http://www.europcar.fr/ebe/module/render/conditions-generales-de-la... 3 von 3 14.10.2014 19:51 la location d'un véhicule d'une autre compagnie située à proximité de l'agence Europcar. Dans les cas où la règlementation imposerait le paiement d'une indemnité à votre profit, l'agence procèdera comme il se doit. 11. Force majeure Aucune partie ne sera responsable de ses performances dans les cas de force majeure, tels que définis par les autorités de régulation, qui empêchent la partie de tenir ses obligations. Ainsi, dans les cas de : réservation avec pré-paiement : la transaction sera annulée et l'agence remboursera la somme perçue. L'agence ne sera tenue à aucune obligation conformément au remboursement ; réservation garantie au-delà d'une heure : la réservation expirera, aucun frais ne sera facturé et l'agence sera dégagée de ses obligations. 12. Responsabilité - Loi Applicable - Cour Compétente Certaines dispositions légales ne permettent pas d'exclure certaines garanties, ou la limitation ou encore l'exclusion de responsabilité pour des dommages fortuits ou indirects. En conséquence, certaines des limitations stipulées à l'article qui précède peuvent ne pas s'appliquer. En particulier, rien dans les présentes conditions d'utilisation ne pourra affecter les droits de tout consommateur ou exclure ou limiter quelque responsabilité que ce soit en cas de décès ou de dommages corporels qui surviendrait du fait de la négligence ou la faute d'europcar. Vous reconnaissez expressément et acceptez qu'europcar, ses dirigeants, directeurs, employés ne seront pas responsables de tout dommage direct, indirect, fortuit, consécutif ou dommages et intérêts, notamment, sans que l'énumération qui suit soit limitative, des dommages pour le manque à gagner, perte de clientèle, d'usage ou de données ou d'autres types de pertes (même si Europcar a été avisé de la possibilité de tels dommages), résultant de l'utilisation du moteur de réservation Europcar. Ces Conditions Générales sont régies par le droit français et sont accessibles sur www.europcar.fr hébergé sur le Territoire français. La loi française est applicable, et les Tribunaux de Paris compétents jusqu'au degré prévu par l'article 5-1 de la convention de Rome de 1980 et des articles 14 et 15 de la convention de Bruxelles. 13. Protection des Données personnelles Voir notre rubrique sur la Protection des Données Personnelles. 14. Demande dinformations complémentaires Si vous avez besoin d'informations complémentaires concernant votre réservation ou pour la prise de votre véhicule en agence, merci de contacter directement la Centrale de Réservations de votre pays de résidence ou celle du pays dans lequel vous voyagez. En France, merci de contacter directement l'assistance Internet au 01 30 96 48 78 (0,34 TTC/mn). 15. Conditions de réservation avec eready eready est notre nouveau service gratuit nous permettant de préparer votre contrat de location avant votre arrivée en agence. En activant eready, vous : - nous donnez l'autorisation d'utiliser les données de votre réservation (carte de paiement et détails de votre profil) pour préparer votre contrat de location avant votre arrivée en agence. - profitez d'un service plus rapide au comptoir! Avec eready, votre contrat sera déjà prêt. Vous n'aurez plus qu'à présenter votre carte de crédit, votre permis de conduire et une pièce d'identité pour retirer votre véhicule. Vous pourrez activer eready si : - Vous avez payé votre location en ligne. Le paiement en agence n'est pas compatible avec eready. - Vous avez utilisé un numéro de conducteur pour créer votre réservation - Aucun conducteur additionnel n'a été ajouté au moment de votre réservation. (vous pourrez, le cas échéant, ajouter un conducteur additionnel en agence) - Votre location est au départ d'un des pays suivants : France, Allemagne, Italie, Espagne, Portugal, Belgique, Royaume-Uni, Australie, Nouvelle-Zélande, Suisse. - Tous les éléments de votre réservation on été confirmés. (Exemple, si vous avez choisi un équipement en attente de validation, votre réservation ne sera pas éligible au service eready) 16.CONDITIONS DE RESERVATION SPECIFIQUES A L'OFFRE "Crazy Offer*" Conditions de réservation spécifiques à l'offre Crazy Offer*, dérogatoires aux conditions générales de réservation d'europcar France : -Réservation et paiement immédiat sur Internet uniquement -Offre non cumulable avec toute autre offre promotionnelle, toute autre réduction
http://www.europcar.fr/ebe/module/render/conditions-du-paiement-an... 1 von 2 14.10.2014 19:51 Conditions du paiement anticipé Le tarif prépayé est soumis aux présentes Conditions Générales (ci-après les «Conditions»). Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous les refusez de fait, et devrez alors interrompre le processus de réservation. Sinon, vous reconnaîssez avoir lu et compris ces Conditions et les accepter. 1- Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé Europcar, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible. 2- Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule. 3- Dans certains pays, une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location. 4 - Le client pourra modifier sa réservation sans frais supplémentaires jusqu à 24 heures avant la date de début de la location, en utilisant le même canal de réservation que celui ayant servi à sa réservation ou en contactant notre Centrale d Appel local Nos centres d appel Toute modification de la réservation peut changer le tarif de votre location et peut nécessiter l édition d une nouvelle Confirmation de réservation. 5 - Le client pourra annuler sa réservation en utilisant le même canal de réservation que celui ayant servi pour sa réservation ou en contactant notre Centrale d Appel local Nos centres d appel Les annulations effectuées par le biais du site Internet de réservation Europcar prendront effet à la date et à l heure auxquelles l annulation sera dûment enregistrée dans le système de réservation d Europcar. Une confirmation d annulation sera envoyée au client. Le client pourra annuler sa réservation sans frais supplémentaires jusqu à 24 heures avant la date de début de la location. En cas d annulation le jour de la prise du véhicule ou la veille, le montant de la réservation faisant l objet d un paiement anticipé sont intégralement remboursées sous déduction toutefois de frais d annulation d un montant de 50,00 Euros, 45 Livres Sterling, 75 Francs suisses, 65 Dollars américains, 400 Couronnes norvégiennes ou de tout montant équivalent dans la devise du pays de destination. Aucun remboursement ne sera dû si le client ne se présente pas pour récupérer le véhicule à la date de début de la location et manque d en avertir Europcar dans le délai imparti. 6 - A défaut de modification de la réservation conformément à l Article 4, aucun remboursement ne sera dû pour les jours non utilisés de location en cas de résiliation anticipée de la location (à savoir si le client restitue le véhicule avant la fin de la période de location prévue) en cas de retard dans la prise du véhicule (à savoir si le client ne prend pas le véhicule à la date de début de la location) ou en cas d une annulation d une annulation faite après le jour de départ de la location. 7- LES LOCATIONS SONT SOUMISES AUX CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION EUROPCAR EN VIGUEUR DANS LE PAYS DE LA LOCATION AU MOMENT DE LA CONCLUSION DUDIT CONTRAT DE LOCATION. L'âge minimum et les conditions requises à la conduite d'un véhicule peuvent varier selon les pays et les catégories de véhicules. 8- Tout conducteur doit être détenteur d'un permis de conduire en vigueur depuis au moins un an (ou plus en fonction du pays de location et de la catégorie de véhicule) à la date du jour de départ de la location et doit le présenter au comptoir Europcar au moment de la prise du véhicule. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au départ de la location comme indiqué à l'article 2. 9- La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules. Les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité au moment de la location. 10- La durée de location est calculée par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur, après un délai de grâce de 30 minutes. 11- Tout conducteur est avisé que toute information est donnée volontairement pour permettre la prestation du service et sera stockée dans une base de données informatisée, que le client peut consulter à tout moment pour lui permettre de vérifier et de faire rectifier ses données personnelles sur demande au Service Administration des Données d'europcar dans le pays de son domicile. 12- Le droit de certain pays interdisant lexclusion de certaines garanties ou la limitation ou lexclusion de responsabilité pour les dommages indirects ou connexes, certaines des limitations énumérées ci-avant peuvent ne pas trouver à sappliquer. En particulier, aucune disposition des présentes conditions générales nest susceptible daffecter les dispositions légales protegeant le
http://www.europcar.fr/ebe/module/render/conditions-du-paiement-an... 2 von 2 14.10.2014 19:51 de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans lhypothèse où EUROPCAR aurait été informée dun tel risque), résultant de la reservation et du pré-paiement. Ces conditions générales ont été publiées en application de la loi française et sont accessibles sur le site www.europcar.com hébergé sur le territoire français. Le droit français est applicable et compétence est donnée aux tribunaux de Paris, dans la limite des dispositions de larticle 5-1 de la convention de Rome de 1980 et les articles 14 et 15 de la Convention de Bruxelles. 13- Les parties conviennent que tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec la confirmation de réservation sera soumis aux lois en vigueur et sera tranché par les seuls tribunaux sis dans le ressort de l'entité Europcar ayant vendu la confirmation de réservation. Pour les confirmations de réservation vendues aux clients basés en Amérique du Nord ou à tous clients par le site internet de réservation d'europcar, la loi française sera applicable et compétence exclusive sera donnée aux tribunaux de Versailles. Tout litige survenant à l'occasion de, en relation directe ou indirecte avec le contrat de location Europcar ou avec la location effectuée sera soumis aux conditions prévues dans le contrat de location Europcar.