Des pays aux pôles d'équilibre Intervenante : Mardi 11 mars 2014 Stéphanie LE BIHAN, juriste à Etd s.lebihan@etd.asso.fr.
Le PETR : késako?
Les caractéristiques du PETR Nature juridique Composition Objet Organes particuliers Mutualisation Syndicat mixte fermé Avec un périmètre d un seul tenant et sans enclave Au moins 2 EPCI à fiscalité propre - Projet de territoire : possibilité d y associer les Régions et Départements - Missions déléguées déterminées par une convention territoriale - Possibilité de porter le SCoT et de coordonner une démarche inter-scot - Possibilité de gérer les contractualisations avec les Régions et Départements - Conseil des maires - Conseil de développement territorial Mise à disposition de service entre PETR et ses membres
La transformation en PETR Les conditions - composé exclusivement d EPCI à fiscalité propre - périmètre d un seul tenant et sans enclave - EPCI membres n appartenant qu à un seul PETR Pour les SM pré-existants (qu ils soient Pays ou non) Procédure : - sur proposition du comité syndical par délibérations concordantes des EPCI membres - le comité syndical et les organes délibérants des EPCI se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation - à défaut de délibération dans ce délai: leur décision est réputée favorable
Pour les SM de Pays crées avant la loi du 16 décembre 2010 Transformation automatique (sauf opposition) des SM constitués exclusivement d EPCI à fiscalité propre reconnus comme pays avant l entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales Dans les 6 mois à compter de la promulgation de la loi, le préfet informe les SM du projet de transformation Pour les associations ou GIP créés avant la loi du 16 décembre 2010 Transformation possible par délibérations concordantes de leurs EPCI à fiscalité propre En fonction du contexte territorial : - passage au préalable en SM? - passage directement en PETR?
La transformation : de quoi parle-t -on?
Le principe Transformation ou fusion? Sauf disposition législative contraire: une association ne peut pas être transformée en un autre type de structure sans perdre sa personnalité morale. Passer d un type de structure à un autre implique la création d une nouvelle personne morale. Les conséquences Que l on parle de fusion ou de transformation d une association en PETR, la procédure reste la même: étape 1: création du syndicat mixte étape 2: dissolution de l association
La relation entre l association et le PETR Signature d une convention pour organiser la transition entre l association et le SM : - exécution des programmes en cours - mise à disposition de personnel
La question du maintien ou non de l association A noter : - impossible que l association devienne membre du SM - mais l association peut prendre part à la réflexion et à l élaboration des dossiers jusqu à la décision prise par l organe délibérant - dans le cadre d un organe consultatif prévu par les statuts
Les grandes étapes de la transformation
L élaboration des statuts du PETR Indication de contenu liste des membres adhérents siège objet (s) compétences champ d action territoriale modalités de représentation des membres modalités de fonctionnement du comité syndicat (préciser si création de collèges) composition du bureau intervention éventuelle du SM comme prestataire par convention durée (limité liée à à une opération, illimitée) ressources et engagement de principe des membres adhérents de consacrer des ressources suffisantes aux œuvres et services d intérêt commun modalités de répartition des dépenses transfert des moyens nécessaires à l exercice des compétences adhésions, retraits, modifications des statuts dissolution
Une distinction à faire entre : les missions d études et d orientation et les missions de service ou de travaux réalisés par le SM pour le compte de ses membres >> inscription nécessaire dans les statuts les missions entraînant un transfert de compétences précises avec intervention du SM comme maître d ouvrage en lieu et place de ses membres adhérents >> passage par délibérations La seule référence à une charte ou un document contractuel ne paraît pas suffisante pour l exercice de compétences opérationnelles
La procédure de création d un PETR INITIATIVE DU PAYS si le Pays est une association : saisine de la CDCI >> art L.5211-45 CGCT DELIBERATIONS CONCORDANTES des EPCI membres du Pays Délibérations concordantes APPRECIATION DU PREFET ARRETE DE CREATION approuvant les statuts annexés Décision institutive du SM = délibération + autorisation du préfet
Le transfert des biens de l association vers le PETR Côté association : se référer aux statuts associatifs ou à défaut en application des décisions de l assemblée générale (article 9 de la loi 1901) Côté syndicat mixte : - l organe délibérant du syndicat mixte devra se prononcer formellement sur ce transfert - ces biens entrent dans le patrimoine propre du syndicat mixte après transfert de propriété par acte authentique (acte notarié ou forme administrative)
Le transfert du personnel de l association vers le PETR Se référer à l article précisions avec l article L.1224-3 du Code du travail : «Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires. Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur contrat.»
Le régime juridique Transfert des contrats de travail s effectuant de plein droit Passage du statut de salariés à celui d agents non titulaires de droit public Maintien des clauses substantielles du contrat initial de droit privé Prévoir au moins 6 mois pour l organisation du transfert de personnel
Les étapes de la procédure 1 1 Saisine du comité technique compétent article 32 de la loi n 84-53 Le SM saisit au préalable pour avis le comité technique pour les emplois permanents à créer 2 Création des emplois permanents par délibération article 41 Le SM crée par délibérations les emplois permanents sur lesquels il va nommer les agents s ils remplissent les conditions. Un avis de vacance d emploi est transmis au Centre de gestion
1 3 Proposition de recrutement faite aux salariés Le SM adresse une proposition par écrit, LRAR de recrutement à chacun des salariés concernés : la nature du contrat : obligation de proposer aux salariés un contrat de droit public qui tient compte de la nature du contrat de droit privé dont ils sont titulaires (CDD,CDI) le régime du contrat : reprise par le contrat de droit public des clauses substantielles du contrat de droit privé les fonctions : le salarié bénéficie en principe des même fonctions ou de fonctions d un niveau équivalent Un niveau de fonction inférieur n est pas exclu à la condition d avoir cherché au préalable fonctions équivalentes Conseil d Etat n 355804 du 25 juillet 2013
1 la rémunération : en principe maintenue que dans les mêmes conditions que celles inscrites dans le contrat de droit privé. Elle ne doit pas être manifestement excessive au regard de la rémunération qu un agent non titulaire dans la même situation (fonctions, qualifications, ancienneté) percevrait. Avis du conseil d Etat n 299307 du 21 mai 2007 Conseil d Etat n 355804 du 25 juillet 2013
1 la proposition écrite - elle comprend impérativement - le fondement juridique applicable au transfert du personnel (article L.1224-3 du code du travail) - le type et la nature du contrat proposé : CDI ou CDD de droit public - une information sur le changement de régime juridique de salariés en cas d acceptation de la proposition: régime de droit public - les conséquences de ce changement sur la situation individuelle de l agent: décret n 88-145 du 15 février 1988 - le délai de réponse du salarié Dans l attente de la réponse du salariés, les contrats de travail privés, en cours au jour du transfert des missions, subsistent avec le SM Cass. Soc. N 09-04-679 du 1 er juin 2010
1 4 La réponse du salarié l acceptation de la proposition de recrutement : il convient de prendre un acte écrit - contrat ou arrêté - en application de la proposition antérieure et du statut de la fonction publique territoriale Préciser dans cet acte qu il est mis fin au contrat de travail de droit privé et que le contrat ou l arrêté d agent non titulaire s y substitue Les agents non titulaires en CDD ne bénéficient d aucun droit de renouvellement.
1 le refus de la proposition de recrutement : - le refus emporte automatiquement la rupture de son contrat de droit privé - le SM est tenu d appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et leur contrat le silence du salarié: - le SM doit renouveler la proposition dans les mêmes conditions que la première demande - la seconde proposition est assortie d une mise en demeure de formuler sa réponse dans un délai précis en indiquant la conséquence du maintient de son silence: rupture de son contrat
Dissolution de l association Les effets de la dissolution La personnalité morale d une association dissoute subsiste seulement pour les besoins de sa liquidation En principe: les statuts organisent librement les modalités de la liquidation - à défaut l AG qui prononce la dissolution peut désigner des personnes chargées de procéder à la liquidation - en l absence de désignation des personnes chargées de la liquidation par les statuts ou par l AG, tout intéressé doit demander au Ministère public de solliciter du tribunal un curateur
Clôture des opérations de liquidation L association maintenue pour les besoins de la liquidation disparaît à la clôture des opérations de liquidation. La clôture résulte de la dévolution des biens de l association La transmission de l ensemble des éléments d actif et de passif composant le patrimoine d une association est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n est pas dissoute
Publicité de la dissolution une association n est pas en principe tenue de rendre publique sa dissolution mais elle peut le faire volontairement elle n est donc pas obligée de procéder à une déclaration de dissolution à la préfecture ni au Journal officiel.
Pense-bête des délibérations à prendre installation du comité syndical création/installation/délégations du bureau élection des vice-présidents délégation au président création et mise en place des commissions thématiques création et mise en place de la CAO et de la commission MAPA adoption du règlement intérieur (art.l.2121-8 du CGCT) organisation de la transition entre l association et le SM ouverture des postes du SM et transfert de personnel délibérations liées au budget : DOB, BP, décisions modificatives, compte administratif, compte de gestion, affectation du résultat ouverture d une ligne de trésorerie indemnités Trésorerie générale
Séquence de questions-réponses
Merci de votre attention