Consultation d entreprises Procédure adaptée article 28 du CMP Acte d Engagement Fourniture, installation et maintenance d un système de vidéoprotection 68320 Kunheim Date limite de remise des offres : Le lundi 5 novembre 2012 à 12h00 1/11
SOMMAIRE Article 1 Contractant... page 3 Article 2 Prix... page 4 Article 3 Durée du marché et délai de livraison... page 5 Article 4 Paiements... page 5 Article 5 Pièces constitutives du marché... page 6 ANNEXES Acceptation de l'offre... page 7 Acte de sous-traitance... page 8 2/11
Maitre d ouvrage : Commune de 68320 KUNHEIM 56 rue Principale Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire, Eric SCHEER Mode de dévolution : Marché passé sans formalité préalable par référence à l'article 28 du Code des Marchés Publics. Organisme habilite à donner les renseignements sur l état d avancement du marche et comptable assignataire : Monsieur le Trésorier de Muntzenheim Trésorerie 26 rue Vauban 68320 MUNTZENHEIM Je soussigné (nous soussignés) Article 1 - Contractant(s) A. Formule à utiliser lorsque le contractant est une entreprise individuelle Monsieur (1).. agissant en mon nom personnel domicilié à (2)... * N d'identité d'établissement (SIRET) immatriculation à l'insee * Code act.éco.principale (APE). * N Ident.Registre de commerce (3).. * Courriel (information obligatoire) :.. B Formule à utiliser lorsque le contractant est une Société (ou un G.I.E) Monsieur (1) agissant au nom et pour le compte de la société (4)..ayant son siège social à (2). * N d'identité d'établissement (SIRET). immatriculation à l'insee * Code act.éco.principale (APE) * N Ident.Registre de commerce (3). * Courriel (information obligatoire) :.. C. Formule à utiliser lorsque le contractant est un groupement d'entrepreneurs solidaires Dans ce cas, chaque entrepreneur du groupement doit, à l'aide d'une des formules A ou B ci-dessus, compléter ci-après la formule C. Monsieur Les entreprises ci-dessus étant groupées solidaires et l'entreprise.. étant leur mandataire, Nous soussignés, (dans ce cas, chaque entrepreneur du groupement doit, à l'aide d'une des formules A ou B ci avant, compléter ci-après l'article premier).. L'entreprise. est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires. 3/11
après avoir pris connaissance du cahier des charges et des documents qui y sont mentionnés, m'engage (nous engageons) sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter la prestation dans les conditions ci-après définies L'offre ainsi présentée ne me (nous) lie toutefois que si son acceptation m'est (nous) notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres fixée par le règlement de la consultation. Article 2 - Prix 2.1. Prix Les prestations, objet du présent marché, sont rémunérées, par application d un prix forfaitaire décomposé dans un devis à joindre impérativement en annexe au présent acte d engament. Montant de l offre de base Montant HT.. TVA (. %).. Montant TTC Montant (TTC) arrêté en toute lettres à : Montant de l offre pour la maintenance (sur devis/contrat séparé) Montant HT.. TVA (. %).. Montant TTC Montant (TTC) arrêté en toute lettres à : 2.2. Sous-traitance La position 2.2.1 du présent acte d'engagement indiquent la nature et le montant des prestations que (j'envisage) (nous envisageons) de faire exécuter par les sous-traitants payés directement, le nom de ces sous-traitants et les conditions de paiements des contrats de sous- traitance. Cette position constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ; cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que (j'envisage) (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé leur acceptation et l'agrément des conditions de paiement les concernant à la personne responsable du marché; les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou donner en nantissement. 4/11
Nature de la prestation :.. Montant HT.. TVA (19,6 %).. Montant TTC Montant (TTC) arrêté en toute lettres à : Article 3 - Durée du marché et délai de livraison La prestation sera exécutée dans le délai défini par l entreprise lors de son offre, à compter de la date fixée par ordre de service qui prescrira de la commencer, comprenant les formalités administratives. Veuillez compléter ci-dessous : Date prévisionnelle de démarrage des travaux : début décembre 2012. Date de démarrage ou livraison :.. Durée totale des travaux ou prestations :.. Le marché est passé pour la durée de réalisation de ces travaux et prestations, délai auquel s ajoutera le contrat de maintenance annuel par reconduction expresse qui entrera en application dès la fin de la période de garantie, soit 12 mois à compter de la réception des installations pour la maintenance préventive et curative. Article 4 - Paiements Le maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit (joindre un R.I.B. obligatoirement) : Pour Entreprise seule - du compte ouvert au nom de... - sous le numéro... - Etablissement détenteur du compte :... - Adresse :... Les paiements seront effectués en euros, par virement administratif à 30 jours, date de réception de la facture en mairie, après vérification du "service fait". En cas d entreprises solidaires, si les paiements s effectuent non pas sur un compte unique ouvert au nom du groupement, mais sur le compte du mandataire, les soussignés entrepreneurs groupés solidaires, autres que le mandataire donnent par les présentent à ce mandataire, qui l accepte, procuration à cet effet de percevoir pour leur compte les sommes qui leur sont dues en exécution 5/11
du marché, par voie de virement au compte ci-dessus du mandataire. Ces paiements sont libératoires vis-à-vis des entrepreneurs solidaires. (J'affirme) (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché ou de sa mise en régie à (*) mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber (*) ses torts exclusifs, que la Société pour laquelle j'interviens ne tombe pas (*) ses torts exclusifs, que le groupement d'entrepreneur pour lequel j'interviens ne tombe pas (*) leurs torts exclusifs, que les sociétés pour lesquelles nous intervenons ne tombent pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article 50 de la loi 52-401 du 14.09.1952 définissant les conditions d accès à la commande publique. (*) rayer les mentions inutiles. Article 5 Pièces constitutives du marché public Acte d engagement dûment signé Devis détaillés dûment signés Cahier des Clauses Techniques Particulières Cahier des Clauses Administratives Particulières Règlement de Consultation Le planning prévisionnel d opération que le candidat mettra au point. Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-travaux). Ce document, non joint au présent marché, est supposé être connus du titulaire du marché. Fait en un seul original, à, le Signature et cachet Mention(s) manuscrite(s) "Lu et approuvé" Copie certifiée conforme, à l original, délivrée en unique exemplaire, pour être remise à l établissement de crédit en cas de cession ou de nantissement de créance consenti conformément à la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée, facilitant le crédit aux entreprises, en ce qui concerne les parties des prestations évaluées à (en lettres) 6/11
Acceptation de l offre Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement pour un montant de : L offre de base 1 :... HT L offre de base pour la maintenance 2 :... HT 1 En chiffres HT :. TTC :. 2 En chiffres HT : TTC : A Kunheim, le.. Pour la Commune de Kunheim : Le Pouvoir Adjudicateur : Le Maire : Eric Scheer * En cas de remise contre récépissé : Le titulaire signera la formule ci-dessous : «Reçu à titre de notification une copie du présent marché» : A, le Signature du titulaire * En cas d envoi en LR AR Coller dans ce cadre l avis de réception postal, daté et signé par le titulaire 7/11
Annexe n.. à l acte d engagement relative a la présentation d un sous-traitant ou acte spécial A - Identification de l acheteur Reprendre le contenu de la mention relative a l identité de l acheteur figurant dans l avis d appel public a la concurrence indiquer : adresse, téléphone, télécopieur, courriel, le cas échéant, le service en charge de l exécution du marche/de l accord cadre - Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du code des marchés publics : - Comptable assignataire (joindre une annexe récapitulative en cas de pluralité de comptables) B - Objet du marché/de l accord cadre Reprendre le contenu de la mention relative a l objet du marche/ de l accord cadre(?) qui figure dans l avis d'appel public a la concurrence - Numéro du marché/de l accord cadre ( le cas échéant ) Lot n... - Nom ou dénomination et adresse du candidat ou du titulaire :.... C - Prestations sous-traitées et prix Nature des prestations :.... Montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : - HT :.. - TTC :.. 8/11
Forme des prix (Préciser, le cas échéant, la forme des prix : ferme, actualisable,, révisable)... Date ou mois d'établissement des prix :.. D - Sous-traitant Nom, raison ou dénomination sociale et adresse, téléphone, télécopie, courriel Forme juridique :.. Numéro et ville d enregistrement au registre du commerce ou au répertoire des métiers : Le présent acte spécial : a pour objet d'accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement. est un acte spécial modificatif ; il annule et remplace celui du :..... Le sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article 115 CMP) : oui non E - Conditions de paiement prévues par le projet ou le contrat de sous-traitance et modalités de règlement Compte à créditer Intitulé, numéro, etc... :..... (Joindre un relevé d identité bancaire ou postal) Mode de règlement :... Avance de : Le sous-traitant demande à bénéficier de l'avance. Il lui sera versé à ce titre la somme.. Le sous-traitant ne demande pas à bénéficier de l'avance 9/11
F - Capacités professionnelles et financières du sous-traitant et déclaration de non interdiction d'accès aux marchés publics Le sous-traitant mentionne ses capacités professionnelles et financières :........ Le sous-traitant produit, dans tous les cas de figure, une déclaration indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accès aux marchés publics G - Exemplaire unique du titulaire Renseigner obligatoirement l une des rubriques suivantes Le titulaire établit "qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous traitant dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance". Le titulaire confie à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché. Il a obtenu la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévu à l'article 106 du code des marchés publics. Le titulaire déclare que l'exemplaire unique a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué. Il justifie que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou que le montant a été réduit afin que le paiement soit possible. Il fournit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. H - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant Le représentant de l acheteur, compétent pour signer le marché, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le A, le Le candidat ou le titulaire Le représentant de l acheteur. 10/11
I - Notification de l acte spécial au titulaire En cas d envoi en LR AR : Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : A, le. 11/11