RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 16 juillet 2013 1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DRIHL du 16 juillet 2013 SOMMAIRE Arrêté DRIHL/SHAL n 2013-048 Date 12.07.2013 DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté relatif au cahier des charges définissant les dispositions relatives aux organismes qui sollicitent un agrément de domiciliation de type généraliste. Page 3 2
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté DRIHL/SHAL n 2013-048 du 12 juillet 2013 relatif au cahier des charges définissant les dispositions relatives aux organismes qui sollicitent un agrément de domiciliation de type généraliste LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE OFFICIER DE LA LEGION D HONNEUR OFFICIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE Vu l article 51 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; Vu les articles L. 264-1 à L. 264-9, D. 264-1 et suivants du Code de l'action Sociale et des Familles; Vu le décret n 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu le décret n 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Vu l arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire «attestation d élection de domicile» délivré aux personnes sans domicile stable ; Vu la circulaire N DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ; Sur proposition de Mme la Directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine. ARTICLE 1 ARRÊTE Dans le cadre de la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable, et en application de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007, et du décret n 2007-1124 du 20 juillet 2007, le présent cahier des charges définit les dispositions relatives aux obligations des organismes qui sollicitent un agrément pour procéder à l élection de domicile pour les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles. L agrément dit généraliste est d une durée de trois ans. L Aide Médicale Etat est exclue de ce dispositif et relève d un agrément spécifique. Il en est de même pour la domiciliation des demandeurs d asile. L organisme qui sollicite un agrément répond aux conditions définies dans l article 1 er du décret n 2007-1124 du 20 juillet 2007 (art.d.264-9 et 10 du CASF), notamment celles qui sont relatives à la nature de son activité et à l organisation de sa mission de domiciliation. Par ailleurs, afin d assurer une répartition équilibrée de l offre de domiciliation sur le territoire alto-séquanais, l organisme fait connaître dans sa demande d agrément : 3
- les caractéristiques : type de prestations - le nombre de domiciliations envisagé a minima et a maxima Afin de garantir le respect du principe d unicité de l agrément, l organisme qui limiterait la domiciliation à l accès à certaines prestations doit motiver sa demande. Le représentant de l Etat dans le département se réserve le droit de limiter l agrément à l accès à certaines prestations au regard de l activité de l association agréée, sans porter atteinte à l égal accès aux droits des personnes intéressées. I Procédures devant être mises en place par les organismes pour assurer leur mission : A Envers les personnes domiciliées L organisme doit : - Etablir un règlement intérieur décrivant l organisation de sa mission de domiciliation et précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier : Conditions d accueil, principe de gratuité, obligations des domiciliés. Règles de délivrance du courrier au bénéficiaire, plages horaires, règles de procuration, règles de conservation du courrier et de radiation. - Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur durant lequel il est informé de ses droits et obligations en matière de domiciliation en application des textes et des règles de procédure issues du règlement intérieur. - Délivrer aux bénéficiaires l attestation d élection de domicile unique, au plus tard à l issue du premier rendez-vous qui suit l entretien au cours duquel s est effectuée la demande. Dans l objectif d une coordination des interventions, le demandeur est invité à faire connaître s il est déjà en possession d une attestation en cours de validité délivrée par un centre communal d action sociale ou par un autre organisme agréé. En fonction de l accord de partenariat établi, il lui est proposé une orientation sur la structure la plus adaptée, dans sa situation, à assurer sa domiciliation pour l ensemble des prestations dont il peut bénéficier. - Mettre en place un dispositif de suivi et d enregistrement des visites des personnes. - Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur : Radiation : sur demande de l intéressé, lorsque l organisme est informé qu il a recouvré un domicile stable, ou en cas de non présentation des personnes au-delà d un délai de 3 mois (sauf pour motifs légitimes : éloignement professionnel, hospitalisation, raisons familiales graves) ; Dans la mesure du possible, l association notifie l acte de radiation par écrit à l intéressé ; Cet acte est motivé et fait mention des voies de recours. - Assurer la réception et la mise à disposition des courriers : 4
Dispositif de suivi et d enregistrement des mouvements de courrier ; Procédure suivie pour les recommandés (gestion des avis de passage) ; Dispositif de recueil, de distribution et de conservation des courriers postaux adressés aux personnes sans domicile stable préservant le secret postal. B Envers l administration et les organismes payeurs L organisme domiciliataire s engage à transmettre de façon régulière des informations sur son activité de domiciliation. A cet égard, il doit : - Transmettre le premier semestre de chaque année au représentant de l Etat dans le département un rapport d activité de domiciliation indiquant le nombre de domiciliations en cours, le nombre d élections de domicile et de radiations effectuées dans l année, les moyens matériels et humains, les conditions de mise en œuvre du cahier des charge ainsi que le type de prestations pour lesquelles la domiciliation est intervenue (RSA, CMU, ). - Communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui lui en font la demande des informations relatives à la domiciliation des personnes concernées. - Transmettre une fois par mois au Président du Conseil Général des Hauts-de-Seine et à la Caisse Primaire d Assurance Maladie des Hauts-de-Seine (cf. article 2 du décret n 2007-1124 du 20 juillet 2007) une copie des attestations d élection de domicile délivrées ainsi que la liste des personnes radiées. - A l issue de la durée de validité de trois ans, solliciter le renouvellement de son agrément au plus tard trois mois avant sa date d expiration. - L organisme agréé qui domicilie au titre du RSA est invité à signer une convention avec le Conseil Général. II Réforme de la domiciliation Dans le cadre de la réforme de la domiciliation à venir, conformément au plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l inclusion sociale adopté le 21 janvier 2013, le représentant de l Etat dans le département s engage à établir en lien avec les différents partenaires intervenant dans le champ de la domiciliation (CCAS, organismes agréés, Conseil Général, CAF, CPAM, ) un diagnostic de l offre réelle de domiciliation dans le département. La coordination de l action des structures chargées de la domiciliation sera également recherchée dans la perspective d une couverture plus efficiente des besoins de domiciliation des personnes sans domicile stable. III Non respect des obligations prévues par le cahier des charges. En cas de non respect des obligations prévues par le cahier des charges, le préfet des Hautsde-Seine peut refuser le renouvellement de l agrément. 5
De même, lorsque le représentant de l Etat dans le département constate un manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges, il peut retirer l agrément en cours de validité. ARTICLE 2 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts-de- Seine. ARTICLE 3 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame la Directrice de l unité territoriale de l hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nanterre, le Le préfet des Hauts-de-Seine Pierre-André PEYVEL 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN 0985-5955 Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD DL - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : http:// www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr Directeur de la publication : Didier MONTCHAMP SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE 167 avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex Tél : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21 Serveur Vocal 01.40.97.20.20 Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.pref.gouv.fr 8