La transmission de la voix par le protocole

TELEPHONIE ITU TELECOM VOIP WORLD 200 Photos.com La réglementer ou pas? La transmission de la voix par le protocole Internet, ou VoIP suivant l abréviation anglaise, constitue l un des problèmes les plus épineux auxquels sont confrontés les régulateurs à l aube de 2005. Toute la question est de savoir si le VoIP doit être défini comme un «service d information» ou comme un «service de télécommunication», selon le rapport de l UIT Tendances des réformes dans les télécommunications, 2004/2005: L octroi de licences à l ère de la convergence, diffusé au Colloque mondial des régulateurs qui s est tenu à Genève en décembre 2004. L expression «transmission de la voix par le protocole Internet» (VoIP) est utilisée communément pour désigner l acheminement du trafic téléphonique à l aide de la technologie du protocole Internet (IP). Le VoIP est un exemple d une technologie, située à la confluence de plusieurs secteurs, qui utilise les réseaux à commutation par paquets (souvent l Internet) pour acheminer les communications téléphoniques. En utilisant la même largeur de bande avec d autres applications de transmission de données ou d autres applications Internet, les fournisseurs VoIP proposent des communications téléphoniques à un prix moins élevé que celui du service téléphonique traditionnel, de sorte que les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à passer par l Internet pour téléphoner. Le VoIP constitue ainsi un véritable défi pour les opérateurs historiques, dont certains ont toujours l exclusivité de la fourniture du service téléphonique, dans leurs pays,. Le rapport Tendances des réformes dans les télécommunications, 2004/2005, distingue trois grandes phases dans l essor des marchés de la téléphonie VoIP. Pour la plus grande partie de sa brève histoire, le VoIP a été soit largement non réglementé, comme aux Etats-Unis et dans les pays de l Union européenne (UE), soit totalement interdit, particulièrement dans les pays où les passerelles internationales relèvent d un monopole. Dans les pays où les services VoIP n étaient pas réglementés, on peut dire grosso modo que les opérateurs qui en assuraient la fourniture n avaient pas les mêmes droits, ni les mêmes obligations que les opérateurs du réseau téléphonique public commuté (RTPC) classique. Si ce modus operandi a donné de bons résultats à une époque où les services VoIP étaient réservés à un créneau très précis, il est de plus en plus difficile aujourd hui, alors que le VoIP gagne chaque jour du terrain, de maintenir la distinction d un point de vue réglementaire entre les services téléphoniques publics assurés sur des réseaux IP et les services téléphoniques assurés sur le RTPC. Au plan mondial, il y a plus de pays qui interdisent aujourd hui le VoIP que de pays qui l autorisent. L enquête annuelle consacrée par l UIT à la réglementation des télécommunications montre en effet que seulement 49 Etats Membres de l UIT ont légalisé le VoIP (voir la Figure 1). 4

Croissance du VoIP Rappel Aujourd hui, le marché propose ce qu on pourrait appeler une «téléphonie large bande», qui rend encore plus intéressant le VoIP. Les réseaux large bande connaissent en effet un énorme succès et l accès à l Internet large bande ne cesse de croître dans le monde entier. Au début de 2004, on estimait à plus de 102 millions le nombre d abonnés au large bande dans une centaine de pays où il était possible d accéder à des services large bande. Les utilisateurs qui disposent d un accès large bande à l Internet rencontrent moins de problèmes de fonctionnement que ceux qui, hier encore, comptaient parmi les premiers à utiliser la téléphonie IP* via des réseaux d accès téléphonique à faible débit; près de 30% des abonnés à l Internet bénéficient en effet d un accès large bande à un débit compris entre 25 kbit/s et 100 Mbit/s, voire plus. En ce qui concerne maintenant le taux de pénétration, c est la République de Corée qui au début de 2004 venait en tête, avec 23,3 abonnés au large bande pour 100 habitants, mais ce sont Figure 1 Téléphonie IP: Qui peut faire quoi, et où? Réponses à l enquête consacrée en 2004 par l UIT au statut réglementaire de la téléphonie IP (par région) Marchés de la téléphonie IP, statut réglementaire, 2004 100% 80% 3 8 2 1 2 0% 8 4 4 9 29 40% 4 20% 14 5 5 1 2 7 0% Afrique Amériques Etats arabes Asie-Pacifique Europe/CEI Note L analyse se fonde sur les réponses des 132 Etats Membres de l UIT qui ont répondu aux questions posées sur la téléphonie IP dans l enquête consacrée en 2004 à la réglementation des télécommunications. Les réponses sont exprimées en pourcentage des Etats Membres de l UIT dans chaque région qui ont répondu à la question, mais les chiffres dans le diagramme indiquent le nombre d Etats Membres effectif dans chaque catégorie. Pas de politique concernant la téléphonie IP: Les pays interrogés n ont pas répondu à cette question particulière, ou ont indiqué l absence de toute politique en la matière, ou encore que des dispositions sont en cours d élaboration. Concurrence totale: Tous les opérateurs de télécommunications publiques (OTP), titulaires ou non d une licence, peuvent utiliser aussi bien les réseaux basés IP que l Internet public pour l acheminement de communications téléphoniques. Concurrence partielle: Les OTP qui n ont pas de licence peuvent utiliser soit les réseaux basés IP, soit l Internet public pour l acheminement de communications téléphoniques. Téléphonie IP interdite: Interdiction est faite à tous les OTP (même ceux qui sont titulaires d une licence) d utiliser les réseaux basés IP ou l Internet public pour l acheminement de communications téléphoniques. Téléphonie IP limitée: Seuls les OTP titulaires d une licence peuvent utiliser des réseaux basés IP ou l Internet public pour l acheminement de communications téléphoniques. Source: Base de données de l UIT sur la réglementation des télécommunications dans le monde. 5

les Etats-Unis qui, en valeur absolue, constituaient le plus important marché, avec plus de 25 millions d abonnés. Toutefois, la vérité d hier pourrait bien ne pas être celle de demain. En effet, la Chine a atteint en 2003 le nombre de 13,5 millions abonnés au large bande, grâce à une progression de 11 millions cette seule année, ce qui, si cette croissance se confirme, devrait l amener à dépasser les Etats- Unis à la fin de 2004. Elle a d ailleurs déjà dépassé les Etats- Unis en ce qui concerne le nombre de lignes fixes en 2002 et de téléphones mobiles en 2001. Les entreprises qui commercialisent des services de téléphonie large bande ont eu tendance à privilégier les communications nationales, longue distance ou locales et à délaisser l international. Vonage et Skype sont deux des innombrables entreprises qui sont présentes sur le marché de la téléphonie large bande. Vonage propose un forfait mensuel (communications illimitées en Amérique du Nord pour 24,99 USD/mois) ainsi que des numéros virtuels à l international grâce auxquels il est possible de passer des communications internationales en provenance ou à destination des Etats-Unis au tarif de communications locales. Skype propose lui aussi un forfait, mais en plus un service gratuit en utilisant une architecture de réseaux homologues, et compte selon ses dires plus d un million d utilisateurs. Cette nouvelle génération de services téléphoniques peut être tout à fait bien intégrée dans des services de messagerie instantanée ou de «chat». Tout cela pour dire que la question qui se pose aujourd hui est de savoir non pas si on doit autoriser le VoIP, mais plutôt comment il est possible d en réglementer l utilisation. Les services VoIP ont fait leur apparition et sont venus concurrencer directement les services téléphoniques publics commutés entre le milieu des années 90 et l éclatement de la «bulle informatique» en 2000. Au début ils étaient assurés sur des réseaux basés IP privés, et non pas sur l Internet public. Les entreprises qui fournissaient ces nouveaux services, permettant aux usagers de passer des communications bon marché à partir ou à destination de téléphones ordinaires, s appelaient DialPad, Genuity, Les articles consacrés au VoIP ont été adaptés du rapport Tendances des réformes dans les télécommunications, 2004/2005: l octroi de licences à l ère de la convergence, rédigé par une équipe d auteurs extérieurs et de fonctionnaires de l UIT, composée de Doreen Bogdan-Martin, Susan Schorr, Nancy Sundberg, Tim Kelly et Eric Lie. De plus amples informations sur cette sixième édition des Tendances des réformes dans les télécommunications et sur les autres activités réglementaires à l UIT peuvent être consultées sous www.itu.int/itu-d/treg/ ibasis, ITXC, Net2Phone ou VocalTec. Mais, avec le ralentissement de l économie mondiale au début de 2000, elles ont vu leur valeur boursière s effondrer. Certaines d entre elles ont été reprises par des opérateurs de télécommunications publiques traditionnelles, qui cherchaient à mettre sur pied leurs propres réseaux basés IP. A cette époque, les régulateurs des pays développés étaient plutôt partisans d exempter les services Internet de toute réglementation, alors que les pays en développement continuaient de limiter le VoIP, quand ils ne l interdisaient pas tout simplement. Au commencement de la téléphonie Internet, entre le début et le milieu des années 90, c est l Internet public qui était en général utilisé pour fournir ces services. Les entreprises telles que Free World Dial-up, Firetalk ou PhoneFree furent alors florissantes. Nombre d entre elles proposaient en effet des applications informatiques entre ordinateurs qui ne concurrençaient pas directement l activité des fournisseurs de services téléphoniques publics commutés. Toutefois, certaines de ces applications n étaient pas très pratiques, car elles excluaient l utilisation de téléphones ordinaires. Des voix s élevèrent sur le plan réglementaire pour faire interdire ces services, principalement parmi les opérateurs monopolistiques de marchés pratiquant des tarifs élevés qui eurent l impression que les procédures d arbitrage tarifaire leur étaient défavorables. On a souvent entendu dire que c'est l'absence de réglementation dans le passé qui a favorisé l'essor du VoIP, mais il se peut également que les services VoIP publics soient à même maintenant de tirer parti des dispositions régissant, entre autres, l'interconnexion, l'accès aux ressources de numérotage et les installations essentielles. * Dans le présent article les expressions «téléphonie IP» et «transmission de la voix par le protocole IP», ou «VoIP», sont utilisées indifféremment pour désigner des services utilisant des réseaux basés IP, dont l Internet public, pour la transmission de la voix. Elles ne doivent toutefois pas être confondues avec la «téléphonie Internet» qui désigne elle les services utilisant l Internet public exclusivement pour la transmission de la voix.

De nouveaux modèles d entreprise Les grands opérateurs des pays développés, qui avaient pour habitude de fonder leurs plans d entreprise sur le nombre de leurs abonnés résidentiels au service fixe, abandonnent les uns après les autres ce modèle d organisation. Par exemple, AT&T, naguère synonyme aux Etats-Unis de service téléphonique résidentiel, a annoncé le 22 juillet 2004 son intention de ne plus rechercher de nouveaux abonnés résidentiels fixes, après avoir décidé d arrêter d investir dans les services traditionnels aux abonnés et de faire porter l essentiel de ses efforts sur les marchés des entreprises. Peu de temps après cette annonce, AT&T a entrepris de commercialiser un service basé VoIP, appelé «CallVantage», offrant à ses abonnés des communications locales illimitées au prix de 19,99 USD par mois, plus un forfait de communications longue distance en Amérique du Nord à 4 cents la minute. Des compagnies du câble adoptent elles aussi les services VoIP. Cablevision, Cox et Time Warner aux Etats-Unis en sont de bons exemples. Figure 2 Différents aspects de la convergence Cercle A: Fournisseurs de services Cercle B: Equipement pour la réception du service Services de télécommunication Services par câble Combiné fixe Combiné mobile Services de radiodiffusion Electricité/ services publics Ordinateur Télévision Cercle C: Modes de fourniture du service Cercle D: Lignes d évolution liées au marché Fibre/paire torsadée installée par l opérateur des télécoms Fibre/ câble coaxial installé par le câblo-opérateur ou par le fournisseur d énergie/ services publics Groupage des services Forfaits Spectre des fréquences radioélectriques (sans satellite) Satellite Intégration des services découlant de fusions/ regroupements/ associations Usagers dans l attente d un service à «guichet unique» 7

Les consommateurs en appellent de plus en plus à l Internet pour des communications bon marché En Europe, Siemens a annoncé le 3 décembre 2004 avoir remporté un marché en vue de la fourniture de services VoIP aux Pays-Bas: l opérateur néerlandais de réseaux par câble, Casema, a en effet chargé Siemens Communications de fournir, d installer et de maintenir ce qu il dénomme la solution «SURPASS», qui permettra de procéder à des transmissions téléphoniques nationales via le protocole Internet. Un des facteurs décisifs dans l attribution du marché a été que la solution VoIP de Siemens donne déjà de bons résultats à Cablevision. Pour les opérateurs de réseaux par câble, l avantage réside dans le nombre important d abonnés qu ils ont fidélisés grâce soit à la télévision par câble, soit à l Internet large bande à haut débit, ou bien aux deux. Par exemple, Casema compte 1,3 million d abonnés auxquels elle propose la télévision par câble et un accès au large bande, y compris la vidéo à la demande. Dans le contrat cadre qui a été annoncé en décembre, il est envisagé de mettre sur pied la solution VoIP dans un premier temps pour 80 000 abonnés environ. Au terme d essais en clientèle programmés à la fin de 2004, des solutions VoIP devraient entrer en exploitation au cours du premier semestre de 2005. La convergence est source non seulement de nouveaux défis, mais également de nouvelles possibilités pour les entreprises. Des entités, qui hier encore n étaient pas concernées par le jeu de la concurrence, comme les entreprises de télévision par câble ou les entreprises du téléphone, s implantent aujourd hui sur les marchés UIT 050000/Photos.com Certaines compagnies se lancent dans le monde du VoIP du fait que la convergence offre des opportunités et des défis commerciaux nouveaux des autres, et vice versa (voir la figure 2). Les opérateurs historiques de services fixes cherchent de plus en plus de nouveaux services et de nouvelles applications pour diversifier leurs sources de recettes; d autres modernisent leur infrastructure à l aide de technologies comme la ligne d abonné numérique (DSL) pour proposer à leurs abonnés des services de vidéo et des programmes de télévision par l Internet. Le déclin du marché de la téléphonie internationale classique a coïncidé avec une période de surcapacité sur les lignes internationales et avec une forte augmentation du trafic VoIP. Une minute de communication VoIP coûte entre un cinquième et un dixième du prix d une minute de communication classique, en mode commutation de circuits, ce qui explique l ampleur que le VoIP a prise et la part de marché qu il s est acquise. Ce déclin a particulièrement touché les pays en développement, par suite de la forte baisse des recettes que leur versaient au titre des règlements internationaux les opérateurs des pays développés; c est ainsi que pendant les années 90 plus de 50 milliards USD ont été transférés en valeur nette des pays développés aux pays en développement dans le cadre du système international des taxes de répartition. 1 Aujourd hui, la rivière n est plus qu un simple filet d eau, et dans certains cas la tendance s est même inversée, au point que des opérateurs de pays en développement paient leurs partenaires de pays développés pour accéder à la connectivité centrale de l Internet international. 1 Voir ITU/TeleGeography Inc. (1999) «Direction of Traffic: Trading Telecom Minutes», Genève, 330 p. (voir http://www.itu.int/itu-d/ict/publications/dot/1999/ index.html). Zyxel 8

TELEPHONIE VOIP Le VoIP dans le monde Exemples choisis Amériques Le Canada fait une distinction entre les applications de transmission de données par l Internet, qui échappent à toute régulation, et les applications Internet qui constituent une alternative aux services téléphoniques publics commutés, qui elles sont réglementées. La téléphonie IP entre téléphones est donc l objet d une régulation. Ses fournisseurs sont traités comme n importe quel autre fournisseur de service téléphonique et doivent contribuer au financement du fonds en faveur du service universel. D autres pays, comme les Etats-Unis, s interrogent sur la question de savoir si le VoIP est un service de télécommunication ou bien un «service d information», qui ne tomberait pas ainsi sous le coup de la réglementation des télécommunications. La question reste entière, même aux EtatsUnis. La Federal Communications Commission (FCC) et de nombreuses autorités de régulation au niveau des Etats s opposent ainsi sur ce point. Par exemple, la Commission de l Etat du Minnesota a eu des démêlés avec un fournisseur de services VoIP: les deux parties n étaient pas d accord sur la classification du fournisseur, l Etat du Minnesota déclarant l entreprise sous sa juridiction en tant que fournisseur de services de télécommunication, et l entreprise faisant valoir qu elle était un fournisseur de services d information et donc à ce titre exempte de toute régulation de la part de l Etat. Dans un arrêt sur le VoIP daté de novembre 2004, la FCC a établi que c est à elle qu il incombe, et non aux commissions des Etats, de décider si certaines dispositions réglementaires s appliquent aux services utilisant le protocole Internet. Le Ministère des transports et des télécommunications du Pérou considère quant à lui le VoIP comme un service à valeur ajoutée, et ne le réglemente donc pas au titre de la loi péruvienne sur les télécommunications. Afrique La République sudafricaine a annoncé une libéralisation partielle du VoIP en 2004 dans les zones mal desservies dans le cadre de sa reforme générale du marché, préalablement à l introduction d un deuxième opérateur national de réseaux fixes. Maurice autorise les «fournisseurs de ser- vices d applications réseau» à prendre une licence pour fournir des services de téléphonie Internet à condition qu aucune communication VoIP n aboutisse à un téléphone, fixe ou mobile, classique à Maurice. L Egypte a accordé à Telecom Egypt des droits monopolistiques pour la fourniture de services téléphoniques IP. L Algérie travaille actuellement à l élaboration d une législation sur le VoIP. Europe La Commission européenne a établi que les services téléphoniques par l Internet ne constituent pas une téléphonie vocale à moins: d être proposés commercialement au public et distinctement des services téléphoniques; d être assurés à partir et à destination de points de terminaison du RTPC; d être proposés en temps réel au même niveau de qualité téléphonique et de fiabilité que les services proposés par les compagnies de téléphone sur le RTPC. L Union européenne est d avis que le VoIP ne correspond pas à la définition des télécommunications, car il ne suppose pas un transport direct de la parole en temps réel. La Commission européenne pourrait néanmoins revoir sa position compte tenu des progrès constatés récemment dans la qualité de service et de la croissance du marché européen du VoIP. En Suisse, le VoIP n est pas actuellement soumis à une régulation détaillée. Le critère décisif pour déterminer si un certain type de téléphonie IP constitue ou non un service téléphonique public est de savoir si le service est «transmis moyennant le transport direct et la commutation de la parole en temps réel». Or, les services VoIP ne sont pas actuellement considérés comme mettant à contribution des transmissions en temps réel. En Hongrie, la téléphonie IP est autorisée, à condition que le retard soit supérieur à 250 millisecondes et que la perte de paquets représente plus de 1%. La politique hongroise impose des limites à la qualité du son pour empêcher que la téléphonie IP constitue un parfait substitut au service téléphonique sur le RTPC. La Bosnie-Herzégovine prévoit de libéraliser le VoIP en 2005. 9

Asie En République de Corée, les services de télécommunication se divisent en services basés sur des infrastructures existantes et en services à valeur ajoutée, comme par exemple les services entre ordinateurs ou les services de téléphonie IP bidirectionnelle. Les autorités coréennes réglementent le VoIP très légèrement, selon une équivalence fonctionnelle par rapport aux services téléphoniques traditionnels. En Indonésie, l Etat a octroyé cinq licences autorisant la «téléphonie Internet pour les services publics», dans le cadre d un projet pilote visant à établir le cadre réglementaire de la téléphonie Internet. La Communication Authority of Thailand (CAT) a le monopole de l attribution de concessions aux fournisseurs de services Internet. La CAT est la seule autorité à utiliser le VoIP, qu elle emploie maintenant pour ses communications internatio- nales, longue distance. En Inde, le VoIP est autorisé, mais uniquement pour des communications entre ordinateurs. L Inde a en effet déréglementé la téléphonie IP le 1 er avril 2002 à la suite du Forum mondial des politiques de télécommunication (FMPT) de l UIT, tenu en 2001 sur le thème de la «téléphonie IP». Le projet de loi sur une licence unifiée actuellement à l examen en Inde n imposerait toutefois aucune restriction à la téléphonie IP ou à d autres services utilisant le protocole Internet, pour autant qu ils soient proposés par des opérateurs possédant une licence unifiée qui se seront acquittés de toutes les taxes d enregistrement leur incombant. Le Viet Nam autorise les communications basées sur l Internet «sortantes», entre un ordinateur et un autre ordinateur, et entre un ordinateur et un téléphone, mais interdit les communications téléphoniques Internet «entrantes». Le VoIP en Jordanie La Jordanie a essayé d intégrer le VoIP à l intérieur de son cadre juridique et réglementaire existant. La licence dont est titulaire Jordan Telecom lui permet «d avoir le droit exclusif dans le pays d exploiter un service téléphonique public commuté» jusqu au 31 décembre 2004. Ce «service téléphonique public commuté» est défini comme étant «la fourniture d un service téléphonique fixe au public indépendamment de la technologie utilisée». Dans un avis sur le VoIP, la Telecommunications Regulatory Commission (TRC) de Jordanie a fait valoir qu il ne faudrait pas que les conditions d exclusivité établies dans la licence de Jordan Telecom en viennent à étouffer l innovation ou encore à ralentir le progrès technologique du pays. En revanche, la TRC a été d avis que Jordan Telecom avait un droit exclusif de fournir «un service téléphonique public commuté» sans concurrence jusqu à l expiration de la période d exclusivité. La TRC a décrit le VoIP comme étant une technologie de transmission qui permet l acheminement de communications téléphoniques sur des réseaux de transmission de données. En tant que tel, le VoIP est selon la TRC l équivalent fonctionnel de la technologie téléphonique par commutation de circuits. Et de préciser que toute entité exploitant un service téléphonique disponible sur le marché et utilisant le VoIP, en concurrence avec Jordan Telecom, violerait les droits d exclusivité de cette compagnie. La TRC a en conséquence arrêté que tout opérateur de service VoIP dit «entre téléphones» 1 violerait clairement les dispositions existantes, de même que toute entité commerciale proposant au public ce service vocal. Ce serait par exemple le cas d un opérateur d un café Internet ou cybercafé qui vanterait la possibilité de téléphoner à petit prix à l étranger en utilisant ses ordinateurs. Toujours selon la TRC, les droits d exclusivité de Jordan Telecom ne concernent, toutefois, que les concurrents jordaniens fournissant des services vocaux et ne limiteront en aucun cas l utilisation des réseaux de transmission de données par les particuliers: la TRC a en effet indiqué qu un usager est libre d employer un ordinateur ou tout autre dispositif raccordé à l Internet ou à un autre réseau de transmission de données pour passer des communications vocales pour autant qu il ne soit pas en relation avec un fournisseur de services en Jordanie. Selon la lecture donnée par la TRC à la licence dont est titulaire Jordan Telecom, il n existe donc aucune limite à l utilisation privée du VoIP entre PC 2 ou entre un PC et un téléphone 3, pour autant qu il n y ait pas de fournisseur de services en Jordanie faisant concurrence à Jordan Telecom pour la fourniture de ce service vocal. 1 On parle de VoIP «entre téléphones» lorsqu un usager lance un appel à l aide d un téléphone raccordé au réseau téléphonique public commuté (RTPC) et qu un fournisseur de services VoIP achemine la communication via une «passerelle» qui lui permet de la transférer sur son réseau de transmission de données (ou sur l Internet public), à destination d une autre «passerelle» connectée au RTPC à l autre extrémité du réseau qui permet d acheminer la communication à destination du téléphone d un autre usager. 2 On parle de VoIP «entre PC» lorsqu un usager utilise un ordinateur individuel ou tout autre dispositif pour se connecter à l Internet ou à un autre réseau de transmission de données, à l aide généralement d un microphone ou d un combiné et qui transmet des communications vocales à destination d un autre ordinateur ou d un autre dispositif connecté à l Internet où est hébergé l autre participant. 3 On parle de VoIP «de PC à téléphone» lorsqu un usager utilise un PC ou tout autre dispositif connecté à l Internet pour transmettre des communications vocales à destination d une «passerelle», qui commute l appel sur le réseau à commutation de circuits traditionnel, situé normalement à proximité de l endroit où se trouve le destinataire. La communication est alors acheminée jusqu à son destinataire qui y répond au moyen d un combiné téléphonique. 10

Analyse d un point de vue réglementaire Photos.com Depuis la première heure, le VoIP a toujours divisé les régulateurs, certains essayant de le proscrire, d autres préférant l ignorer et ne prévoyant aucune licence d exploitation. Cette «bipolarisation» a donné lieu à de nombreuses bizarreries réglementaires: dans plusieurs pays, les usagers ont l autorisation de passer des communications téléphoniques IP, mais aucune entreprise n est autorisée à fournir le service; dans d autres, une partie ou la totalité des opérateurs en place sont autorisés à fournir un service VoIP, mais nul n est autorisé à l utiliser. Enquêtes et consultations sur le VoIP A certains signes, on voit toutefois que les autorités de réglementation adoptent une attitude plus raisonnée vis-à-vis du VoIP: un certain nombre d entre elles ont organisé ou organisent actuellement des consultations sur le VoIP au niveau national. La téléphonie IP, en général, et la téléphonie large bande, en particulier, soulèvent des questions réglementaires qui vont des contributions à l accès/service universel à la qualité de service en passant par les numéros virtuels, les «écoutes» légales et les taxes d interconnexion. Quelques-unes de ces questions ont été examinées lors d une réunion commune de l Association des régulateurs latino-américains (REGULATEL) et du Groupe européen des régulateurs indépendants (IRG), qui a eu lieu au Pérou en novembre 2004. L IRG a créé un groupe qu il a chargé de proposer des dispositions réglementaires communes pour l Union européenne, l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Au Royaume-Uni, l Office of Communications (Ofcom) considère que le VoIP pourrait présenter de grands avantages pour les usagers et bouleverser les marchés des télécommunications. L'Ofcom souhaite faire en sorte que les fournisseurs VoIP puissent entrer sur le marché dans des conditions équitables, mais également que les consommateurs soient suffisamment protégés; pour l'ofcom, c'est là la priorité. En conséquence, l'ofcom a invité toutes les parties prenantes à déterminer, à classer par importance et à examiner les questions réglementaires posées par le VoIP et le VoB (téléphonie large bande). L'Ofcom a par ailleurs examiné l'incidence stratégique du VoIP dans le cadre d'une étude générale intitulée «Strategic Review of Telecommunications». Au milieu de 2004, l'ofcom a publié les résultats d'une enquête consacrée aux services téléphoniques publics disponibles, aux communications d'urgence et à l'information des usagers à propos des services VoB. Pendant ce temps, des fournisseurs de services comme BT s'empressent de se faire une place sur le marché. En Allemagne, l'autorité de régulation pour les télécommunications et les postes (RegTP) a évalué les résultats d'un sondage consacré au VoIP et les a présentés à l'occasion du Forum des télécommunications qu'elle a organisé à Bonn en octobre 2004 sur le thème «Téléphonie sur IP: Révolution ou évolution du marché des télécommunications?» Selon RegTP, la régulation visera à créer des conditions équitables et prévisibles, propices à l'essor des produits et des services VoIP. Parmi les questions centrales mises en lumière dans le sondage en question figuraient l'accès aux services d'urgence et le numérotage. La question de l'accès aux services d'urgence ne se limite pas au fait de savoir qui est tenu d'assurer cet accès, mais a trait également à des questions techniques telles que l'acheminement des communications d'urgence au centre du service d'urgence le plus proche. Des spécialistes ont été chargés de concevoir des solutions réalistes et bon marché. Concernant la question du numérotage, le régulateur allemand a publié dans le Journal officiel de novembre 2004 les modalités d'attribution des numéros nationaux (dans la série «032»). En bref, les numéros nationaux sont définis comme des numéros locaux, mais comme pour les numéros mobiles ne sont pas liés à une position géographique particulière. RegTP prévoit que cette nouvelle ressource de numérotage sera utilisée pour le VoIP. Selon les modalités établies, les fournisseurs de services téléphoniques peuvent maintenant demander à RegTP l'attribution de numéros nationaux par blocs de 1000; et si tout se passe comme prévu, les premières attributions pourraient intervenir en janvier 2005 (http://www.regtp.de/en/index.html). RegTP considère que le VoIP pourrait donner lieu à des innovations et à de nouveaux services, tout en ranimant la concurrence. Quant aux usagers, ils devraient bénéficier de services diversifiés. 11

Certains régulateurs considèrent le service VoIP comme fonctionnellement équivalent à d autres services téléphoniques. Dans ce cas, les fournisseurs de services VoIP sont tenus d observer les mêmes dispositions réglementaires que les opérateurs historiques. Par exemple, en avril 2004, la Commission canadienne de radiotélévision et de télécommunication a indiqué dans un avis préliminaire que son cadre réglementaire existant devrait s appliquer au service VoIP, au motif que le VoIP offre des services de communication vocale qui sont pourvus des mêmes caractéristiques principales que les services traditionnels à commutation de circuits. Le régulateur finlandais, Ficora, a déjà décidé dans un cas que l activité VoIP de l ancien opérateur historique, SoneraTelia, tombe sous le coup des dispositions applicables aux fournisseurs de services téléphoniques publics. La France et le Danemark ont de leur côté également tenu des consultations. Aux Etats-Unis, la FCC a lancé une procédure législative sur la téléphonie Internet et devrait faire connaître la politique qu elle aura arrêtée en matière de VoIP en 2005. Aux Philippines, la National Telecommunications Commission (NTC) a lancé une consultation sur le VoIP, et les Emirats arabes unis envisagent quant à eux de libéraliser le VoIP en 2005. Qu est-ce qui explique ce changement d attitude de la part des régulateurs qui semblent disposés aujourd hui à accepter le VoIP? Il est dû en partie à une tendance qui se fait jour en faveur d une régulation/réglementation neutre par rapport aux technologies: ils sont en effet de plus en plus nombreux à comprendre que la téléphonie vocale interactive en temps réel reste ce qu elle est, quelle que soit la plate-forme technique utilisée pour sa transmission. Ainsi, même dans les marchés concurrentiels soumis à un minimum de régulation, cette dernière, aussi minime soit-elle, devrait être appliquée également à tous les fournisseurs de services «interchangeables». Les régulateurs sont aussi de plus en plus nombreux à comprendre que les réseaux basés IP sont appelés à devenir prochainement le principal support du trafic téléphonique. Les obstacles Numéros virtuels Les nouveaux types de téléphonie large bande permettent en règle générale aux usagers d utiliser un seul et même numéro «de téléphone», et ce indépendamment de l endroit où ils peuvent se trouver sur terre, ainsi que du type de téléphone qu ils peuvent utiliser, fixe ou mobile. Pour les usagers, l avantage est évident, mais ce numéro pose des problèmes d ordre réglementaire: par exemple, il peut être ainsi difficile pour des services d urgence de localiser l origine de tel ou tel appel, et les appelants peuvent être induits en erreur s ils ne savent pas s ils appellent ou non un numéro mobile ou un numéro fixe (c est-à-dire qu ils ignorent le tarif qui leur sera facturé!). Ecoutes légales Certaines autorités réglementaires craignent que les services vocaux large bande permettent à des utilisateurs mal intentionnés de profiter de l anonymat pour se livrer à des activités illicites (par exemple, trafic de drogue ou terrorisme). Si le service ne fait l objet d aucune licence, il peut alors être difficile pour des autorités judiciaires d écouter des communications suspectes et de remonter à leur source. Taxes La plupart des pays appliquent aujourd hui aux communications sortantes une taxe sur les ventes, qu ils peuvent avoir du mal à appliquer et à collecter si l opérateur n a pas de licence. Il risque par ailleurs d être contreproductif de taxer uniquement les opérateurs sous licence, ce qui pourrait les inciter à transférer une partie de leur trafic sur des plates-formes VoIP qui elles échappent à toutes taxes. Coûts d interconnexion Pour aboutir, une communication longue distance ou internationale nécessite a priori la coopération de plusieurs opérateurs, à l origine et à la terminaison de l appel et pour l acheminement. Les opérateurs qui acheminent cette communication jusqu à sa destination peuvent exiger de l appelant le paiement d une taxe d interconnexion. Par contre, si des communications dites entrantes sont tout simplement «balancées» sur le réseau d un opérateur, sans accord préalable au sujet d une quelconque taxe d interconnexion (ou de répartition), il peut être impossible de collecter quoi que ce soit. Cela vaut également si tout est fait pour que les appels paraissent provenir d un numéro virtuel situé à l intérieur de la zone d appel de l opérateur de terminaison. Si les niveaux de trafic sont bas, les opérateurs se contentent en général de faire passer cela pour du trafic du type S.K.A., c est-à-dire que c est l opérateur d origine qui conserve la totalité des taxes, mais lorsque les niveaux de trafic sont élevés, les opérateurs commencent à parler de préjudices et pourraient demander réparation. Toutes ces questions, tous ces problèmes exigent la convergence des dispositions réglementaires en la matière, au gré de la convergence des technologies. 12