Sous la direction du greffier, les services soutiennent le travail du Parlement.

RÈGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT POUR LA FONCTION D ATTACHÉ COMPTABLE ET FINANCIER (F) (M/F) (niveau A) avec expérience de la comptabilité et une connaissance suffisante du néerlandais Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale constitue une réserve de recrutement, valable deux ans, pour la fonction d'attaché financier (niveau A) avec expérience de la comptabilité, porteur d'un diplôme établi en français. 1. Contexte de la fonction Les lauréats qui seront recrutés dans la réserve à constituer, feront partie des services (greffe) du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en qualité de fonctionnaire statutaire. Leur situation administrative et pécuniaire est réglée par le statut du personnel des services permanents du Parlement. Sous la direction du greffier, les services soutiennent le travail du Parlement. Le Parlement bruxellois exerce différentes tâches : l élection et le contrôle politique des membres du gouvernement régional bruxellois ; l'examen de textes législatifs et réglementaires ; l adoption des budgets. Il exerce, collectivement avec le gouvernement régional bruxellois, le pouvoir législatif régional bruxellois. 2. Compétences et expérience professionnelle exigées pour la fonction Les lauréats qui seront engagés devront disposer de la connaissance, des aptitudes et de l'expérience professionnelle respectivement décrites ci-dessous dans le programme du concours (points 2 à 5), dans les conditions de participation (point 7) et dans les rubriques «compétences» des descriptions de fonction jointes pour l'emploi actuellement vacant (mi-temps au service «Anciens députés» et mi-temps au service «Finances & Comptabilité ). Dans cet emploi vacant, l'attaché financier, avec une expérience de la comptabilité, exerce ses fonctions à la direction Personnel & Finances où il est responsable des services «Anciens députés» et «Finances & comptabilité». (Annexe) 1/6

Les candidats intéressés sont invités à prendre connaissance de la description des fonctions formant les annexes 1 et 2 du présent règlement de concours. Des prestations de soirée et de week-end sont exigées selon les nécessités du service. Personnes de contact : M. Dirk LICHTERT, directeur d'administration, Tél. : 02 549 62 01; courriel: dlichtert@bruparl.irisnet.be; M. Bernard HERREMANS, attaché, Tél. : 02 549 62 85; courriel : bherremans@parlbru.irisnet.be. Les lauréats peuvent également être désignés, au sein d'autres services, dans d'autres emplois spécialisés auprès d'autres services pour lesquels les mêmes qualifications sont requises. 3. Épreuve préalable éventuelle (durée: 4 heures maximum) En fonction du nombre de candidatures déclarées recevables, une épreuve préalable pourra être organisée sous la forme d'un questionnaire à choix multiple portant sur: les notions du droit constitutionnel et administratif; les notions en matière d'économie politique; les notions de droit budgétaire; la comptabilité publique; la comptabilité en partie double. Les questions sont rédigées pour une moitié en français et pour l'autre moitié en néerlandais. Sur la base des résultats de cette épreuve, le Bureau arrête le nombre de candidats admissibles au concours. 4. Concours de recrutement 4.1. Première épreuve écrite durée de maximum 2 heures ½ Cette épreuve consiste à résumer une conférence d'une vingtaine de minutes portant sur un sujet d'ordre général (les candidats ne peuvent prendre aucune note pendant la conférence, qui est lue une seule fois). Cette épreuve a pour objet de d'évaluer l'esprit de synthèse des candidats. (Annexe) 2/6

L'appréciation porte également sur la forme et l'orthographe. Pour réussir cette épreuve, le candidat doit obtenir au moins 15 points sur 25 (60%). Ensuite, les candidats devront rédiger un synopsis en néerlandais sur la base du résumé rédigé en français. La connaissance de la deuxième langue est cotée séparément (minimum requis : 3/5). 4.2. Epreuve de connaissance Partie écrite : le candidat doit répondre à des questions à choix multiple et à quelques questions ouvertes visant à évaluer la connaissance du candidat dans les différents domaines repris à l'annexe 3 du présent règlement. (durée : maximum 4 heures) Partie orale : sur la base d'une conversation, on évalue les connaissances du candidat en matière, exclusivement, de la comptabilité et des pensions (voir annexe 3). (durée : maximum 45 minutes). Pour réussir cette épreuve, le candidat doit obtenir au moins 54 points sur 90 (60%). 4.3. Épreuve orale durée d'environ 15 minutes D'une durée approximative de quinze minutes, cette épreuve, qui a pour but d évaluer la concordance du profil du candidat avec les exigences de la fonction ainsi que sa motivation, portera plus spécifiquement sur : les missions et responsabilités des descriptions des fonctions; les institutions belges, en particulier les institutions de la Région de Bruxelles- Capitale (compétences, organes, etc.). Pour réussir cette épreuve, le candidat doit obtenir au moins 18 points sur 30 (60%). 5. Épreuve linguistique portant sur la connaissance du néerlandais 5.1. Partie écrite durée de 3 heures maximum Dissertation en néerlandais sur un sujet d'ordre général. (Annexe) 3/6

5.2. Partie orale durée d'environ 15 minutes Cette épreuve porte sur toute matière d'ordre général et entre autres sur les institutions bruxelloises; elle a pour but de sonder les connaissances linguistiques et la faculté d'élocution du candidat. Pour réussir, le candidat doit obtenir au moins 10 points sur 20 pour chaque partie (5.1. et 5.2.) et 24 points sur 40 pour l'ensemble de l'épreuve. 6. Classement des lauréats Le classement des lauréats est effectué sur la base du total des points obtenus aux épreuves écrites et orale du concours (4.1., 4.2. et 4.3., minimum requis de 90 points sur 150). Il n'est tenu compte ni des points obtenus à l'éventuelle épreuve préalable (voir point 3), ni des points obtenus à l'épreuve linguistique (voir point 5). A égalité de points, la priorité est donnée au candidat résidant en Région bruxelloise; en cas de nouvelle égalité, la priorité est donnée au candidat le plus âgé. 7. Conditions de participation a remplir à la date ultime d'inscription Le candidat doit être titulaire : d'un diplôme supérieur de deuxième cycle en sciences économiques appliquées, sciences commerciales, ingénieur de gestion (master ou équivalent) ou tout autre diplôme supérieur de deuxième cycle reconnu équivalent par le Bureau; d'un diplôme délivré anciennement qui correspond au diplôme précité. Le candidat ayant obtenu le diplôme requis dans l'enseignement organisé ou subventionné en Belgique, ne peut présenter le concours que dans la langue correspondant à celle de son diplôme, c'est-à-dire en français, sauf à démontrer au plus tard à la date ultime d'inscription qu'il dispose du certificat de connaissances linguistiques délivré par Selor (anciennement S.P.R) portant sur la connaissance de la langue française se substituant, en vue de la détermination du régime linguistique, au diplôme exigé ou au certificat d'études requis pour des fonctions ou des emplois du niveau A / 1 du personnel de l'état (art. 7 de l'a.r. du 30 novembre 1966). (Annexe) 4/6

Peut participer sous réserve la personne qui a obtenu son diplôme dans un pays autre que la Belgique. Toutefois, si elle n a pas encore obtenu l équivalence de son diplôme, elle doit pour être admise avoir obtenu, AVANT la clôture de la procédure de sélection, l équivalence académique de son titre d études au diplôme belge requis dans le règlement de sélection. Cette procédure étant relativement longue, il lui est conseillé de s adresser dès maintenant auprès du Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (tél: 02 690 87 82 ou amar.derni@cfwb.be ). Le candidat doit également apporter la preuve (attestations ou autres documents faisant foi) qu'il dispose, à la date ultime d'inscription, d'une expérience professionnelle d'au moins deux années en matière de gestion comptable et/ou financière. Les candidatures seront introduites uniquement par voie postale sur le formulaire d'inscription joint en annexe 4. Il ne sera tenu compte ni des candidatures introduites sous une autre forme, ni des candidatures tardives. 8. Conditions d admission au stage Le candidat doit remplir, à la date de son admission au stage, les conditions suivantes : être citoyen de l Union européenne ; à défaut, fournir la preuve de la demande de naturalisation ou d acquisition d une des nationalités visées ci-avant; être de conduite irréprochable; jouir des droits civils et politiques; pour les candidats masculins, avoir satisfait aux lois sur la milice; être classé en ordre utile dans la réserve de recrutement; être reconnu médicalement apte à la fonction visée par le service extérieur compétent désigné par le Bureau; avoir atteint l âge de 18 ans. Le lauréat peut être nommé à titre définitif après avoir effectué avec succès la période de stage. (Annexe) 5/6

9. Traitement et carrière La rémunération annuelle brute est de minimum 47.312,69 à 81.846,65 maximum à l'indice actuel 1,6084 (échelle A 1), allocations réglementaires non comprises. L'attaché peut, en application du principe de la carrière plane, être promu aux grades de: conseiller adjoint, après 3 ans de service (échelle A2); conseiller, après 7 années de service dans le grade de conseiller adjoint (échelle A3); premier conseiller, après 5 ans de service dans le grade de conseiller (échelle A4). (Annexe) 6/6

ANNEXE 1 AU REGLEMENT DESCRIPTION DE LA FONCTION D'ATTACHÉ AU SERVICE FINANCES ET COMPTABILITÉ Dans le cadre du personnel du Parlement bruxellois, le service Finances et Comptabilité fait partie de la Direction «Personnel et finances». Le service Finances et Comptabilité est chargé de tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire du Parlement, d'effectuer le paiement des indemnités et des traitements, d'assurer la gestion et le paiement des factures, d'encaisser les recettes, de gérer l'encaisse, d'établir les budgets des voies et moyens et des dépenses ordinaires et extraordinaires, de contrôler l'exécution de ces budgets, d'établir les éventuels ajustements budgétaires et les comptes. Le service Finances et Comptabilité se compose d'un attaché, responsable du service, et de deux assistants comptables. Missions et responsabilités de l'attaché L'attaché s'acquitte des tâches qui incombent au service Finances et Comptabilité et donne à cet effet les instructions nécessaires aux assistants comptables, qui effectuent les tâches suivantes : 1. Tenue d'une comptabilité inscrire, conformément à la législation sur la Comptabilité de l'état, toutes les recettes et dépenses dans un programme comptable adapté qui permet de tenir aussi bien une comptabilité budgétaire (avec recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires) qu'un comptabilité générale (système de comptabilité en partie double) ; encoder les données concernant : les chiffres du budget approuvé, les bons de commande (engagements), les factures (liquidations), les justificatifs relatifs aux traitements et indemnités des députés, des membres du personnel et des collaborateurs, les extraits de compte, les sorties de caisse, les dépenses pour compte de tiers (PFB, RVG, Ministère de la Région bruxelloise), les notes de frais, les amortissements et la clôture de l'exercice ; en collaboration avec le service Informatique, assurer les contacts avec le fournisseur du programme comptable (Ordiges) en cas de problèmes ; classer et archiver tous les documents comptables ; faire le nécessaire dans le cadre de la procédure de dépenses et de déclassement (p. ex. mentionner les articles budgétaires ou les bons de commande). (Annexe 1) 1/4

2. Exécution des paiements ANNEXE 1 AU REGLEMENT les principaux paiements à effectuer sont notamment : les factures, les indemnités et les traitements (des députés, du personnel et des collaborateurs parlementaires), le précompte professionnel, les cotisations ONSS, les cotisations de pension, les indemnités de repas du personnel, le paiement des demandes d'intervention dans le cadre du service social, le remboursement des frais (téléphonie fixe, GSM, ligne de fax, connexion internet, matériel informatique), les paiements anticipés d'impôts au profit des députés, les subsides de fonctionnement à la Caisse de retraite et aux groupes politiques ; les paiements doivent être effectués conformément à la législation sur les marchés publics et à la procédure des dépenses : le plus souvent par voie électronique (via un programme Isabel), parfois via la caisse (pour les dépenses d'au maximum 350 euros, ou 700 euros s'il y a un bon de commande), par domiciliation ou par carte de crédit ; contrôler l'application des marchés publics et de la procédure de dépenses et soumettre les éventuelles anomalies au responsable du service ; lors de la préparation des paiements requis, veiller à ce que le solde des comptes et de la caisse soit suffisant ; effectuer les éventuelles retenues sur les traitements et indemnités conformément à la procédure interne des notes de frais ; en collaboration avec le service compétent, assurer les contacts avec les fournisseurs en cas de problèmes de facturation et de paiement ; répondre par téléphone aux questions relatives aux paiements. 3. Encaissement des recettes demander et contrôler le versement des dotations par la Région bruxelloise ; vérifier que le loyer du PFB est payé en temps voulu ; pour la location des salles du Parlement, établir une note de frais et vérifier que les montants sont bien versés ; contrôler l'encaissement des avances du RVG et du PFB ; contrôler l'encaissement des autres recettes (frais de photocopie, vente de cartes de vœux, fournitures de bureau, etc.) ; assurer les contacts avec le RVG et le PFB au sujet des frais exposés pour leur compte ; assurer les contacts avec les députés, les membres du personnel, les collaborateurs ou les tiers au sujet des notes de frais. (Annexe 1) 2/4

ANNEXE 1 AU REGLEMENT 4. Gestion de trésorerie veiller à ce que le solde de la caisse et des comptes financiers soit suffisant en vue des futurs paiements ; le cas échéant, envoyer à la banque un ordre d'achat ou de vente de SICAV ou effectuer un retrait en espèces ; via le groupe de travail «Placements», faire des propositions au Bureau en matière de placements. 5. Le budget et les comptes établir le projet de budget et en contrôler l'exécution ; réaliser deux contrôles budgétaires par an ; tenir à jour des tableaux relatifs aux coûts des projets d'investissements ; établir les comptes ; rédiger un document établissant la concordance entre les chiffres de la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale; se tenir à disposition de la Cour des comptes lors du contrôle annuel. L'attaché veille en outre à ce qui suit : assurer le suivi administratif des décisions prises ou des questions posées par le Bureau ; au moyen d'un programme Excel, établir les tableaux relatifs au budget annuel du Parlement sur la base des données communiquées par les services compétents ; établir les tableaux relatifs aux éventuels ajustements budgétaires ; effectuer la clôture des comptes ; soumettre ces comptes au Bureau et, une fois approuvés, les soumettre à la Cour des comptes ; se tenir à disposition des collaborateurs de la Cour des comptes et leur fournir les documents requis ; via le groupe de travail «Placements», faire des propositions au Bureau en matière de placements ; en cas d'absence des deux assistants, pouvoir assurer le back-up nécessaire en ce qui concerne les opérations courantes au sein du service ; prendre les contacts nécessaires avec les autres fonctionnaires s'il constate des irrégularités au regard de la procédure de dépenses, et rédiger les notes qui s'imposent à l'attention de sa hiérarchie ; (Annexe 1) 3/4

ANNEXE 1 AU REGLEMENT rédiger des notes à l'attention du Bureau du Parlement ; veiller à l'archivage requis des documents du service Comptabilité et finances (en concertation avec les assistants) ; prendre les initiatives nécessaires pour améliorer les procédures existantes, les outils de gestion, le planning, les documents type afin de renforcer le contrôle interne ; rédiger la correspondance ; contrôler les paiements préparés par l'assistant, les envoyer pour signature à deux secrétaires du Bureau et, enfin, les expédier ; assurer le bon fonctionnement du service Finances et comptabilité (veiller à une répartition équitable du travail entre les assistants, veiller à ce que les effectifs du service soient suffisants durant les périodes de permanence, proposer des formations aux assistants, etc.) ; se tenir au courant de la législation sur les marchés publics et rédiger d'éventuels cahiers des charges. Compétences Compétences techniques Vous connaissez la comptabilité en partie double et la comptabilité budgétaire ; Vous connaissez la législation sur les marchés publics ; Vous possédez une connaissance approfondie d'excel et êtes à l'aise avec Word ; Si vous ne possédez pas les connaissances précitées, vous êtes prêt(e) à suivre les formations nécessaires. Compétences comportementales Vous êtes capable de livrer une analyse critique des données ; Vous suivez les législations sur la Comptabilité de l'état et sur les marchés publics ainsi que la procédure de dépenses existante, et vous veillez à ce qu'elles soient respectées ; Vous donnez des instructions claires et veillez au respect des règles et procédures ; Vous communiquez clairement, tant oralement que par écrit ; Vous collaborez aisément avec vos collègues au sein du service et échangez régulièrement des informations avec eux ; Vous entretenez les contacts nécessaires avec les collègues du service Comptabilité des autres assemblées ; Vous résolvez de façon autonome les problèmes qui se présentent dans des situations imprévues ; Vous cherchez continuellement à améliorer vos connaissances et vos aptitudes. (Annexe 1) 4/4

ANNEXE 2 AU REGLEMENT DESCRIPTION DE LA FONCTION D'ATTACHÉ AU SERVICE DES ANCIENS DÉPUTÉS Conformément à l'article 1 er du protocole entre le Parlement bruxellois et l'asbl Caisse de retraite, cette dernière charge le Parlement d'une mission d'assistance administrative. Cette assistance comporte toutes les tâches de gestion qui sont nécessaires au fonctionnement administratif quotidien de la Caisse, y compris la gestion financière et comptable des fonds de la Caisse de retraite, conformément aux instructions et décisions des organes de gestion de la Caisse de retraite et dans le respect des dispositions légales et réglementaires en la matière. L'assistance comporte en particulier l'obligation de tenir informés de manière complète et précise les organes de gestion de la Caisse de retraite des affaires qui les concernent. Le service des anciens députés se compose d'un attaché mi-temps responsable du service et d'un assistant temps plein. Missions et responsabilités de l'attaché L'attaché assure la planification, la coordination le contrôle et le suivi des activités de la Caisse. À cette fin, il donne les instructions nécessaires à l'assistant, qui est chargé de ce qui suit : calculer, dans le respect de la réglementation en la matière, les pensions de retraite et de survie au profit des anciens députés du Parlement bruxellois ou, si ceux-ci sont décédés, de leurs ayants droit ; pour ce calcul, on utilise un programme Excel et une application spécifique «Gestion des pensions» ; assurer la gestion comptable de toutes les opérations dans un programme Winbook, sous la supervision et avec l'aide d'un expert-comptable externe ; gérer les factures à charge de la Caisse ; comptabiliser toutes les opérations de placement effectuées par le gestionnaire du portefeuille ; comptabiliser les amortissements ; établir les déclarations INAMI, précompte professionnel et INASTI ; gérer les contacts avec la Banque Carrefour ; établir chaque année la déclaration fiscale et délivrer les attestations fiscales annuelles relatives aux pensions versées et aux jetons de présence ; établir les attestations annuelles en matière de cotisations volontaires ; envoyer chaque mois les fiches aux intéressés ; vérifier les notes de frais transmises par les autres assemblées (en vertu du protocole entre les Caisses), calculer et recouvrer le montant à charge des autres assemblées ; préparer les paiements et veiller à ce que le solde des comptes soit suffisant pour les effectuer ; (Annexe 2) 1/3

ANNEXE 2 AU REGLEMENT contrôler le recouvrement des cotisations par la Caisse de retraite (retenues sur les indemnités parlementaires et de départ, cotisations du Parlement et cotisations volontaires) ; réaliser des simulations de calculs de la pension. En collaboration avec le directeur du service, l'attaché veille en outre à ce qui suit : organiser les réunions du comité de direction, du conseil d'administration et de l'assemblée générale et y assister (établissement d'un ordre du jour en concertation avec le président de l'asbl et en collaboration avec la secrétaire de direction, envoi d'une invitation, réservation d'un local, commande d'une collation et, le cas échéant, d'un interprète, rédaction du PV de réunion, qu'il veillera à faire traduire); assurer le suivi administratif des décisions prises ou des questions posées par les organes de gestion susmentionnés ; tenir à jour la base de données relatives à la carrière des députés qui ont siégé au Parlement bruxellois depuis 1989 et mentionner la date à partir de laquelle ils peuvent faire valoir un droit à la pension ; mettre à jour les données destinées à la réalisation de l'étude actuarielle ; élaborer le budget annuel de l'asbl Caisse de retraite ; clôturer les comptes annuels et faire contrôler ces comptes par un réviseur d'entreprises externe ; rédiger un rapport annuel d'activité pour l'assemblée générale ; apporter au statut, au règlement d'ordre intérieur et au vade-mecum de l'asbl, les modifications adoptées par les organes de décision de la Caisse ; se tenir informé des modifications à la législation sur les asbl ; organiser des réunions avec les réviseurs d'entreprises ; prendre les mesures nécessaires en cas de décès d'un ayant droit ou d'un futur ayant droit ; faire le nécessaire en vue des publications au Moniteur belge requises ; assurer le renouvellement du Conseil d'administration en temps opportun et dans les règles ; répondre par écrit et par téléphone aux questions des pensionnés ou des futurs pensionnés ; rédiger des notes au Bureau du Parlement ; superviser l'archivage requis des documents de la Caisse de retraite (en concertation avec la secrétaire de direction et/ou un archiviste) ; rédiger la correspondance relative aux demandes ; exécuter les paiements préparés par l'assistant. (Annexe 2) 2/3

ANNEXE 2 AU REGLEMENT Compétences Compétences techniques Vous connaissez les législations relatives aux pensions ; Vous possédez une connaissance suffisante de la législation sur les asbl ; Vous possédez une connaissance en matière de marchés publics; Vous justifiez d'une connaissance suffisante en matière d'utilisation d'un PC et vous êtes à l'aise avec les programmes Word et Excel (ou Open office et Calc) ; Si vous ne possédez pas les connaissances précitées, vous êtes prêt(e) à suivre les formations nécessaires. Compétences comportementales Vous respectez les directives qui s'appliquent au sein de la Caisse de retraite et vous réalisez correctement et dans les délais impartis les tâches requises par les organes de gestion ; Vous savez faire preuve de neutralité (politique) et vous plier aux décisions des organes de gestion de la Caisse ; Vous êtes apte et motivé(e) à fournir un travail de conseil et de préparation de la politique ; Vous analysez les problèmes en rapport avec l'application des statuts et proposez des solutions ; Vous communiquez clairement, tant oralement que par écrit ; Vous collaborez aisément avec vos collègues au sein du service et échangez régulièrement des informations avec eux ; Vous entretenez de bons contacts avec les collègues des caisses de retraite des autres assemblées ; Vous rédigez dans un style fluide les procès-verbaux des réunions des différents organes de gestion ; Vous résolvez de façon autonome les problèmes qui se présentent dans des situations imprévues ; Vous cherchez continuellement à améliorer vos connaissances et vos aptitudes. (Annexe 2) 3/3

ANNEXE 3 AU REGLEMENT PROGRAMME D EXAMEN DE L'ÉPREUVE DE CONNAISSANCE (point 4.2) I. Questions concernant la comptabilité Comptabilité en partie double; (comptabilité pour les entreprises sur la base du plan comptable minimum normalisé) Comptabilité publique 1. la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes; 2. l'ordonnance organique du 23 févier 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle; 3. l'arrêté royal du 10 novembre 2009 fixant le plan comptable applicable à l'état fédéral, aux communautés, aux régions et à la commission communautaire commune.; Budget et techniques de contrôle budgétaire; Gestion et placement de la trésorerie (court, moyen et long terme). II. Questions concernant les placements financiers III. Questions concernant les législations relatives aux pensions belges principalement les pensions du secteur public; vous trouverez l'information légale à ce sujet via le lien : http://www.pdos-sdpsp.fgov.be/sdpsp/professionals/professionals_1673.htm. Il s agit d une liste limitative non limitative. Loi (générale) du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques Loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public, articles 32 à 38 Loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, articles 38 à 44ter Loi du 15 mai 1984 portant mesures d harmonisation dans les régimes de pension, articles 1 er à 52/2 et 59 à 62 Loi programme du 28 juin 2013, articles 75 à 111 Brochures van de PDOS (link http://www.pdos-sdpsp.fgov.be/sdpsp/publications/publications_1026.htm). les pensions des employés dont vous trouverez l'information légale via le lien : http://www.onprvp.fgov.be/fr/profes/pages/default.aspx ) PF/P/DL/yy/nbur. 2014/2015-082 - Bureau du 11 mars 2015 Concours pour la fonction d'attaché financier (F) à la direction du P&F (Annexe 3) 1/3

ANNEXE 3 AU REGLEMENT a. le calcul de la pension b. travailler quand on est pensionné les pensions des indépendants dont vous trouverez l'information légale via le lien : http://www.rsvz-inasti.fgov.be/fr/selfemployed/pension/index.htm PF/P/DL/yy/nbur. 2014/2015-082 - Bureau du 11 mars 2015 Concours pour la fonction d'attaché financier (F) à la direction du P&F (Annexe 3) 2/3

ANNEXE 3 AU REGLEMENT IV. Connaissance du fonctionnement des ASBL http://www.assoc.be/ http://www.belgium.be/fr/economie/entreprise/creation/types_de_societe/asbl/ http://www.uvcw.be/no_index/adl/ressources/doc-asbl-spf.pdf http://www.cessoc.be/?q=formation/view/formation/oid/30 http://www.filo-fisc.be/downloads/fiscasbl.pdf PF/P/DL/yy/nbur. 2014/2015-082 - Bureau du 11 mars 2015 Concours pour la fonction d'attaché financier (F) à la direction du P&F (Annexe 3) 3/3