1-Taxe sur la publicité en ligne Proposition du Sénateur Philippe Marini : La taxe serait due par les régies de publicité et assise sur les sommes payées par les annonceurs pour les services de publicité destinés à être reçus par le public établi en France. - Périmètre : services de publicité fournis par les moteurs de recherche, d affichage de messages promotionnels, d affiliation de liens, d envois de courriels, de comparateurs de prix et services en ligne sur mobile. - Déclenchement du taux : taux de 0,5% entre 20 et 250 millions d euros, et taux de 1% au-delà.
2-Taxe au clic Proposition de l'association de la presse informatique et générale (AIPG) : Taxation en fonction du nombre de clics effectués par les internautes français en l échange d un engagement des éditeurs à ne pas désindexé leurs contenus sur les moteurs de recherche. - Objectif : toucher les sites internet ayant la plus forte «audience». - Principe : rémunérer la valeur créée par le fait d indexer ces contenus sous la forme d'une compensation.
3-Taxe sur les appareils connectés Proposition de Pierre Lescure (propositions 48 et 49 du rapport "Acte II de l'exception culturelle" ) : - «Instaurer une taxe sur les appareils connectés [ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés, consoles... ndlr] permettant de stocker ou de lire des contenus culturels». - Le produit de cette taxe serait versé dans un compte d affectation spéciale qui servirait à financer «des actions de soutien à la transition numérique des industries culturelles».
4-Taxe sur le commerce électronique (TASCOé) Proposition du Sénateur Philippe Marini : La taxe sur les services de commerce électronique vise à transposer au commerce électronique la taxe sur les surfaces commerciales, avec un dispositif de déductibilité pour les commerçants s'acquittant des deux taxes. - Périmètre : toute personne qui vend ou loue des biens à toute personne établie en France, qui n a pas elle-même pour activité la vente ou la location de biens et services. - Taux : 0,25% du chiffre d affaires de l e-commerçant lorsqu il dépasse 460 000 euros.
5-Terminaison d appel data (bande passante) Proposition de la députée Laure de la Raudière : Mécanisme de régulation pour gérer le volume de bande passante consommée. - Objectif : tenter de généraliser le "peering payant" défavorable aux petits acteurs et source de distorsions. - Principe : les fournisseurs de contenus induisant le trafic paieraient aux FAI un montant dépendant de la partie asymétrique du trafic échangé pour couvrir les coûts incrémentaux des opérateurs. enter de raffiner le barème en distinguant les différents types de contenu.
6-Cloud Le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), dans un avis d octobre 2012, a posé la question de savoir si certaines activités de cloud relèvent du droit exclusif des titulaires de droits d auteur ou voisins. Comme indiqué par Pierre-François Racine, Président du CSPLA, au CNNum: - "L avis apporte une réponse de principe positive, mais ajoute que des copies réalisées sur des supports physiques par le biais de services de cloud devraient bénéficier de l exception pour copie privée. Il en découle naturellement que dans le cadre juridique actuel, une telle qualification entraînerait un régime de rémunération spécifique". - "A aucun moment l'avis n'encourage une "taxation affectée" [...] et le CSPLA tient compte des interrogations et contentieux qui pèsent sur le régime de la rémunération pour copie privée".
7-Fiscalité incitative sur la collecte et l exploitation des données Proposition de Nicolas Colin et Pierre Collin (rapport IGF 2013) : "Faire des données une matière imposable ne peut avoir pour finalité que d'inciter les redevables à adopter un comportement conforme à des objectifs d'intérêt général". - Périmètre : entreprises qui exploitent les données qu'elles collectent auprès d'un grand nombre d'utilisateurs localisés en France, ("travail gratuit" de l'utilisateur, inséré dans le chaîne de valeur de l'entreprise). - Dispositif : seuil déterminé selon le nombre d'utilisateur, tarif unitaire défini selon une grille comportementale, double base déclarative.