DEMANDE D EXERCICE DES FONCTIONS A TEMPS PARTIEL REPRISE A TEMPS COMPLET DISPONIBILITE DEMANDE DE REINTEGRATION GESTION DES ENSEIGNANTS DU 1 ER DEGRE PUBLIC SOMMAIRE Date limite de transmission des demandes Conditions générales Cas des enseignants à temps partiel actuellement et reprise à temps complet Modalités de temps partiels Modalités d organisation et incidence sur les droits à pension Demande de congé parental Demande de disponibilités et renouvellement Demande de réintégration Demande de reprise d activité à temps plein Annexes Dossier suivi par Jean-Denis PALU-LABOUREU Chef du Service Inter Départemental de gestion des Enseignants des Ecoles Publiques (SIDEEP 49) Tel 02 41 74 35 52 Fax 02 41 74 34 97 : jean-denis.palulaboureu@ac-nantes.fr Cité administrative 15 bis Rue Dupetit-Thouars 49047 ANGERS CEDEX DESTINATAIRES Mesdames et Messieurs les enseignants du Premier Degré Public Mesdames et Messieurs les inspecteurs(rices) de l Education Nationale chargé(e)s du premier degré public La présente note de service en date du 15 février 2012 a pour objet de fixer les conditions et les modalités d attribution des autorisations de travail à temps partiel et temps partiels annualisés ainsi que les demandes de congé parental, de disponibilité, de renouvellement de disponibilité, de réintégration après disponibilité ou détachement ou de reprise d activité à temps complet. DATE LIMITE DE TRANSMISSION DE TOUTES LES DEMANDES : 31 MARS 2012 Références : -Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l Etat, articles 37 et 37 bis -Ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel des fonctionnaires -Décret n 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d application pour les fonctionnaires de l ordonnance n 82-296 du 31 mars 1982 relative à l exercice des fonctions à temps partiel (modifié notamment par les décrets n 2003-1307 du 26 décembre 2003 et n 2006-434 du 12 avril 2006) - Décret n 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l Etat -Note de service ministérielle n 2004-065 du 28 avril 2004 relative au travail à temps partiel personnels enseignants des premier et seconds degrés, de documentation, d éducation et d orientation (BOEN n 18 du 6 mai 2004) -Circulaire n 2008-106 du 6 août 2008 relative au travail à temps partiel des personnels enseignants du premier degré exerçant dans les écoles
I CONDITIONS GENERALES 1 Aménagement du service en nombre entier de demi-journées 2/2 Les enseignants du 1 er degré public peuvent exercer leur activité à temps partiel sur autorisation ou temps partiel pour raisons familiales (temps partiel de droit). Le service à temps partiel peut-être organisé : - soit dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jours de travail sur la semaine est réduit - soit dans un cadre annuel : le service est organisé sur l année scolaire. La répartition des 108 heures hors temps de classe relève des obligations réglementaires de services déclinés dans le tableau suivant : 2 Le principe de Tacite reconduction Compte tenu des dysfonctionnements constatés, le principe de tacite reconduction ne s applique plus. Aussi, tous les enseignants sont invités à renouveler leur demande. 3 Demande de reprise à temps complet Les enseignants qui bénéficient d un temps partiel et qui souhaitent reprendre leurs fonctions à temps complet à la prochaine rentrée scolaire doivent en faire la demande à l aide de l imprimé joint à la présente note. La reprise à temps complet en cours d année scolaire est autorisée uniquement à l issue d un temps partiel de droit. II MODALITES DE TEMPS PARTIEL L exercice des fonctions à temps partiel peut être autorisé selon les modalités suivantes : - Temps partiel sur autorisation - Temps partiel de droit - Temps partiels annualisés 1 Temps partiel sur autorisation Les demandes de temps partiel sur autorisation seront effectuées à l aide du document 1 joint en annexe. L autorisation d accomplir un temps partiel est fixée à 50% ou 75% et est accordée pour une année scolaire entière et sous réserve des nécessités de service, de sa continuité et de son fonctionnement, compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail. L exercice du travail à temps partiel est incompatible avec les fonctions de conseiller pédagogique, de titulaire remplaçant, de directeur d école ainsi que sur certains postes spécifiques relevant de l ASH (notamment Clis,Ulis ou réfèrent ASH).
Tableau des quotités et rémunération pour les temps partiels sur autorisation 3/3 Quotités de temps partiel Rémunération aménagées journées travaillées journées libérées 50% 4 4 50 % 75% 6 2 75% Tout enseignant qui intègre le Maine et Loire lors de la phase d ajustement des INEAT EXEAT (courant juin) se verra refuser l exercice à temps partiel sur autorisation. 2 Temps partiel de droit 2.1 Conditions d octroi d un temps partiel de droit : Le temps partiel de droit est accordé de plein droit : à l occasion d une naissance ou d une adoption Le temps partiel est accordé à l occasion de chaque naissance, jusqu au 3 ème anniversaire de l enfant, ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de 3 ans à compter de la date d arrivée au foyer de l enfant adopté. Le bénéfice du temps partiel de droit pour raisons familiales ne peut être accordé en cours d année scolaire qu à l issue du congé de maternité, du congé d adoption ou du congé de paternité, du congé parental ou après la naissance ou l arrivée au foyer de l enfant adopté. La demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d exercice à temps partiel de droit pour raisons familiales. pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne ou victime d un accident ou d une maladie grave. Cette autorisation est subordonnée à la production d un certificat médical émanant d un praticien hospitalier. En fonction du motif invoqué les pièces justificatives devront être fournies à l appui de la demande. L exercice du travail à temps partiel de droit n est pas compatible avec les fonctions de titulaire remplaçant 2-2 Tableau des quotités et rémunération pour les temps partiels de droit Quotités de temps partiel Rémunération aménagées journées travaillées journées libérées 50% 4 4 50 % 75% 6 2 75% Le temps partiel de droit cesse automatiquement : - le jour des 3 ans de l enfant, ou en cas d adoption le jour de l échéance du délai de 3 ans à compter de la date d arrivée au foyer de l enfant adopté, - lorsqu il est établi que l état de santé du conjoint, de l enfant ou de l ascendant ne nécessite plus la présence d une tierce personne Pour des raisons d organisation, ces temps partiels peuvent être prolongés au-delà de cette date et jusqu à la fin de l année scolaire sur demande expresse de l intéressé(e) à l aide de l imprimé situé en annexe (demande de travail à temps partiel sur autorisation) et cela deux mois avant la fin du temps partiel.
3 Temps partiels annualisés Deux quotités de travail à temps partiel annualisé sont proposées : 50% ou 80% 4/4 Quotité temps partiel annualisé Rémunération 50 % 50 % 80 % 85.70 % L agent qui souhaite solliciter le bénéfice de ces dispositions, doit en faire la demande sur l imprimé annexe 3 (50%) ou annexe 4 (80%) Cette demande est valable pour une année scolaire. Le travail à temps partiel annualisé à 80% est accordé UNIQUEMENT pour les enseignants ayant un enfant âgé de moins de 3 ans (temps partiel annualisé de droit). A Temps partiel annualisé de droit ou sur autorisation à 50% La durée du temps de travail est fixée en référence au calendrier scolaire de l année considérée et partagée en deux périodes à nombre d heures équivalent. Les 2 périodes de référence sont du mardi 4 septembre 2012 au vendredi 25 janvier 2013 inclus et du lundi 28 janvier 2013 au mardi 2 juillet 2013 inclus. L exercice s effectue à temps complet en continu sur une période déterminée, pour une rémunération mensuelle égale au douzième de la rémunération annuelle brute à demi-traitement. B Temps partiel annualisé de droit à 80% : La durée du temps de travail est fixée en référence au calendrier scolaire et partagée en deux périodes : - 29 semaines travaillées à temps partiel avec un jour libéré par semaine (jour fixé par l administration) du mardi 4 septembre 2012 au vendredi 21 décembre 2012 et du lundi 11 mars 2013 au mardi 2 juillet 2013 inclus. - 7 semaines travaillées à temps complet obligatoirement du lundi 7 janvier 2013 au vendredi 22 février 2013 inclus. Aucune demande en cours d année (après congé maternité par exemple) ne sera accordée. Les dispositions concernant la surcotisation décrites ci-dessous s appliquent également au temps partiel annualisé (cf. incidence sur droits à pension) IV INCIDENCE DU TEMPS PARTIEL SUR LES DROITS A PENSION Dans le cadre de la loi 2003-775 du 21 août 2003, il est important de préciser les règles concernant l incidence des modalités d exercice à temps partiel sur la gestion du dossier de retraite : 1 Temps partiel sur autorisation Depuis le 1 er janvier 2004 les services accomplis à temps partiel peuvent être décomptés comme des périodes de travail à temps plein pour la liquidation des droits à pension dans la limite de 4 trimestres. Le taux de la cotisation s applique au traitement indiciaire brut, y compris la nouvelle bonification indiciaire, d un personnel exerçant à temps plein. Ce taux résulte de l addition du taux de la cotisation salariale (en 2007 : 8,12 %) multiplié par la quotité de temps travaillé de l agent (QT) et d un taux égal à 80% de la somme du taux de la cotisation salariale (8,12%) et d un taux représentatif de la contribution employeur (27,30%) multiplié par la quotité non travaillée de l agent (QNT).
La formule de calcul est donc la suivante : (8,12% x QT) + (0,8 x (8,12% +27,30%) x QNT) Au titre de 2010, le taux de retenue résultant de ce calcul était le suivant en fonction de la quotité travaillée : 5/5 2 Temps partiel de droit 75,00% 13,17% 50,00 % 18,23 % Le temps partiel de droit pour raisons familiales à la suite de la naissance ou de l adoption d un enfant est pris en compte gratuitement (sans versement de cotisation sur la quotité non travaillée, la quotité travaillée restant soumise à cotisation classique) pour la durée de liquidation. Ces dispositions sont applicables : - pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2004 - cette prise en compte est limitée à 3 ans par enfant - ce dispositif n est pas limité à un nombre maximum d enfants. V CONGE PARENTAL Un congé parental peut être accordé à l issue du congé maternité pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois, jusqu aux 3 ans de l enfant. La demande doit être adressée au Service Inter Départemental de gestion des Enseignants des Ecoles Publiques (SIDEEP 49) par courrier deux mois avant le début du congé sollicité. Tout enseignant qui renouvelle son congé parental (durée supérieure à 6 mois) perdra son affectation à titre définitif. VI DISPONIBILITE La demande de disponibilité est accordée pour une année scolaire entière. L agent qui souhaite bénéficier de ces dispositions doit en faire la demande par écrit à l aide de l annexe jointe (6) et fournir les pièces justificatives en fonction du type de disponibilité demandée. L affectation des enseignants en disponibilité depuis plus de 3 ans est prononcée à l issue des opérations du mouvement. MOTIFS Durée Maximale pour l ensemble de la carrière Formalités et Pièces Justificatives Disponibilité de droit Disponibilité sur autorisation Pour élever un enfant de moins de 8 ans Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne Pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle en raison de sa profession en un lieu éloigné du lieu d exercice des fonctions du fonctionnaire Pour déplacement dans les DOM-TOM, à l étranger en vue de l adoption d un ou de plusieurs enfants Pour exercer un mandat d élu local Etudes ou recherches présentant un intérêt général Convenances personnelles Pour créer ou reprendre une entreprise 1 an renouvelable dans les conditions requises pour l obtenir 1 an renouvelable dans la limite de 9 ans dans les conditions requises pour l obtenir 1 an renouvelable dans les conditions requises pour l obtenir 6 semaines maximum par agrément Durée du mandat 1 an renouvelable dans la limite de 6 ans 1 an renouvelable dans la limite de 10 ans 2 ans maximum non renouvelable Copie du livret de famille Certificat médical Attestation de l employeur du conjoint Copie du livret de famille ou attestation de PACS Attestation d agrément Certificat de scolarité Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs dans l administration
La réintégration après disponibilité est subordonnée à la vérification par un médecin agréé de l aptitude physique du fonctionnaire à l exercice de ses fonctions. VII REINTEGRATION APRES DISPONIBILITE OU DETACHEMENT 6/6 Les demandes de réintégration après détachement ou disponibilité doivent me parvenir sur papier libre pour le 31 mars 2012. Les enseignants placés en position de détachement ou disponibilité de 3 ans et moins participeront aux opérations du mouvement. Il conviendra de prendre connaissance de la circulaire relative aux opérations de mutations qui sera publiée courant mars 2012. La Directrice Académique des Services de l Education Nationale de Maine et Loire Françoise FOURNERET