Affaire : CANNABIS SOCIAL CLUB / PROCUREUR RÉPUBLIQUE Dossier n : 130345 Cour d Appel de ORLEANS RG : Audience du 22 mai 2014 à 14 heures CONCLUSIONS PARDEVANT LA COUR D APPEL A Messieurs le Président et Conseillers de la Cour d Appel de ORLEANS POUR : Maître Franck MICHEL, ès qualité de mandataire Ad hoc de l Association CANNABIS SOCIAL CLUB 37-1 Appelant Ayant pour avocat plaidant : Maître Philippe BARON, Avocat associé de la SELARL 2BMP, Société d Avocats Ayant pour avocat postulant : Maître Estelle GARNIER CONTRE : Le Ministère Public
PLAISE A LA COUR Maître Franck MICHEL, ès qualité de mandataire Ad hoc de l Association Cannabis Social 37-1, est appelant d un jugement du 11 juillet 2013 du Tribunal de Grande Instance de TOURS ayant prononcé la dissolution de ladite association. La Cour infirmera le jugement critiqué. I. FAITS ET PROCÉDURE L association «Cannabis Social Club 37-1 : CSC 37-1» a été déclarée le 23 mars 2013 auprès de la direction Départementale de la Cohésion Sociale de TOURS. Son objet est le suivant : «- de permettre à ses adhérents de se procurer leur consommation personnelle de Chanvre par autoproduction sans avoir recours aux réseaux de trafic de stupéfiants. - de fournir aux adhérents du chanvre de qualité, naturel biologique et sans produit de coupe. - de conseiller et d informer ses adhérents sur des pratiques de consommation saines, et de prévenir les risques éventuels liés à des types de consommations abusives». Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Tours a assigné l Association «Cannabis Social Club CSC» en dissolution. Par jugement du 11 juillet 2013, le Tribunal de Grande Instance de TOURS a : - dit que l objet de l association était illicite, - ordonné la dissolution de l association, - ordonné la fermeture des locaux. Par ordonnance sur requête du 27 août suivant, Maître Franck MICHEL a été désigné mandataire Ad hoc de l Association. C est dans ces conditions que Maître Franck MICHEL a régulièrement interjeté appel du jugement intervenu le 11 juillet 2013. - 2/6 -
II. DISCUSSION L article 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association prévoit que : «Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes mœurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet». L article 7 alinéa 1 précise que : «En cas de nullité prévue par l'article 3, la dissolution de l'association est prononcée par le tribunal de grande instance, soit à la requête de tout intéressé, soit à la diligence du ministère public. Celui-ci peut assigner à jour fixe et le tribunal, sous les sanctions prévues à l'article 8, ordonner par provision et nonobstant toute voie de recours, la fermeture des locaux et l'interdiction de toute réunion des membres de l'association». Le Ministère Public a estimé que les CSC ont un objet illicite. De son côté, le CSC 37-1 entend faire savoir à la juridiction de céans qu en réalité il n en est rien. Ainsi, l objet déclaré des CSC est effectivement la production et la distribution de cannabis aux seuls membres de l association. Cependant, à bien l étudier, il est précisé que cette démarche vise en réalité à ne pas avoir recours au trafic de stupéfiants. Bien plus les projets de statut des Associations CSC prévoient explicitement comme but desdites associations «de lutter pour le recul du commerce illicite et du trafic de cannabis» (Pièce n 1). Monsieur Dominique BROC, auquel le Ministère Public faisait référence dans son assignation, a déjà eu l occasion de s exprimer sur ce sujet. Dans le journal Libération, ce dernier développe l idée selon laquelle l autoproduction de cannabis a pour objectif ultime de s extraire du trafic de stupéfiants qui distribuent des produits frelatés et nourrit une délinquance de plus en plus violente (Pièce n 3). Jean-François SARRAZIN, également nommément désigné dans l assignation, explique dans le journal la Nouvelle République, cette démarche de désobéissance civile dont la finalité est d anéantir les réseaux mafieux de trafic de stupéfiants. L objet réel des CSC est de combattre le trafic de cannabis et la délinquance inhérente à celui-ci. Ces associations prônent ainsi l encadrement de la production de cannabis et n incite absolument pas à sa consommation. Cette activité ne peut être considérée comme illicite bien au contraire. - 3/6 -
D ailleurs, la Cour sera attentive au contenu du rapport établi à la demande du Premier ministre, Jean Marc AYRAUD, par un groupe de parlementaire, présidé par Monsieur Daniel VAILLANT, ancien Ministre de l Intérieur, qui préconise l encadrement de la production de cannabis dans la lutte contre le trafic (Pièce n 4). Dans une contribution thématique intitulée «Régulation contre la société de violence : un autre monde est possible», des membres du Parti Socialiste préconisent également d encadrer la pratique de l autoproduction en interdisant la vente entre particuliers et aux mineurs. Ils suggèrent ainsi la régulation de la consommation du cannabis en France en créant des cercles privés d usagers de cannabis. Poursuivant le raisonnement, cette contribution conclut ainsi : «Les citoyens consommateurs délèguent leur droit individuel à l autoproduction à une association qui gère leur production, la distribution du cannabis et une salle de consommation à moindre risque. Le cercle respecte un strict cahier des charges sanitaires et sécuritaires. Ce modèle de cannabis social club existe déjà sous des formes proches en Espagne et en Belgique» (Pièce n 2). L association CSC 37-1 entre dans ce cadre qui, sous certains aspects, répond à une exigence de protection de la santé publique. Ainsi, bien plus qu une simple action en contestation de l illicéité d une telle organisation, la Cour aura compris que l Association CSC 37-1, par cette démarche, incite les pouvoirs publics à l ouverture d un débat sur la législation actuelle sur le cannabis. Celle-ci apparaît en effet inadaptée à la question soulevée. Par conséquent, il est demandé à la juridiction de céans d infirmer le jugement du 11 juillet 2013. Enfin il serait inéquitable de laisser à la charge de l Association Cannabis Social Club 37-1 les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer. Il conviendra en conséquence de recevoir sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. - 4/6 -
PAR CES MOTIFS Dire et juger Maître Franck MICHEL, ès qualité de mandataire Ad hoc de l Association Cannabis Social Club 37-1, tant recevable que bien fondé en son appel. Infirmer le jugement du 11 juillet 2013. En conséquence, dire et juger que l objet de l Association Cannabis Social Club 37-1 est licite. Condamner le Ministère Public d'avoir à régler au CSC 37-1 la somme de 1500 en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu aux entiers dépens. SOUS TOUTES RESERVES - 5/6 -
BORDEREAU DE COMMUNICATION Pièce 1 Pièce 2 violence Cahier de culture Cannabis Social Club Contribution du Parti Socialiste sur la Régulation contre la société de Pièce 3 Article du Journal Libération du 16 février 2013, Pièce 4 Rapport sur la légalisation contrôlée du cannabis du 5 juillet 2011. - 6/6 -