AUX SERVICES FINANCIERS (ASF) - 2013

DÉFINITIONS ET INSTRUCTIONS À SUIVRE POUR REMPLIR L'ENQUÊTE DU FMI SUR L'ACCÈS AUX SERVICES FINANCIERS (ASF) - 2013 Les indicateurs d accès aux services financiers et leur utilisation sont importants pour évaluer les progrès accomplis par les pays dans la mise en place de systèmes financiers inclusifs qui offrent des possibilités d'accès équitable, favorisent la stabilité financière et assurent la protection des citoyens. Le présent projet vise à recueillir et à diffuser des données de séries chronologiques comparables sur l étendue géographique et démographique des services financiers offerts à l intérieur des pays par les établissements financiers résidents à la clientèle résidente. L étendue des services financiers est mesurée par le réseau d agences des établissements financiers, la disponibilité de guichets automatiques de banque (GAB) et trois services financiers de base : dépôts, crédits et assurance. Le questionnaire distingue aussi les différents types d'utilisateurs de services financiers : ménages et petites et moyennes entreprises (PME). Les instructions donnent des définitions, assorties d exemples, des unités institutionnelles et des instruments financiers couverts par l enquête afin de garantir que les données communiquées soient obtenues selon une méthodologie commune. Les données primaires ainsi que les indicateurs et ratios qui mesurent l'utilisation et l'étendue des services financiers seront diffusées sur le site «Financial Access Survey» du FMI (voir http://fas.imf.org/). Les indicateurs suivants apparaîtront sur la page d'accueil du site Web. Accessibilité et utilisation des services financiers Nombre d agences de banques commerciales pour 1.000 kilomètres carrés Nombre de GAB pour 1000 kilomètres carrés Encours des dépôts auprès de banques commerciales (% du PIB) Nombre de déposants auprès de banques commerciales pour 1000 adultes Nombre de ménages déposants auprès de banques commerciales pour 1000 adultes Nombre d agences de banques commerciales pour 100.000 adultes Nombre de GAB pour 100.000 adultes Encours des prêts des banques commerciales (% du PIB) Nombre d emprunteurs auprès de banques commerciales pour 1000 adultes Nombre de ménages emprunteurs auprès des banques commerciales pour 1000 adultes

2 A. Fournisseurs de services financiers I. DÉFINITIONS 1 Les autres institutions de dépôts (AID) comprennent toutes les sociétés et quasi-sociétés financières résidentes (à l exception de la banque centrale) qui ont pour principale fonction d assurer l intermédiation financière et qui émettent des éléments de passif entrant dans la définition nationale de la monnaie au sens large. Aux fins de cette enquête, les AID sont regroupées en quatre catégories : Les banques commerciales comprennent les banques commerciales résidentes ainsi que les autres banques fonctionnant comme des banques commerciales qui satisfont la définition des AID. Les crédits mutuels et les coopératives financières incluent les institutions financières qui appartiennent à leurs membres (clients) qui en assurent le contrôle, que ces établissements aient des activités exclusivement avec leurs membres ou avec des membres et non membres. Les institutions de microfinance qui acceptent des dépôts incluent les institutions dont la principale fonction économique est d'accepter des dépôts et de prêter aux pauvres, souvent en ayant recours à des méthodologies particulières telles que le crédit solidaire. Les autres institutions acceptant des dépôts comprennent tous les intermédiaires financiers résidents autres que la banque centrale, les banques commerciales, les crédits mutuels et les coopératives financières ainsi que les institutions de microfinance qui acceptent des dépôts et entrent dans la définition des AID autrement dit, il s agit des établissements qui acceptent des dépôts ou émettent d autres types de passifs qui sont inclus dans la définition nationale de la monnaie au sens large. Le nom de ces institutions varie selon le pays, par exemple mutuelle d épargne et de crédit, société de crédit immobilier, banque de crédit rural et banque de crédit agricole, services de virements postaux, caisse d épargne de la poste, caisse d épargne et organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) monétaires. 2 Quel que soit leur nom, veuillez ne pas inclure dans la catégorie «autres institutions acceptant des dépôts» les intermédiaires financiers qui n acceptent pas de dépôts ou n en émettent pas de proches substituts. À l exception des sociétés 1 Les définitions et concepts retenus dans l enquête sont fondés sur le Manuel de statistiques monétaires et financières (http://www.imf.org/external/pubs/ft/mfs/manual/index.htm) et sur le guide (Compilation Guide, en anglais seulement) qui l accompagne (http://www.imf.org/external/pubs/ft/cgmfs/eng/index.htm). 2 Aux fins de cette enquête, les fonds du marché monétaire sont classés dans la catégorie des autres institutions acceptant des dépôts. Les fonds communs de placement non monétaires doivent être classés parmi les autres intermédiaires financiers (AIF).

3 d assurance, les intermédiaires financiers qui n acceptent pas de dépôts ou n en n émettent pas de proches substituts doivent plutôt être inclus dans les «autres intermédiaires financiers». En outre, veuillez ne pas inclure les institutions de microfinance qui n'acceptent pas de dépôts dans la catégorie «autres institutions acceptant des dépôts» car elles font partie d une catégorie séparée dans les «autres intermédiaires financiers». Les autres sociétés financières (ASF) forment un groupe hétéroclite d institutions financières résidentes qui fournissent des services financiers, sous forme de services d intermédiation financière ou de services auxiliaires, et dont les passifs ne sont pas inclus dans la monnaie au sens large. La présente enquête porte sur deux principaux types d ASF, à savoir les «autres intermédiaires financiers» et les «sociétés d assurance» (les fonds de pension et les auxiliaires financiers sont exclus de la présente enquête) : Les autres intermédiaires financiers (AIF) comprennent les établissements financiers qui mobilisent des fonds sur les marchés financiers, mais pas sous la forme de dépôts, et utilisent ces fonds pour octroyer des prêts, principalement aux sociétés non financières et aux ménages, faisant activement concurrence aux AID. Les auxiliaires financiers, les sociétés d assurances et les fonds de pension n entrent pas dans cette catégorie. Les autres intermédiaires financiers incluent les institutions de microfinance qui n acceptent pas de dépôts et qui comprennent les institutions financières officielles (légalement enregistrées) dont la principale activité est le microcrédit. Le microcrédit est un crédit de petite échelle généralement octroyé aux travailleurs indépendants, aux pauvres qui sont employés de manière informelle, aux particuliers à faible revenu et aux micro-entreprises. Les autres caractéristiques communes de la microfinance incluent la méthode d octroi des prêts qui se caractérise par la connaissance de l'emprunteur, l'absence de garanties, la probabilité qu un autre prêt suivra et le très faible montant des prêts (bien que le montant des prêts de microfinance varie d'un pays à l'autre). Les sociétés d assurances comprennent les établissements financiers qui procurent des indemnités financières aux assurés ou à leurs ayant-droits en cas d accident, de maladie, de décès, de catastrophe, ou lorsque des dépenses diverses ou personnelles sont encourues. Aux fins de la présente enquête, les sociétés d'assurances sont désagrégées entre assurance-vie et assurance non vie. B. Instruments financiers Les dépôts incluent tous les types de dépôts : dépôts transférables, dépôts à vue, dépôts d épargne et dépôts à terme. Sont aussi inclus dans cette catégorie les engagements des OPCVM monétaires sous forme de parts ou titres de dépôt analogues qui sont, de droit ou de fait, remboursables immédiatement ou à relativement bref délai, ainsi que ceux dont la cessibilité à un tiers est soumise à certaines restrictions.

4 Les crédits sont des actifs financiers qui sont créés lorsqu un créancier prête des fonds directement à un débiteur et qui sont matérialisés par des documents non négociables. Cette catégorie comprend les prêts hypothécaires, les crédits à la consommation, les prêts à tempérament, le crédit-bail, les accords de pensions livrées, etc. Les réserves techniques d assurance comprennent les droits nets des ménages sur les réserves d assurance-vie, sur les primes d assurance payées d avance mais non encore acquises par la société d assurance et les réserves sinistres, qui sont toutes considérées comme des avoirs des bénéficiaires et des souscripteurs. Aux fins de la présente enquête, les réserves techniques d'assurance sont classées dans la catégorie des réserves techniques d'assurance vie et non-vie. Veuillez noter que les droits nets des ménages sur les fonds de pension ne sont pas inclus dans cette catégorie, car les fonds de pension ne sont pas couverts par la présente enquête. L assurance-vie est toute forme d'assurance dont le paiement est subordonné au décès de l'assuré (assurance-décès) ou suivant la maturité de l investissement (assurance-vie proprement dit). Les paiements sont versés soit à la succession soit à un ou plusieurs bénéficiaires désignés en cas de décès, tandis qu'il est versé au titulaire d une police à une date spécifique, dans le cas de l'assurance-vie proprement dit. L'assurance-vie inclut les souscriptions à des annuités, à des produits d'investissement et de risques (par exemple, l assurance-vie entière ou les contrats en unité de compte) ainsi que les polices d'assurance individuelle contre les accidents. L assurance non-vie inclut la fourniture de services d'assurance autres que l'assurance-vie : l'assurance contre les accidents et l'incendie, l'assurance maladie, l assurance voyage, l'assurance des biens, l'assurance automobile, maritime, aviation et transports, l assurance pour pertes financières et l assurance de responsabilité civile. C. Mesures quantitatives Le nombre d institutions inclut toutes les banques commerciales résidentes (nationales et sous contrôle étranger), les crédits mutuels et les coopératives financières, les institutions de microfinance acceptant des dépôts, les autres institutions acceptants des dépôts, les autres intermédiaires financiers et les sociétés d assurances. Le nombre d agences englobe la totalité des unités qui relèvent de toutes les institutions déclarantes couvertes par le présent questionnaire et qui sont physiquement séparées du siège mais ne sont pas organisées en filiales juridiquement distinctes à l intérieur d un pays déclarant. Le nombre de sièges n est pas pris en compte dans le calcul. En règle générale, une agence fournit un large éventail de services individualisés et automatisés à ses clients. Ces services peuvent inclure des retraits et des dépôts d espèces sur un compte par l intermédiaire d un agent, des conseils financiers, la location d un coffre, des services de bureau de change, etc. Les mini-agences dotées seulement de GAB pour les retraits et dépôts en espèces, de

5 terminaux d ordinateur pour les opérations bancaires en ligne et de machines de dépôt de chèques doivent elles aussi être considérées comme des agences à part entière. Il se peut que certaines mini-agences ne soient tenues que par une personne ou n aient pas d effectifs sur place, auquel cas elles fonctionnent uniquement par téléphone. Le nombre de déposants (pour les AID) est le nombre total de détenteurs de comptes de dépôts, étant seuls pris en considération, pour la présente enquête, les sociétés non financières (publiques et privées) et les ménages dans chaque type d AID. Pour les comptes de sociétés, le titulaire compte comme un seul déposant, quel que soit le nombre de comptes de dépôts (comptes chèques, dépôts à vue, d épargne, à terme, etc.) détenus. Les PME tombent dans la catégorie des sociétés non financières. Aux fins de cette enquête, les PME sont présentées dans la sous-catégorie («dont») des postes concernés. On trouvera ci-après les principes de la définition des PME. Pour les comptes de particuliers, il convient de ne compter qu un déposant, quels que soient les comptes de dépôts (comptes chèques, dépôts à vue, d épargne, à terme, etc.) détenus. Pour les comptes joints/des ménages, les titulaires comptent comme un seul déposant, quels que soient les comptes de dépôts (comptes chèques, dépôts à vue, d épargne, à terme, etc.) détenus. Si vous ne disposez pas d informations sur les détenteurs de comptes ou sur leur répartition par secteurs, veuillez indiquer le nombre total de comptes de dépôts dans la section «Nombre de comptes de dépôt» de l'enquête et donner les explications nécessaires dans le feuillet «notes». 3 Le nombre de clients (pour les AIF) est le nombre de sociétés non financières (publiques et privées) et de ménages qui ont fourni des fonds aux AIF. En règle générale, les AIF contractent des engagements distincts des dépôts sous forme d émission de titres d emprunts ou d autres engagements non monétaires. Comme on l'a dit plus haut, les PME font partie des sociétés non financières et l'on trouvera au paragraphe suivant quelques indications de leur définition. Si vous ne disposez pas d informations sur le nombre de clients ou sur leur répartition par secteurs, veuillez indiquer le nombre total de comptes dans la section «nombre de comptes clients» et donner les explications nécessaires dans le feuillet «notes». Les petites et moyennes entreprises (PME) sont définies différemment selon le contexte bancaire local. Veuillez utiliser votre propre définition locale des PME et ajouter cette définition dans le feuillet «notes». S'il n'existe pas de définition locale, veuillez utiliser les principes de définition suivants du Groupe de la Banque mondiale : Taille de l'entreprise Nombre d'employés Avoirs Chiffre d'affaires annuel Montant des prêts (valeur de substitution) Micro <10 < 100,000 $ < 100,000 $ < 10,000$ Petite <50 < 3 millions $ < 3 millions $ < 100,000 $ Moyenne <300 < 15 millions $ < 15 millions $ < 1 million $ (< 2 millions $ pour 3 Pour en savoir plus sur le feuillet «notes», voir la section «II. Instructions».

6 certains pays avancés) Selon la classification de la Banque mondiale, une société doit satisfaire à deux des trois critères maximum pour ce qui est des employés, des avoirs et du chiffre d'affaires annuel pour pouvoir être considérée comme une micro-entreprise ou une petite ou moyenne entreprise. Certaines institutions financières n'étant pas en mesure de communiquer des données sur la base de ces trois critères, la Société financière internationale (SFI) utilise aussi le montant de l'emprunt comme valeur de substitution. Les trois plus grandes villes sont celles les plus peuplées. Veuillez donner des explications si les données relatives à ces lignes utilisent une autre définition. Le nombre de titulaires de polices d assurance est le nombre de titulaires de polices d assurance vie et non-vie qui inclut uniquement les sociétés non financières (publiques et privées) et les ménages. Le titulaire d'une police d'assurance est une personne ou une entité qui verse une prime à une société d'assurances en échange de la couverture qu'offre cette police. Aux fins de cette enquête, le nombre de titulaires de polices d'assurance est réparti entre les assurances vie et non-vie. Le nombre de comptes de dépôt est le nombre total de compte-chèques, de comptes à vue, d'épargne et à terme. Dans ce cas il convient de compter le nombre réel de comptes de sociétés, de ménages/de particuliers et/ou de comptes conjoints détenus par les propriétaires, plutôt que le nombre de détenteurs des comptes expliqué plus haut. Les PME sont présentées dans la sous-catégorie «dont» des postes concernés et on trouvera plus haut les principes de la définition des PME. Le nombre de polices d'assurance est le nombre de polices d'assurance dont les sociétés non financières (publiques et privées) et les ménages sont titulaires. Aux fins de la présente enquête, le nombre de polices d'assurance est réparti entre les assurances-vie et non-vie Le nombre d emprunteurs est le nombre de sociétés non financières (publiques et privées) et de ménages qui ont obtenu des crédits (prêts) auprès des institutions déclarantes. Une société ou un particulier peut avoir plusieurs comptes de prêt. Une société ne doit être comptée que comme un seul emprunteur, quel que soit le nombre de prêts qui lui ont été octroyés. Les comptes de prêts individuels ne comptent que comme un emprunteur, quel que soit le nombre de comptes de prêts détenus. Les comptes conjoints/de ménages doivent être comptés comme un seul emprunteur, quel que soit le nombre de comptes de prêts. La comptabilisation du nombre de comptes de prêts, qui est différente de la comptabilisation du nombre d'emprunteurs, est expliquée plus loin. Les PME sont présentées dans la souscatégorie «dont» des postes concernés et on trouvera plus haut les principes de la définition des PME. Le nombre de comptes de prêts est le nombre total de prêts des sociétés non financières (publiques et privées) et des ménages qui ont obtenu un crédit (un prêt) auprès des

7 institutions déclarantes. Dans ce cas, c est le nombre réel de prêts que les sociétés non financières et les ménages (ou les particuliers) ont reçu des institutions déclarantes qui doit être comptabilisé, plutôt que le nombre d'emprunteurs, comme on l a expliqué plus haut. Les PME sont présentées dans la sous-catégorie «dont» des postes concernés et on trouvera plus haut les principes de la définition des PME. L encours des dépôts (AID) est le montant total (en millions d unités monétaires nationales) de tous les types de dépôts en cours (y compris les intérêts échus) des sociétés non financières et des ménages. Les fonds acquis (AIF) désignent le montant total (en millions d unités monétaires nationales) des fonds (y compris les intérêts échus) fournis aux AIF par les sociétés non financières et les ménages. Les réserves techniques d assurance désignent l encours (en millions d unités monétaires nationales) des réserves techniques d assurance. Veuillez vous reporter à la section «B. Instruments financiers» plus haut pour une définition de l'assurance vie et non-vie L encours des crédits est le montant total (en millions d unités monétaires nationales) de l encours des crédits octroyés (y compris les intérêts échus) par les institutions déclarantes aux sociétés non financières et aux ménages. II. INSTRUCTIONS Veuillez remplir les pages ci-après du questionnaire en format Excel : Cover Page (page de couverture) Veuillez saisir ou actualiser les coordonnées des points de contact. S'agissant de la monnaie, veuillez sélectionner dans le menu déroulant «NC» «USD» ou «EURO». FASurvey (enquête FAS) : Pour ce qui est des données, les règles suivantes s appliquent : Des points de suspension indiquent que les données ne sont pas disponibles. Le chiffre zéro «0» signifie que les données ont une valeur égale à zéro. Veuillez appliquer les règles qui précèdent et renseigner toutes les cellules bleues appropriées. Les cellules violettes réservées aux totaux sont protégées en écriture c'est-àdire que vous ne pouvez inscrire aucune information dans ces cellules. Les cellules des totaux seront automatiquement remplies une fois que leurs composantes respectives auront été saisies dans les cellules bleues. Veuillez noter que si des données pour une ou plusieurs composantes ne sont pas disponibles c'est-à-dire que si les cellules bleues de ces composantes sont remplies par des points de suspension, la cellule violette du total sera automatiquement remplie avec.veuillez noter que, à l exception des cellules

8 bleues, les tableaux sont protégés et ne peuvent pas être modifiés veuillez ne pas supprimer ou insérer des rangées ou des colonnes sur le feuillet. Notes: Veuillez saisir les informations selon les principes énoncés dans ce feuillet car ils concernent les données que vous avez communiquées. Veuillez aussi fournir toute explication que vous jugerez nécessaire, notamment s'agissant des écarts par rapport aux définitions arrêtées dans ces principes. Data Validation (Validation des données) : Au bas de la feuille d enquête FAS, plusieurs cellules de validation sont prévues pour vérifier la cohérence et l exactitude des données communiquées avant l envoi du questionnaire. Si une donnée en particulier ne répond pas au principe de cohérence, la cellule de validation correspondante deviendra rouge. L idéal serait de s assurer que toutes les cellules sont vertes avant l envoi du questionnaire. La validation se fait de manière suivante : 1. S agissant des pays qui communiquent leurs données monétaires à l aide du Formulaire de déclaration standard 2SR des AID en vue de la publication de la situation des AID dans les Statistiques financières internationales (International Financial Statistics IFS), l encours total des dépôts et crédits des sociétés non financières et des ménages résidents est indiqué. Veuillez revoir les données des AID relatives aux prêts et aux dépôts si les données communiquées de l'enquête ne correspondent pas aux données d IFS ce qui pourrait être dû à la couverture des crédits mutuels, des coopératives financières et des institutions de microfinance qui acceptent des dépôts. Cela pourrait aussi résulter de l inclusion des données de contreparties autres que les sociétés non financières et les ménages résidents dans l enquête. 2. Après le contrôle de la cohérence avec IFS, le questionnaire présente les plus récents indicateurs extraits de la base de données «World Development Indicators» de la Banque Mondiale pour la population adulte, le PIB nominal (en monnaie nationale) et la superficie. Ces trois séries servent de dénominateurs pour les indicateurs (ratios) de base publiés sur la page d'accueil de l enquête FAS, qui permettent la comparaison internationale des données. Outre l'utilisation de ces séries pour vérifier l'ampleur et les composantes des données communiquées, il existe un contrôle de validation qui permet de s'assurer que le nombre de déposants et d emprunteurs ne dépasse pas la population adulte. 3. La somme de toutes les composantes, lorsqu'elles sont disponibles, doit être égale aux totaux correspondants. Comme indiqué plus haut, si une ou plusieurs cellules bleues sont remplies avec des points de suspension, la cellule violette pour le total sera automatiquement complétée avec.

9 4. Le montant pour un poste «dont» ou le total du montant des postes «dont» ne peut être supérieur au montant du poste principal. 5. Le nombre de comptes de dépôt, de comptes de prêts et de polices d'assurance doit être supérieur au nombre des déposants, emprunteurs et titulaires d'une police d'assurance, respectivement, pour chaque type d'institutions financières, y compris les postes «dont». 6. La somme des composantes de l'assurance-vie et non-vie doit être égale à la ligne de l'assurance totale pour le nombre de souscripteurs, le nombre de polices et les réserves techniques d'assurance. 7. Si l on met un zéro pour le nombre de titulaires de comptes, le nombre de comptes ou le volume des dépôts/crédits, on doit en faire autant pour les valeurs correspondantes. Par exemple, si l on inscrit un zéro pour le nombre de déposants auprès des institutions de microfinance acceptant des dépôts, il faut également inscrire un zéro pour le nombre de comptes de dépôt et le volume de l'encours des dépôts pour ce type d'institutions. 8. De même, si l'on inscrit un zéro pour un type d institution donné, on doit en faire autant dans toutes les cellules correspondantes. Par exemple, si l'on inscrit un zéro pour le nombre de crédits mutuels et de coopératives financières, la même valeur doit être indiquée pour le nombre d agences, de déposants, etc. de ce type d'institution. Réponse au questionnaire et communication des données Si vous avez des questions concernant le questionnaire et/ou ces directives, veuillez nous les adresser à STAFAS@imf.org. Pour faciliter le traitement en temps voulu des données que vous nous communiquerez, celles-ci seront recueillies à travers le Système de correspondance intégré (SCI) du FMI (https://www-ics.imf.org). Ce système permet une communication à la fois plus rapide, plus efficace et plus sûre des données. Si vous n utilisez pas encore le SCI, veuillez vous y inscrire à l adresse suivante : https://wwwics.imf.org/ics/register.aspx.