COMMISSION INTERCOMMUNALE D ACCESSIBILITÉ RAPPORT ANNUEL 2014 Diffusion : - Préfecture de la Sarthe - Conseil général de la Sarthe - Conseil départemental consultatif des personnes handicapées 1
I. Généralités I.1. Informations administratives La Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe regroupe 17 communes et représente un bassin de vie de 29 362 habitants (recensement 2012). Son adresse administrative est : Communauté de Communes de Sablé-sur-Sarthe Hôtel de Ville BP 185 72305 SABLÉ-SUR-SARTHE CEDEX I.2. Rappel de la loi du 11 février 2005 La loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, prévoit la création d une commission intercommunale d accessibilité, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale dotés de la compétence «aménagement du territoire» ou «transport» et regroupant plus de 5 000 habitants (article 46). Le rôle de la commission intercommunale d accessibilité aux personnes handicapées est de : - dresser un constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, - établir un rapport annuel, présenté au conseil communautaire et transmis au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, - organiser un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées, - faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l existant. Une échéance est fixée : les établissements existants recevant du public (ERP) doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées à la date du 1 er janvier 2015. Le programme Ad Ap est un outil de planification et d engagement financier pour poursuivre la mise en accessibilité au-delà du 31 décembre 2014. Les travaux doivent être programmés sur une période de 3, 6 ou 9 ans et réalisés chaque année (pas d année blanche). Chaque commune doit déposer son programme Ad Ap en préfecture avant le 27 septembre 2015. I.3. Informations sur la commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées La commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées a été créée par délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2006. Elle a été renouvelée lors du conseil communautaire du 30 avril 2014 (cf. annexe 1). Elle se réunit, au minimum, 1 fois par an. La commission a défini la méthode suivante : - Établir le diagnostic de l accessibilité de la voirie et des espaces publics par un bureau d études et chiffrer le coût de la mise aux normes. Etude effectuée de janvier 2008 à février 2009. - Définir une méthodologie de projet : le rôle de chaque collectivité, les principes d intervention, les moyens financiers et opérationnels Cette méthodologie a été définie lors du bureau communautaire du 28 novembre 2008. Elle est explicitée au paragraphe II.2. 2
- Engager les travaux de mise aux normes dans la limite des compétences transférées à la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe (compétence voirie). Les autres travaux (mise en accessibilité des ERP, par exemple) restent de la compétence des communes. Les premiers travaux ont commencé en juillet 2009 et se poursuivent toujours. II. État d accessibilité de la voirie et des espaces publics II.1. Définition des cheminements «prioritaires» et «secondaires» - Adoption des PAVE Dans le cadre du diagnostic réalisé par le bureau d études SAFEGE, il a été défini, avec les représentants de chaque commune, les cheminements prioritaires devant être rendus accessibles sur chaque commune de la Communauté de Communes de Sablé/Sarthe. Ces cheminements prioritaires correspondent aux itinéraires les plus fréquentés : trajets vers les équipements publics (mairie, écoles, église ), vers les commerces, vers les zones de loisirs Ces cheminements prioritaires font l objet de la première campagne de travaux. Les cheminements restants, dit «cheminements secondaires», feront l objet de travaux de mise aux normes au fil du temps dans le cadre d aménagement de voirie. Ils ont abouti à l établissement des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE), adoptés par le conseil communautaire du 10 avril 2010 (cf. annexe 2). II.2. Rôle de chaque collectivité et répartition des charges Un pré-chiffrage a estimé le coût de la mise aux normes du programme prioritaire à 210 000 H.T. et le coût du programme secondaire à 930 000 H.T. En date du 28 novembre 2008, le bureau communautaire a défini la répartition des charges suivantes entre les collectivités : - à la charge de la Communauté de Communes : la part du programme prioritaire relatif à : o la mise aux normes et la création des places de stationnement handicapé (travaux de signalisation horizontale et verticale simples), o la mise aux normes des passages piétons (abaissement de bordures, dalles d éveil de vigilance ), o la mise aux normes des panneaux de signalisation. - à la charge des communes : o la part restante du programme prioritaire non prise en compte par la Communauté de communes (exemples : élargissement de trottoirs, création de places de stationnement handicapé avec travaux d aménagement de voirie autres que de la signalisation simple ex. : abaissement de bordures, mise aux normes du mobilier urbain, création d une rampe d accès ), o la mise aux normes du programme secondaire dans le cadre des aménagements urbains. II. 3. Inscription d une enveloppe budgétaire annuelle Au vu du pré-chiffrage et de la répartition des charges entre les collectivités, la Communauté de communes de Sablé/Sarthe a estimé le montant de sa part de travaux à 180 000 HT. 3
Afin de respecter l échéance du 1 er janvier 2015, il a été décidé d inscrire une somme de 35 000 TTC sur six ans (2009-2014) pour la réalisation des travaux d accessibilité. Une très grande partie des cheminements prioritaires a été rendue accessible (> 90%). Le PAVE de la commune de Dureil est en cours d élaboration. II.4. État d avancement des travaux - Les premiers travaux réalisés ont concerné la mise aux normes des places de stationnement PMR et la création de nouvelles places de stationnement dans les 17 communes de la Communauté de Communes. Cette action a débuté en juillet 2009 et s est poursuivie depuis. Ainsi, l offre de stationnement destiné aux personnes handicapées est de 128 places sur l ensemble des 17 communes, dont 64 places à Sablé/Sarthe. Offre de stationnement pour les personnes handicapées : Communes Nombre de places Asnières-sur-Vègre 5 Avoise 4 Auvers le Hamon 11 Le Bailleul 2 Bouessay 3 Courtillers 2 Juigné-sur-Sarthe 5 Louailles 2 Notre Dame du Pé 2 Parcé-sur-Sarthe 7 Pincé 1 Précigné 4 Sablé-sur-Sarthe 64 Solesmes 7 Souvigné-sur-Sarthe 5 Vion 4 Total 128 - Les autres travaux ont porté sur la mise aux normes des passages piétons situés sur les cheminements prioritaires : mise en place de dalles podotactiles et abaissements des bordures. - En 2012, ces principes se sont poursuivis. Un modèle de potelet respectant le gabarit du «cône d accessibilité» a été défini et arrêté pour être placé de part et d autre des passages piétons. Une commande de 200 potelets a été passée en fin d année. L année 2013 a été consacrée à l installation de ces potelets. - Dans le cadre de leur compétence, des communes ont aménagé ou créé des liaisons piétonnes accessibles : 4
En 2014 Avoise : mise en accessibilité d un commerce multi-services Auvers le Hamon : aménagement de la rue d Erve Précigné aménagement du parking de la maison médicale Sable-sur-Sarthe : aménagement du quartier du Pré en relation avec Sarthe Habitat afin de rendre accessible, par la création de rampe, le bureau du référent Sarthe Habitat et les logements destinés aux PMR Sable-sur-Sarthe : mise en accessibilité des commerces et des cheminements de la Place du Champs de Foire. Sablé-sur-Sarthe : création d un cheminement piéton pour rejoindre l ARPS III. État d accessibilité des transports Seule la Ville de Sablé/Sarthe dispose d un mode de transport en commun, le bus urbain, qui est accessible aux personnes handicapées. Une initiative privée, Mobil IT 72, a été organisée et propose un service de transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite et leur accompagnateur sur le territoire de la communauté de communes de Sablé sur Sarthe. La ville de Sablé-sur-Sarthe doit établir un schéma directeur d accessibilité (SDA) des transports qui définit les points d arrêt prioritaires à rendre accessibles. Ce schéma doit être communiqué à la Préfecture avant le 27 septembre 2015. IV. État d accessibilité du cadre bâti existant établissement recevant du public En 2010, un diagnostic accessibilité a été réalisé sur les 25 établissements recevant du public de la Ville de Sablé/Sarthe. Cette étude a été effectuée par le cabinet GTPI. Le coût des travaux de mise en accessibilité a été estimé à 2,3 millions d euros HT. La Ville de Sablé/Sarthe a créé une ligne budgétaire spécifique au budget 2011, pour engager les premiers travaux. Depuis, une enveloppe annuelle de 120 000 TTC est consacrée à la mise en accessibilité. La 1 ère campagne de travaux a été réalisée en 2012 avec la mise en accessibilité de : La Maison des arts et des enseignements, La salle Théophile Plé, Le camping (1 ère tranche). Elle s est poursuivie en 2013 par les aménagements suivants : Camping : installation de chalets destinés aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) et aménagement du camping pour rendre accessible ces chalets et les blocs sanitaires. Salle Madeleine Marie : école de danse (bâtiment incendié le 17/07/2013). Vestiaires du stade Rémy Lambert L année 2014 a été consacrée à la mise en accessibilité de Sablé-sur-Sarthe : la Maison des Associations (rue Haute Folie), Sablé-sur-Sarthe : la Halle de l Hippodrome Sablé-sur-Sarthe : cinéma «le Palace Carnot». Asnières-sur-Vègre : mise en accessibilité de la salle polyvalente de la Marbrerie Juigné-sur-Sarthe : mise en accessibilité de l école publique 5
V. Recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées Un recensement des logements sociaux accessibles aux personnes handicapées est demandé à Sarthe Habitat. La Communauté de communes de Sablé/Sarthe a transformé le bâtiment situé au n 66 Grande Rue à Sablé-sur-Sarthe, en une résidence sociale qui accueillera 2 logements accessibles aux personnes handicapées. La ville de Sablé-sur Sarthe a aménagé en 2014 le quartier du Pré afin d adapter le domaine public aux logements accessibles proposés par Sarthe Habitat. La liste des logements sociaux accessibles sur le territoire de la Communauté de Communes de Sablésur-Sarthe est présentée en annexe 3. ANNEXE 1 : Composition de la commission intercommunale d accessibilité PRESIDENT Marc JOULAUD COMMUNE ASNIERES SUR VEGRE AUVERS LE HAMON AVOISE LE BAILLEUL BOUESSAY COURTILLERS DUREIL JUIGNE SUR SARTHE LOUAILLES NOTRE DAME DU PE PARCE SUR SARTHE PINCE PRECIGNE SABLE SUR SARTHE SOLESMES SOUVIGNE SUR SARTHE VION REPRESENTANT Raymonde MONCEAUX Gérard DAVID Daniel LEFEBVRE Louis DOBER Antoinette MOTTIER Serge DELOMMEAU Pierre KUHN Claire GUERINEAU Daniel BARDOU Jérémy GAUBERT Michel BERNARD Lydie PASTEAU Jean-François ZALESNY Laurent FOURNIER Myriam LAMBERT Marie-France PLAT Brigitte TETU-EDIN 6
ANNEXE 2 : Délibération d adoption du PAVE 7
ANNEXE 3 : Liste des logements accessibles Sarthe Habitat code type Statut surface commune Observation 07870017 T4 Non handicapé 90 LE BAILLEUL 07870019 T5 Non handicapé 110 LE BAILLEUL 02900088 T2 Non handicapé 58 PRECIGNE 02900093 T2 Non handicapé 58 PRECIGNE 02900095 T2 Non handicapé 58 PRECIGNE 05290115 T3 Non handicapé 71 PRECIGNE 01400684 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400701 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400734 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400743 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400760 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400777 T4 pmr 84 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400802 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400811 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01400828 T1 pmr 46 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 01881073 T3 Non handicapé 96 SABLE SUR SARTHE 03571704 T2 Non handicapé 52 SABLE SUR SARTHE 03571707 T3 handicapé 72 SABLE SUR SARTHE Adapté 03871753 T4 handicapé 84 SABLE SUR SARTHE Adapté 8
code type Statut surface commune Observation 07641869 T3 handicapé 74,03 SABLE SUR SARTHE Logt adapté 07641870 T4 handicapé 91,33 SABLE SUR SARTHE Logt adapté 07641871 T4 handicapé 91,33 SABLE SUR SARTHE Logt adapté 07641872 T3 handicapé 74,03 SABLE SUR SARTHE Logt adapté 07641873 T3 handicapé 73,97 SABLE SUR SARTHE Logt adapté 84620008 T3 Non handicapé 71 SABLE SUR SARTHE 84620012 T3 handicapé 71 SABLE SUR SARTHE Logt adapté (sauf largeur porte entrée : 0,83 cm) 84620019 T5 Non handicapé* 144 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 84620023 T5 Non handicapé* 104 SABLE SUR SARTHE Douche italienne, porte 0,90cm 84620024 T3 handicapé 105 SABLE SUR SARTHE Logtadapté 07500001 T4 Non handicapé 87 SOLESMES 07500002 T4 Non handicapé 87 SOLESMES 07500003 T5 Non handicapé 102 SOLESMES 07500004 T4 Non handicapé 87 SOLESMES Partiellement adapté (l'acces exterieur : pente supérieur à 5%, WC non adapté, cuisine non adapté, SDB non adapté) Partiellement adapté (l'acces exterieur : pente supérieur à 5%, WC non adapté, cuisine non adapté, SDB non adapté) Partiellement adapté (l'acces exterieur : pente supérieur à 5%, WC non adapté, cuisine non adapté, SDB non adapté) Partiellement adapté (l'acces exterieur : pente supérieur à 5%, WC non adapté, cuisine non adapté, SDB non adapté) Ci-après la liste des logements situés en rez de chaussée et adaptable pour l'opération 0206 - Le Pré en cours de réflexion. : Logement 0206 1378 sis 3 rue de l Eglantine - voir sur site car pente de terrain type 3 Logement 0206 1371 sis 5 rue de l Eglantine - voir sur site car pente de terrain type 3 Logement 0206 1344 sis 6 rue de l Eglantine Possibilité d accès type 4 Logement 0206 1334 sis 4 rue de l Eglantine accès possible et logement semi équipé déjà type 3 Logement 0206 1325 sis 2 rue de l Eglantine ok accès type 3 Logement 0206 1315 sis 13 rue du Pré ok accès type 3 Logement 0206 1304 sis 11 rue du Pré ok accès type 4 9