La loi sur les retraites du 9 novembre 2010 Volet «pénibilité» Amélioration des conditions de travail dans le BTP
Contexte La loi propose une vision à long terme permettant de concilier : -le nécessaire allongement de la vie professionnelle -avec l exercice de métiers plus ou moins difficiles, -dans des conditions plus ou moins contraignantes. Le volet prévention consiste en : -une définition de la pénibilité : exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé -un renforcement de la prévention : obligation générale de sécurité complétée par une obligation de prévention de la pénibilité, renforcement des compétences du CHSCT.
Au titre des contraintes physiques marquées Les manutentions manuelles de charges définies à l'article R. 4541-2 ; Les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; Les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R. 4441-1 Au titre de l environnement physique agressif Les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60, y compris les poussières et les fumées ; Les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R. 4461-1 ; Le bruit mentionné à l'article R. 4431-1 ; Les températures extrêmes ; Au titre de certains rythmes de travail Le travail de nuit dans les conditions fixées aux art. L. 3122-29 à L. 3122-31 ; Le travail en équipes successives alternantes ; Le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.
Prévention de la pénibilité L.4121-1 : Obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels et de la pénibilité Entreprises de moins de 50 salariés Chaque salarié Dossier médical et suivi Fiche d exposition aux facteurs de risques fixés par décret Obligation de négocier un accord ou un plan d action pénibilité (durée : 3 ans) + de 50 salariés & + de 50% de l effectif exposé
Accord ou Plan d action L accord ou le plan d action doit : - traiter au moins 3 thèmes parmi 6 prévus (article D. 138-27 du Code de la Sécurité Sociale) - s appuyer sur des objectifs chiffrés et des indicateurs objectifs (article D.138-28 du Code de la Sécurité Sociale)
Comment identifier le pourcentage de salariés exposés? Face à la variété des situations de travail, l identification des salariés exposés passe par un travail d analyse dans l entreprise des modalités d exposition : - des postes, - des situations ou des activités de travail impliquant une exposition significative à un ou plusieurs de ces facteurs. - L analyse doit être faite à partir de critères objectifs - Les critères sont fixés par l employeur après consultation des IRP - D autres critères sont fixés par le Code du travail, les tableaux de maladies professionnelles ou les recommandations de la CNAMTS.
Comment identifier le pourcentage de salariés exposés? Pour cette analyse, l employeur peut s appuyer en priorité sur : le document unique d évaluation des risques ; la fiche d entreprise réalisée par le médecin du travail ; les fiches d exposition déjà prévues pour les travailleurs exposés à certains facteurs de risque ; l observation des situations de travail ; les avis des IRP, notamment du CHSCT;. A l issue de ce diagnostic l employeur : détermine seul la proportion de salariés exposés ; annexe ce résultat au document unique ; met à jour ce résultat chaque fois que nécessaire
Conséquences d un accord de branche étendu Obligation de mettre en œuvre des mesures de prévention des risques professionnels et de la pénibilité Pas Obligation d obligation de négocier un de mettre en accord ou un plan d action œuvre pénibilité les mesures de l accord de branche étendu Obligation de négocier un accord ou un plan d action pénibilité Sauf si accord de branche étendu Accord de branche étendu Entreprises de moins de 50 salariés de + de 50 salariés Ent. de 50 à 299 sal. & 50% eff. exposé 50% eff. exposé + de 300 sal. & 50% eff. exposé Chaque salarié : Dossier médical et suivi Fiche d exposition aux facteurs de pénibilité fixés par décret Obligation de négocier un accord ou un plan d action pénibilité Même si accord de branche étendu
Sites internet pour vous aider Sur le site «travailler mieux» un onglet spécifique a été créé pour la pénibilité http://www.travailler-mieux.gouv.fr/prevention-de-la-penibilite.html Sur le site OPPBTP : un onglet spécifique «Conditions de Travail» a été créé http://www.oppbtp.fr/conditions_de_travail
Merci de votre attention Les collaborateurs de l OPPBTP sont à votre écoute pour vous aider et vous conseiller pour mettre en place les actions de prévention