REGLEMENT DE SUBVENTION DIFFUSION CULTURELLE Spectacle vivant- Manifestation Artistique Ce règlement a pour objectif global de soutenir la diffusion culturelle (spectacle vivant, manifestation artistique) sur son territoire. Communauté de communes du Grand-Couronné - Règlement d attribution de subvention mis à jour le 01 janvier 2014 1
Article 1 Objet du présent règlement Ce règlement définit les conditions générales d attribution et les modalités de versement des subventions pour les projets des associations œuvrant dans le domaine de la culture. Pour un même projet, l association ne peut effectuer qu une demande de subvention à la Communauté de Communes. Article 2 Bénéficiaires Les associations de type loi 1901, enregistrées en préfecture dont le siège est situé sur le territoire. Quel que soit le projet présenté, les associations dont l objet est à caractère religieux, politique ou syndical ne peuvent prétendre à une demande de subvention. (cf. loi du 9 décembre 1905), ainsi que les comités des fêtes. Article 3 Objectifs Le projet devra répondre à un objectif principal: Permettre la découverte des arts par le biais d un spectacle vivant ou d une manifestation artistique accessible au plus grand nombre d habitant du Grand Couronné. Une priorité est donnée aux projets répondants aux objectifs suivants : -Participer à une coordination culturelle avec d autres acteurs (communication commune, calendrier et programmation concertée...) -Faire l objet d une sensibilisation du public en amont ou en aval (ex. action de sensibilisation dans les écoles, temps de rencontre entre les artistes et la population ) -Faire évoluer le projet par rapport aux années précédentes -Contribuer à la valorisation du patrimoine naturel et historique du territoire (ex spectacle joué dans un lieu naturel ou historique) -Faire appel à des intervenants artistiques professionnelles (Artiste professionnelle déclaré en mesure de facturer un cachet) -Mettre en œuvre une démarche éco-responsable sur la manifestation (mobilité du public, gestion des déchets, produits locaux issus du territoire, artisans-commerçants de proximité ) L appréciation de ces objectifs relève des élus de la Communauté de communes. Article 4 Critères d éligibilité du projet -Le projet doit se dérouler sur au moins une commune du territoire mais doit être impérativement proposé et accessible à l ensemble des habitants du Grand Couronné La tarification doit être la même entre adhérents et non adhérents de l association organisatrice. La communication autour du projet doit être diffusée sur l ensemble du territoire. (Au minimum : une affiche et des tracts dans chaque mairie et au siège de la Communauté de Communes du Grand Couronné et un article de presse annonçant la manifestation). -Afin d aider au montage du dossier du projet, le porteur de projet doit prendre un rendez-vous avec un agent de développement chargé de la culture, sport et loisirs de la communauté de communes, 3 mois minimum avant la réalisation du projet (même si le dossier n est pas complet). Communauté de communes du Grand-Couronné - Règlement d attribution de subvention mis à jour le 01 janvier 2014 2
-Le projet ne doit faire l objet d aucun commencement avant l attribution de la subvention (aucun effet rétroactif) -Le dépôt d une demande de subvention nécessite la présentation d un dossier complet (cf. Article 6) Article 5 Nature des dépenses subventionnables Dépenses subventionnables Les dépenses de fonctionnement nécessaires au projet sont prises en compte, justifiées sur présentation de la ou les factures correspondantes : Exemple : -Fournitures alimentaires (ex. frais de repas des intervenants) -Frais de communication -Rétributions intervenants extérieurs -Assurances -Les frais de locations (ex. matériel de sonorisation, de cuisson, location de salles) -Toutes autres dépenses de fonctionnement liées au projet. Dépenses non subventionnables -L investissement : matériel et équipement. -Les locations de salle et de matériel communal -Les achats de marchandises au bénéfice d une vente. Article 6 Pièces nécessaires à la constitution du dossier - Une lettre de demande de subvention. - Les statuts de l association lorsqu il s agit d une première demande ou lorsqu il y a eu des modifications notoires de cette dernière, - Le rapport d activité de l année n-1 - Un budget prévisionnel du projet - Un RIB - Le dossier type complété. (L exemplaire vierge est à retirer auprès des services de la Communauté de Communes) La commission se réserve le droit de demander d autres pièces en fonction de l importance des dossiers (ex. devis) Article 7 Montant de la subvention La subvention allouée à chaque projet retenu sera de 20% à 30% du montant TTC des dépenses réalisées et éligibles, avec un montant plafond de 1000 euros. Le cumul total des subventions obtenues auprès des différents partenaires (Communauté de communes, Conseil général, Conseil régional, ) ne pourra dépasser 80 % du montant total du budget. Communauté de communes du Grand-Couronné - Règlement d attribution de subvention mis à jour le 01 janvier 2014 3
Article 8 Engagement de l association / rôle de la communauté de communes Les bénéficiaires des subventions communautaires doivent mettre en évidence par tous les moyens dont ils disposent le concours financier de la Communauté de Communes. Cela passe notamment par l insertion du logo officiel de la Communauté de communes sur les supports de communication (à demander auprès de la Communauté de communes) La Communauté de Communes s engage à utiliser ses supports de communication (bulletin, site internet ) pour valoriser la manifestation. Article 9 Procédure de dépôt et d instruction du dossier 1. Date limite de dépôt des dossiers Les associations doivent déposer le dossier complet 2 mois minimum avant la date de la réalisation de leur projet. 2. Accusé de réception Chaque dépôt de dossier donne lieu à l envoi d un accusé de réception au porteur de projet. Celui-ci atteste que le dossier est complet et a été déposé à temps. Il ne vaut pas notification de subvention. Article 10 Décision d attribution de la subvention La décision d accorder une subvention de la communauté de communes à un projet est prise par la commission jeunesse-culture. Le conseil communautaire sera exceptionnellement décisionnel dans le seul cas où la commission le lui demande. La commission concernée au regard des objectifs de l article 3, propose une subvention exprimée en pourcentage en fonction du budget total du projet. Après réception du bilan financier, ce pourcentage sera appliqué aux dépenses réalisées. Ne peuvent pas participer pas au vote concernant la subvention : -Les élus de la commune où siège l association porteuse du projet. -Les élus membres du conseil d administration de l association porteuse du projet. Article 11 Paiement des subventions La subvention attribuée est payée en totalité au porteur de projet à la fin de l opération sur présentation : -Des factures acquittées attestant de la réalisation de l opération prévue. -Du bilan financier -Ces justificatifs doivent être fournis au plus tard 6 mois après réalisation du projet. A la demande de l association, un acompte de 30 % de la subvention pourra être versé après notification de la subvention. (Pour une subvention minimum de 500 euros). -Toute modification substantielle du projet devra être justifiée. -Si les dépenses réalisées sont inférieures à celles indiquées dans le budget prévisionnel. Le pourcentage de la subvention attribuée sera calculé sur le budget réalisé (la somme allouée sera donc moins importante). Si les dépenses réalisées sont supérieures à celles indiquées dans le budget prévisionnel, le pourcentage de la subvention sera calculé en fonction des dépenses indiquées dans budget prévisionnel. Communauté de communes du Grand-Couronné - Règlement d attribution de subvention mis à jour le 01 janvier 2014 4
Article 12 Durée de validité de la décision Le projet doit se réaliser dans l année qui suit l attribution de la subvention. Dans le cas contraire, le dossier doit être réexaminé par la commission à la demande du porteur de projet. Article 13 Contrôle de l emploi des subventions La communauté de communes peut demander à l association le rapport d activité, à fournir dans un délai de 6 mois après la clôture du projet au titre duquel la subvention a été allouée : Le conseil communautaire peut demander que la subvention soit reversée au Trésor public, dans les cas suivants : - refus ou retard de communication des pièces permettant le contrôle de l emploi des subventions, - subvention non employée ou employée non conformément à son objet. Article 14 Modification du règlement La Communauté de Communes du Grand Couronné se réserve la possibilité de modifier à tout moment, par délibération, les modalités d octroi et de versements des aides communautaires, sans pouvoir réviser les subventions accordées. Article 15 Diffusion du règlement Le présent règlement ainsi que ses modifications sont transmis pour attribution à l ensemble des associations à vocation autre que cultuelle, syndicale ou politique, du territoire de la Communauté de Communes du Grand-Couronné. Pour toute question relative à ce règlement, contactez : Communauté de Communes du Grand Couronné 47, rue Saint Barthélémy 54280 CHAMPENOUX Tél : 03 83 31 74 37 Fax : 03 83 31 73 13 E-mail : contact@cc-gc.fr Communauté de communes du Grand-Couronné - Règlement d attribution de subvention mis à jour le 01 janvier 2014 5