LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE DE L ÉTAT, DIX ANS APRÈS UNE NOUVELLE ÉTAPE À ENGAGER 10 mars 2016
SOMMAIRE Introduction : la démarche suivie par la Cour des comptes 1. La volonté de transformer les comptes de l État et sa gestion 2. Dix ans après, une comptabilité rénovée mais peu utilisée 3. Une démarche à relancer pour améliorer la gestion publique 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 2
La comptabilité générale 10/03/2016 de 3 l'état, dix ans après INTRODUCTION LA DÉMARCHE SUIVIE PAR LA COUR DES COMPTES
LE DÉROULEMENT DE LA RÉFORME COMPTABLE Fin 1990 s 2001 2006 2016 Système comptable obsolète compt. nationale Volet comptable LOLF compt. générale Mise en œuvre de la réforme Compte général de l Etat 2015 comptes 2006 comptes 2015 compt. budgétaire AE et CP 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 4
LA DÉMARCHE DE LA COUR DES COMPTES Fin 1990 s 2001 2006 2016 Système comptable obsolète Volet comptable LOLF Compte général de l État 2006 Bilan provisoire de la réforme Besoins Solution Mise en œuvre Apports et limites???? 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 5
1. LA VOLONTÉ DE TRANSFORMER LES COMPTES DE L ÉTAT ET SA GESTION La comptabilité générale 10/03/2016 de 6 l'état, dix ans après
LES BESOINS INITIAUX Besoins Externes Internes Renforcer la fiabilité des comptes Connaître le patrimoine Construire un budget plus sincère Piloter par la performance Apprécier la soutenabilité à long terme Consolider les administrations Rejoindre les États les plus en pointe Mieux allouer les moyens Créer des indicateurs de coût S inspirer des bonnes pratiques du secteur privé 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 7
LES ARBITRAGES DU LÉGISLATEUR ORGANIQUE Besoins Besoins écartés Solution Pas de budget en droits constatés Pas de consolidation entre adm. Pas de comptabilité analytique Pas d analyse de soutenabilité Comptabilité générale alignée sur celle des entreprises tenue pour l État dans son ensemble basée sur des normes spécifiques (RNCE) et certifiée par la Cour 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 8
2. DIX ANS APRÈS, UNE COMPTABILITÉ RÉNOVÉE MAIS PEU UTILISÉE La comptabilité générale 10/03/2016 de 9 l'état, dix ans après
LA MISE EN ŒUVRE DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE 2002 2006-2007 Normalisateur comptable Maîtrise d ouvrage informatique Établissement du bilan d ouverture Service comptable de l État Équipe de certification Publication du premier CGE Certification avec réserves Solution Mise en œuvre Un succès indéniable Importante mobilisation de l administration Mise en œuvre conforme à la solution cible définie 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 10
LES APPORTS DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Meilleure connaissance de la situation financière Effet de modernisation sur la fonction financière Autres effets indirects Actifs: immobilier, participations, concessions, routes, etc. Passifs: dette non fi., provisions, etc. Hors bilan: recensement & évaluation Mise en évidence de la situation nette Synergies gest./comptable Formalisation des processus Rénovation informatique Contrôle interne et maîtrise des risques Gestion dynamisée Effets positifs de la certification Tenue de la compta. budgétaire Tenue de la compta. nationale Exemplarité de l État et confiance dans l image de sa situation financière Effet d entraînement sur d autres administrations 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 11
LES LIMITES DE LA COMPTABILITÉ GÉNÉRALE Production Utilisation Processus mobilisant d importantes ressources ~ 2 700 (ETP) Des difficultés récurrentes chez les gestionnaires lourdeur, compétence, effectif, adhésion Des réserves persistantes sur les états financiers cinq réserves substantielles Des bénéfices très limités en gestion interne peu de restitutions, peu d analyse, faible accompagnement, pas d effet sur la budgétisation Pas d appropriation en externe, faute de valorisation communication sur le nombre de réserves, faible exploitation par le Parlement et les autres observateurs, peu reconnue dans le système comptable 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 12
BILAN DE LA SITUATION ACTUELLE Apports Une meilleure connaissance de la situation patrimoniale de l État La modernisation des services financiers de l État Des apports aux autres comptabilités de l État Un effet d entraînement sur d autres entités publiques Un bilan déséquilibré Limites Des difficultés récurrentes pour les gestionnaires Un usage limité en gestion interne Une appropriation insuffisante à l extérieur de l administration Un défaut de communication gouvernementale sur les comptes Une fiabilité des comptes encore insuffisante 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 13
3. UNE DÉMARCHE À RELANCER POUR AMÉLIORER LA GESTION PUBLIQUE La comptabilité générale 10/03/2016 14 de l'état, dix ans après
DEUX SÉRIES DE RECOMMANDATIONS Améliorer les conditions d établissement de la comptabilité générale Proportionner systématiquement les efforts aux enjeux Dynamiser l animation des services financiers de l État Articuler davantage les comptabilités budgétaire et générale Développer les compétences comptables dans les services gestionnaires Poursuivre l automatisation de l établissement des comptes de l État Faire en sorte que la comptabilité générale soit davantage utilisée Rapprocher les périmètres de responsabilité des comptables avec ceux des gestionnaires Diffuser des restitutions comptables correspondant aux périmètres de responsabilité Développer la comptabilité analytique là où les enjeux le justifient Préparer la combinaison des comptes de l État et de ses principaux opérateurs Définir une stratégie de développement de la comptabilité 10/03/2016 La comptabilité générale de l'état, dix ans après 15
MERCI DE VOTRE ATTENTION La comptabilité générale 10/03/2016 16 de l'état, dix ans après