39 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 16 DECEMBRE 2016 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ENVIRONNEMENT Transfert à la Région de la compétence "Planification de la gestion des déchets" Approbation de la convention de cession des droits patrimoniaux du département de Vaucluse à la Région de l'étude BRGM portant sur l'identification de zones favorables à l'implantation de sites de stockages des déchets non dangereux
- 2 - EXPOSE DES MOTIFS En application de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), la compétence «planification des déchets» est transférée des Départements aux Régions. Conformément aux articles 8 et 114 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les services ou parties de services des Départements chargés de la planification des déchets sont transférés à la Région à compter du 1 er janvier 2017. Un agent du Conseil départemental de Vaucluse est concerné par ce transfert. En outre, en application de l article 133-V de la loi NOTRe, «les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l exercice normal de ces compétences». Des ressources équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées assurent la compensation intégrale des charges transférées. Conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la Commission Locale pour l Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT), constituée dans chaque département, a été consultée pour l évaluation des charges et des ressources transférées au titre de la compétence «Planification des déchets». Dans le cadre de ce transfert, le Département de Vaucluse a souhaité transmettre l étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) portant sur l identification de sites de stockages des déchets non dangereux sur ce département. En effet, le Département de Vaucluse, propriétaire, selon l article 11-2-1 de la convention qui le lie avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières, des droits patrimoniaux sur les résultats et les outils des études financées par le Conseil départemental, avec la participation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie, souhaite les céder au Conseil régional. Il est proposé à l Assemblée délibérante du Conseil régional d approuver les termes de la convention de cession à la Région de l étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
- 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU l article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; VU la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), notamment ses articles 8, 114 et 133-V ; VU la délibération n 16-852 du 3 novembre 2016 du Conseil régional portant sur le transfert à la Région des services ou parties de services dans le domaine de la planification des déchets ; VU la délibération du 25 novembre 2016 du Conseil départemental de Vaucluse ; VU l'avis de la commission "Environnement, Mer et Forêt" réunie le 5 décembre 2016 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 16 décembre 2016. CONSIDERANT - que conformément aux articles 8 et 114 de la loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), les services ou parties de services des Départements chargés de la planification des déchets sont transférés à la Région à compter du 1 er janvier 2017, dont un agent du Conseil départemental de Vaucluse ; - que conformément à l article 133-V de la loi NOTRe, «les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l exercice normal de ces compétences» ; - que toujours conformément aux dispositions de la loi NOTRe, la Commission Locale pour l Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT), constituée dans chaque département, a été consultée pour l évaluation des charges et des ressources transférées au titre de la compétence «Planification des déchets» ;
- que le Département de Vaucluse est propriétaire, selon l article 11-2-1 de la convention qui le lie avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), des droits patrimoniaux sur les résultats et les outils des études financées par le Conseil départemental, avec la participation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie ; - que dans le cadre du transfert de la planification de la gestion des déchets, le Département de Vaucluse a souhaité transmettre à la Région l étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières portant sur l identification de sites de stockages des déchets non dangereux ; - 4 - DECIDE - d approuver la convention de cession des droits patrimoniaux du Département à la Région, de l étude du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) portant sur l identification de zones favorables à l implantation de sites de stockages des déchets non dangereux sur le territoire de Vaucluse, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer cette convention. Le Président, Christian ESTROSI
Convention de cession des droits patrimoniaux du Département sur les résultats et outils des études conduites avec le BRGM pour la recherche de zones potentiellement favorables à l implantation d installations de stockage de déchets non dangereux entre le Conseil Départemental de Vaucluse et le Conseil Régional Provence Alpes Côte d Azur ENTRE LE DEPARTEMENT DE VAUCLUSE Représenté par son Président Monsieur Maurice CHABERT, agissant au nom et pour le compte du Conseil départemental de Vaucluse, en exécution d une délibération en date du Ci-après désigné par les termes «Le Département». D UNE PART LE CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D AZUR Représenté par son Président Monsieur Christian ESTROSI, agissant au nom et pour le compte du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur, en exécution d une délibération en date du 16 décembre 2016, Ci-après désignée par les termes «la Région» Il est convenu ce qui suit : D AUTRE PART ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Le Département a mené, en partenariat avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), une étude à coûts partagés pour l identification de zones potentiellement favorables à l implantation de sites de stockage des déchets non dangereux. Cette action a été conduite en complément de la révision du plan départemental de prévention et de gestion des déchets non dangereux de Vaucluse, arrêté en séance plénière du conseil départemental le 2 octobre 2015. Le Plan avait en effet mis en évidence une carence à l horizon 2018, et de possibles situations de monopole sur ce secteur d activités, affectant notablement l équilibre financier des collectivités territoriales en charge du traitement des déchets. Cette étude a permis : de construire un système d information géographique ad hoc, permettant d identifier, sur l ensemble du territoire départemental, les facteurs favorables et défavorables à l implantation de telles unités ; d identifier 17 sites sur lesquels une étude de faisabilité approfondie pourrait potentiellement être lancée. La loi n 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a transféré à la Région la responsabilité de la planification des installations de valorisation et de traitement des déchets.
Le Département est propriétaire, selon l article 11-2-1 de la convention qui le lie avec le BRGM, des droits patrimoniaux «sur les résultats et les outils». Le Département souhaite que les droits patrimoniaux sur les résultats et outils des études financées par le Conseil départemental, avec la participation de l Agence de l Environnement et de la Maîtrise de l Energie (ADEME), puissent être cédés au Conseil Régional. Tel est l objet de la présente convention, encadrée par l article L 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI). ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION La convention est conclue pour toute la durée de protection des droits patrimoniaux d auteur. ARTICLE 3 : MODALITES D EXECUTION DE LA CONVENTION Le Département s engage à communiquer l ensemble des livrables, y compris informatiques, dans un délai d un mois après signature de la présente convention. ARTICLE 4 : MONTANT DE LA COTISATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT Conformément aux possibilités offertes par l article L131-3 du CPI, la convention est conclue à titre gracieux. ARTICLE 5 : AVENANT Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Cet avenant précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l article 1 er. ARTICLE 6: RESILIATION DE LA CONVENTION En cas de non-respect par l une des parties de l une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu elle pourrait faire valoir, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse. ARTICLE 7 : RECOURS En cas de litige porté devant les tribunaux pour l application de la présente convention, les parties décident de s en remettre à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nîmes.
ARTICLE 8 : ELECTION DE DOMICILE Pour toutes les correspondances ou notifications, qui lui seront adressés en lieu comme à personne et en véritable domicile : Le Département élit domicile à l Hôtel du Département, Rue Viala, 84909 AVIGNON CEDEX 9. La Région élit domicile, en l Hôtel de Région, 27 place Jules Guesde, 13481, Marseille Cedex 20 Fait à AVIGNON, le En autant d originaux que de parties Pour la Région, Pour le Département, Le Président du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d Azur, Monsieur Christian ESTROSI Le Président du Conseil départemental de Vaucluse, Monsieur Maurice CHABERT