CPDPN oct 2016 Pr V Scolan
Acte non usuel médical Différentes méthodes en fonction du terme de la grossesse Médicamenteuse IMG Complications rares : hémorragie et infection Chirurgicale ( seule technique possible au-delà de la 12 ème SA) sous anesthésie locale ou générale Complications rares : immédiates ( hémorragies, déchirures cervicales, perforations utérines, etc.) tardives (infectieuses, rétentions placentaires, iso-immunisation rhésus, etc.)
IMG Mineurs Etat des lieux CDPN Grenoble 7 mineurs ayant bénéficié d un avis 4 patientes ont signé seules les attestations 2 patientes ont signé en présence d un parent 1 patiente a signé en présence d un majeur accompagnant Problématique médico-légale? Pas d indications législatives particulières dans ce cadre Admission d un mineur dans établissement de santé Actes médicaux sur mineurs IVG Examen génétique
IMG Mineurs Modalité d admission dans un établissement de santé Art R1112-34 CSP : «L'admission d'un mineur est prononcée, sauf nécessité, à la demande d'une personne exerçant l'autorité parentale ou de l'autorité judiciaire». Art R1112-35 CSP: consentement écrit d opération, «sous réserve des dispositions de l art. L.1111-5 ( ) Toutefois, lorsque la santé ou l'intégrité corporelle du mineur risquent d'être compromises par le refus du représentant légal du mineur ou l'impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le ministère public afin de provoquer les mesures d'assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s'imposent.»
IMG - Mineurs Actes médicaux sur mineurs Droit au secret et au consentement aux soins distinct de celui exercé par le ou les titulaires de l autorité parentale Si opposition de l avis parental ou du tuteur : majeur de son choix l accompagnant (art. L1111-5 CSP) Le médecin peut également se passer de l accord parental ou de celui du tuteur légal, si l intervention ou les soins s imposent pour sauvegarder la santé du mineur ( art L 1111-4 CSP)
IMG / IVG Mineurs Art L2212-4 et -7 CSP Mineur émancipée mineur non émancipée grossesse ne conduit pas à émanciper la mineure résulte soit de son mariage (rarissime), soit d'une décision du juge des tutelles Mineur non émancipée Consentement un titulaire autorité parentale ou représentant légal Si secret désiré, accompagnement par la personne majeure de son choix Art. L2213-2 CSP : «Les dispositions des articles L.2212 et L22128 à L2212-10 sont applicables à l'interruption volontaire de la grossesse pratiquée pour motif médical.»
Jurisprudence IMG/IVG T.pour enfants, Evry, ordon. 8.11.1982 : "la situation de détresse d'une mineure, enceinte et souhaitant se faire avorter, mais n'ayant pu obtenir le consentement de sa mère, le juge des enfants peut autoriser l'ivg". Bordeaux, 4.12.1991, D.93, 129: décision qui refuse d'autoriser l'ivg mais relève le caractère abusif du refus des parents d'y consentir:
IMG - Mineurs Dgstic prénatal (art L.2131-1 et L.1111-4 CSP) Examens de biologie et imagerie visés : évaluant le risque de l embryon ou du fœtus de porter une affection à visée diagnostique Consentement recueilli par écrit auprès de la femme enceinte Consentement du mineur recherché Examen génétique (art R.1131-4 et L1241-5 CSP) Sur fœtus : consentement signé au moins par la mère Consentement du mineur recherché + Consentement par la personne titulaire de l autorité parentale ou par le tuteur
Conclusion Question du consentement par écrit Accompagné ou non par le(s) titulaires de l autorité parentale Pas obligatoirement pour l acte mais majeur accompagnant Problème pour les examens génétiques l'autorisation parentale apparaît nécessaire; doit être éclairé par l'avis médical afin qu'ils y consentent dans l'intérêt de l'enfant. A défaut, recours au juge des enfants. Cas particuliers en médecine légale Mineur enceinte secondairement à une agression à caractère sexuel