REFERENTIEL ANS

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1 REFERENTIEL ANS

2 Référentiel ans SOMMAIRE INTRODUCTION Page 5 L ADOLESCENCE Page 6 LA QUESTION DE L ATTACHEMENT ET DU DETACHEMENT Page 7 LA PREPARATION AU DEPART Page 8 L APRES DEPART ET LA QUESTION DU LIEN Page 9 FICHES TECHNIQUES Page 10 I - La citoyenneté Page 11 A La carte nationale d identité Page 11 B Acquisition de la nationalité française des jeunes d origine étrangère vivant en France Page 12 C Obligation du parcours citoyen Page 12 D Inscription du jeune sur les listes électorales Page 13 E La citoyenneté active Page 13 II La gestion budgétaire et assurantielle Page 15 A L ouverture d un compte bancaire Page 15 B L assurance responsabilité civile et responsabilité individuelle Page 16 C L apprentissage à la gestion budgétaire et administrative Page 16 III La couverture maladie Page 17 A La couverture sociale de base et complémentaire Page 17 B Le médecin traitant Page 17 C La carte Vitale Page 18 Référentiel ans Page 2 sur 56 JLB.DGI.BB

3 IV La santé et la prévention Page 19 A La santé Page 19 B La prévention Page 21 V La scolarité Page 24 A L obligation scolaire Page 24 B L inscription scolaire Page 24 C L implication dans la scolarité Page 24 D Le soutien scolaire Page 25 E L orientation scolaire ou la réorientation scolaire Page 25 F La sortie de scolarisation MGIEN Page 27 VI La formation professionnelle Page 29 A L apprentissage Page 29 B Le contrat de professionnalisation Page 29 C Le pacte Page 30 D Le contrat d autonomie Page 30 E Les jobs d été Page 30 F le Service Civil Obligatoire Page 31 VII Les étudiants Page 34 A Les bourses d études supérieures Page 34 B Le logement étudiant Page 34 C Le prêt étudiant garanti par l Etat Page 35 D Les prêts à taux 0% du Conseil Général Page 35 E La Fondation de France Page 36 F L emploi étudiant Page 36 G L anticipation de l entrée dans la vie professionnelle «Pass Emploi» Page 37 H La couverture sociale étudiante Page 37 I Le soutien aux étudiants handicapés Page 37 VIII - Le logement Page 38 A Aider le jeune à se projeter dans un logement autonome Page 38 B La recherche du logement Page 38 Référentiel ans Page 3 sur 56 JLB.DGI.BB

4 C Informer le jeune des aides financières liées au logement Page 40 D Les Foyers Jeunes Travailleurs Page 43 IX Le handicap Page 45 A Les mesures de protection juridique des majeurs Page 45 B La mesure d accompagnement social Page 46 C La Maison Départementale des Personnes Handicapées Page 47 D La demande d Allocation Adulte Handicapé Page 47 E L orientation professionnelle occupationnelle Page 47 F L hébergement des personnes handicapées Page 51 X La mobilité Page 53 A L aptitude du jeune à gérer ses transports Page 53 B Les brevets et attestations de sécurité routière Page 53 C Le permis de conduire Page 54 D Les transports en commun Page 56 Référentiel ans Page 4 sur 56 JLB.DGI.BB

5 INTRODUCTION Ce référentiel concerne l accompagnement à l âge adulte des adolescents qui sont confiés au service d Accueil Familial d Enfance et Famille : Comment? La réflexion est impulsée à travers deux groupes de travail composé d éducateurs et d assistantes familiales accueillant des jeunes de plus de 16 ans. Ces groupes sont pérennes et se réunissent tous les deux ou trois mois depuis avril Ils constituent un groupe de veille par rapport à cet accompagnement spécifique. Pourquoi? Parce que nous vivons dans une société paradoxale qui valorise le «tout, tout de suite» mais qui désespère ses jeunes en stigmatisant leur comportement. Leur passage à l âge adulte est plus long et plus difficile du fait du recul de l âge de l entrée dans le monde du travail et de l accession à un logement autonome. Parce que la question de l adolescence est une préoccupation majeure de santé publique. Même si la grande majorité des jeunes vont bien, nous n oublions pas que «le suicide» est la seconde cause de mortalité des 16/25 ans, la première étant «les accidents de la circulation». Plus globalement, c est le risque d exclusion sociale qui touche de plein fouet les jeunes, notamment ceux issus des dispositifs de Protection de l Enfance. En 2005, suite à l élection d un nouvel exécutif départemental, le département de Loire Atlantique met en place le Contrat de Soutien à l Autonomie des Jeunes (CSAJ) pour tous les jeunes de 16 à 25 ans. Pour les jeunes relevant de la Protection de l enfance, nous constatons que les mesures de «Protection Jeunes Majeurs» ne sont plus financées par la PJJ (Protection Judiciaire de la Jeunesse) à partir de la fin Alors même que les jeunes de la Protection de l Enfance sont fragilisés par leur histoire et qu une bonne partie d entre eux ne peuvent compter sur aucun soutien de leur famille naturelle, ils doivent voler de leurs propres ailes au plus tard à 21 ans. Au-delà de 21 ans, le CSAJ «Protection» que nous appelons CSAJ «Institutionnel» peut se prolonger par un CSAJ «Jeune autonome» appelé aussi CSAJ «Insertion». Notre accompagnement doit amortir ce passage parfois «rapide et brutal» à la vie autonome (voir le rapport de l ONED-2011). Parce que les adolescents ont à opérer leur mutation personnelle alors qu ils sont pris dans un emboîtement de crises, crise économique et financière mais surtout crise des autorités, crise des transmissions, crise des généalogies. Le contexte de leur passage à la vie autonome est de plus en plus complexe. Avec quels objectifs? Dans ce contexte de mutations sociétales et règlementaires, nous avions à revisiter nos pratiques d accompagnement à l autonomie des jeunes, à les améliorer, et surtout à redonner espoir en explorant tous les possibles. Entre une logique totalement anxiogène de départ de l Accueil Familial le plus tôt possible et une logique de stabilisation systématique jusqu à 21 ans, trouver comment accompagner Référentiel ans Page 5 sur 56 JLB.DGI.BB

6 chacun au plus près de ses besoins et de son projet s il en a un, dans un cadre institutionnel clairement défini. Garantir au jeune sa place d acteur, sa position de sujet et d adulte en devenir. Lui permettre de vivre ses expériences, de prendre éventuellement des risques assumés institutionnellement, en favorisant ses expériences hors famille d accueil avec possibilités d allers et retours. Anticiper dès que possible autour de 16 ans, les questions liées au passage à la majorité en évitant d en faire une rupture et favoriser une projection dans un avenir différent. Permettre à l assistante familiale de prendre la distance nécessaire et l aider à lâcher prise vis à vis du jeune qu elle accueille. La soutenir pour qu elle puisse lui faire confiance. Travailler la question des risques de surprotection par les familles d accueil et par notre dispositif institutionnel tout en garantissant un départ progressif qui permette d éviter tout brusque «lâchage» du jeune. Veiller à l éventuel «effet de vide» suite au départ et à ses répercussions financières autant pour le jeune que pour la famille d accueil. Aborder la question de l après-mesure et des dispositifs de transition. QUELQUES DONNEES SUR l ADOLESCENCE Etymologiquement, adolescent vient de «ad ultimum», vers l âge adulte ; Le mot n apparaît qu au 19 ème siècle. Auparavant, on parle des «jeunes». «Nos jeunes aiment le luxe, ont de mauvaises manières, se moquent de l autorité et n ont aucun respect pour l âge,.» écrivait déjà Aristote, 320 ans avant JC. Plus de 2000 ans plus tard, ils sont toujours aussi bruyants, maladroits, semeurs de désordre, excessifs, instables, Mais aussi, solidaires, généreux, idéalistes, rêveurs, créatifs, ils veulent tout dans l instant ; ils ne sont jamais là où on les attend, Bref, ils nous déroutent, nous décontenancent! L adolescence commence avec la puberté qui correspond à un bombardement hormonal interne. On ne sait pas très bien quand elle se termine et a tendance, dans nos sociétés contemporaines occidentales, à se prolonger. C est une période très singulière de l existence au cours de laquelle s opèrent de profonds remaniements physiques, psychiques, relationnels, sociaux Le professeur Marcelli, pédopsychiatre à Poitiers parle d un triple travail à accomplir par l adolescent sur le plan du corps, des liens familiaux, de l insertion sociale. La tâche essentielle de l adolescent est de se re-construire en tant que sujet. Il reste le fils ou la fille de ses parents mais il n est plus leur enfant au sens étymologique du terme, celui qui n a pas la parole. La majorité l amène souvent à réinterroger les liens avec ses parents et remanie ses relations avec la famille d accueil. L accès à la capacité de procréer modifie nécessairement le mode relationnel de l adolescent qui devient sur ce plan physiologique, «égal des adultes», notamment dans la sphère familiale. Il doit prendre de la distance et aller faire sa vie ailleurs. Il ne supporte plus ses parents qui, de toute façon, ne peuvent pas, ne doivent pas le comprendre. Il a cependant à quitter son enfance et Philippe Lacadée assimile cet avènement à un véritable «exil». Comme les exilés, l adolescent arrive dans un territoire inconnu, occupé par des adultes qui se doivent d être présents et de tenir leur place d adultes mais qui doivent s adresser à lui différemment désormais. Il est en plein incertitude, il doute de lui. Son besoin de l autre, sa dépendance menace son autonomie naissante. Référentiel ans Page 6 sur 56 JLB.DGI.BB

7 Le corps est l héritage que les parents d origine transmettent. A la puberté, ce corps déborde l adolescent, des sensations multiples, inédites l envahissent. Il ne maitrise plus ce corps capable jusque-là de tant de performances. Les mots de l enfance, le discours des parents, ce qui faisait autorité et référence ne peut plus servir à traiter cette jouissance. Il doit inventer. Il n est plus l enfant qu admiraient ses parents et ceux-ci ne sont plus pour lui la référence incontestée. Pour Lacan, l adolescence est le fait que le sujet passe de la position infantile où il est désiré par ses parents à la position de désirant. L adolescent ne choisit pas son corps mais il cherche à le recréer, à le «refaçonner». L outrance de son accoutrement est parfois à la mesure de son sentiment d avoir été envahi, de ne pas s appartenir. «Je fais ce que je veux de mon corps»!, parfois jusqu à l extrême. Il cherche à retrouver la maitrise des sensations qu il a tendance à pousser toujours plus loin. Le désordre qu il provoque est nécessaire à la création du sujet à advenir. Les adolescents ont à accomplir un travail psychique et relationnel pour se réinventer sur le plan personnel et pour réinventer le monde dans lequel ils vont devoir agir en tant qu adulte. Sommes nous capables de nous laisser surprendre voire incommoder par eux alors que nous avons à faire déjà avec tant de changements qui, dans notre société, nous donnent parfois le tournis. Nous avons tendance à les lâcher alors qu ils ont besoin d adultes auxquels se confronter, autant qu ils ont besoin de la compagnie de leurs pairs. Ils se cherchent, tâtonnent, expérimentent. Donnons-leur le cadre d accueil et d accompagnement qui leur permette ces expériences tout en assumant notre fonction de protection ni de trop près ni de trop loin. LA QUESTION DE L ATTACHEMENT ET DU DETACHEMENT (cf. intervention de Michel BEAUPERE) L attachement/détachement constitue une métaphore, une image qui peut être trompeuse. Attaché peut vouloir dire enchaîné. Pour le prisonnier attaché, le détachement est une libération. Couper les liens peut être un bienfait. Un courant de pensée a mis à la mode une certaine idéologie du lien sans se préoccuper de sa qualité. Le lien n est pas toujours réciproque. Un enfant «attachant» est-il pour autant attaché? Quelques concepts psychanalytiques pour penser cette question : Selon Freud, les toutes premières relations de l enfant avec ses parents le conduisent à les désirer sexuellement. Ces désirs ont vocation à être refoulés mais seront déterminants plus tard pour le choix du partenaire amoureux. Ensuite, vers l âge de 7 ans, l enfant estime plus raisonnable de renoncer à se marier avec son père ou sa mère. Alors, le détachement prend la forme du refoulement du désir sexuel. Plus tard, le choix du partenaire amoureux se réalise en référence avec les objets d amour infantiles, le père ou la mère le plus souvent. Freud distingue deux modalités du choix d objet : Le choix d objet par étayage : les pulsions sexuelles s étayent sur la satisfaction des besoins. La mère devient le premier objet sexuel en tant qu elle apporte les soins au bébé. Le prototype du père est celui qui satisfait le besoin de sécurité. Le choix d objet selon le type narcissique : l objet d amour est choisi sur le modèle de sa propre personne. La théorie freudienne du narcissisme : Plus la libido sera investie sur la personne propre, moins le sujet sera capable d aimer. Il en résulte que tout sujet n est pas apte à aimer. Référentiel ans Page 7 sur 56 JLB.DGI.BB

8 Inversement, plus il y aura d investissement sur une personne, sur un objet d amour, moins il y aura de narcissisme, d estime de soi. «L amoureux est humble et soumis», dit Freud. Sous le terme d amour, Freud distingue le courant sensuel et le courant tendre (amour et désir sexuel) et conclut qu ils ne sont pas toujours convergents : «Là où ils aiment, ils ne désirent pas, là où ils désirent, ils ne peuvent aimer», peut dire Freud à propos de certains sujets. «Quand on aime, il ne s agit pas de sexe», dit Lacan. L objet petit a : Lacan invente l objet petit a qui correspond aux objets partiels, pulsionnels décrits par Freud : l objet oral soit le mamelon, l objet anal soit l excrément, le pénis, la voix, le regard. Ils sont susceptibles de satisfaire les pulsions. Ils viennent parfois se mettre en travers de la relation amoureuse. A la fin d une relation amoureuse, l objet est désinvesti. Une partie de la libido se retrouve disponible pour se fixer sur un autre objet d amour. On a donc possiblement une succession d objets d amour. A l adolescence, c est à travers la rencontre amoureuse que se construit l identité et non pas l inverse. Les aventures amoureuses adolescentes sont formatrices du désir et de l identité. Leur multiplicité n est donc pas toujours à déplorer. LA PREPARATION AU DEPART Le travail d accompagnement à l âge adulte ne commence pas à l approche de la majorité ni même à 16 ans. C est un processus qui nécessite la mobilisation de tous les acteurs concernés par le développement du jeune et qui commence dès la petite enfance. Le premier concerné est le jeune lui-même : selon son histoire, sa personnalité, les liens qu il a pu créer, il sera plus ou moins prêt, à l approche de sa majorité ou après, à penser son avenir et son départ de l accueil familial. Depuis sa petite enfance, il a fait ses expériences, plus ou moins réussies, d attachement et de détachement. La question de la séparation est plus ou moins sensible pour lui notamment lorsqu il y a un vécu d abandon, car alors, comment se séparer psychiquement de ses parents lorsqu ils ne sont pas là. Une certaine sécurité intérieure est indispensable pour permettre de prendre son envol. C est justement ce qui a souvent manqué aux jeunes relevant de la Protection de l enfance. Selon le degré d acquisition de l autonomie dans ses différents aspects, matériel, affectif, psychique, liés à l insertion sociale et professionnelle, nous devons respecter le cheminement singulier du jeune, entendre là où il en est et rester présent autant qu il lui est nécessaire. Nous devons tout autant favoriser sa mise en mouvement vers «l ailleurs» qu il se construit. Le rôle des éducateurs est de «conduire hors de» comme celui des parents et des familles d accueil est de faire en sorte que leur enfant les quitte. Le travail éducatif est un ensemble d attitudes, d attention, de partage, d engagement qui visent à favoriser l émergence d un sujet dans son histoire, dans sa filiation, dans ses potentialités afin qu il devienne acteur de ses propres projets. Il peut être difficile pour les éducateurs et plus encore pour les familles d accueil de pousser le jeune à sortir de la dépendance du service alors qu ils le sentent encore plein de fragilités? A quel moment le lâcher? On voudrait qu il parte avec le maximum de cartes en main. Lesquelles jouera-t-il? Lesquelles brulera-t-il? Référentiel ans Page 8 sur 56 JLB.DGI.BB

9 La culture institutionnelle est plus ou moins traversée par la peur de la prise de risque et par l illusion d une certaine maitrise de la trajectoire des jeunes qui nous sont confiés. Le service doit donc se doter d outils pour lutter contre le risque d une certaine surprotection et pour penser à plusieurs cet accompagnement au départ. La synthèse, à l approche ou après les 16 ans, vérifie les conditions mises en œuvre pour favoriser le cheminement du jeune vers son départ pour l inviter à anticiper cette majorité s il le peut et à élaborer autour de son passage. S il n est pas possible de définir à l avance le moment où le jeune va quitter l accueil familial car lui-même le sait rarement et la caractéristique des adolescents est d être imprévisible, il peut être important de marquer institutionnellement cette étape par une rencontre entre le chef de service, le jeune, sa famille d accueil, son éducateur. Lors de la signature du premier CSAJ, une nouvelle étape est franchie qu il est aussi important de marquer institutionnellement et symboliquement. La stabilité des accueils et la continuité des liens constituent un des principes fondamentaux de l accueil familial. Ce principe reste essentiel. Il n interdit pas, cependant d apporter un regard critique à plusieurs sur les moyens mis en œuvre pour aider le jeune à voler de ses propres ailes. Les expériences d allers et retours en famille d accueil seront recherchés que ce soit à l occasion de vacances, de stage, d installation en logement autonome ou semi autonome, résidence des jeunes, studio dont dispose le service Partir et revenir : il s agit pour le jeune de changer de point de vue, de voir les choses autrement et d être considéré comme celui qui a pu partir. Le service d accueil familial est habilité pour soutenir l autonomisation des jeunes par des solutions d hébergement qui se substituent ou se complètent avec un accueil au domicile de l assistante familiale. Le Conseil Général souhaite que cela soit sur une durée limitée. Pour ceux qui auraient besoin d une protection et d un accompagnement éducatif plus long pour sécuriser leur installation dans la vie autonome, la question doit se poser d un passage de relais avec les services de suivi extérieur tels que ceux de Ville Marine, du DIJ/Sauvegarde ou de l Etape L APRES DEPART ET LA QUESTION DU LIEN Qu il soit préparé et se déroule plutôt sereinement ou qu il survienne dans la rupture alimentant souvent alors un sentiment de culpabilité, le départ des jeunes suscite toujours une forte émotion chez les familles d accueil et chez les accompagnants. Il y a un véritable travail de deuil à faire. Le bilan de fin de placement est, notamment, un espace d élaboration pour partager en équipe le travail accompli et la question de la perte. Après leur départ, une grande majorité de jeunes viennent solliciter ponctuellement ou régulièrement leur famille d accueil. Cela se fait parfois dans la continuité de l accueil mais parfois des années après un départ qui s est fait dans la rupture. Cela révèle la persistance du lien qui a été tissé et l affiliation qui en résulte. Pour une grande majorité de jeunes, leur famille d accueil sera toujours un lieu-ressources. Un jeune qui quitte l accueil familial doit savoir qu il peut garder un lien et un soutien. Sa demande n est cependant pas toujours simple à accueillir et la famille d accueil est alors seule pour y répondre et parfois, encore plus en difficulté pour ne pas y répondre. La plupart des jeunes viennent chercher un soutien moral et affectif ainsi que des conseils et des informations. Les demandes d hébergement sont moins fréquentes mais peuvent être Référentiel ans Page 9 sur 56 JLB.DGI.BB

10 source de sentiments complexes de la part des familles d accueil parfois extrêmement embarrassées face à la détresse d un jeune. Toute famille d accueil doit avoir la possibilité de faire appel au service pour chercher à prendre du recul vis-à-vis de l aide qu elle apporte au jeune et/ou pour être soutenue dans les difficultés qu elle peut rencontrer. Le directeur ou un chef de service recevra la famille d accueil ainsi que le jeune si l un et l autre le souhaitent. Il reste une posture institutionnelle et un dispositif à inventer pour reconnaitre et prendre en compte cette réalité qui a toujours plus ou moins existée. L idée d un protocole d intervention post-mesure ou du développement d un service est à élaborer. Cela nécessite de sortir de la culture du mandat pour s inscrire dans une logique de solidarité intergénérationnelle avec les jeunes avec lesquels l engagement affectif des professionnels a tissé un véritable attachement. Le conseil d administration souhaite prendre en considération le soutien apporté par les familles d accueil en dehors de leur «mandat» lorsqu elles le demandent. LES FICHES TECHNIQUES Les fiches techniques ont été réalisées à partir de documents collectés sur des serveurs internet, sur des référentiels du Conseil Général, des guides et des codes. Elles sont et seront à réactualisées selon l évolution de la législation et des réglementations afférentes. Il faut, par ailleurs, adapter l usage de ces fiches techniques à la réalité vécue des jeunes, leur capacité d autonomie et leurs aptitudes diverses. Pour autant, tout jeune, quelle que soit sa situation personnelle et familiale, a des droits et obligations communes comme les obligations du parcours citoyen, une assurance responsabilité civile, une couverture sociale, des accès à la formation professionnelle, des aides pour le passage du permis de conduire, une possibilité de cautionnement public pour le logement, etc. Il est important d inscrire les jeunes accueillis dans une dimension de droit commun, pour les amener progressivement vers une autonomie qui les engage à la citoyenneté, au développement de leur potentialité et de leur capacité à agir individuellement et collectivement à la bonne marche de notre démocratie. Référentiel ans Page 10 sur 56 JLB.DGI.BB

11 I - LA CITOYENNETE A LA CARTE D IDENTITE En de nombreuses circonstances (passage d un examen, du permis de conduire, ouverture d un compte bancaire, demande de crédit ), il pourra être demandé au jeune de justifier de son identité. Pour cela, il importe qu il possède très tôt une carte nationale d identité, d autant que celle-ci est désormais gratuite. Sa durée de validité est de 10 ans, renouvelable. Même périmée, elle permet de justifier de son identité tant que la photo est ressemblante. Conditions d octroi de la carte d identité Il n y a pas d âge minimum pour faire établir une carte d identité, à condition que le demandeur soit de nationalité française. La demande d établissement d une carte d identité doit être formulée à la mairie du demandeur (ou pour certaines communes, à la préfecture ou sous-préfecture). Le demandeur doit se munir des pièces justificatives suivantes : - 2 photographies d identité récentes et identiques du demandeur, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 - un extrait d acte de naissance avec filiation ou le livret de famille avec filiation complète - un justificatif de domicile récent (avis d imposition ou de non-imposition, une quittance de loyer, une facture EDF, etc.) S il est majeur, selon son projet, la domiciliation du jeune peut être celle des parents, du Service, un logement autonome, la famille d accueil, etc. (il faut que cela soit discuté avec les professionnels du Service). Si le demandeur est né à l étranger, né de parents étrangers ou si ses parents sont nés à l étranger, il pourra être demandé de fournir un justificatif de nationalité, qui peut être selon les cas : - le décret de naturalisation - le décret de la déclaration de réintégration - la déclaration d acquisition de la nationalité française - le certificat de nationalité française Le demandeur doit être présent lors de l enregistrement de la demande pour effectuer le relevé d empreinte digitale. Les parents, le tuteur et/ou le représentant légal doivent remplir et signer «l autorisation du représentant légal» qui figure dans le formulaire de demande. Au-delà de la période de validité, il est possible de renouveler sa demande, muni de l ancienne carte. La démarche et les documents à fournir sont les mêmes que pour une première demande. En cas de vol de la carte nationale d identité, une déclaration de vol doit être effectuée au commissariat de police ou à la gendarmerie. En cas de perte de la carte, une déclaration est à effectuer à la mairie du domicile. Dans les deux cas, pour faire établir une nouvelle carte, les mêmes formalités ne sont à respecter que dans le cadre d une première demande d obtention. Référentiel ans Page 11 sur 56 JLB.DGI.BB

12 Dispositions particulières pour les mineurs/mineurs émancipés/mineurs sous tutelle Les mineurs dont les parents sont séparés ou divorcés doivent présenter l ordonnance ou le dispositif du jugement statuant sur l autorité parentale. Pour un mineur émancipé, une photocopie de l ordonnance d émancipation doit être fournie. Pour un enfant sous tutelle, la délibération du Conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur doit être fournie. B - ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE DES JEUNES D ORIGINE ETRANGERE VIVANT EN FRANCE La loi prévoit différents cas d acquisition de la nationalité française pour les mineurs nés de parents étrangers et vivant durablement en France. Les plus communs sont les suivants : A partir de 13 ans, un jeune né de parents étrangers, qui réside en France depuis l âge de 8 ans, peut obtenir, par déclaration, la nationalité française. Il faut alors sensibiliser ses parents pour qu ils en fassent la demande, au nom de l enfant, auprès du Tribunal d Instance et que l enfant donne son consentement. Les jeunes nés en France de parents étrangers peuvent, à partir de 16 ans, réclamer la nationalité française par déclaration, à condition d avoir eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue de cinq ans depuis l âge de 11 ans. Il suffit alors de mobiliser le jeune, cette démarche pouvant être effectuée sans autorisation parentale, auprès du Tribunal d Instance. Les jeunes nés en France de parents étrangers, peuvent obtenir de plein droit la nationalité française à leur majorité sous réserve de satisfaire aux conditions suivantes : résider à leur majorité en France et y avoir eu leur résidence habituelle pendant une période continue ou discontinue d au moins 5 ans depuis l âge de 11 ans. Il est alors important d accompagner le jeune pour qu il dépose une demande auprès du Tribunal d Instance. Pour les mineurs étrangers isolés relevant de l Aide Sociale à l Enfance, l obtention de la nationalité française est conditionnée : - à la prise en charge par l Aide Sociale à l Enfance, pendant au moins 3 ans durant leur minorité (cela veut dire être arrivé et avoir été pris en charge par l A.S.E. avant l âge de 15 ans). Les demandes pour l obtention de la nationalité française sont effectuées par le Service (référent de situation) en lien avec le service de l A.S.E. dont dépend le jeune. C - OBLIGATION DU PARCOURS CITOYEN LOI DU 28 OCTOBRE 1997 Le recensement est obligatoire entre 16 ans et 16 ans et 3 mois, à la mairie du domicile. Il donne lieu à la délivrance d une attestation de recensement que le jeune doit impérativement conserver (elle est nécessaire pour se présenter à tous les concours ou examens soumis au contrôle de l autorité publique (permis de conduire, examens scolaires, etc.) La journée d appel de préparation à la défense (JAPD) a lieu à partir de 16 ans et avant 25 ans. Elle donne lieu à un certificat individuel de participation que le jeune doit impérativement conserver (il est également nécessaire pour se présenter à tous concours ou examens soumis au contrôle de l autorité publique (permis de conduire, etc.) Dans les 45 jours précédant la JAPD, une convocation est adressée au jeune, précisant les modalités de la journée. Si la date ne convient pas, il peut en demander la modification auprès Référentiel ans Page 12 sur 56 JLB.DGI.BB

13 de son Centre du Service National (CSN) ou Bureau du Service National (BSN) de rattachement, dans les 15 jours qui suivent la réception de la convocation. Si le jeune ne se présente pas à sa convocation, il doit solliciter une nouvelle date auprès de son CSN ou BSN de rattachement. Coordonnées du Centre du Service National de Nantes : Adresse géographique : Centre du Service National de Nantes Quartier Mellinet 69, rue du Général Buat NANTES Adresse postale : Centre du Service National de Nantes BP NANTES ARMEES Téléphone : Télécopie : [email protected] Site internet : defense.gouv.fr Rubrique «Jeunes et JPAD» D - INSCRIPTION DU JEUNE SUR LES LISTES ELECTORALES Inscription d office Les mairies réalisent une inscription d office lors des révisions des listes électorales. Il faut avoir atteint l âge de 18 ans entre les dates de révisions des listes électorales et celles de leurs clôtures (sont concernés les jeunes atteignant l âge de 18 ans entre le 1 er mars de l année N et le 28 février de l année N+1). L inscription d office ne fait pas l objet de notification, il est donc préférable de vérifier auprès de sa mairie que l inscription est effective. Inscription volontaire Si l intéressé ne relève pas d une procédure d office (jeune ayant atteint l âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales ou jeune ayant été omis lors des inscriptions d office), il doit se faire inscrire volontairement. La personne doit se rendre à la mairie de la commune où il a son domicile ou de celle où il réside depuis au moins 6 mois. Il faudra fournir une pièce d identité en cours de validité et un justificatif de domicile dans la commune. Il est possible de s inscrire à tout moment de l année mais l intéressé ne pourra voter qu à partir du mois de mars de l année suivante. Il est possible de s inscrire et de voter la même année lorsqu on atteint l âge de 18 ans entre le 1 er mars et le jour des élections. E - LA CITOYENNETE ACTIVE Un jeune peut, à compter de 16 ans, adhérer à une association Loi de La liberté de manifester est un droit constitutionnellement garanti et comme il n existe pas d interdiction spécifique concernant les lycéens, ils ont le droit de manifester. Mais le droit de manifester est encadré : une déclaration doit être faite et signée par 3 organisateurs. Référentiel ans Page 13 sur 56 JLB.DGI.BB

14 Un jeune peut être délégué de classe. Il peut même participer au Conseil d administration du collège et/ou lycée. Un jeune peut représenter les jeunes d une commune, selon les règles de désignation des Conseils communaux des jeunes et participer activement aux travaux des Conseils des jeunes, etc. Référentiel ans Page 14 sur 56 JLB.DGI.BB

15 II - LA GESTION BUDGETAIRE ET ASSURANTIELLE A L OUVERTURE D UN COMPTE BANCAIRE Par un mineur Les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables (art et 1124 du Code Civil). Cependant, le mineur peut faire seul les actes de la vie civile que la loi ou l usage autorise (art et 450 du Code Civil). Entre 16 et 18 ans, un jeune qui travaille peut, par exemple, percevoir son salaire et le gérer seul (art. 387 du Code Civil). Quel que soit leur âge, les mineurs peuvent ouvrir un Livret de Caisse d Epargne. Cependant, ils demeurent sous la responsabilité des parents. Dés l âge de 12 ans, si leurs parents les y autorisent, les jeunes peuvent disposer d une carte qui leur permet d effectuer des retraits, à condition que la provision soit suffisante. Le montant hebdomadaire des retraits peut être limité pour éviter de prendre des risques (carte à retrait plafonnée que nous conseillons vivement). A partir de 16 ans, les retraits par les mineurs étant admis, les jeunes ont la possibilité d ouvrir un Compte Courant, d émettre des chèques, d utiliser une carte bancaire et d effectuer des virements mais l autorisation des parents reste nécessaire (ils s engagent à combler d éventuels découverts ). Et pour les pupilles et/ou jeunes sous tutelle, l autorisation du tuteur est nécessaire. Mais un mineur peut aussi effectuer seul certains actes d épargnants. Il peut ainsi ouvrir un Livret à la Caisse d Epargne, sans l autorisation de son représentant légal et y effectuer le dépôt des sommes en sa possession. Ce droit est prévu par la loi du 13 mars 1917 et repris à l article L du Code Monétaire et Financier : «Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l intervention de leur représentant légal». C est une exception à l incapacité de l enfant. Toutefois, avant 16 ans, il ne pourra effectuer de prélèvements sur son Livret sans l autorisation de ses parents. Ce n est qu à partir de cet âge, sauf opposition du représentant légal (art. L du Code Monétaire et Financier) qu il pourra prélever les sommes dont il a besoin. Conditions d ouverture d un compte et droit du client bancaire La loi du 29 juillet 1998, relative à la lutte contre les exclusions, et le décret du 17 janvier 2011 ont consacré le droit au Compte Bancaire. Toute personne physique, résidant en France (depuis plus de 3 mois) a le droit d être titulaire d un compte bancaire, dans l établissement de son choix. En cas de refus, la personne peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement bancaire. La loi n impose que deux conditions pour l ouverture d un compte bancaire : fournir un justificatif de domicile et un justificatif d identité. En aucun cas, cette ouverture n est soumise à la condition de régularité de séjour du demandeur, lorsque celui-ci est étranger non communautaire. En conclusion, il faut l autorisation des parents ou du tuteur pour l ouverture d un compte bancaire. Concernant les jeunes qui relèvent du handicap, ils sont considérés comme «capables» en l absence de décision contraire du Juge des Tutelles. Il convient donc de les accompagner pour l ouverture d un compte bancaire. Référentiel ans Page 15 sur 56 JLB.DGI.BB

16 Il existe aujourd hui une nouvelle génération de cartes bancaires dites «à autorisation systématique» qui vérifient la situation du compte avant d autoriser un paiement. Le jeune ne peut donc retirer plus d argent que ce qu il possède, ce qui constitue une garantie. Cependant, le droit bancaire autorise un banquier à offrir un découvert à son client mais ce découvert doit impérativement être limité à hauteur de 70% des fonds confiés mensuellement. En cas de découvert supérieur, dans lequel se serait engouffré le jeune, le banquier porte une responsabilité (la situation du jeune relèvera alors de la défense du consommateur). B L ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET RESPONSABILITE INDIVIDUELLE (DOMMAGES CORPORELS) La «responsabilité civile» couvre le jeune pour les dommages causés à autrui tandis que «l individuelle corporelle» le couvre pour les dommages subis. Ces assurances ne sont pas obligatoires au sens strict d une obligation légale mais ne pas y souscrire expose le jeune à devoir indemniser toute sa vie une victime en cas de dommage accidentel à un tiers. En outre, certaines structures (scolaires, loisirs ) exigent la couverture de ces risques. Le coût de cette assurance est de quelques euros mensuels (variable selon les compagnies d assurance ou les organismes bancaires). Il importe donc de responsabiliser le jeune, en l incitant à consacrer une part minime de son budget à cette assurance. Les jeunes en logement autonome bénéficient de cette couverture dans le cadre de leur assurance logement (laquelle est obligatoire, sauf hébergement en FJT/Cité U). L accompagnement socio-éducatif doit s attacher à inciter les jeunes majeurs à souscrire des assurances personnelles responsabilité civile et responsabilité individuelle (en cas de séjour à l étranger, demander à l assureur une attestation indiquant que les deux risques sont couverts dans le pays concernés). C est pour eux une sécurité en cas de dommages commis sur autrui. En effet, l assurance du Service peut se retourner contre le jeune majeur s il est responsable des dommages commis sur autrui. C L APPRENTISSAGE A LA GESTION BUDGETAIRE ET ADMINISTRATIVE Au Service, nous conseillons aux familles d accueil de ne pas attendre l approche de la majorité pour familiariser le jeune aux questions financières, de logement, de vie dans la cité, de droits sociaux, etc. Familiariser le jeune en lui montrant une facture EDF, en l invitant à réfléchir au rôle d une banque, en utilisant les articles de presse, les journaux télévisés, les émissions de radio, etc. Tous les supports peuvent aider à former la vigilance du citoyen. Nous constatons que les jeunes ont besoin d être informés, formés et bien soutenus dans leur future liberté de citoyen. La question des mirages de la société de consommation, comme les crédits à la consommation, les services soi-disant gratuits du Net, le téléphone portable à 1, etc. sont autant de pièges qui doivent donner lieu à une réelle éducation des jeunes qui nous sont confiés. Il est nécessaire d utiliser des exemples concrets, pratiques et de permettre le débat, la réflexion. Susciter la réflexion, le libre-arbitre, la réflexion critique (quitte à être mis face à nos contradictions) sont autant d outils à œuvrer pour soutenir les jeunes, dés leur plus jeune âge, à la société de consommation et à la responsabilité individuelle. Référentiel ans Page 16 sur 56 JLB.DGI.BB

17 III LA COUVERTURE MALADIE A- LA COUVERTURE SOCIALE DE BASE ET COMPLEMENTAIRE Elle permet la prise en charge d une part des dépenses de santé par les Caisses d Assurance Maladie. Pour avoir droit aux prestations des assurances maladies, maternité, invalidité, accidents du travail, l assuré doit justifier d une couverture maladie, soit en étant ayant-droit d une personne, soit en étant affilié à la CMU de base, soit en étant salarié (les apprentis). Les jeunes pris en charge par notre Service bénéficient de la CMU, sauf accord vu avec les parents lors de l admission ou en cours de placement, afin que l enfant reste ayant-droit du parent. Toutefois, un jeune bénéficiant de la CMU lors de ses séjours chez son/ses parent(s), peut bénéficier de la couverture maladie de ses parents s il est déjà ayant-droit. L article L 11-5 alinéa 1 du Code de la Santé Publique, prévoit que les mineurs «dont les liens familiaux sont rompus» sont autonomes en matière de santé. Le jeune majeur, qui a contractualisé un Contrat de Soutien à l Autonomie des Jeunes (CSAJ), continue de bénéficier de la Couverture Maladie de Base et Complémentaire s il met à jour ses droits. NE PAS OUBLIER DE VERIFIER CELA AVEC LUI. Le Service lui fournit une attestation de prise en charge, qu il doit joindre au dossier à compléter. Pour ce faire, il peut demander conseil auprès de son assistant familial et/ou son référent de situation. La CMU Complémentaire facilite l accès aux soins. Elle permet une prise en charge à 100%, sans avance de frais (si le praticien joue le jeu), y compris pour la part non remboursée par la Sécurité Sociale et le forfait hospitalier. En outre, la participation financière d un euro ne sera pas demandée. ATTENTION, cela correspond aux remboursements selon les tarifs et plafonds de la Sécurité Sociale. Par ailleurs, comme pour tout assuré social, le jeune doit respecter le parcours de santé, à savoir être orienté vers un spécialiste par son médecin traitant. Vous pouvez télécharger les formulaires sur le site de l Assurance Maladie : B LE MEDECIN TRAITANT La loi du 13 août 2004 introduit la notion de «médecin traitant», médecin qui coordonne les soins pour le patient. La déclaration de choix du médecin traitant doit se faire dés que le jeune atteint ses 16 ans. Pour les mineurs, le formulaire devra également être signé des deux parents ou par le titulaire de l autorité parentale. Le changement de médecin traitant est possible, il suffit de faire une nouvelle déclaration qui annule le choix précédent. Le jeune peut obtenir ce formulaire en s adressant directement à sa Caisse d Assurance Maladie ou en le téléchargeant sur le site de la CPAM. Le remboursement des actes médicaux pourra être réduit si le jeune n est pas passé ou n est pas orienté par son médecin traitant. L ophtalmologiste, le gynécologue, le dentiste, le psychiatre et le neuropsychiatre peuvent être consultés directement, sans passer par le médecin traitant. Cependant, la base de remboursement est susceptible, pour certains praticiens, d être différente selon que le médecin traitant a ou non été déclaré. Référentiel ans Page 17 sur 56 JLB.DGI.BB

18 C LA CARTE VITALE La Carte Vitale est attribuée à tout jeune pris en charge physiquement par un Service de Protection de l Enfance. La photographie d identité demandée répond à des critères stricts qu il faut respecter (35 mm x 45 mm, en couleurs, réalisée par un professionnel ou dans une cabine photo agréée). Pour les assurés n ayant plus la carte, il faut prendre contact avec la CPAM. Voyez avec le secrétariat : Marie CHAIGNEAU. Mise à jour de la carte vitale Pour mettre à jour la Carte Vitale, il faut se rendre dans un point d accueil de l Assurance Maladie ou dans la plupart des pharmacies ou autres professionnels de santé (laboratoires d analyses médicales, centres hospitaliers, etc.). Cette mise à jour s effectue n importe où en France, quels que soient le domicile, le régime d assurance maladie, la Caisse d Assurance Maladie ou le Centre de paiement. Le jeune doit la mettre à jour : - lors d un changement d état civil ou de situation familiale (mariage, naissance ). Ce changement doit d abord être signalé à la Caisse d Assurance Maladie à laquelle le jeune adresse les pièces justificatives afin qu elle enregistre sa nouvelle situation. Ensuite, le jeune procèdera à la mise à jour de sa Carte Vitale. - pour bénéficier de la CMU Complémentaire ou de son renouvellement. Après avoir reçu la notification ou le renouvellement des droits à la CMU Complémentaire, le jeune pourra mettre à jour sa Carte Vitale. - en cas de maternité, pour bénéficier d une exonération du ticket modérateur. La mise à jour de la Carte Vitale s effectue dés que la Caisse d Assurance Maladie aura pris en compte la déclaration de grossesse. - en cas d Affection de Longue Durée (A.L.D.), pour bénéficier d une exonération du ticket modérateur. La mise à jour de la Carte Vitale s effectue après avoir reçu la notification de droit à l exonération du ticket modérateur. - l assuré devra signaler à sa Caisse d Assurance Maladie tout changement d adresse ou tout changement de banque, pour que ses décomptes et remboursements continuent à lui parvenir. - en cas de perte ou de vol de la Carte Vitale, l assuré devra prévenir immédiatement sa Caisse d Assurance Maladie, afin d établir une déclaration de perte ou de vol et de commander une nouvelle carte (délai de trois semaines environ). - en cas de perte de l attestation, l assuré devra demander sa réédition en se déplaçant à sa Caisse d Assurance Maladie avec sa Carte Vitale. Référentiel ans Page 18 sur 56 JLB.DGI.BB

19 IV LA SANTE ET LA PREVENTION A- LA SANTE La protection de la santé des jeunes est un objectif essentiel pour le Service. En effet, il s avère que les personnes ne bénéficiant pas d une bonne santé sont dans des processus pouvant entraîner des désaffiliations, des souffrances, des isolements préjudiciables à leur bien-être. La santé est à prendre au sens de l Organisation Mondiale de la Santé, à savoir «la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d infirmité». Pour les adolescents, les jeunes adultes, la santé se conjugue avec éveil des sens, de la sexualité, et la volonté de s affranchir de la tutelle des adultes. La santé renvoie aussi à la sociabilité des jeunes, d où la nécessité de les informer, les prévenir des risques liés à alcool, au tabac et aux drogues. Voici quelques numéros de téléphone : Fil Santé Jeunes : Ecoute Santé : Drogue Alcool Tabac Info Service : 113 Sur les problèmes de sexualité et de contraception : Quelques repères devant vous permettre de vous situer en tant que professionnels, face aux questions de droit, d accès aux soins, d accord de l autorité parentale, etc. Le choix du médecin traitant Si la proximité géographique le permet, la décision des parents de conserver le médecin traitant de la famille et de poursuivre les soins en cours chez les spécialistes habituels, doit être la règle. Les exceptions, si elles ont cours, doivent être décidées par l équipe en fonction de l intérêt de l enfant et de la sûreté pour les professionnels (assistant familial principalement) et si possible en accord avec les parents. Les consultations chez les médecins et les spécialistes Les consultations chez les spécialistes sont généralement décidées par le médecin traitant. Le choix du spécialiste est souvent en lien avec le dossier médical de l enfant. Il est préférable que l enfant poursuive ses consultations chez les mêmes spécialistes (orthodontie, ophtalmologie ). En cas d impossibilité (délai trop long, distance trop grande ), un spécialiste à proximité de la famille d accueil doit être recherché, sauf si la famille de l enfant s en charge, comme cela peut être le cas en ASP. L accompagnement des enfants à ces rendez-vous médicaux est défini en fonction du projet d accueil. Il est recommandé d encourager les parents à procéder aux accompagnements liés à la santé de l enfant, y compris dans les situations de prise en charge rééducative ou psychologique (CMPP, CMP) sauf si le projet de l enfant est autre. Une information préalable des parents doit être faite par le référent de situation pour des consultations spécialisées ou par un autre membre de l équipe si cette option paraît la meilleure. Si l enfant est uniquement accompagné par l assistant familial, une restitution orale de la consultation (voire le compte-rendu écrit) sera faite aux parents, généralement par le référent de situation. Cependant, il est nécessaire de respecter les dispositions législatives dérogatoires au principe de l autorité parentale relatives : Au droit de l enfant de garder le secret sur son état de santé, A la contraception et à l interruption de grossesse. Référentiel ans Page 19 sur 56 JLB.DGI.BB

20 Les traitements médicaux lourds Pour la prescription d un traitement médical type neuroleptique, il ne peut y avoir prescription d un tel traitement sans accord de l autorité parentale et sans consultation de l équipe (avis du psychologue requis). Le consentement du mineur Article L du Code de la Santé Publique : «Par dérogation à l article du Code Civil, le médecin peut se dispenser d obtenir le consentement du ou des titulaires de l autorité parentale sur les décisions médicales à prendre, lorsque le traitement ou l intervention s impose pour sauvegarder la santé d une personne mineure, dans le cas où cette dernière s oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé. Toutefois, le médecin doit dans un premier temps s efforcer d obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin peut mettre en œuvre le traitement ou l intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d une personne majeure de son choix.» L article L du Code de la Santé Publique a vocation générale à s appliquer à tout acte médical. Pour les parents Les informations sur la santé Le Service doit informer régulièrement les parents, sauf accord contraire vu avec eux (ou selon les articles L et L du Code de la Santé Publique). Le Service doit s assurer que le carnet de santé (ou sa photocopie) accompagne les retours de l enfant en famille les week-ends et pour les vacances scolaires. Cette information est faite par un membre de l équipe (généralement le référent de situation). Pour le jeune Article L al. 8-5 du Code de la Santé Publique : «Toute personne a le droit d être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposées ( ). Les droits des mineurs ou des majeurs sous tutelle mentionnés au présent article sont exercés, selon les cas, par les titulaires de l autorité parentale ou par le tuteur. Ceux-ci reçoivent l information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l article L Les intéressés ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d une manière adaptée soit à leur degré de maturité s agissant des mineurs, soit à leurs facultés de discernement s agissant des majeurs sous tutelle.» L accord de l autorité parentale Les parents doivent donner leur accord pour tout acte médical, de prévention, d investigation ou de traitement nécessaire à la santé de l enfant (sauf en cas de Délégation d Autorité Parentale, de tutelle à la personne). En ce qui concerne la contraception, l I.V.G. et/ou le refus du jeune que son parent donne son consentement, voir l article précédent. Référentiel ans Page 20 sur 56 JLB.DGI.BB

21 L intégrité corporelle Article 16-3 du Code Civil : «Il ne peut être porté atteinte à l intégrité du corps humain qu en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l intérêt thérapeutique d autrui ( ) Le consentement de l intéressé doit être recueilli préalablement, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n est pas à même de consentir.» Aussi, doivent-ils recevoir du médecin les informations nécessaires et complètes, concernant notamment leur utilité, leur urgence éventuelle, les conséquences prévisibles en cas de refus. L autorisation de traitement et d opération En cas de refus des parents, hors le cas d urgence, il ne peut être procédé à aucune intervention. Toutefois, lorsque la santé ou l intégrité corporelle du mineur risque d être compromise par le refus du représentant légal, le médecin peut saisir le Procureur de la République. En cas d urgence et à défaut de l autorisation du représentant légal du mineur, le médecin doit agir dans l intérêt de l enfant et lui donner les soins qui s imposent. Article R du Code de la Santé Publique : «Sous réserve des dispositions de l article L , si lors de l admission d un mineur, il apparaît que l autorisation écrite d opérer celui-ci, et de pratiquer les actes liés à l opération ne pourrait en cas de besoin être obtenue à bref délai de ses père, mère ou tuteur légal en raison de leur éloignement, ou pour tout autre cause, ceux-ci doivent, dés l admission du mineur, signer une autorisation d opérer et de pratiquer les actes liés à l opération. Dans le cas où les père, mère ou tuteur légal sont en mesure de donner une autorisation écrite à bref délai, celle-ci leur est demandée aussitôt qu une intervention chirurgicale se révèle nécessaire. En cas de refus de signer cette autorisation ou si le consentement du représentant légal du mineur ne peut être recueilli, il ne peut être procédé à aucune intervention chirurgicale, hors le cas d urgence. Toutefois, lorsque la santé ou l intégrité corporelle du mineur risque d être compromise par le refus du représentant légal du mineur ou l impossibilité de recueillir le consentement de celui-ci, le médecin responsable du service peut saisir le Ministère Public afin de provoquer les mesures d assistance éducative lui permettant de donner les soins qui s imposent.» Article L du Code de la Santé Publique «Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d un traitement par la personne titulaire de l autorité parentale ou par le tuteur risque d entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensables». B LA PREVENTION Il est important d entretenir un dialogue clair, respectueux et précis avec l enfant sur diverses questions de santé. Ce dialogue est fondamental pour que le mineur et/ou jeune majeur aborde certaines questions sans complexe et puisse encourir le moins de risque pour sa santé. En matière de sexualité, au-delà de l information faite dans les familles d accueil et avec les autres professionnels du Service, le mineur recevra une information à l école, sur la sexualité (voir circulaire n du 17 février 2033). On souligne aussi l importance des brochures qui sont mises à disposition des mineurs dans les pharmacies, dans les hôpitaux. La presse pour mineur peut aussi être bien utile et apporter une information sous forme de questions/réponses. Référentiel ans Page 21 sur 56 JLB.DGI.BB

22 L accès des mineurs à la contraception L article L du Code de la Santé Publique indique que le consentement des parents, et le cas échéant du représentant légal, n est pas requis pour la prescription, la délivrance ou l administration de contraceptifs aux personnes mineures. Il est précisé dans l article L du même code que les centres de planification familiale sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs aux personnes mineures désirant garder le secret. C est une exception au principe selon lequel les traitements qui sont suivis par les mineurs sont décidés par les parents. La contraception d urgence : «la pilule du lendemain» Article L du Code de la Santé Publique : «Dans les établissements d enseignement du second degré, si un médecin, une sage-femme ou un Centre de planification ou d éducation familiale n est pas immédiatement accessible, les infirmiers peuvent, à titre exceptionnel et en application d un protocole national déterminé par décret, dans les cas d urgence et de détresse caractérisée, administrer aux élèves mineurs et majeurs une contraception d urgence. Ils s assurent de l accompagnement psychologique de l élève et veillent à la mise en œuvre d un suivi médical». L interruption volontaire de grossesse La décision de recourir à l I.V.G. doit être une décision éclairée et voulue. Article L du Code de la Santé Publique : «Si la femme mineure non émancipée désire garder le secret, le médecin doit s efforcer dans l intérêt de celle-ci d obtenir son consentement pour que le ou les titulaires de l autorité parentale [ ] soient consultés [ ]. Si la mineure ne veut pas effectuer cette demande, ou si le consentement n est pas obtenu, l interruption volontaire de grossesse, ainsi que les soins qui y sont liés peuvent être prodigués à la demande de l intéressée [ ]. Dans ce cas, la mineure se fait accompagner par la personne majeure de son choix». Le consentement à l I.V.G. est personnel. C est la mineure qui doit décider. Ses parents, les professionnels du Service ne peuvent lui imposer cette décision ni s y opposer. Autre numéro de téléphone SIDA Info Service : Drogues, alcool et tabac L alcool L accès des mineurs aux débits de boissons est limité par la loi (un mineur de moins de 16 ans ne peut pas y entrer seul). Une information doit être délivrée, dans les collèges et lycées, sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis (article L du Code de l Education). L information sur les risques est aussi délivrée par des campagnes nationales, des brochures, etc. Mais le rôle des familles d accueil, des référents de situation est fondamental, d autant plus s il est soutenu par une association des parents à cette prévention. Référentiel ans Page 22 sur 56 JLB.DGI.BB

23 La restriction de la vente d alcool aux mineurs est très claire. Depuis juillet 2009, il est rigoureusement interdit de vendre ou de donner des boissons alcoolisées aux mineurs de moins de 18 ans. Il est par ailleurs interdit d inciter un mineur à consommer de l alcool Article du Code Pénal : «Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques est puni de 2 ans d emprisonnement et de d amende. Lorsqu il s agit d un mineur de moins de 15 ans ou que les faits sont commis à l intérieur d un établissement scolaire ou éducatif, [ ], l infraction est punie de 3 ans d emprisonnement et de d amende.» Le tabac L interdiction de vendre des cigarettes à des mineurs de moins de 18 ans est entrée en vigueur (article L du Code de la Santé Publique). Les locaux scolaires font l objet de règles très précises, déterminées dans le Code de la Santé Publique. Les moins de 16 ans ne peuvent accéder aux locaux réservés pour les fumeurs. Les stupéfiants Drogue Info Service : Une drogue, quelle que soit la forme dans laquelle elle se présente, constitue toujours un risque. Par exemple, les drogues hallucinogènes peuvent conduire au suicide, les hallucinations peuvent être particulièrement morbides. Les substances considérées comme des drogues sont classifiées comme suit : Les stimulants (du système nerveux) Les dépresseurs (qui ont un effet de relâchement) Les opiacés Les hallucinogènes Cocaïne, Crack, Amphétamines dont Ecstasy GHB, Benzodiazépines Héroïne, Codéine, Méthadone, Subutex L.S.D., Champignons hallucinogènes, Ketamine, Cannabis et dérivés Une personne qui incite un mineur à consommer de la drogue (peu importe que le mineur «passe à l acte» et en consomme ou non), risque une peine pouvant aller jusqu à 5 ans d emprisonnement et d amende. Nous pouvons aussi avoir une politique de prévention qui ne soit pas uniquement basée sur l interdit mais également sur les questions spécifiques à l adolescence (les prises de risque, le dépassement de soi, la levée des inhibitions). Une politique de prévention peut aussi engager le jeune à aborder ces questions sans culpabilité et les professionnels du Service peuvent le soutenir dans des expérimentations non dangereuses. Par exemple, certains sports peuvent amener le jeune à ressentir le danger et être un bon développeur d un sentiment de sécurité, de confiance en soi (l escalade). Référentiel ans Page 23 sur 56 JLB.DGI.BB

24 V LA SCOLARITE A L OBLIGATION SCOLAIRE L obligation scolaire se définit comme l obligation, pour tout enfant de 6 à 16 ans, d avoir une instruction. Le non-respect de l obligation scolaire entraîne des sanctions pour les parents et/ou représentants légaux (article L du Code de l Education). La loi dite «Loi Fillon» a créé un socle commun de connaissances que le mineur est censé acquérir au cours de sa scolarité obligatoire. Le mineur a le droit de poursuivre sa scolarité au-delà de 16 ans. Les parents ne peuvent s opposer à cela, sauf motif valable. En cas de désaccord persistant, c est au Juge des Enfants de décider (article L du Code de l Education). Les établissements scolaires doivent en priorité être choisis parmi les établissements publics, sauf refus des parents et/ou raison pédagogique vue en équipe. Un établissement «hors contrat» ne pourra pas être accepté par le Service, du fait que le contrôle par l Etat est minimal et ne porte pas sur le respect des programmes. Pour la scolarisation des enfants étrangers, l inscription ne peut être soumise à la condition de présentation d un titre de séjour (circulaire n du 20 mars 2002). En application de la loi pour l égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, tout enfant handicapé doit être inscrit dans une école. Sa scolarisation doit être aménagée pour faciliter son intégration. C est la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui prend les décisions d orientation (article R du Code de l Action Sociale et des Familles). C est la Commission des Droits et de l Autonomie qui prend la décision d orientation vers une école, un établissement scolaire, un établissement médico-social ou une attribution d Auxiliaire de Vie Scolaire, en fonction du Projet Personnalisé de Scolarisation. B L INSCRIPTION SCOLAIRE L inscription dans un établissement scolaire nécessite que l enfant ait un carnet vaccinal à jour. 4 vaccins sont obligatoires : Vaccin contre la diphtérie Vaccin contre le tétanos Vaccin contre la poliomyélite Vaccin contre la tuberculose Le jeune pourra être suivi, médicalement, dans le cadre scolaire par médecins et infirmières scolaires, selon le type d établissement scolaire et les personnels paramédicaux rattachés à celui-ci. C L IMPLICATION DANS LA SCOLARITE Un jeune qui est accompagnée par notre Service doit pouvoir s impliquer dans sa scolarité. Ce qui signifie que sa famille d accueil et son référent doivent être en mesure d apprécier la réalité de son implication dans son travail scolaire. Lorsque le jeune est signataire d un Contrat de Soutien à l Autonomie des Jeunes, la Commission Locale d Attribution ou le Comité Départemental d Attribution qui décide, le fait aussi sur le critère d implication scolaire du jeune. Référentiel ans Page 24 sur 56 JLB.DGI.BB

25 L accompagnement de la scolarité relève d un projet arrêté en synthèse ou en concertation et ce afin que les missions de l assistant familial et du référent soient bien définies. En général, l assistant familial est positionné sur le suivi scolaire au quotidien (assiduité, investissement scolaire, informations sur la vie scolaire, etc.). Le référent de situation étant, quant à lui, positionné sur des interventions plus spécifiques (difficultés particulières, conflits, enjeux d orientation, etc.). La coordination entre les professionnels du Service et les équipes des établissements scolaires doit être faite sans que le secret professionnel soit mis en cause. La dimension pédagogique dans les échanges doit être première. Les parents, même lorsqu ils sont éloignés, doivent être informés de la scolarité de leur enfant mineur. Pour les jeunes majeurs, cela doit se faire en accord avec le jeune. Le Service, lorsque les parents assurent un suivi régulier de la scolarité de leur enfant, peut convenir avec eux qu ils se rendent seuls aux réunions avec l établissement scolaire. L accompagnement au travail scolaire peut donner lieu, lorsque les parents ont un droit de visite et d hébergement, à une concertation sur les modalités personnalisées. Il peut en être de même pour les autres types d accueil. Les parents doivent être encouragés par le Service, à s impliquer dans la préparation, le suivi, le travail scolaire. L assistant familial doit veiller à ce que le carnet de correspondance ou de liaison soit accessible aux parents, même si l enfant ne le veut pas. C est généralement le référent de situation qui est l interlocuteur premier des parents pour les questions scolaires. D LE SOUTIEN SCOLAIRE Le soutien scolaire est dispensé dans le cadre et sur le temps scolaire, par les enseignants. Le soutien scolaire peut prendre la forme d une aide individualisée, de tutorat, voire prendre place dans le cadre des études au collège. Le soutien scolaire, hors cadre scolaire, peut être apporté gratuitement ou avec une participation financière modeste par certaines associations ou structures (centre socioculturel, M.J.C., etc.). Dans les cas de soutien scolaire à titre onéreux, l assistant familial doit obtenir l accord préalable du directeur, après consultation du référent de situation qui en parlera en réunion de mini-équipe. En effet, les difficultés scolaires peuvent avoir de multiples causes et l acharnement à la réussite vient parfois renforcer les phobies ou troubles d apprentissage. E L ORIENTATION SCOLAIRE OU LA REORIENTATION SCOLAIRE L orientation scolaire se fonde sur la prise en compte du projet de l élève : «les élèves élaborent leur projet d orientation scolaire et professionnel avec l aide des parents, des enseignants, des personnels d orientation et des autres professionnels compétents» (loi n du 23 avril 2005 d orientation et de programme pour l avenir de l école). Cependant, les adultes (parents et professionnels du Service) qui accompagnent le jeune dans sa réflexion doivent l amener à tenir compte : - De la réalité du marché de l emploi : certains secteurs sont attractifs pour les jeunes mais n offrent que très peu de débouchés (toilettage pour animaux, esthétique, activités équestres ). D autres sont à priori moins attractifs mais assurent un emploi à l issue de la qualification (métiers du bâtiment, cuisinier, boucher, aide-soignante ), - Des modalités d accès aux formations : certaines formations sont accessibles après concours (domaine paramédical et social notamment). Il importe dés lors de prévoir un projet alternatif au cas où le jeune ne serait pas lauréat du concours d entrée, Référentiel ans Page 25 sur 56 JLB.DGI.BB

26 - De son parcours et niveau scolaire : le projet professionnel doit être accessible à court ou moyen terme, il doit être réaliste eu égard au niveau du jeune, à ses aptitudes, aux attendus de la filière visée, - Des contraintes socio-économiques du jeune : certaines formations sont onéreuses. Des aides sont parfois accessibles sur critères. Il importe donc de construire et vérifier le plan de financement avant toute inscription. Il est important de ne pas engager d argent sans validation du projet par les professionnels de la formation et de l orientation professionnelle (PAIO ou Mission Locale). Les acteurs de l orientation L équipe éducative L équipe éducative participe, par le dialogue et la concertation, au suivi individuel de l élève, en particulier dans l élaboration de son projet d orientation. Ce n est pas une instance de décision, mais un groupe de travail qui réfléchit sur les perspectives à envisager pour la poursuite de la scolarité de l élève concerné. Elle rassemble l ensemble des personnes qui interviennent dans la scolarité de l enfant : les parents, les enseignants, le directeur de l établissement, le médecin, le psychologue ou conseiller d orientation psychologue, le service social élève et, le cas échéant, l assistant social du centre médico-social et/ou l éducateur ASE. Le professeur principal En liaison avec le conseiller d orientation psychologue, il prend une part active à l orientation et il a pour mission de guider le choix des élèves. C est l interlocuteur privilégié du Service et des parents. Il peut également être sollicité par l assistant familial dans un objectif de mieux cerner l implication du jeune dans sa scolarité et dans la vie de l établissement (respect des règles posées, relations avec les autres jeunes ). Le chef d établissement Il prend la décision finale à chaque fin d année scolaire. Les Centres d Information et d Orientation (CIO) Il y a en France environ 4500 conseillers d orientation psychologues et directeurs de Centres d Information et d Orientation (CIO). Ils travaillent essentiellement auprès des collégiens, des lycéens, des jeunes en voie d insertion professionnelle et des étudiants. Ils accueillent également le public adulte. Ils aident ces usagers dans l élaboration de leur projet d orientation ou de réorientation. Ils utilisent différentes techniques : entretien individuel, travaux de groupe, évaluations, mise à disposition de documentation, etc. Ils sont à la fois spécialistes du conseil individuel en orientation et, dans les lycées et les collèges, conseillers techniques de l équipe éducative. Ils interviennent aussi de plus en plus comme formateurs auprès des équipes d enseignants chargés de mettre en place des séquences d éducation à l orientation. CIO Châteaubriant : Maison de l emploi et de la formation 16, rue des Vauzelles CIO Nantes Beaulieu : MAN Rue René Viviani CIO Nantes Nord : 34, rue du Fresche Blanc CIO Rezé : 2, avenue Victor Fortun CIO St Nazaire : 29, boulevard Victor Hugo L office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP) Référentiel ans Page 26 sur 56 JLB.DGI.BB

27 L ONISEP propose 400 fiches métier par domaine ou centre d intérêt et un dictionnaire des métiers. Pour plus de renseignements, consultez : Les Missions Locales et Permanences d Accueil, d Information et d Orientation (ML- PAIO) Ces structures associatives sont chargées d accueillir les jeunes de 16 à 25 ans, de les guider dans leur choix d une formation en alternance, mais aussi de travailler avec eux toutes les questions de formation et d emploi, pour faciliter leur insertion professionnelle (voir chapitre «Accompagnement à l insertion professionnelle»). Les Services Communs Universitaires d Information et d Orientation (SCUIO) Structures implantées dans les universités, les SCUIO proposent aux étudiants une importante documentation et de nombreux services d information sur les enseignements de l université, des conseils pour l orientation, une aide à l insertion professionnelle. Le réseau du Centre d Information Jeunesse (CIDJ) Ces structures informent les jeunes au plan national, régional et local sur tous les domaines qui les concernent (vie quotidienne, formation, emploi, loisirs, santé, logement, etc.). Il s agit d un réseau d information généraliste ouvert à tous les jeunes, quelle que soit leur situation. Pour plus d informations, consultez le site : http :// En Loire Atlantique Centre Régional d Information Jeunesse : RDC de la Tour de Bretagne NANTES Centre Information Jeunesse : 235, boulevard Victor Hugo SAINT-NAZAIRE Le portail Orientation et Formation Un portail internet vient s ajouter à et ; tous deux consacrés à l orientation et la formation. L Etat, les partenaires sociaux et des régions sont à l origine de (édite notamment la listes des Missions Locales, PAIO, SCUIO, etc.). F LA SORTIE DE SCOLARISATION MISSION GENERALE D INSERTION DE L EDUCATION NATIONALE (MGIEN) La MGIEN offre aux jeunes de plus de 16 ans des formations adaptées. Ce dispositif s adresse particulièrement aux jeunes sortis du cycle scolaire ou pour certains universitaires depuis moins d un an mais également aux jeunes n ayant pas de projet professionnel, ayant le désir de préparer de nouveau un diplôme qu ils n auraient pas obtenu, ou sans bagage ni compétence professionnelle. La mission a ainsi pour objectif d accompagner chaque jeune dans un parcours d insertion sociale et professionnelle, cela quel que soit son niveau. Ce dispositif se base sur différentes actions telles que : - Des mesures d insertion par l alternance, avec stages d accueil et de remotivation (Groupe d Aide à l Insertion (GAIN) qui a pour objectif de limiter les sorties prématurées du système éducatif), - Des Sessions d Information et d Orientation (SIO) qui sont organisées en étroite collaboration avec les CIO. Sur une durée de une à deux semaines, elles permettent de construire un projet et de le réaliser, Référentiel ans Page 27 sur 56 JLB.DGI.BB

28 - Le Module d Accueil en Lycée (MODAL) qui aide à retravailler un projet de formation initiale ou professionnelle, - Le Cycle d Insertion Professionnelle Par Alternance (CIPPA) qui permet de retourner en formation initiale, professionnelle ou d entrer dans la vie active, - Des voies de qualification selon des modalités adaptées tel que le Module de repréparation à l Examen par Alternance (MOREA). Il s effectue sur un an, en alternance et donne la possibilité de préparer de nouveau un examen, - Des actions d accompagnement vers l emploi. Contact : Responsable Académique M. P. MELLON Coordonateurs Académiques Mme A. GRANGE et M. N. MADIOT SAIO MGI Rectorat de Nantes BP NANTES Cedex 3 Téléphone : Télécopie : [email protected] Les demandes effectuées pour l orientation doivent donner lieu à discussion entre l assistant familial, le référent de situation et adhésion des parents lorsque le jeune est mineur. Référentiel ans Page 28 sur 56 JLB.DGI.BB

29 VI LA FORMATION PROFESSIONNELLE Les dispositifs de formation professionnelle sont globalement de deux ordres : - Ceux gérés par l Education Nationale (Lycée professionnel, formation par alternance dans le cadre des CIPPA, etc.), - Ceux relevant de la formation professionnelle tel que l apprentissage, le contrat de professionnalisation, le contrat d autonomie, le parcours d accès aux carrières de la Fonction Publique territoriale, hospitalière et d Etat (Pacte). A L APPRENTISSAGE Le jeune, en lien avec sa famille d accueil et son référent de situation, doit rechercher activement une entreprise d accueil puis trouver l organisme de formation. Il doit être accompagné dans la démarche de recherche d entreprise. La bonne maîtrise des avantages offerts à l employeur pour l accueil d un apprenti peut être un atout déterminant pour mener à bien cette recherche. Il convient donc qu il se renseigne très tôt sur ceux-ci (ils dépendent de la formation réalisée, de l âge du jeune, de son éventuel statut de travailleur handicapé, etc.) Pour plus d informations, consultez : ou et s adresser à la Mission Locale ou PAIO. Une formation préparatoire à l apprentissage est dispensée au Centre Interprofessionnel de Formation pour l Artisanat et les Métiers (CIFAM Place Jacques Chesné BP SAINTE LUCE SUR LOIRE tél : ) pour les jeunes qui apparaissent avoir besoin de mûrir ou de confirmer leur projet, de conforter le niveau scolaire, d être aidés dans la recherche de l employeur, d être accompagnés dans le développement des aptitudes attendues sur un lieu de travail. Cette formation est cofinancée par le Conseil Général. Plus l apprenti est jeune, plus il lui sera aisé de trouver un maître d apprentissage car les avantages de l employeur décroissent lorsque l âge de l apprenti augmente. B LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Le contrat de professionnalisation, auquel les jeunes de 16 à 25 ans peuvent prétendre, est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en situation de travail et formation théorique dans un organisme de formation ou dans une entreprise. Ce contrat doit permettre d acquérir une qualification professionnelle et de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle. Ce contrat peut être à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). Le CDD ou l action de professionnalisation (en début de CDI) est d une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois, jusqu à 24 mois dans certains secteurs professionnels. La formation est comprise entre 15% (150 heures minimum) et 25% de la durée totale de l action de professionnalisation. Le jeune peut être encadré par un tuteur. Cette personne est chargée d accueillir, d informer et de guider le jeune et d assurer la liaison avec l organisme de formation. Les jeunes reçoivent une rémunération minimale en référence au SMIC, calculée en fonction de l âge et du niveau de qualification. : - S ils ont moins de 21 ans, ils perçoivent au minimum 55% du SMIC (65% s ils sont au moins titulaires d un baccalauréat professionnel ou équivalent), - Les jeunes de 21 à 25 ans perçoivent quant à eux au minimum 70% du SMIC (80% s ils sont au moins titulaires d un baccalauréat professionnel ou équivalent). Référentiel ans Page 29 sur 56 JLB.DGI.BB

30 Le titulaire d un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière. A ce titre les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables dans les mêmes conditions qu aux autres salariés. Peuvent conclure des contrats de professionnalisation tous les employeurs assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l exception de l Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Pour plus d informations, consultez : C LE PACTE : PARCOURS D ACCES AUX CARRIERES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, HOSPITALIERE ET D ETAT Le Pacte, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans peu qualifiés (niveau d études inférieur au baccalauréat), est un contrat de droit public d une durée d un an minimum à deux ans maximum. A l issue de cette période, et après vérification des aptitudes du jeune, l objectif est de lui permettre d intégrer la Fonction Publique en qualité de fonctionnaire titulaire. Plutôt destinés à des emplois de catégorie C, ne nécessitant pas de diplôme particulier ou nécessitant une qualification de type CAP/BEP, ces contrats vont ainsi permettre à des jeunes de suivre une formation qualifiante en alternance (formation théorique et formation pratique). La rémunération est un pourcentage du minimum de traitement de la Fonction Publique. Elle ne peut être inférieure à 55% du SMIC si le jeune a moins de 21 ans et à 70% du SMIC au-delà de 21 ans. En outre, le jeune est accompagné, tout au long du contrat, par un tuteur qui est le fonctionnaire avec qui le jeune doit travailler. Pour bénéficier d un contrat de ce type, les jeunes doivent se renseigner auprès de la Mission Locale ou de Pôle Emploi qui ont en charge de transmettre les listes de candidats potentiels aux administrations qui recrutent. Pour plus d informations, consultez : D LE CONTRAT D AUTONOMIE Le contrat d autonomie est une des mesures phares du volet «emploi» du plan «Espoir Banlieues». Il concerne les jeunes de 16 à 25 ans révolus, domiciliés dans les quartiers de la politique de la ville et les plus en difficulté du point de vue de l emploi. Ces jeunes, qui peuvent être inscrits ou non comme demandeurs d emploi, doivent être volontaires pour bénéficier d une prestation renforcée d accès à l autonomie. Ce contrat propose un accompagnement renforcé vers l emploi, la formation ou la création d entreprise, pendant 6 mois maximum. L accompagnement peut se poursuivre pendant 6 mois par la suite, une fois que le jeune a trouvé un emploi ou une formation, afin de consolider son parcours. Une bourse de 300 par mois, durant la période d accompagnement (6 mois maximum) est attribuée aux jeunes qui s engagent dans ce contrat. Renseignements : CFP Presqu île au ou par mail [email protected] E LES JOBS D ETE Avoir une activité professionnelle saisonnière est un bon moyen de comprendre le monde du travail et d acquérir une expérience formatrice. Référentiel ans Page 30 sur 56 JLB.DGI.BB

31 Pour ce faire, le jeune doit s y prendre le plus tôt possible. Le Centre d Information Jeunesse 25, boulevard Victor Hugo SAINT-NAZAIRE propose des offres. Le démarchage direct auprès des restaurateurs, cafetiers et autres plagistes de la côte est un bon procédé. Le contrat de travail doit être signé par les parents et/ou le détenteur de l autorité parentale pour les mineurs. Tous les problèmes liés au dépassement d horaires, à l exploitation du jeune doivent être portés à la connaissance du Service pour que des interventions adéquates soient conduites, en lien avec les parents et/ou représentants légaux. F LE SERVICE CIVIL VOLONTAIRE Le Service Civil Volontaire (SCV) a pour objectif d aider les jeunes en difficulté à trouver un emploi en leur permettant d intégrer différents corps de métiers : défense, police, environnement, santé, culture et secteur associatif. Il permet à chaque jeune de s engager dans une mission en faveur de la collectivité et ce pour une période déterminée. Le SCV peut être accompli aussi bien en France (DOM-TOM compris) qu à l étranger. Il repose sur les dispositifs suivants : - Le plan «Défense Deuxième Chance», - Les «Cadets de la République», pour les jeunes souhaitant faire carrière dans la Police Nationale ou la sécurité publique. - le «Volontariat International en Administration» (VIA), dans une ambassade ou un consulat, - Le «Volontariat de Solidarité Internationale» (VSI), dans une Organisation Non Gouvernementale (ONG) ou une organisation internationale, - Des actions de solidarité de proximité, dans une collectivité locale ou une association, - Le «Volontariat Associatif» à compter du 31 décembre 2006, si la structure est agréée. Le Service Civil Volontaire est ouvert à tous, les jeunes filles et jeunes hommes de 16 à 28 ans révolus, de nationalité française ou justifiant d une résidence régulière et continue de plus d un an en France. La durée hebdomadaire du contrat est d au moins 26 heures. Il doit être signé au minimum pour une durée continue de 6, 9 ou 12 mois. Toute mission agréée Service Civil Volontaire sera accompagnée d un tutorat individualisé, d un programme de formation notamment aux valeurs civiques, et d un accompagnement à l insertion professionnelle. Un «Brevet de Service Civil Volontaire» attestera de l accomplissement de la mission. Dans le dernier mois de service, et si cela est nécessaire, l organisme accompagne le jeune dans sa recherche d emploi ou d une formation qualifiante. Tél : A titre illustratif, exemples ci-dessous des dispositifs Deuxième Chance et Volontariat Associatif Référentiel ans Page 31 sur 56 JLB.DGI.BB

32 Le Dispositif «Défense Deuxième Chance» Le programme «Défense Deuxième Chance», issu d une initiative conjointe entre le Ministère de la Défense et le Ministère de l Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement, est un dispositif d accompagnement à l insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté. Il s adresse aux filles et garçons, âgés de 18 à 21 ans, en échec scolaire ou en voie de marginalisation sociale. Il propose une formation allant de 6 mois à 2 ans comprenant : - Des activités sportives, - Un apprentissage des règles de la vie en société et du respect d autrui, - Un rappel des principaux acquis scolaires en termes de lecture, écriture et calcul, - Une formation professionnelle, au terme de laquelle les jeunes peuvent atteindre le niveau du certificat de formation générale (pouvant être valorisé par l obtention ultérieure dans un CAP). Les formations touchent différents domaines : l hôtellerie et la restauration, les métiers du bâtiment (maçonnerie, plomberie, carrelage, électricité, etc.), les métiers du bois (bûcheronnage, scierie), de l entretien et de la sécurité ainsi qu aux services d aide à la personne. L enseignement est dispensé dans des Etablissements d Insertion de la Défense (EID) dont le premier a ouvert ses portes à Montry (Seine et Marne), le 30 septembre L encadrement technique est réalisé par d anciens militaires ayant l expérience de la formation des jeunes, recrutés sur acte de volontariat. L encadrement pédagogique est assuré par des professeurs de l Education Nationale en situation de détachement, et par des formateurs du secteur privé assurant des vacations. Pour bénéficier de ce programme, les jeunes doivent faire acte de candidature. Ce volontariat se traduit par un contrat de droit public, qui n est pas un contrat de travail. Dans ce cadre, ils perçoivent une allocation mensuelle de 300, versée pour partie sous forme de prime au terme du contrat. Ils bénéficient également d une couverture sociale et médicale. En contrepartie, les volontaires s engagent à suivre assidûment la formation, à vivre en internat (pension complète) et à en respecter le règlement intérieur. Le Volontariat Associatif Le contrat de Volontariat Associatif s inscrit dans le cadre du volontariat civil, institué en mars 2000, après la disparition du Service National. Le volontaire associatif décide de consacrer une partie de sa vie à l intérêt général, en s investissant à titre exclusif auprès d une association. Le volontariat suppose un engagement réciproque et formalisé, limité dans sa durée de 6 mois minimum à 2 ans maximum, 3 ans en cumul mais permanent pendant cette durée, librement choisi, désintéressé, dans une action collective et organisée au sein d un organisme sans but lucratif et agréé. La mission doit revêtir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. Le volontaire se différencie du salarié par la nature de son engagement : il consacre une partie de sa vie à une mission d intérêt général. Il se différencie du bénévole, par la contractualisation Référentiel ans Page 32 sur 56 JLB.DGI.BB

33 de sa collaboration et par l exclusivité de son engagement : s il veut rompre cet engagement, il devra respecter un préavis d un mois au moins. Le Volontariat Associatif s ouvre à toute personne de plus de 16 ans sachant qu une autorisation parentale est demandée pour les mineurs de nationalité française ou résidant depuis plus d un an en France en situation régulière. Les volontaires bénéficient d une affiliation au régime de Sécurité Sociale et aux Assurances Sociales du régime général, du versement d une indemnité, de prestations nécessaires à leur subsistance, leur équipement et leur logement (plafond aux environs de 400 /mois), d un droit aux congés. A l issue de sa mission, le volontaire reçoit une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats afin de pouvoir faire valoir et valider les acquis de son expérience en vue de l obtention d un diplôme ou d un certificat de qualification. Tél : Pour les jeunes en cours d autonomie et vers la sortie de notre dispositif : le Prêt Jeunes Avenir (PJA) Les jeunes salariés qui démarrent dans la vie active peuvent obtenir un PJA auprès de la Société Générale, sous réserve de remplir 3 conditions : - Etre âgé de 18 à 25 ans, ou entre 16 et 18 ans si la personne concernée est apprentie (sous certaines conditions), - Démarrer ou être sur le point de démarrer une activité professionnelle salariée, et ne pas être étudiant ou stagiaire de la formation professionnelle, - Avoir des ressources trimestrielles inférieures à un certain montant. Le montant maximum du PAJ est de 5 000, il s agit d un prêt à taux zéro, qui peut être remboursé sur une période de 2 à 5 ans. Le dossier de demande peut être téléchargé ou demandé à la CAF : Référentiel ans Page 33 sur 56 JLB.DGI.BB

34 VI LES ETUDIANTS A- LES BOURSES D ETUDES SUPERIEURES Leur montant est identique pour toutes les filières dépendant du Ministère de l Enseignement Supérieur. Sur présentation d une attestation de prise en charge du Service, les ressources parentales ne sont pas prises en considération et un droit est ouvert à l échelon 5 (le plus élevé). Cette somme est répartie en 9 mensualités (d octobre à juin). A ce droit de base s ajoute un trimestre supplémentaire, versé sur présentation de l attestation de prise en charge du Service, soit 3 autres versements en juillet, août et septembre. Important : ce 4 ème trimestre, très spécifique aux jeunes ne pouvant bénéficier du soutien de leur famille hors période universitaire, ne figure pas sur l attestation de bourse qui sera délivrée en début d année. Les demandes de bourse doivent être déposées entre le 15 janvier et le 30 avril. Le non respect de ces délais peut entraîner un retard dans la mise en paiement des premiers versements. Les jeunes reçoivent une attestation papier dans le mois qui suit. Ils peuvent également consulter, sur le site du CROUS, leur situation et éditer eux-mêmes cette attestation à tout moment. La mise en paiement intervient à compter d octobre pour 80% des étudiants, fin novembre 90% des jeunes ont reçu leurs premières mensualités (les autres ont soit déposé leur dossier en retard, soit sont dans des situations complexes (unité de valeur non validée ) qui nécessite un traitement spécifique). Un droit potentiel de 7 années de bourses, pour 5 années d études (obtention du diplôme Master 2) est ouvert à chaque étudiant entrant dans les critères sociaux. Il est limité à 5 années pour le diplôme Licence. Pour les études supérieures qui dépendent d autres Ministères (agriculture, santé, culture, industrie, social), les demandes de bourses sont à déposer directement au sein des établissements concernés. Les montants peuvent varier selon les Ministères. En cas de difficultés sociales, l Assistante Sociale du CROUS peut intervenir. Centre Régional des Œuvres Universitaires et Sociales (C.R.O.U.S.) 2, boulevard Guy Mollet NANTES Tél : Télécopie : B LE LOGEMENT ETUDIANT Selon l Observatoire de la Vie Etudiante, 40% des étudiants vivent au foyer de leur(s) parent(s), 60% se logent de façon autonome. Le CROUS est gestionnaire d un parc de logements en forte croissance. L objectif, qui sera prochainement atteint est de loger 10% des étudiants de l agglomération. Les autres étudiants logent en ville, chez des bailleurs privés. Dés lors qu un jeune entre en études supérieures, il est souhaitable de travailler avec lui la question de l accès à un logement étudiant, même si une période transitoire peut être envisagée (ex : chambre universitaire avec retour un week-end sur deux dans la famille d accueil dans un premier temps). Les demandes de logement en résidences étudiantes sont déposées en même temps que les demandes de bourses. Compte tenu du parc disponible (3 500 logements environ sur le département), et du classement des jeunes issus de l Aide Sociale à l Enfance en boursiers 5 ème échelon, le CROUS s engage à ce que toutes les demandes des jeunes issus d un placement Protection de l Enfance soient satisfaites (attestation de prise en charge du Service à joindre). Référentiel ans Page 34 sur 56 JLB.DGI.BB

35 Les notifications CROUS relatives aux attributions de logement sont adressées début juillet aux jeunes. 3 types de logement sont gérés par le CROUS : - Chambres meublées avec sanitaires collectifs, - Chambres meublées avec sanitaires privatifs, - Studios meublés (sauf literie) avec EDF et eau en sus. Le choix d un studio ne peut pas toujours être satisfait lors de l entrée en 1 ère année, mais une mutation est possible en cours d année si l étudiant maintient sa demande active. Elle sera en tout état de cause réalisable pour l année suivante. Par ailleurs, le CROUS tient un fichier de logements privés en ville (chambres, studios, appartements) proposés le plus souvent par des particuliers (potentiel de logements / agglo. de Nantes). Les étudiants y ont accès gratuitement (sur place ou en ligne sur le site du CROUS). Le CROUS ne se porte pas garant de ces logements, il est de la responsabilité de l étudiant d apprécier sa qualité. Un service identique est rendu pour l agglomération de Saint-Nazaire. Attention à la colocation qui rend les colocataires solidaires et les oblige à s acquitter du restant dû d un éventuel locataire défaillant. De plus, ce mode d habitat peut être source de tensions sur le partage des tâches ménagères, ou porter atteinte à l intimité. C LE PRET ETUDIANT GARANTI PAR L ETAT Le prêt étudiant garanti par l Etat est un dispositif de prêt, jusqu à , sans conditions de ressources et sans caution parentale ou d un tiers. Il est accessible à tous les étudiants de moins de 28 ans, de nationalité française ou ressortissants de l Union Européenne, inscrits dans un cursus de l enseignement supérieur : université, école, BTS, DUT Pour souscrire ce prêt, il suffit de s adresser directement à l un des cinq réseaux de banques partenaires du dispositif : les Banques Populaires, le Crédit Mutuel CIC, la BRED, les Caisses d Epargne et la Société Générale. Le taux de l emprunt, librement fixé par chacun de ces établissements financiers, est d environ 4%. Les banques se gardent le droit de sélectionner les dossiers en fonction de la qualité du projet professionnel à financer. Les modalités de remboursement sont à discuter avec la banque : remboursement différé, avec des échéances variables, les intérêts avant le capital Cependant, les remboursements ne peuvent être différés au-delà de 10 ans après la date de contraction du prêt. En cas de difficulté, l Etat se porte garant pour chaque contractant, à hauteur de 70% du montant total du prêt, hors intérêt. Les 30% restants sont pris en charge par les banques. Ce dispositif peut être actionné lorsque le jeune est bien installé dans son parcours de formation supérieure (à éviter pour les 1ères années). D LES PRETS A TAUX O% DU CONSEIL GENERAL Le Conseil Général 44 accorde, sous conditions de ressources, des prêts à taux 0% (1 000, ou ) aux étudiants : - En 2 ème, 3 ème ou 4 ème année d études supérieures, fréquentant, en Loire-Atlantique, l Université, une Grande Ecole, une Classe Préparatoire aux Grandes Ecoles ou tout établissement public ou privé permettant la préparation de diplômes d études supérieures. Référentiel ans Page 35 sur 56 JLB.DGI.BB

36 - Dés la 1 ère année d études supérieures pour la préparation d un B.T.S. ou d un D.U.T. et de tout diplôme préparé dans un I.U.T., ainsi que toute formation initiale supérieure, après réussite à un concours d entrée. Si la formation n est pas dispensée en Loire-Atlantique ou si le rang de classement de l étudiant ne lui permet pas d être accepté en Loire-Atlantique, sa demande est recevable pour un établissement d un autre département. Ces prêts peuvent être cumulés avec une bourse départementale à la mobilité à l étranger, une aide pour études supérieures de l Etat, dans une autre collectivité ou tout autre organisme. Chaque prêt est accordé par année universitaire et peut être renouvelé 2 fois (3 prêts maximum par étudiant). Le remboursement doit intervenir au plus tard 4 ans après la date d attribution. Dossier de demande à retirer auprès du Service Développement Educatif et Recherche CG44 Tél : Cela peut concerner des jeunes sortant du Service et/ou allant bénéficier d un CSAJ jeune autonome. E LA FONDATION DE FRANCE La Fondation de France attribue, chaque année en Pays de la Loire, des bourses à des jeunes majeurs de 18 à 25 ans, privés de soutien familial et pris en charge par l Aide Sociale à l Enfance ou par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Ces bourses sont destinées à aider ces jeunes filles et garçons pour la poursuite d études ou lors de l entrée dans la vie active (permis de conduire, achat d un cyclomoteur, accès au logement) et d une façon générale pour tout ce qui est de nature à favoriser un meilleur départ dans la vie. Les dossiers sont à établir par un travailleur social ASE ou établissement socio-éducatif. Aucune demande directe ne sera prise en considération. Il est important de noter que ces bourses ne peuvent être attribuées qu une fois. Les dossiers doivent être adressés avant le 10 avril pour le jury de juin et avant le 5 septembre pour le jury d octobre. Voir sur le site de la Fondation de France pour les conditions de constitution du dossier (aller à gauche sur le menu «nos offres de subventions» puis au centre de l écran «bourses aux jeunes sans soutien familial»). C est un dispositif assez restrictif. F L EMPLOI ETUDIANT Le CROUS gère un fichier d offres d emploi adressées par des particuliers ou par le secteur marchand. L accès à ce fichier est gratuit, sur place ou à partir du site internet du CROUS. Le CROUS n intervient pas dans la médiation employeur/employé. Il informe sur les possibilités qu offre le Chèque Emploi Service Universel (CESU) et oriente vers la Direction du Travail en cas de litige ou de demandes relatives aux droits du salarié. Le CROUS est également employeur, pour ses restaurants universitaires et ses résidences universitaires. 580 contrats étudiants ont ainsi été signés au cours de l année universitaire 2005/2006. Il peut s agir de contrats très partiels (ex : 2h par jour de plonge dans un restaurant universitaire pendant 3 mois) comme de contrats plus longs (ex : veilleur de nuit dans une résidence). En tant qu employeur, le CROUS recrute des étudiants en étant attentif à la réalité des aptitudes au poste (les critères sociaux ne sont pas prédominants). A noter : le statut d étudiant permet à un étranger de travailler à mi-temps (demander une autorisation de travail à la Direction Départementale du Travail et de l Emploi (DDTE). Référentiel ans Page 36 sur 56 JLB.DGI.BB

37 G L ANTICIPATION DE L ENTREE DANS LA VIE PROFESSIONNELLE «PASS EMPLOI» L association Interfaces Compétences développe un dispositif destiné aux étudiants «Pass Emploi», dont l objectif est l anticipation de l insertion professionnelle des étudiants. Les étudiants sont ainsi aidés à trouver leurs premières expériences professionnalisantes, à préparer les premiers contacts employeurs, à rédiger leur CV, valoriser leurs expériences. Une information méthodologique peut être dispensée pour la rédaction des lettres de motivation. Interfaces Compétences : 8, av. des Thébaudières ST HERBLAIN H LA COUVERTURE SOCIALE ETUDIANTE Les étudiants boursiers sont exonérés de la cotisation Sécurité Sociale Etudiante. Au moment de l inscription, ils doivent cependant opter pour une mutuelle étudiante, laquelle remboursera les frais médicaux (hormis pour les jeunes inscrits dans des établissements supérieurs non agréés pour ces jeunes, la CPAM reste compétente). Lors de l adhésion à cette couverture sociale étudiante, le jeune doit, à nouveau, préciser le choix de son médecin référent, faute de quoi il percevra des remboursements minorés. En cas d interruption d études, il y a maintien des droits pendant 1 an, à partir de la dernière année d étude : - Jusqu au 31 décembre de l année en cours via la mutuelle étudiante, - A partir du 1 er janvier de l année suivante, via la CPAM du lieu d habitation (lui faire parvenir le formulaire S1104 «déclaration de changement de situation», disponible à la CPAM ou sur la Carte Vitale, la photocopie de la carte d identité et un RIB). I LE SOUTIEN AUX ETUDIANTS HANDICAPES L association Handisup, qui bénéficie de financements du Conseil Général, apporte une aide aux handicapés moteurs et sensoriels (essentiellement) qui poursuivent des études supérieures Handisup, intervient en Loire-Atlantique et en Vendée autour de 3 axes principaux que sont : - L accès à l enseignement supérieur, - L accompagnement du parcours de formation, - La préparation à la vie active. HANDISUP Service Accompagnements Faculté des Sciences 2, chemin de la Houssinière - BP NANTES Cedex 3 Tél : Fax : HANDISUP Administration et Direction 36, rue des Landes NANTES Tél : [email protected] Référentiel ans Page 37 sur 56 JLB.DGI.BB

38 VIII LE LOGEMENT A - AIDER LE JEUNE A SE PROJETER DANS UN LOGEMENT AUTONOME La question d un ailleurs dans un logement autonome doit prendre sens au travers d un projet porté par le Service, discuté avec le jeune et régulièrement évoqué avec lui pour que ce changement de vie ne devienne pas une étape angoissante et paralysante. Il faut que ce projet de logement indépendant prenne place dans la représentation que le jeune a de son avenir, et cela progressivement. Cela deviendra alors une évidence lorsqu il devra quitter sa famille d accueil. On peut soutenir le jeune par une évocation de la question lors de moments clés (à l issue d un changement de lieu de scolarité, au moment des vœux d orientation scolaire, lors d émissions de télé, etc.). Toutes ces sources de communication, d information peuvent progressivement participer à donner une image plus réaliste de la question. B LA RECHERCHE DE LOGEMENT La recherche d un logement peut se faire dans le parc public (logement social, HLM) ou dans le parc privé (les propriétaires sont alors des particuliers ou sociétés immobilières). Logements du parc public : HLM Le parc de logements sociaux est saturé sur les agglomérations du département et est, de ce fait, peu accessible aux jeunes. Néanmoins, des programmes de construction sont en cours et l antériorité de la demande étant un des critères pris en compte pour l attribution d un logement, il importe d encourager les jeunes susceptibles de devenir locataires du parc social, à faire enregistrer leur demande le plus tôt possible à : L Espace Habitat Social ADIL 6, rue Ste Catherine NANTES OU A l accueil de n importe quel organisme HLM. La demande est enregistrée sur un fichier informatique unique, mis en partage par l ensemble des organismes HLM. Une fois la demande enregistrée, un numéro est attribué (immédiatement à l Espace Habitat Social, dans un délai d un mois dans les organismes HLM) et devra être conservé par le jeune et rappelé pour toute démarche de mise à jour ou de renouvellement. Pour garder la demande active, un renouvellement annuel est indispensable, à défaut de quoi l antériorité de la demande sera perdue et un nouveau dossier devra être constitué. Tout changement de situation (coordonnées, situation professionnelle, ressources, situation de famille ) doit faire l objet d une mise à jour. Référentiel ans Page 38 sur 56 JLB.DGI.BB

39 Liste des organismes HLM disposant de logements en Loire-Atlantique : Organisme Adresse N de Téléphone Aiguillon Construction 171, rue de Vem BP RENNES Cedex Atlantique Habitations Allée Jean Raullo BP ST HERBALIN Cedex CIF Habitat 3, rue Jean Videment NANTES Espace Domicile 10, place François Blancho BP ST NAZAIRE Cedex Immobilière des Chemins de Fer 17, allée Baco NANTES La Nantaise d Habitation 8, rue Louis Mékarski BP NANTES Cedex Le Foyer Moderne G. Gambetta 44, avenue Gambetta BP CHOLET Cedex Logi Ouest 13, boulevard des Deux Croix BP ANGERS Cedex 02 Nantes Habitat 54, rue Félix Faure BP NANTES Cedex 1 OPAC 44 3, boulevard A. Millerand BP NANTES Cedex 2 SAMO 1, rue des Sassafras BP Nantes Cedex 3 SILENE 17, rue Pierre Mendès France BP ST NAZAIRE Cedex Logements du parc privé Les loyers sont en général beaucoup plus onéreux que dans le parc public, mais l offre disponible est plus importante. L accès aux propositions de logement peut se faire soit par agences immobilières, marchands de listes ou petites annonces. Les agences immobilières Elles se regroupent majoritairement au sein de la Fédération Nationale des Agents Immobiliers. Les frais d agence n interviennent qu à la signature du bail, aucune rémunération ne sera demandée pour la visite d un logement. 6, rue Jean de la Fontaine NANTES Les marchands de listes C est un système que nous déconseillons car cher et avec des résultats peu probants. Référentiel ans Page 39 sur 56 JLB.DGI.BB

40 Ces structures, (telles Hestia, Loc a, Logimo, Logéka, Pro-Loc, Point Location, l Office des Particuliers, Louer Facile) proposent, moyennant une adhésion (environ 150 ), de remettre une liste de coordonnées de logements disponibles sur le territoire de recherche. Les publicités de ces marchands de listes mettent toujours en avant des logements au rapport qualité/prix très attractif. Pour autant, il importe que les jeunes sachent que l achat de la liste ne garantit pas l accès à un logement. Bon nombre sont déjà loués, certains nécessitent des garanties parentales ou personnelles que tous les jeunes ne peuvent pas fournir L adhésion peut donc être à fonds perdus. Les petites annonces La presse locale publie beaucoup d annonces de particuliers (les jeunes doivent être vigilants car y figurent aussi les annonces attractives des marchands de listes). Liste des publications Le 4, rue du Calvaire NANTES (lundi matin) Le Paru Vendu rue des Trois Croissants NANTES (mardi après-midi) L immobilier Ouest France (mercredi) Les petites annonces (samedi matin) Presse Océan (mardi et samedi) Sites internet : C INFORMER LE JEUNE DES AIDES FINANCIERES LIEES AU LOGEMENT L accès au logement autonome suppose, au préalable, une préparation budgétaire et une appropriation, par le jeune, de l environnement administratif (CAF, assurance, taxe d habitation, etc.). Les aides Loca Pass Les aides Loca Pass sont destinées à faciliter l accès ou le maintien dans un logement locatif pour certains jeunes. Il concerne les salariés des entreprises du secteur assujetti au «1% Logement», les jeunes de moins de 30 ans en situation ou en recherche d activité dans le secteur marchand, les étudiants boursiers d état et les saisonniers du secteur touristique. Les aides Loca Pass proposent une avance du dépôt de garantie et une véritable caution solidaire en garantie des charges et loyers (sous forme de prêt sans intérêt). Le dépôt de garantie Le montant du dépôt de garantie que doit le locataire à son entrée dans les lieux (un ou deux mois de loyer selon les cas), est versé sous la forme d un prêt, sans intérêt et remboursable sur une durée maximale de 36 mois. Pour les travailleurs saisonniers et les salariés mutés pour une durée déterminée, bénéficiant d un contrat de location n excédant pas 6 mois, l avance peut prendre la forme d un prêt remboursable en une seule fois au départ du logement. Le bailleur peut être un organisme HLM ou tout autre bailleur personne physique ou morale du secteur privé ou social. Référentiel ans Page 40 sur 56 JLB.DGI.BB

41 La caution Elle prend la forme d un engagement gratuit, auprès du bailleur, d assurer le paiement du loyer et des charges locatives, quelle que soit la cause de l impayé et ce pendant une durée de 18 mois pour un bail de 3 ans. Elle est matérialisée par un acte de cautionnement, annexé au bail. Les aides au logement perçues par le bailleur, auxquelles le locataire cautionné peut prétendre, en sont déduites. La garantie Loca Pass est accordée sur une durée de 3 ans, à compter de l entrée dans les lieux du locataire. Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties Loca Pass pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie Loca Pass avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l exception du FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). En cas de mise en jeu de la garantie (impayé), le locataire dispose alors d un délai pour étaler le remboursement de sa dette en fonction de ses capacités financières, pouvant aller jusqu à 3 ans, sans frais ni intérêts de retard. Cette durée peut être éventuellement prolongée. Pour bénéficier de ces aides, un dossier de demande d aide doit être retiré auprès d un organisme bailleur ou téléchargé sur le site et complété au moment de l entrée dans le nouveau logement. A noter que l octroi de la garantie et/ou de l avance Loca Pass est automatique, dés lors que le demandeur remplit les conditions ; il lui suffit de s adresser à un organisme collecteur de 1% Logement. CPLOS Ou Comité Interprofessionnel du Logement Atlantique (CIL) 6, rue Lafayette BP NANTES Cedex A défaut de réponse dans un délai de 8 jours, l aide est considérée comme accordée. La Caution Régionale des Pays de la Loire Depuis le 1 er octobre 2009, les moins de 30 ans peuvent bénéficier, sans conditions de ressources, de la caution régionale pour le logement, mise en place par le Conseil Régional et géré par l URHAJ (Union Régionale pour l Habitat des Jeunes) Elle s adresse à tous les jeunes de moins de 30 ans, seuls, en couple ou en colocation : - Souhaitant louer un logement sur le territoire des Pays de la Loire, - Contraints à la nécessité de présenter une caution solidaire, - Ne pouvant bénéficier de tout autre dispositif (Pass GRL, garantie universelle du risque locatif, FSL). Attention, la caution régionale n est pas le dépôt de garantie (équivalent à un mois de loyer hors charges) que demande le propriétaire à la signature du bail. Référentiel ans Page 41 sur 56 JLB.DGI.BB

42 Organismes pouvant être contactés : La Caisse d Allocations Familiales : 22, rue Malville NANTES Les aides au logement versées par la Caisse d Allocations Familiales L allocation Logement (AL) Il s agit d une aide versée à toute personne, sous condition de ressources, pour le paiement d un loyer ou d une échéance de prêt pour l habitation d une résidence principale. Dans le cadre de la location, l allocation est versée aux locataires ou colocataires qui paient un loyer ou au propriétaire (si accord des 2 parties). Cette aide concerne également les personnes sous-locataires ou habitant un foyer, une résidence universitaire, une maison de retraite, un centre de long séjour ou d hébergement pour handicapés ou encore un hôtel ou un logement meublé. Par ailleurs, le logement occupé doit être décent et avoir une superficie minimale selon le nombre d occupants. Le montant de l aide se calcule selon les ressources du demandeur, sa situation familiale, la nature du logement et le lieu de résidence ainsi que le montant du loyer. Tout changement de situation peut entraîner une modification du montant de l aide. Pour les personnes propriétaires, les conditions d octroi de l allocation sont les mêmes que pour les locataires ; le calcul de l aide se basant sur la date de signature du prêt et le montant des remboursements. Pour retirer un dossier de demande, les personnes doivent contacter la Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique au : 22, rue Malville NANTES A noter qu il existe des antennes de la CAF sur tout le département. Pour connaître la plus proche de son domicile, il suffit de téléphoner au numéro ci-dessus. Par ailleurs, des travailleurs sociaux (autres que ceux de la CAF) peuvent aider à constituer le dossier de demande d aide. Il suffit de se rendre au Centre Communal d Action Sociale (CCAS) ou au Centre Médico-social (CMS) le plus proche. L Aide Personnalisée au Logement (APL) Il s agit d une aide versée à toute personne, sous condition de ressources, pour le paiement d un loyer ou d une échéance de prêt pour l habitation d une résidence principale. A la différence de l allocation logement, cette aide est accordée lorsque le logement occupé est conventionné (c'est-à-dire que le bailleur a un engagement avec l Etat concernant la fixation du loyer ; pour le savoir, il suffit de consulter le bail ou de demander au propriétaire) ou lorsque le résidant rembourse un prêt PAS, PAP ou PC. Pour les locataires, les conditions d octroi et les éléments nécessaires au calcul de l aide sont les mêmes que pour l allocation logement. Par contre, l aide est uniquement versée au bailleur et donc déduite du loyer et elle est révisée annuellement. Pour les propriétaires bénéficiant d un prêt PAS, PAP ou PC, l aide est versée directement à l organisme prêteur et elle est également révisable tous les ans. Référentiel ans Page 42 sur 56 JLB.DGI.BB

43 D LES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS (FJT) Le logement en FJT est particulièrement adapté pour un premier hébergement. Sa vocation est de servir de tremplin avant un logement indépendant. Aussi, la durée maximale de séjour en FJT est de 2 ans, temps nécessaire pour accéder à un logement plus stable dans le parc social ou privé. Les FJT permettent à des jeunes en situation de mobilité et/ou de précarité d accéder à un logement autonome et de démarrer dans de bonnes conditions leur vie active. En outre, la vie en résidence permet de créer des liens, de s intégrer dans la cité et de rompre l isolement. L admission en FJT concerne des jeunes de 16 à 30 ans qui sont salariés, apprentis ou en contrat d alternance. Les jeunes scolaires ou étudiants peuvent également y être accueillis sous conditions, étant donné que seulement 20% des places leur sont réservées. Les FJT procurent aux jeunes un logement en demi-pension mensuelle (certains FJT disposent d une restauration sur place). Il existe également des tarifs à la nuitée ou à la semaine pour des situations temporaires. Dans tous les cas, une caution doit être versée au moment de l admission du jeune. Les logements sont meublés et ouvrent droit à la perception de l Allocation Personnalisée au Logement (voir plus haut). Ils sont exonérés de la taxe d habitation. Le jeune n a pas à prendre d assurance logement mais doit être assuré pour la responsabilité civile. Les FJT, par le biais de l équipe d animation, proposent diverses activités culturelles et de loisirs favorisant les rencontres et les échanges entre les jeunes. Par ailleurs, en cas de difficultés, l équipe éducative est à l écoute des résidants pour les problématiques d emploi, de gestion de budget, l anticipation du relogement, etc. Les FJT proposent différents types de logements (chambres avec sanitaires extérieurs, chambres avec sanitaires privatifs, studios entièrement équipés). Prévoir un délai d attente indicatif de 2 mois entre le dépôt du dossier complet et l accès à un logement FJT. Cordonnées des FJT du département : FJT Embarcadère 1, rue de Gigant NANTES ADELIS Habitat&Services pour Jeunes Résidence Barbusse 61, rue Jean Emile Laboureur NANTES ADELIS Habitat&Services pour Jeunes Résidence Saint Aignan 1, rue Pilleux NANTES FJT Océane 1, rue Vasco de Gama ST HERBLAIN ADELIS Habitat&Services pour Jeunes Résidence Port Beaulieu 9, boulevard Vincent Gâche NANTES ADELIS Habitat&Services pour Jeunes Résidence Chanteclerc 42, rue Chanteclerc NANTES ADELIS Habitat&Services pour Jeunes Résidence Porte Neuve 1, place Ste Elisabeth NANTES ADELIS Habitat&Services pour Jeunes Résidence Frère Louis 7, rue du Frère Louis NANTES Foyer Compagnonnique 29, rue de l Indre NANTES Référentiel ans Page 43 sur 56 JLB.DGI.BB

44 FJT Nozay 16, route de Nort sur Erdre NOZAY FJT Châteaubriant 30, rue Libération CHATEAUBRIANT FJT Ancenis Escale Théophile Leroux 85, boulevard Huchon ANCENIS FJT Legé Résidence Les Visitandines Rue du Général Charrette de la Contrie LEGE FJT La Baule 3 FJT différents 3, avenue Noelles LA BAULE ESCOUBLAC FJT Machecoul Allée Cavalière de Richbourg MACHECOUL FJT St Nazaire 4, rue Martin Luther King ST NAZAIRE FJT St-Philibert-de-Grand-Lieu Ilôt Pépine ST-PHILBERT-DE-GRAND- LIEU Plus de renseignements : Référentiel ans Page 44 sur 56 JLB.DGI.BB

45 IX LE HANDICAP Préparer l autonomie d un jeune en situation de handicap nécessite de connaître les dispositifs, les mesures de protection et les étapes à poursuivre pour le soutenir et l accompagner vers une solution garantissant sa liberté mais aussi sa protection. C est pourquoi les synthèses permettent de poser ces questions et d entrevoir, le plus tôt possible, les questions liées à l accès à l emploi, l accompagnement à la vie quotidienne, la protection de la personne, etc. Il existe des dispositifs, des professionnels, des institutions pouvant soutenir et accompagner l adulte handicapé. Il y a, au niveau de la protection de la personne : - les mesures de protection juridique des majeurs, - la mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) A LES MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS La loi du 5 mars 2007, réformant la protection juridique des majeurs, maintient les mesures de protection juridique tout en les réorganisant. Une mesure de protection est désormais mise en place, uniquement en cas d altération des facultés personnelles. L altération de ces facultés est constatée par un certificat médical de médecin expert. Sont ainsi supprimés les motifs de «prodigalité, intempérance ou oisiveté». Le Juge des Tutelles doit choisir, à l appui de ce certificat, la mesure de protection strictement proportionnée à la vulnérabilité et aux besoins de la personne. La loi prévoit que l exercice d une mesure revient en priorité à la famille de la personne. Cependant, quand la personne n a, dans son entourage, aucun proche capable de prendre en charge la mesure, le juge ne peut désigner une association tutélaire en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La sauvegarde de justice Elle s adresse à toute personne atteinte d une altération de ses facultés mentales et/ou une altération de ses facultés corporelles, sans le priver de sa capacité et de l exercice de ses droits. C est une mesure de protection juridique immédiate, souple et temporaire. Sa durée est limitée à un an (renouvelable une fois) et cesse dés que le majeur a recouvré ses facultés ou qu une mesure de curatelle ou de tutelle est mise en place. Elle peut être exercée dans le cadre d un mandat spécial par une association tutélaire, avec pour mission de protéger les ressources de l intéressé et de régler ses charges. Cette mission peut également s étendre à la protection de la personne ou de son patrimoine, selon le mandat du juge. La tutelle La tutelle a pour objet de représenter de manière continue, dans les actes de la vie civile, toute personne souffrant d une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, au point d empêcher l expression de sa volonté. Sous tutelle, les actes concernant le patrimoine sont soumis à autorisation du Juge des Tutelles. Référentiel ans Page 45 sur 56 JLB.DGI.BB

46 Cette mesure de protection est ouverte uniquement si tout autre mesure moins contraignante est insuffisante (sauvegarde de justice, curatelle). Sa durée est de 5 ans, renouvelable à échéance pour une même durée, voire une durée plus longue si l altération n est pas susceptible d amélioration. La curatelle La curatelle est une mesure d assistance. Elle s adresse à toute personne atteinte d une altération de ses facultés personnelles qui, sans être hors d état d agir elle-même, a besoin d être assistée ou contrôlée de façon continue dans les actes importants de la vie civile. Elle n est prononcée que si la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante. Sa durée est de 5 ans, renouvelable à échéance pour une même durée, voire pour une durée plus longue si l altération n est pas susceptible d amélioration. La curatelle simple C est une mesure de protection du patrimoine et éventuellement de la personne. La personne conserve la gestion de ses ressources et le paiement de ses charges. La curatelle renforcée C est une mesure de protection du patrimoine et, éventuellement, de la personne, dans laquelle le curateur perçoit les revenus de la personne et assure le règlement de ses dépenses auprès des tiers. La Mesure d Accompagnement Judiciaire (MAJ) Cette mesure se substitue à la Tutelle aux Prestations Sociales Adultes (TPSA) depuis la réforme de Sa mise en œuvre est subsidiaire, elle n est possible qu en cas d échec de la Mesure d Accompagnement Social Personnalisé (MASP) et lorsqu il existe un risque pour la santé ou la sécurité de la personne (se référer au paragraphe «Mesures d accompagnement social et familial»). Cette mesure éducative est prononcée à la demande du Procureur de la République par le Juge des Tutelles. Le juge désigne alors un mandataire judiciaire chargé de percevoir et gérer les prestations sociales de la personne. La MAJ vise à rétablir l autonomie de l intéressé dans la gestion de ses ressources, elle n entraîne aucune incapacité juridique. Sa durée est fixée en fonction de la situation du bénéficiaire, sans toutefois dépasser 2 ans. Elle peut être renouvelée pour une durée totale de 4 ans maximum. B LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL (MASP) Créée par la loi rénovant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, la MASP est destinée à toute personne qui met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales. La MASP est proposée par le Président du Conseil Général et fait l objet d un contrat signé avec le bénéficiaire. La MASP peut prévoir la gestion des prestations sociales par le service (MASP avec gestion). Dans ce cas, un compte de fonctionnement est ouvert au nom de la personne qui permet de recevoir ses prestations (AAH, RSA ) puis de régler ses dépenses prioritaires. L accompagnement des personnes vise à restaurer les compétences nécessaires pour une reprise progressive de leur autonomie. Référentiel ans Page 46 sur 56 JLB.DGI.BB

47 La durée est de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans une limite de 4 ans. Les mesures exercées par les services d Accompagnement Social et Familial sont toutes des mesures d accompagnement. Les personnes conservent tous leurs droits civils ainsi que leur autorité parentale. Le service rend compte au Conseil Général qui décide de l évolution de la mesure selon l adhésion du bénéficiaire, l atteinte des objectifs de la mesure et la situation de la personne ou de la famille. Ce travail se réalise en étroite collaboration avec les partenaires, selon la mesure exercée et ses objectifs (bailleurs sociaux, préfecture, service cohésion sociale, créanciers ). Au cours du suivi, les intervenants travaillent en lien avec le service social référent. Les visites s effectuent au domicile des personnes. C LA MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES Mise en place par le Conseil Général et animée par une équipe pluridisciplinaire, la Maison Départementale des Personnes Handicapées est un lieu de ressources pour l accueil et l information des personnes handicapées, l évaluation de leurs besoins et l application de leurs droits. Toutes les demandes de compensation du handicap (allocations, cartes d invalidité, transports spécialisés ), quel que soit le type de demande et l âge de la personne, font l objet d un seul et unique dossier délivré par la MDPH. Ce dossier comprend, comme document indispensable, un «PROJET DE VIE». La MDPH possède un n vert gratuit : MDPH BP NANTES Cedex 1 [email protected] D LA DEMANDE D ALLOCATION ADULTE HANDICAPE (AAH) L Allocation Adulte Handicapé peut être attribuée à compter du 20 ème anniversaire ou à partir de 18 ans, dés lors que le jeune ouvre droit à une autre prestation sociale (allocation logement le plus souvent). Lorsqu un jeune handicapé vit en logement autonome (chambre louée, FJT ) la demande doit être déposée dés l entrée dans le logement. Généralement, il faut constituer le dossier dés ses 19 ans, lorsqu il apparaît clair que le jeune ne pourra pas s assumer seul. Le dossier est à demander et à déposer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) en sollicitant l Allocation Adulte Handicapé. Il peut aussi être retiré auprès des pôles PA/PH des délégations de la solidarité. Outre les jeunes dont le handicap est un obstacle à toute activité salariée, le bénéfice de l AAH peut être accordé lors d une période d essai en Etablissement et Service d Aide par le Travail (sous réserve d avoir déposé la demande avant) ou en différentiel lorsque, du fait de la faible productivité du jeune, le salaire réalisé en ESAT le justifie. E L ORIENTATION PROFESSIONNELLE OU OCCUPATIONNELLE Selon le degré de handicap, différentes perspectives d activités professionnelles ou occupationnelles sont envisageables. Y sont corrélées différentes possibilités d hébergement. Référentiel ans Page 47 sur 56 JLB.DGI.BB

48 Pour les jeunes handicapés en capacité de travailler La reconnaissance travailleur Handicapé La reconnaissance du statut de travailleur handicapé est un pré-requis pour : - Permettre à l employeur, en milieu ordinaire, de bénéficier d avantages liés à l embauche d un travailleur handicapé, - Pouvoir accéder à certains postes en milieu adapté, - Passer certains concours selon des modalités adaptées, - Bénéficier d aménagements de postes de travail, - Bénéficier de formations prenant en considération le handicap, - Bénéficier d une orientation ESAT, Section Annexe des ESAT. NB : Les Ateliers protégés n existent plus. Ce sont des «entreprises adaptées» qui relèvent du milieu ordinaire de travail. Il n y a donc pas de décision d orientation nécessaire de la part de la Commission des Droits de l Autonomie (CDA). Dans tous les cas, la demande de reconnaissance doit être transmise à la MDPH. L apprentissage adapté Pour faciliter la formation du jeune handicapé, certaines règles du contrat d apprentissage sont aménagées sur les points suivants : - La durée du contrat, - Le déroulement de la formation, En outre, le déroulement d un tel contrat ouvre droit, en plus des avantages normalement liés au contrat d apprentissage (exonération de cotisations, aide à l embauche, crédit d impôt apprentissage, etc.), à des aides spécifiques tant pour l employeur, que pour l apprenti ou le Centre de Formation d Apprentis. Comme tout apprenti, le jeune handicapé est rémunéré en pourcentage du SMIC, variable selon son âge et sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l objet de l apprentissage. Pour conclure un contrat d apprentissage aménagé, un jeune travailleur doit être reconnu handicapé par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La limite d âge supérieure d entrée en apprentissage est en principe fixée à 25 ans mais il est souhaitable que la démarche soit engagée le plus tôt possible (dés le 16 ème anniversaire). En principe, la durée d un contrat d apprentissage varie, selon la qualification préparée, entre 1 et 3 ans, sous réserve de la possibilité de conclure des contrats pour une durée réduite comprise entre 6 mois et 1 an. La durée maximale de 3 ans peut être portée à 4 ans lorsque la qualité de travailleur handicapé est reconnue à l apprenti. La formation peut se dérouler normalement dans tout CFA ou section d apprentissage. Mais, en cas de difficultés liées au handicap, l une des solutions suivantes peut être mise en œuvre : Référentiel ans Page 48 sur 56 JLB.DGI.BB

49 - Aménagements pédagogiques, sur autorisation du recteur d académie ou du directeur régional de l agriculture et de la forêt et après avis de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées, - Organisation de la formation dans un CFA (ou section d apprentissage) adapté aux personnes handicapées, conventionné à cet effet par l Etat ou la Région. En outre, lorsque l état de l apprenti handicapé l exige, l enseignement donné dans le CFA en vue de conduire au diplôme prévu est augmenté d un an au plus. Dans ce cas, pendant la durée de prolongation liée au handicap, le pourcentage du SMIC pris en compte pour le calcul de la rémunération est majoré, de 15 points par rapport à celui appliqué avant cette période. - Une prise en charge des frais liés à la compensation du handicap Correspondant Handicapés du CIFAM 1, place Jacques Chesné STE LUCE SUR LOIRE - Tél : Le CIFAM, dans le cadre d un cofinancement Conseil Général via le FAJ-Collectif, propose une formation préparatoire à l apprentissage pour des jeunes en difficulté qui pourraient avoir besoin d une remise à niveau, d une aide à la recherche d un employeur, de vérifier une orientation avant de s engager Cette formation est accessible aux jeunes présentant un handicap. Pour les jeunes handicapés en milieu ordinaire En principe, toute entreprise de plus de 20 salariés est tenue d embaucher au moins 6% de personnes handicapées, chacune comptant pour 1, 2 ou 3 points selon l importance de son handicap. Elle peut aussi sous-traiter avec un ESAT. A défaut, elle verse une amende à un fonds (AGEFIPH) destiné à financer l adaptation des postes de travail. AGEFIPH (Agir Efficacement pour l Insertion Professionnelle des Personnes Handicapée) 34, quai Magellan - BP NANTES Cedex Cap Emploi 1, rue Didienne NANTES Institué par l AGEFIPH, ce réseau départemental offre un accompagnement personnalisé dans le maintien dans l emploi, la recherche d un emploi, la formation, l insertion. GIRPEH (Groupement Interprofessionnel pour le Reclassement des Personnes Handicapées) 1, rue de Didienne NANTES Organisme privé pour l insertion professionnelle. Il guide les personnes handicapées, aide les entreprises à la réinsertion et facilite le passage du secteur protégé. Les entreprises adaptées Elles reçoivent des personnes handicapées capables d une activité proche de la normale. Aussi, elles ont un niveau plus élevé d exigence professionnelle que les ESAT (ex : CAT). Le droit du travail s y applique. Ces ateliers bénéficient de facilités fiscales par rapport aux entreprises classiques et sont placés sous tutelle d Etat. Référentiel ans Page 49 sur 56 JLB.DGI.BB

50 Les Etablissements et Services d Aide par le Travail (ESAT) Ce sont des établissements médico-sociaux dont le chiffre d affaire est constitué pour une part de la production et pour une autre part d une dotation d Etat calculée en fonction du nombre de salariés. La capacité de travail est estimée officiellement à 30% de la capacité en milieu ordinaire. Les jeunes de plus de 20 ans qui n ont pas de place en ESAT peuvent bénéficier d une poursuite de leur prise en charge en IME, au titre de l amendement CRETON. L orientation en ESAT fait l objet d une décision de la MDPH. Les Sections Annexes des ESAT (SACAT) Ces structures reçoivent des jeunes en capacité de travailler sur un mi-temps, l autre moitié du temps étant utilisée à des activités occupationnelles ou d apprentissages. Les SACAT sont adaptées pour des personnes qui ont du mal à travailler de façon soutenue ou pour des jeunes qui ont besoin de se stabiliser au travail et de parfaire des apprentissages y compris sociaux (hygiène, rythme de vie, gestion ). L orientation en SACAT fait l objet d une décision de la MDPH. Les jeunes ayant une orientation SACAT, mais en attente de place peuvent continuer à être pris en charge en IME, au titre de l amendement CRETON. Pour les jeunes handicapés en incapacité de travailler Les Foyers de vie occupationnels Ces foyers permettent aux jeunes handicapés d avoir une activité en journée, compatible avec leur handicap. Il n y a pas de notion de travail ni de rendement. Le jeune n est pas rémunéré mais peut bénéficier de l AAH. L orientation en foyer occupationnel fait l objet d une décision de la MDPH. Il y a différents types de foyers occupationnels correspondant à différents types de handicaps, degrés d autonomie ou profils de personnalités. Les jeunes ayant une orientation en foyer occupationnel mais en attente de place peuvent continuer à être pris en charge en IME au titre de l amendement CRETON. Certains foyers de vie occupationnels proposent un internat, d autres fonctionnent uniquement en externat. Il est souhaitable de solliciter l avis du médecin du service adultes handicapés (Tél : ), avant le dépôt de la demande MDPH, et après décision pour la mise en œuvre. Les Foyers d accueils médicalisés (FAM) Ce type de foyers concerne des jeunes nécessitant un accompagnement beaucoup plus lourd que les foyers occupationnels. Ces établissements font l objet d un double financement Conseil Général/Sécurité Sociale. L orientation en Foyer d Accueil spécialisé fait l objet d une décision de la MDPH. Le jeune n est pas rémunéré mais peut bénéficier de l AAH. Les jeunes ayant une orientation en Foyer d Accueil Médicalisé mais en attente de place peuvent continuer à être pris en charge en IME au titre de l amendement CRETON. Il est souhaitable de solliciter l avis du médecin du service adultes handicapés (Tél : ) pour avis, avant dépôt de demande MDPH, et après décision pour la mise en œuvre. Les Maisons d Accueil Spécialisées (MAS) Référentiel ans Page 50 sur 56 JLB.DGI.BB

51 Ces établissements permettent la prise en charge complète (diurne et nocturne) de personnes en situations très lourdes (cas de handicaps moteurs importants ou d handicaps associés). Le jeune n est pas rémunéré mais peut bénéficier de l AAH. Les MAS sont financées par la Sécurité Sociale. L orientation en Maison d Accueil Spécialisée fait l objet d une décision de la MDPH. Il y a différents types de MAS correspondant à différents types de handicaps. Les jeunes ayant une orientation MAS mais en attente de place et déjà accueillis en établissement peuvent continuer à être pris en charge en IME, au titre de l amendement CRETON. F L HEBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES Pour les jeunes handicapés en capacité de travailler Le logement autonome (seul ou en couple) avec soutien du Service d Aide à la Vie Sociale (SAVS) Les Services d Aide à la Vie Sociale permettent de soutenir un hébergement autonome grâce à un accompagnement social qui se décline selon les besoins repérés sur différents axes : budget, gestion administrative, hygiène, alimentaire, soutien au suivi santé, recherche d un logement mieux adapté, etc. Le financement est assuré par le Conseil Général. Le soutien du SAVS ne nécessite pas la contribution d un dossier d aide sociale mais parfois l avis du médecin du service adultes handicapés (Tél : ). La demande est faite par l ESAT, l atelier protégé ou un référent de situation. Le logement autonome avec accompagnement SAVS est envisageable pour des jeunes en ESAT ou SACAT, voire pour des jeunes handicapés travaillant en milieu ordinaire. Le logement accompagné (LOGAC) Il s agit d appartements pour 3 ou 4 colocataires ou un couple dans des petits collectifs destinés à des jeunes relativement autonomes bénéficiant d un accompagnement proche mais plus soutenu que celui mis en place par un SAVS. Le financement est assuré par le Conseil Général ; le bénéfice du logement accompagné nécessite la constitution d un dossier d aide sociale et l avis du médecin du service adultes handicapés (Tél : ). Les Foyers d Accueil Individualisés (FAI) Il s agit d un hébergement en studios individuels au sein d un immeuble commun. L accompagnement éducatif est moins soutenu que celui existant en foyer d accueil et d hébergement mais plus soutenu que celui d un LOGAC. Les jeunes doivent assurer la préparation de leurs repas. Le financement est assuré par le Conseil Général. Le bénéfice d un FAI nécessite la constitution d un dossier d aide sociale et l avis du médecin du service adultes handicapés. Le logement autonome avec soutien d un service d accompagnement MSAH (SAMSAH) Son fonctionnement est proche d un SAVS mais comporte un accompagnement médical ciblé. Il correspond à l accompagnement d handicapés moteurs lourds qui vivent en logements autonomes ou dans leur milieu familial. Référentiel ans Page 51 sur 56 JLB.DGI.BB

52 Le financement est assuré conjointement par le Conseil Général et la Sécurité Sociale. Le bénéfice de ce service nécessite une décision MDPH spécifique portant mention SAMSAH. Pour les jeunes handicapés en incapacité de travailler L internat Les foyers occupationnels, foyers d accueil médicalisés, foyers d accueil spécialisés, maisons d accueil spécialisées disposent pour nombre d entre eux, d internats susceptibles de permettre une prise en charge globale du jeune. L hospitalisation de jour en Centre Hospitalier Spécialisé/Centre Hospitalier Régional Spécialisé Cela correspond à des jeunes ayant besoin d une prise en charge psychiatrique. Elle est financée par la Sécurité Sociale et ne relève pas d une orientation MDPH mais d une prescription médicale psychiatrique. Le jeune peut, selon le cas, bénéficier de l AAH, d une pension d invalidité, etc. Placement familial thérapeutique C est un dispositif de soins psychiatriques. Il n a pas vocation à proposer un accueil sur du long terme (tout comme l hospitalisation dont il constitue une alternative). Du fait de la nature médicale de la prise en charge, elle nécessite une prescription d un psychiatre (les référents ASE n ont pas compétence à solliciter un PFT) et relève d un financement Sécurité Sociale. A noter qu un forfait journalier de 16,5 est à régler par le jeune. Le placement familial social Il peut concerner à la fois des jeunes handicapés en capacité de travailler et des jeunes handicapés en foyer occupationnel. Les jeunes ayant une orientation Foyer d Accueil Spécialisé/Maison d Accueil Spécialisée ne peuvent y prétendre, sauf rares exceptions. Placement Familial Social Adulte C est un accueil soit à temps plein, soit à temps partiel (week-ends, soirées, jours non travaillés) chez un assistant familial. Le financement est assuré par le Conseil Général et la constitution d un dossier d aide sociale est nécessaire ; l avis du médecin du service adultes handicapés est requis. C est le service de placement familial qui assure l adéquation et la mise en relation entre le jeune et l assistant familial (il n y a pas d accord de gré à gré). La poursuite du placement familial Pour un jeune accueilli en famille d'accueil durant sa minorité et au plus tard jusqu à ses 21 ans au titre de la Protection de l Enfance, l assistant familial a la possibilité de poursuivre l accueil au titre d un placement familial adulte (sans perdre son agrément pour des enfants mineurs). Pour cela, l assistant familial doit faire une demande pour obtenir un agrément en contactant le service «personnes handicapées» à la DGAS. La procédure d évaluation et d agrément étant en moyenne estimée à 6 mois, il est souhaitable que cette demande d agrément soit déposée dés 19 ans et demi, au plus tard au 20 ème anniversaire du jeune. Un retard peut entraîner une interruption de salaire pour l assistant familial au 21 ème anniversaire du jeune (sans rétroactivité possible). Référentiel ans Page 52 sur 56 JLB.DGI.BB

53 X LA MOBILITE A L APTITUDE DU JEUNE A GERER SES TRANSPORTS Il importe que l assistant familial, dans le cadre de sa prise en charge quotidienne du jeune, mette celui-ci régulièrement en situation d organiser ses déplacements. L assistant familial devra notamment évaluer les aptitudes du jeune au regard des indicateurs suivants : - Le jeune est-il en capacité de se repérer sur une carte routière, sur un plan de ville, d évaluer les distances entre deux villes, deux quartiers? - A-t-il la capacité d élaborer un parcours en transport en commun en agglomération (repérage des lignes bus/tram et des arrêts/changements, évaluation des durées)? - A-t-il une compréhension pertinente de la signalétique en tant que piéton/cycliste, dans une gare SNCF et/ou routière (repérage des quais horaires arrivées/départs)? - A-t-il une représentation cohérente des modes de transport les plus adaptés aux parcours à réaliser? - Sait-il s en saisir? - Identifie t-il les sigles relatifs aux services de transports les plus courants (SNCF TAN LILA RATP)? B LES BREVETS ET ATTESTATIONS DE SECURITE ROUTIERE Le Brevet de Sécurité Routière (BSR) Le BSR est une formation obligatoire pour pouvoir conduire un cyclomoteur, à partir de 14 ans ou une voiturette (quadricycle léger à moteur) à partir de 16 ans. Elle comprend une formation théorique et pratique. La formation théorique est dispensée au collège et validée par la délivrance en classe de 5 ème de l attestation scolaire de sécurité routière de premier niveau (ASSR1) laquelle est nécessaire pour s inscrire à la formation pratique du BSR. La formation pratique comprend 5 heures de formation obligatoire en circulation et est dispensée par un établissement agréé par le Préfet : auto-écoles, associations socioéducatives A l issue des 5 heures, l organisme appose sa signature et son cachet sur l ASSR1. L attestation de sécurité routière de deuxième niveau (ASSR2) L ASSR2 est organisée pour tous les élèves de 3 ème et les élèves âgés de 16 ans au plus tard à la fin de l année civile ainsi que pour les élèves qui ont échoué précédemment. Elle est obligatoire pour l obtention du permis de conduire des catégories A, A1, B et B1. Attention, la seule ASSR2 ne permet pas de s inscrire à la formation pratique du BSR. L attestation de sécurité routière Référentiel ans Page 53 sur 56 JLB.DGI.BB

54 Pour tous ceux qui ne sont pas de statut scolaire, il a été créé l attestation de sécurité routière (ASR). Elle est délivrée après contrôle de connaissances effectué au sein d un GRETA et constitue une équivalence à l ASSR1 et l ASSR2. Public concerné : gens du voyage, jeunes en difficulté d insertion sociale et professionnelle, jeunes scolarisés au Centre National d Enseignement à Distance (CNED) et les personnes non titulaires de l ASSR1 qui souhaitent s inscrire à la formation pratique du BSR ou non titulaires de l ASSR2 qui souhaitent présenter les épreuves du permis de conduire. C LE PERMIS DE CONDUIRE L aide départementale au Permis de conduire Depuis le 1 er janvier 2008, l aide départementale au permis de conduire vise à apporter une aide financière susceptible de lever l obstacle financier de l apprentissage du permis de conduire aux jeunes âgés de 16 à 24 ans révolus pour favoriser leur autonomie sociale et professionnelle. Conditions d attribution : - le jeune doit être âgé de 16 à 24 ans révolus lors du dépôt de la demande, - Il doit avoir obtenu un diplôme professionnalisant de niveau II, IV ou V (BEP, CAP, Bac Pro, BTS, DUT ) dans les deux dernières années précédent la demande d aide. - Il doit être dans une démarche d accès à l emploi (en recherche d emploi ou commençant depuis moins de 2 mois une activité professionnelle). - Pour l obtention de l aide, sont considérées les ressources des parents si le jeune est rattaché à leur foyer fiscal, les siennes s il ne leur est pas rattaché. Il est pris en compte le quotient familial suivant les règles définies pour le calcul de l impôt (articles 12 et 13 du Code Général des Impôts). Le quotient familial (revenu imposable mensuel divisé par le nombre de parts) devra être inférieur à 600 pour bénéficier de l aide. Le montant de l aide varie de 500 à Les détails du règlement intérieur sont disponibles sur le site internet du Conseil Général (rubrique «jeunes et adolescents»). Le formulaire de demande est en ligne sur le site du Conseil Général. Il peut être téléchargé par le jeune ou les partenaires du Conseil Général intervenant auprès des jeunes (Services de l Education Nationale, Mission Locale, PAIO ) ou retiré auprès d un Centre Médico Social. Le permis à un euro L aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière est destinée au financement d une première inscription à une formation à la conduite payante, délivrée par un établissement agréé d enseignement de la conduite, en vue de l obtention du permis de conduire, soit de la catégorie A, soit de la catégorie B. S agissant de la catégorie B, elle peut s inscrire également dans le cadre de l apprentissage anticipé de la conduite. Toutes les précisions sur ce thème sont consultables sur le site du Ministère des Transports, de l Equipement, du Tourisme et de la Mer : Le jeune doit être âgé de 16 à 25 ans. Il choisit une école de conduite partenaire de l opération qui, après avoir déterminé le nombre d heures prévisionnel nécessaire pour une bonne préparation, établit un devis. Référentiel ans Page 54 sur 56 JLB.DGI.BB

55 Le jeune prend contact avec une banque, un établissement de crédit ou un organisme associé (assurance, etc.) également partenaire, pour examen du dossier. L aide se présente sous la forme d un prêt à taux zéro souscrit auprès d un établissement de crédit. L Etat paie les intérêts et aucun frais de dossier n est prélevé par l établissement prêteur. Ce prêt ne peut être attribué : Qu une seule fois à un même bénéficiaire, Qu à une personne n ayant jamais été titulaire de la catégorie A ou B du permis de conduire. L attribution de l aide est subordonnée au respect des conditions suivantes : L établissement prêteur doit avoir passé une convention avec l Etat, Le montant du prêt est versé par l établissement de crédit pour le compte du bénéficiaire : soit directement sur le compte bancaire ou postal de l établissement d enseignement de la conduite, soit sur le compte bancaire ou postal du souscripteur du prêt (la somme devant servir à régler la formation auprès de l établissement d enseignement de la conduite). 3 niveaux de prêt sont proposés : 800, 1000 ou 1200 à partir du devis établi par l école de conduite. Le montant du prêt est fixé dés le départ et ne peut pas être changé. Le remboursement du prêt est constitué du remboursement du capital, sur la base de mensualités qui ne peuvent excéder 30. L établissement de crédit apprécie, sous sa propre responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement et peut demander une caution ou la participation d un parent comme coemprunteur. Important : En contrepartie de ces avantages, le candidat s engage à assister aux cours de formation avec assiduité. L aide de l Association Enfance et Famille L aide de l Association Enfance et Famille a été décidée en Des règles d attribution ont été définies : - Le jeune candidat doit être confié à l un des services de l Association et suivi par un éducateur, au moment de la demande, - Il doit adresser au Président de l Association une lettre personnelle de motivation, expliquant son projet et les raisons de sa demande ; celle-ci sera jugée recevable si elle est soutenue par le Directeur du Service et si un premier effort d économie est réalisé. Le Président, dans le cadre de la Commission «permis de conduire», reçoit le candidat, accompagné de son éducateur. Il échange avec lui sur son projet et lui précise les modalités de financement : il s agit d une participation financière de l association, dans la limite du 1/3 de la somme investie pour l obtention du permis de conduire, avec un plafond de 500. Cette participation pourra être répartie (sur présentation de factures), en 3 versements : - 1/3 à l inscription de la formation au Code de la route, - 1/3 après 10 leçons, - 1/3 après la 20 ème leçon. Si 5 leçons ou plus sont encore nécessaires, et si le plafond n est pas atteint, la participation continuera dans la même proportion. Référentiel ans Page 55 sur 56 JLB.DGI.BB

56 C LES TRANSPORTS EN COMMUN Les élèves de moins de 21 ans, étudiants de moins de 26 ans, apprentis (AEEA) de moins de 23 ans peuvent avoir un abonnement SNCF TER 2 nde classe en formule hebdomadaire ou mensuelle, valable sur leur trajet domicile/lieu d activité. L Abonnement Scolaire Réglementé (ASR) est destiné aux collégiens et lycéens âgés de moins de 21 ans. Ils bénéficient d une très forte réduction (au moins 80%), grâce au financement du Conseil Général de Loire-Atlantique qui offre un nombre de voyages illimité entre le domicile et le lieu d études. Les transports du réseau Lila (Conseil Général 44) : Avec Lila, tous les voyageurs bénéficient d un tarif à 2 pour effectuer n importe quel trajet sur le réseau départemental et avec leur titre de transport, les usagers ont désormais gratuitement accès aux réseaux urbains de Saint-Nazaire et de Nantes. Le prix du carnet de 10 voyages est de 16. Pour les utilisateurs réguliers de Lila, le Conseil Général a mis en place un abonnement mensuel, au prix de 42 (Tél : ). En outre, tous les voyageurs peuvent désormais emprunter pour leurs déplacements l un des circuits scolaires départementaux existants. Le ticket pour un trajet est à 1, l abonnement mensuel est à 21. L accès se fait toutefois sous conditions de places disponibles : il est impératif de se renseigner auprès du syndicat de transport du territoire. L Abonnement Interne Scolaire (AIS) est destiné aux internes des lycées, aux étudiants en BTS et classes préparatoires qui effectuent leurs études en Pays de la Loire ou Morbihan/Ile et Vilaine, en qualité d interne. Il permet d effectuer des allers-retours hebdomadaires entre le domicile et le lieu d études en 2 nde classe avec 50% de réduction. La carte ans (49 au 1 er mai 2005) offre 50% de réduction dans les TER et places assises Corail, sur les périodes bleues ainsi que dans la limite des places disponibles pour ce tarif, dans les TGV et couchettes Corail (sinon 25%). Formule Découverte ans : sur justificatif d âge, le jeune peut bénéficier d une réduction de 25% dans les TER et places assises Corail en période bleue et dans les TGV et couchettes Corail, dans la limite des places disponibles pour ce tarif. Formule «Recru TER» offre aux demandeurs d emploi la possibilité de se rendre gratuitement à un entretien d embauche en Pays de la Loire. Le billet est à retirer dans l agence Pôle Emploi dont dépend le jeune. Pour les jeunes salariés, il existe également des abonnements de travail avec des tarifs très attractifs, en formule hebdomadaire ou mensuelle (jusqu à mois 75%), les tarifs varient selon les trajets. Téléchargez sur une attestation de travail à faire remplir par l employeur et se munir d une pièce d identité et d une photo pour en bénéficier. Référentiel ans Page 56 sur 56 JLB.DGI.BB