Changements législatifs en date du 30 août 2012

Changements législatifs en date du 30 août 2012 Avec la publication au Journal Officiel le 17 août de la 2ème loi de Finances rectificative pour 2012, des changements législatifs sont à paramétrer dans spaiectacle concernant notamment les heures supplémentaires, complémentaires et les jours supplémentaires. Par ailleurs, d'autres changements législatifs étant d'ores et déjà connus pour le reste de l'année, vous trouverez dans ce courrier l'ensemble des modifications législatives connues à ce jour, applicables du 1er août à la fin de l'année. Comme d'habitude, le présent courrier est composé de deux parties : - une partie "Législation" référençant les évolutions et leur champ d'application, - une partie "Paramétrage dans spaiectacle" expliquant pas à pas comment paramétrer les modifications dans votre fichier de données. Les modifications doivent être effectuées en version 5.1.1 de spaiectacle, mise spécifiquement à disposition au téléchargement sur notre site www.spaiectacle.com le 30 août 2012. Seule cette version permet de paramétrer les nouveautés législatives relatives aux heures supplémentaires, complémentaires et jours supplémentaires actées par le Gouvernement durant l'été. A Législation A.1 Les heures supplémentaires -> suppression de l'exonération fiscale au 01/08/2012 Toutes les heures supplémentaires et complémentaires, et les jours supplémentaires effectués à compter du 1er août 2012 sont dorénavant soumis à l'impôt sur le revenu. -> Tous les utilisateurs doivent se reporter au paragraphe B.1, après avoir installé la version 5.1.1 de spaiectacle. -> suppression des exonérations sociales au 01/09/2012 Pour les heures supplémentaires et complémentaires, et les jours supplémentaires effectués à compter du 1er septembre 2012 : - la réduction salariale est supprimée pour tous les salariés ; - la déduction patronale spécifique aux heures et aux jours supplémentaires est supprimée pour les entreprises de 20 salariés et plus. Elle est en revanche maintenue dans les entreprises de moins de 20 salariés. -> Tous les utilisateurs doivent se reporter au paragraphe B.2. A noter : si vous employez des salariés en convention de forfait ou en annualisation, une dérogation reporte la suppression des allégements de cotisations sociales salariales et patronales à la fin de la période de décompte des heures supplémentaires et au plus tard au 31 décembre 2012. Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 1

A.2 Le forfait social -> augmentation du taux au 01/08/2012 Le taux du forfait social, pour sa partie hors cotisations de prévoyance, augmente pour passer de 8% à 20% sur toutes les rémunérations versées à compter du 1er août 2012. Le taux du forfait social sur la partie liée aux cotisations de prévoyance reste lui maintenu à 8%. La modification ne concerne donc principalement que les employeurs versant des sommes liées à l'intéressement, la participation et l abondement patronal aux plans d épargne salariale (PEE, PERCO, PEI, PERCO-I). -> Tous les utilisateurs ayant paramétré le forfait social doivent effectuer le paramétrage décrit au paragraphe B.3. A.3 Cotisation d'assurance vieillesse plafonnée -> augmentation du taux au 01/11/2012 Dans le cadre du financement de la réforme des retraites, la cotisation d'assurance vieillesse plafonnée va augmenter de façon progressive dans les années à venir. La première étape est au 1er novembre 2012 : la cotisation augmente de 0,1 point en part salariale et en part patronale (et donc de 0,07 points pour les artistes et 0,08 points pour les journalistes professionnels en agence de presse). Type retenue Urssaf Retenue Assurance vieillesse TA Base TA Type de contrat Taux précédent Nouveau taux Part sal. Part patr. Part sal. Part patr. Cas général 6,65 % 8,30 % 6,75 % 8,40 % Artistes 4,66 % 5,81 % 4,73 % 5,88 % Journalistes 5,32 % 6,64 % 5,40 % 6,72 % -> Nous vous ferons parvenir un courrier Privilège à la fin du mois d'octobre vous décrivant l'ensemble des manipulations à effectuer pour prendre en compte cette évolution législative. Erratum du 03 octobre 2012 Convention collective "Entreprises artistiques et culturelles" : prévoyance des salariés permanents -> augmentation du taux au 01/10/2012 Contrairement à l'information donnée initialement, l'augmentation des taux de cotisations de prévoyance des salariés permanents dépendant de la convention collective "Entreprises artistiques et culturelles" (spectacle vivant subventionné) est reportée à une date inconnue à ce jour. Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 2

B Paramétrage dans spaiectacle Préambule : spaiectacle version 5.1.1 obligatoire! La version 5.1.1 est indispensable pour paramétrer les changements législatifs liés à la loi de finances rectificative publiée au JO le 17 août. Pour vérifier la version dans laquelle vous êtes actuellement : - utilisateurs Windows : aller dans le menu Aide - A propos de spaiectacle, - utilisateurs Macintosh : aller dans le menu spaiectacle - A propos de spaiectacle. Si vous n'êtes pas en version 5.1.1, il convient d'aller la télécharger sur notre site : http://www.spaiectacle.com/telechargement.php3 A noter : n'hésitez pas à consulter la documentation "Comment installer la mise à jour" disponible également dans l'espace Téléchargement. B.1 Heures supplémentaires, complémentaires et jours supplémentaires : suppression de l'exonération fiscale La prise en compte de cette mesure se fait en plusieurs étapes : - 1ère étape : inactivation des rubriques de paie d'heures supplémentaires exonérées non imposables utilisées jusqu'à maintenant ; - 2ème étape : création par duplication de nouvelles rubriques imposables, à utiliser à compter du 1 août 2012 ; - 3ème étape : mise à jour des contrats en cours, - 4ème étape : pour ceux qui ont déjà saisi les paies du mois d'août, mise à jour des paies. 1ère étape : inactivation des rubriques de paie d'heures supplémentaires exonérées non imposables Menu Paramètres - Rubriques de paie - Rubriques de paie Cliquer sur le 3ème icône et choisir la liste prédéfinie "Heures sup. exonérées" qui fait apparaître l'ensemble des rubriques de paie cochées spécifiquement "Heure supplémentaire exonérée" sur l'onglet Particularités (que ce soit des heures supplémentaires, complémentaires, des jours, au taux légal ou supérieur...). REMARQUE : si cette liste est vide, c'est que le paramétrage lié à la défiscalisation des heures supplémentaires n'avait pas été mis en place. Vous pouvez passer directement au paragraphe B.3. Cliquer sur l'icône de modification et effectuer les deux actions suivantes sur chaque rubrique : - cocher la case "Rubrique inactivée" (en haut à droite) - modifier le code de la rubrique en insérant un "z" en préfixe du code (exemple : transformer "HSE25" en "zhse25"). Ne rien modifier d'autre! Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 3

2ème étape : création par duplication des rubriques de paie d'heures supplémentaires exonérées imposables A partir de la liste prédéfinie des rubriques "Heures sup. exonérées" à présent toutes inactivées, n'en sélectionner aucune (ou toutes) et cliquer sur le deuxième icône Ajouter par duplication. spaiectacle vous présente le premier ajout de rubrique, aller à l'onglet Particularités : - modifier le code de la rubrique en supprimant le "z" présent devant le code - décocher "Non imposable" (ne surtout pas décocher "Heure supplémentaire exonérée" car ces heures doivent pouvoir être identifiées pour la DADS et continuer à bénéficier éventuellement de la déduction patronale) - (vous pouvez bien entendu modifier le libellé de la rubrique si vous le souhaitez). Cliquer sur l'icône pour passer à l'ajout de fiche suivante. Modifier le code et décocher la notion de "Non imposable" et effectuer ces deux actions sur la totalité des fiches créées par duplication (dans notre exemple nous créons 3 nouvelles rubriques de paie à partir des 3 rubriques de paies que nous avions inactivées précédemment). 3ème étape : mise à jour des contrats en cours Cette action est facultative mais est recommandée. Pour autant, à compter de la version 5.1.1, à l'ajout d'une paie contenant une rubrique de paie inactivée, le message suivant sera affiché : Astuce : Après avoir terminé tous les paramétrages décrits dans ce courrier Privilège, n'hésitez pas à profiter de la fonctionnalité d'inactivation des rubriques pour inactiver d'autres rubriques de votre fichier que vous ne voulez plus utiliser (nous vous rappelons également que cette fonctionnalité existe aussi pour les analytiques, les numéros d'objet, les macro-rubriques et les modèles de courriers). Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 4

Toujours à partir de la liste des rubriques, cliquer sur le 3ème icône et choisir la liste prédéfinie "Rubriques inactivées". Cliquer ensuite sur le 4ème icône et choisir la liste liée "Contrats liés". Dans la sélection de contrats qui apparaît alors, cliquer sur le filtre "Contrats en cours". Modifier les contrats en y sélectionnant la ligne de rubrique avec un code commençant par "z" et en ressaisissant le code sans le "z" afin que la nouvelle rubrique soit prise en compte pour les paies à venir. 4ème étape : Pour ceux qui ont déjà fait les paies du mois d'août avec les anciennes rubriques : il convient de réouvrir les paies et de modifier le code des rubriques de paie en "z" comme décrit dans l'étape précédente. Pour ceux qui ont déjà fait les paies du mois d'août en ayant créé de nouvelles rubriques : il convient de décocher "Non imposable" dans l'onglet Particularités des rubriques de paie que vous aviez créées (cf page 4). Dans les deux cas, il faut lancer un recalcul des paies (à partir de la Liste des Salariés, sélectionnez le 4ème icône en partant de la droite ). Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 5

B.2 Heures supplémentaires : suppression des exonérations sociales Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Dans la liste des retenues, cliquer sur l icône de recherche : - Code DUCS commençant par : saisir "003" afin de rechercher la retenue de réduction salariale. - Valider par OK. Dans la sélection de retenues qui apparaît à l'écran,cliquer directement sur l icône de modification le message d'alerte qui apparaît. et valider - dans la zone Fin d'application, saisir le 31/08/2012. Valider en cliquant sur OK. Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 6

Cliquer de nouveau sur l icône de recherche : - Code DUCS commençant par : saisir "005" (afin de rechercher la retenue de déduction patronale applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés) et valider. REMARQUE : si aucune retenue n'est trouvée, vous pouvez passer au paragraphe suivant (recherche de la retenue avec code 260). Dans la sélection de retenues qui apparaît à l'écran,cliquer directement sur l icône de modification le cas échéant, le message d'alerte qui apparaît. et valider, - dans la zone Fin d'application, saisir le 31/08/2012. Valider en cliquant sur OK. Cliquer une dernière fois sur l icône de recherche : - Code DUCS commençant par : saisir "260" (pour chercher les retenues de CSG/CRDS) et valider. Dans la sélection de retenues qui apparaît à l'écran,mettre en surbrillance la retenue de CSG/CRDS Heures sup à 8%, cliquer sur l icône de modification et valider le message d'alerte qui apparaît. Attention! Bien vérifier qu'il s'agit de la retenue à 8% paramétrée sur une base "Base heures sup. exonérées" - "CSG/CRDS heures sup. défiscalisées" - dans la zone Fin d'application, saisir le 31/07/2012. C'est alors la CSG "normale" qui s'appliquera sur les heures supplémentaires imposables. Valider en cliquant sur OK. Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 7

B.3 Forfait social (hors prévoyance) : augmentation du taux Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Dans la liste des retenues, cliquer sur l icône de recherche : - Code DUCS commençant par : saisir "479" et valider en cliquant sur OK. Dans la sélection de retenues qui apparaît à l'écran, mettre en surbrillance la retenue de Forfait social à 8%. Attention! Bien vérifier qu'il s'agit de la retenue à 8% paramétrée sur une base "Base particulière - Forfait social (hors prévoyance)" et non la retenue de Forfait social sur prévoyance paramétrée sur une base "Base particulière - Contribution sur prévoyance" qui ne doit, elle, absolument pas être modifiée. REMARQUE : si vous n'avez pas la retenue sur la "Base particulière - Forfait social (hors prévoyance)", le paramétrage de ce courrier est terminé. Cliquer sur le bouton Dupliquer et sélectionner Duplication de retenue. Valider les 2 messages d alerte. - Nom de la retenue : effacer le mot (nouvelle) - taux employeur : saisir 20 % - début d application: saisir 01/08/12 - code DUCS : choisir le code 012D dans le menu déroulant. Cliquer sur le bouton Fiche suivante pour modifier la retenue originale. Le cas échéant, valider le message d alerte. La retenue originale apparaît. - Saisir la date de fin d application : 31/07/2012. Valider la fiche en cliquant sur le bouton OK. Le courrier Privilège du 30 août 2012 page 8