COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Du 11 AVRIL 2014 L an deux mil quatorze, le onze avril à dix neuf heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, à la date du 31 mars 2014, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle de conseil de la commune de POMMEUSE, sous la présidence de Michel COMMANAY, Président sortant. Présents : Représentant la commune de Dammartin sur Tigeaux : BELTRAN Francis, LEMOINE Bernard, BERTHELOT Emmanuelle, ROUX Didier, Représentant la commune de Faremoutiers : CAUX Nicolas, POVIE Marie Claude, CAVIC Lysiane, COLIN Didier, GILLOOTS Marc, Représentant la commune de Guérard : NALIS Daniel, GRIBOVALLE Géraldine, BEAUDET Jean Pierre, NICAISE Jean Louis, Représentant la commune de Pommeuse : DUCEILLIER Joël, HOMMERY Corinne, DARDANT Jean Pierre, BELAID Magali, VILLOINGT Patrick, LECERFF Marie-José Absents excusés : Mme MULLER Catherine est absente excusée et a donné pouvoir à Mme GRIBOVALLE ; M. SEPIERRE Maurice est absent excusé et a donné pouvoir à M. NALIS M. GOT Patrice est absent excusé et a donné pouvoir à M. CAUX Secrétaire de séance : GRIBOVALLE Géraldine Le quorum étant atteint, Le Président déclare la séance ouverte. ORDRE du JOUR : Installation du conseil communautaire o Election du Président o Election des vice-présidents o Délégation de pouvoir au Président o Indemnités du président et des vice-présidents Désignation des membres du bureau Désignation des délégués aux différents syndicats Informations et questions diverses M. Commanay, Président sortant ouvre la séance, fait l appel et déclare les nouveaux conseillers délégués installés dans leurs fonctions. A partir de l installation de l organe délibérant et jusqu à l élection du Président, les fonctions de Président sont assurées par le doyen d âge de l assemblée (article L.5211-9 du CGCT) M. BEAUDET est nommé le doyen d âge de l assemblée. Désignation du secrétaire de séance Le plus jeune d âge de l assemblée assure la fonction de secrétaire de séance. Mme GRIBOVALLE Géraldine est désignée par le conseil communautaire. 1/ Election du Président Pour procéder à l élection du Président et des vice-présidents l organe délibérant doit être complet, c est à dire que tous les délégués doivent avoir été désignés. Leur absence le jour de la réunion ne remet pas en cause le caractère complet de l assemblée : les délégués absents peuvent donner procuration de vote à un autre délégué. Le quorum est atteint si la majorité des délégués nouvellement désignés est présente (article L.2121-17 du CGCT par renvoi de l article L.5211-1) 1
Le président et les vice-présidents sont élus par le conseil communautaire, au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après 2 tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3 ème tour de scrutin et l élection à lieu à la majorité relative. En cas d égalité, le plus âgé est déclaré élu. M. BEAUDET invite le conseil à procéder à l élection du Président. Se présente : Daniel NALIS ELECTION DU PRESIDENT Chaque conseiller communautaire, à l appel de son nom, a remis, fermé, au Président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. 1er tour de scrutin : nombre de bulletins litigieux ou blanc [01] nombre de bulletins exprimés [21] majorité absolue [11.5] M. Daniel NALIS ayant obtenu la majorité absolue, à 21 voix, a été proclamé Président et a été immédiatement installé. 2// Election des vice-présidents Le Président a rappelé qu en application de la délibération du 11 avril 2013 n 24/13, le nombre de viceprésidents est fixé à 3 (trois). Le Président a rappelé que les vice-présidents sont élus selon les mêmes formes et conditions que celles du Président. ELECTION DU 1 ER VICE-PRESIDENT Il a été procédé à l élection du 1er vice-président. Se présente : Nicolas CAUX nombre de bulletins litigieux ou blanc [00] nombre de bulletins exprimés [22] majorité absolue [12] M. Nicolas CAUX ayant obtenu la majorité absolue, à 22 voix, a été proclamé 1 er vice-président et a été immédiatement installé. ELECTION DU 2ème VICE-PRESIDENT Il a été procédé à l élection du 2ème vice-président. Se présente : nombre de bulletins litigieux ou blanc [01] nombre de bulletins exprimés [21] majorité absolue [11.5] M. ayant obtenu la majorité absolue, à 21 voix, a été proclamé 2ème vice-président et a été immédiatement installé. 2
ELECTION DU 3ème VICE-PRESIDENT Il a été procédé à l élection du 3ème vice-président. Se présente : Bernard LEMOINE nombre de bulletins litigieux ou blanc [00] nombre de bulletins exprimés [22] majorité absolue [12] M. Bernard LEMOINE ayant obtenu la majorité absolue, à 22 voix, a été proclamé 3ème vice-président et a été immédiatement installé. 3/ Délégation de pouvoir au Président Le Conseil Communautaire, après avoir entendu le Président, Vu l article L.2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T., Considérant qu il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l administration Communautaire, a donné au Président certaines des délégations prévues à l article L2122-22 et L.2122-23 du C.G.C.T., pour la durée de son mandat, et notamment : a. De procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; b. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont prévus au budget, c. De passer les contrats d assurances, d. De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires, e. D accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges, f. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, g. D intenter au nom de la Communauté de Communes de la Brie des Moulins, les actions en justice ou de défendre la Communauté de Communes Brie des Moulins dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, h. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules intercommunaux dans la limite fixée par le conseil communautaire, i. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le conseil communautaire, j. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d un montant inférieur à un seuil défini par décret et s élevant actuellement à 207000 HT ; ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; k. d autoriser la signature des contrats de maintenance qui sont obligatoires et nécessaires au bon fonctionnement des services, Le Président soumet à l assemblée pour approbation cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à 21 (vingt et une) voix pour et 1 (une) abstention (P. Villoingt), ces décisions. 3
4/ Indemnités du président et des vice-présidents Vu le CGCT et notamment ses article L.2123-20 à 2123-30, 5211-12, 5211-4 et suivants, Vu la loi 92-108 du 3/2/1992 relative aux conditions d exercice des mandats locaux ; Le Président rappelle que : - les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire pour les collectivités locales (art. L2321-2-3, L3321-1-2, L4321-1-2 du code général des collectivités territoriales). - les indemnités de fonction sont fiscalisées (art. 28 de la loi 92-108) - les indemnités sont calculées par rapport à l indice brut 1015 - le taux maximal est de 41.25 % pour le Président, - le taux maximal est de 16.50 % pour les vice-présidents. Dit que les crédits sont prévus aux budgets 2014 et que les régularisations légales et règlementaires qui pourraient intervenir seront appliquer automatiquement, Le Président soumet à l assemblée pour approbation cette délibération. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à l unanimité ces décisions. 5/ Désignation des membres du bureau Le Président rappelle l article 8 des statuts de la communauté de communes : «Le Bureau est composé de 2 délégués par commune». Sont désignés comme membres du bureau : BELTRAN Francis, LEMOINE Bernard, CAUX Nicolas, POVIE Marie Claude, NALIS Daniel, BEAUDET Jean Pierre, DUCEILLIER Joël, DARDANT Jean Pierre, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, approuve à l unanimité ces décisions. 6/ Désignation des délégués aux différents syndicats Le Président propose de désigner les délégués qui siègeront auprès des syndicats dont la communauté de communes est adhérente. Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire approuve à l unanimité, les décisions suivantes : - sont désignés comme délégué, afin de représenter la communauté de communes au : 4
TITULAIRES Joël DUCEILLIER Francis BELTRAN Didier ROUX Jean Pierre BEAUDET Jean Louis NICAISE SYNDICAT DU GRAND MORIN S Marie José LECERFF Patrice GOT Bernard LEMOINE Catherine MULLER SYNDICAT MIXTE DU CENTRE AQUATIQUE DES CAPUCINS TITULAIRES S Marie Claude POVIE Magali BELAID Lysiane CAVIC Didier COLIN Emmanuelle BERTHELOT Bernard LEMOINE Géraldine GRIBOVALLE Catherine MULLER TITULAIRES Magali BELAID Marie Claude POVIE Francis BELTRAN Jean Louis NICAISE SYNDICAT S.MI.C.T.O.M. Corinne HOMMERY SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DE POMMEUSE ET SES ENVIRONS TITULAIRES S Joël DUCEILLIER Corinne HOMMERY Marc GILLOOTS Nicolas CAUX Didier COLIN Marie José LECERFF Patrice GOT Marie Claude POVIE SYNDICAT MIXTE D'ASSAINISSEMENT DES BOUES (SMAB) TITULAIRE Jean Pierre BEAUDET Didier ROUX SYNDICAT MIXTE SEINE ET MARNE NUMERIQUE TITULAIRE Emmanuelle BERTHELOT 5
SYNDICAT POUR L'ELABORATION DU SCOT DU BASSIN DE VIE DE COULOMMIERS TITULAIRE Joël DUCEILLIER Nicolas CAUX Didier COLIN Francis BELTRAN Jean Pierre BEAUDET Daniel NALIS Magali BELAID Patrice GOT Lysiane CAVIC Bernard LEMOINE Jean Louis NICAISE Catherine MULLER 7/ informations et questions diverses L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 15. Le Président NALIS Daniel 6