ECLAIRAGE SUR LES INSTANCES PARITAIRES QUI DEFINISSENT LA POLITIQUE FORMATION DE LA BRANCHE Journée régionale des adhérents et partenaires Journée régionale des adhérents et partenaires 17 mai 2011 Franche-Comté
OU SITUER LA BRANCHE SANITAIRE, SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE A BUT NON LUCRATIF? SECTEUR PUBLIC SECTEUR PRIVE FEDERATION HOSPITALIERE DE FRANCE NON LUCRATIF COMMERCIAL LIBERAL COLLECTIVITES TERRITORIALES CPNE CPNE UNIFED Syndicat de salariés FHP SYNERPA CNFPT A N F H UNIFAF FORMAHP FAFPL Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 2
LA BRANCHE PROFESSIONNELLE, UN ESPACE ECONOMIQUE D un point de vue économique La branche professionnelle regroupe toutes les entreprises d un même secteur d activités professionnelles (Code NAF). La branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif couvre les établissements et services qui développent des activités de santé et des activités sociales (au sens européen du terme) en Métropole et dans les DOM (Antilles, Guyane, Ile de la réunion). Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 3
Les composantes LA BRANCHE PROFESSIONNELLE, UN ESPACE POLITIQUE UNIFED FEHAP (CC 1951) SYNEAS (CC 1966) FEGAPEI (CC 1966) FFCLCC (CC 1999) CRF (CC 2003) Les syndicats de salariés représentatifs au plan national CFDT CFTC CGT CGT-FO CFE-CGC Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 4
LA BRANCHE PROFESSIONNELLE, UN ESPACE JURIDIQUE Tous les accords négociés au sein de la branche ont une dimension normative. Leurs dispositions s imposent aux entreprises situées dans le champ de la branche (selon agrément et/ou extension). Les accords collectifs concernent l emploi des salariés, la formation professionnelle, les conditions de travail et les garanties sociales. Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 5
Mise en œuvre des accords LES INSTANCES CPB (Commission Paritaire de la Branche) Missions spécifiques Accord de branche sur la formation professionnelle Préconisations Unifaf Transmission des données CPNEFP (Commission i Paritaire i Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle Pilotage Expertise Observatoire prospectif des métiers et des qualifications - Niveau national Niveau régional éi Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 6
LA CPB UNIFED FEHAP SYNEAS FEGAPEI FFCLCC CRF C P B Accords de branche SYNDICATS DE SALARIES CFDT CFTC CGT CGT-FO CFE-CGC Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 7
LES INSTANCES : LA CPB LA CPB : Commission Paritaire de Branche (créée en 1996) SES MISSIONS Conclure les accords collectifs relatifs aux relations de travail applicables dans le champ de la branche. Accord relatif à la réduction du temps de travail (1999) Accord relatif aux astreintes (2000) Accord relatif à la loi Aubry II (2001) Accord 2008-0101 relatif à la FPTLV (2008) Accord 2010-01 relatif à la CPNEFP et à ses délégations régionales (2010) Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 8
QU EST-CE QUE LA CPNEFP? UNIFED C P N E F P SYNDICATS DE SALARIES FEHAP SYNEAS FEGAPEI FFCLCC CRF Délégation régionale CPNE Apprentissage Observatoire e emploi formation Dispositifs de branche CFDT CFTC CGT CGT-FO CFE-CGCCGC Unifaf Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 9
LES INSTANCES : LA CPNEFP LA CPNEFP : Commission Paritaire Nationale de l Emploi et de la Formation Professionnelle (créée en octobre 1993) SES MISSIONS (extrait) : Étudier la situation de l emploi et son évolution. Examiner périodiquement l évolution lévolution qualificative et quantitative des emplois et des qualifications en s appuyant sur les travaux de l observatoire prospectif des métiers et des qualifications. Donner un avis sur l élaboration des référentiels de formation. Elaborer certains référentiels de formation (tutorat, surveillant de nuit qualifié, ). Informer les organisations membres sur la situation de l emploi dans le champ professionnel et/ou territorial couvert. Suivre l application des accords conclus à l issue de la négociation triennale de branche sur les orientations et moyens en matière de formation. Donner un avis sur les projets de contrats d objectifs négociés en région. Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 10
LES INSTANCES : L OBSERVATOIRE PROSPECTIF L OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS (Art. R. 2241-9 14 ème du CT) SA STRUCTURE Un comité de pilotage paritaire définit l organisation et les missions de l Observatoire Observatoire. Il fixe le programme de travail et s assure de son bon déroulement. Un opérateur technique réalise les travaux d étude. SES MISSIONS Étudier l évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications. Mener des études spécifiques sur des thématiques transversales. Communiquer le résultat de ses travaux à la CPNEFP et à l OPCA. Participer au développement des partenariats tant au niveau national qu au niveau régional. Journée régionale des adhérents et des partenaires 17 mai 2011 page 11