République Française Direction Générale des Services Service des Assemblées DÉLIBÉRATION DU CONSEIL GÉNÉRAL RÉUNION DU 16 décembre 2011 à 15h00 Délibération n : CG_11_6100 Rapport n : 100 Objet : Reconduction des règlements relevant de la commission Routes, Bâtiments, Transports : volet routes et transports (+ Annexes) Commission : Routes - Bâtiments - Transports Direction : Routes, transports et bâtiments Le Conseil général de la Lozère, régulièrement convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M. Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Jean ROUJON, M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : Pouvoirs : M. Alain ARGILIER ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL, M. Pierre BONICEL ayant donné pouvoir à Docteur Jean-Paul BONHOMME, Mme Michèle MANOA ayant donné pouvoir à M. Bernard PALPACUER, M. Philippe ROCHOUX ayant donné pouvoir à M. Alain ASTRUC Le quorum étant atteint ; Délibération n CG_11_6100 du 16 décembre 2011-1 sur 3
Sur proposition de la commission Routes - Bâtiments - Transports et sur la base du rapport de Monsieur le Président n 100 intitulé Reconduction des règlements relevant de la commission Routes, Bâtiments, Transports : volet routes et transports (+ Annexes) qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Préalablement au vote des autorisations de programme et des crédits de paiement, je vous propose de vous prononcer sur notre dispositif d'aide à travers nos différents règlements relevant de la commission Routes, Bâtiments, Transports. A cette fin, sont soumis à votre examen, pour approbation : la reconduction des règlements départementaux ci après, tels que détaillés dans les fiches de notre guide des aides ci-annexées : - Reversement d'une partie des recettes des amendes de police (fiche 1-109) - Transport à la demande (fiche 3-102) - Apprentissage anticipé de la conduite (fiche 3-101) - Traversée d'agglomération (fiche 1-108) Je vous demande de bien vouloir délibérer sur ces propositions. LE CONSEIL GÉNÉRAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU la loi n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; VU l article L 3211-1 du code général des collectivités territoriales ; VU les articles L 3213-3 et L 3213-2, R 3221-1, R 2331.11 et R 2334.12 du Code général des collectivités territoriales ; VU les articles L 131-1 à L 131-8 du code de la voirie routière ; VU les articles 1101 et 1108 du Code civil ; VU l'article 3 de la loi n 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public ; VU la loi n 82.1153 du 30 décembre 1982, dite Loi d Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) et ses textes d application ; VU le décret n 85-261 du 22 février 1985 et les termes du décret n 87-299 du 30 avril 1987 relatifs à la répartition du produit des amendes de police en matière de circulation routière ; VU les délibérations n CG_10_4107 du 17 décembre 2010 et n CG_11_3101 du 27 juin 2011 approuvant le règlement et la procédure ; Délibération n CG_11_6100 du 16 décembre 2011-2 sur 3
VU l'avis favorable de la commission routes transports - bâtiments du 8 décembre 2011 ; ARTICLE 1 Vote, dans les conditions définies ci-dessus, la reconduction des programmes suivants et approuve les fiches correspondantes, telles que jointes en annexe : - Reversement d'une partie des recettes des amendes de police (fiche 1-109) - Transport à la demande (fiche 3-102) - Apprentissage anticipé de la conduite (fiche 3-101) - Traversée d'agglomération (fiche 1-108) ARTICLE 2 Précise que ces règlements s'appliqueront à compter du 1er janvier 2012. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Jean-Paul POURQUIER Délibération n CG_11_6100 du 16 décembre 2011-3 sur 3
1-100 Aménagements communaux 1-109 - REVERSEMENT D'UNE PARTIE DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE NATURE DES OPÉRATIONS Petits travaux de sécurité intéressant les transports en commun et la circulation routière BÉNÉFICIAIRES Communes et communautés de communes SUBVENTION Les subventions ne s'appliquent qu'aux travaux suivants : - Transports en commun aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et autres modes de transports, aménagement de voirie, équipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport, - Circulation routière étude et mise en œuvre des plans de circulation, création de parc de stationnement, installation et développement de signaux lumineux et de signalisation horizontale, aménagement de carrefours, travaux commandés par les exigences de la sécurité routière, En sont notamment exclus, tous les travaux d'élargissement de voirie et d'entretien de chaussées. Fiche 1_109_REVERSEMENT_DES_AMENDES_DE_POLICE - Mise à jour : novembre 2011 - Page 1/2
1-100 Aménagements communaux CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION En application de la réglementation en vigueur le produit des amendes de police est partagé proportionnellement au nombre des contraventions dressées l année précédente sur leur territoire respectif entre d une part, les communes et groupements de 10 000 habitants au moins, d autre part, les communes et groupements de moins de 10 000 habitants. Les sommes revenant aux groupements ainsi qu aux communes de moins de 10 000 habitants sont d abord partagées entre les départements proportionnellement au nombre de contraventions dénombrées l année précédente sur le territoire de ces communes et groupements, puis réparties dans chaque département entre les communes et groupements qui ont à faire face à des travaux éligibles. Le montant des travaux est limité à : 5 000 par opération, 7 500 par commune, Le taux de subvention varie chaque année en fonction, d'une part de la dotation alloué au Département et d'autre part, du nombre d'opérations retenues. Service responsable Pour le recensement des opérations Direction Départementale des Territoires (DDT) Pôles territoriaux de Mende, Marvejols et Florac, Pour l'instruction des dossiers Direction des Routes Transports et Bâtiments (DRTB) Service Sécurité et Information des Usagers (SSIU) Tél : 04 66 49 60 81 ou 04 66 49 60 89 Fax : 04 66 49 66 49 - Courriel : ger@cg48.fr Fiche 1_109_REVERSEMENT_DES_AMENDES_DE_POLICE - Mise à jour : novembre 2011 - Page 2/2
3-100 Transports TRANSPORT À LA DEMANDE NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Offrir aux usagers un service de transport à la demande (TAD) sur un secteur géographique par une délégation spécifique de compétence à un établissement public de coopération intercommunal. BÉNÉFICIAIRES Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) PARTICIPATION La participation du Département porte sur 35% du coût des transports. L'EPCI bénéficiant de la délégation prend également en charge 35% du coût, l'usager doit donc assumer les 30 % restants CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION Après délibération, l'epci sollicite la compétence auprès du Département. Après accord du Département sur cette demande et sur le secteur géographique, le Conseil général délègue à l'epci la compétence pour l'organisation d'un service de TAD par une convention d'une durée de 5 ans. La participation (35%) est versée une fois par an sur présentation des justificatifs de charges supportés par l'epci. Elle est plafonnée pour chaque EPCI à un montant calculé en fonction de la population et de la superficie du territoire concerné. L'enveloppe totale annuelle est de 36 115. Cette politique a été validée par l'assemblée départementale par délibération en date du 26 octobre 2009. Contact : Direction des Routes Transports et Bâtiments (DRTB) Service des Transports et Déplacements Tél. : 04 66 49 66 42 et 04 66 49 60 85 Fax : 04 66 49 66 27 Courriel : drtb@cg48.fr Fiche 3_102_TRANSPORT_A_LA_DEMANDE - Mise à jour : novembre 2011 - Page 1/1
3-100 Transports 3-101- APPRENTISSAGE ANTICIPÉ DE LA CONDUITE NATURE DES OPÉRATIONS SUBVENTIONNÉES Incitation à l'apprentissage anticipé de la conduite (A A C.) BÉNÉFICIAIRES Les jeunes gens domiciliés en Lozère (résidence principale), inscrits dans l'une des autoécoles conventionnées pour l'a A C. SUBVENTION Dans le cadre du plan Départemental d'actions de Sécurité Routière (PDASR), une aide de cent euros (100 ) est versée par le Département à ces jeunes lozériens. CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION Les auto-écoles conventionnées remettent aux élèves un dossier d'inscription. Ces derniers doivent transmettre au service désigné ci-dessous une attestation d'engagement (attestation n 1) qui permet d'ouvrir un dossier de gestion. La somme de 100 est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, sur présentation d'une attestation de fin de formation initiale (attestation n 2), délivrée par l'auto-école et sur production d'un relevé d'identité bancaire. Contact : Direction des Routes Transports et Bâtiments (DRTB) Service Sécurité et Information des Usagers (SSIU) Tél : 04 66 49 60 84 Fax : 04 66 49 66 49 Courriel : ger@cg48.fr Fiche 3_101_APPRENTISSAGE_ANTICIPE_DE_LA_CONDUITE - Mise à jour : novembre 2011 - Page 1/1
1-100 Aménagements communaux 1-108 - TRAVERSÉE D'AGGLOMÉRATION NATURE DES OPÉRATIONS Travaux de chaussées sur routes départementales à l'occasion des aménagements de village ou de travaux en agglomération. BÉNÉFICIAIRES Communes ou communautés de communes PARTICIPATION La participation du Département porte notamment sur les travaux suivants : décaissement de chaussées, reconstitution du corps de chaussées (hors trottoirs, bordures et équipements) Elle s'applique uniquement à l'emprise de la route départementale (hors place et parkings) CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION La procédure prévoit la passation de 2 conventions avec le Département : Une convention de mandat par laquelle le Département délègue la maîtrise d'ouvrage des travaux à la commune (ou à la communauté de communes), Dans le cas où l'âge du revêtement de la voie départementale est supérieur à cinq ans et où la réfection de la chaussée ou des travaux de réhabilitation d'ouvrages d'art départementaux sont nécessaires, une convention financière qui fixe le montant de la participation du Département. Cette dernière est calculée à partir des besoins évalués au stade de l'avant-projet, traduits dans les pièces du marché et auxquels sont appliqués les prix de l'offre retenue après la consultation lancée par la commune (ou la communauté de communes). Toutefois, elle est plafonnée au montant hors taxes des prestations relatives aux ouvrages d'art, au décaissement des chaussées et à la reconstitution du corps de chaussée selon les dispositions définies à l'annexe 1 de la délibération du Conseil général du 27 juin 2011. Fiche 1_108_TRAVERSEE_D_AGGLOMERATION - Mise à jour : novembre 2011 - Page 1/2
1-100 Aménagements communaux Pour toute opération d'aménagement la demande de délégation de maîtrise d'ouvrage par le biais d'une convention de mandat devra être soumise au Conseil général au plus tard le 1er décembre de l'année précédente s'il est souhaité une prise en compte dans l'année qui suit. En outre, pour être recevable, cette demande devra être accompagnée d'un échéancier suffisamment précis de l'opération ainsi que d'une première estimation, sommaire mais fiable. Pour assurer l'optimisation des projets, des moyens mobilisées et une meilleure coordination des interventions, les services du Département doivent être associés dès l'origine aux réunions d'étude puis ultérieurement en cours de chantier. La participation est versée en 2 fois : 50 % dans les 2 mois qui suivent le démarrage des travaux, 50 % après réception des travaux, le cas échéant dans un délai qui sera fonction des contraintes budgétaires du Département. Service responsable Direction des Routes Transports et Bâtiments (DRTB) Service Aménagement et Grosses Réparations (SAGR) Tél : 04 66 49 60 47 Fax : 04 66 49 66 49 Courriel :drtb@cg48.fr Fiche 1_108_TRAVERSEE_D_AGGLOMERATION - Mise à jour : novembre 2011 - Page 2/2