Fiches statut Positions administratives - Activité La mise à disposition 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (art. 61 à 63) Décret n 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20 juin 2008) Sont traités les principes généraux applicables à la mise à disposition individuelle des personnels. Les cas particuliers tels que la mise à disposition des personnels de police municipale ou les mises à disposition collectives de services ne sont pas exposés. N'est pas traitée non plus la question des personnels de droit privé accueillis en mise à disposition. Des modèles d'actes sont insérés sur le site du Centre de Gestion : http://www.cdg-64.fr/cdg/gesp/cdg_gestcarr_gest_mod_pos_adm.asp 1 DEFINITION La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir. 2 PERSONNEL CONCERNE Elle concerne les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires bénéficiaires d'un contrat de travail à durée indéterminée. Les stagiaires, bien qu étant des fonctionnaires en position d activité sont exclus du régime de la mise à disposition. Le temps de stage est en effet, une période probatoire préalable à la titularisation durant laquelle le fonctionnaire stagiaire doit exercer les fonctions correspondant à son cadre d emplois auprès de la collectivité qui l'a nommé. Le cas des agents non titulaires Des conditions particulières de mise à disposition sont prévues pour les agents non titulaires de droit public. La mise à disposition : concerne exclusivement les agents non titulaires en contrat de travail à durée indéterminée ne peut être prononcée que pour exercer des fonctions de même nature ne peut intervenir qu entre un établissement public de coopération intercommunale et une commune ou un établissement public membre ou entre une commune et un établissement public qui lui est rattaché ou dont elle est membre (CCAS ou Caisse des écoles ou syndicat intercommunal). 1
3 ORGANISMES BENEFICIAIRES Toutes les collectivités publiques peuvent accueillir des fonctionnaires mis à disposition. La mise à disposition est possible auprès : des administrations d'etat et de leurs établissements publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; la mise à disposition à temps non complet constitue l une des possibilités d emploi de fonctionnaires intercommunaux des établissements publics hospitaliers. La mise à disposition peut également être prononcée auprès d'organismes contribuant à la mise en œuvre d'une politique de l'etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l'exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes. Il s agira d organismes de droit public ou de droit privé, à but lucratif ou à but non lucratif, assurant une mission de service public, c est-àdire concourant effectivement à la mise en œuvre d une politique publique dans le cadre de relations conventionnelles avec la collectivité. Un fonctionnaire peut être mis à disposition d un organisme privé sous réserve que les fonctions confiées à l agent correspondant aux seules activités de l'organisme liées au service public. Une circulaire ministérielle précise qu il est nécessaire d identifier préalablement à la mise à disposition, les missions de l organisme qui concourent effectivement au service public, afin de connaître les postes susceptibles d être occupés par les fonctionnaires. Les missions confiées au fonctionnaire devront être précisées dans la convention de mise à disposition (voir ci-dessous). Ces dispositions concernent notamment la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès d'associations ou d organismes privés à but non lucratif. Avant la réforme de la mise à disposition, celle-ci pouvait intervenir en l'absence d'exercice de missions de service public confiées par une personne publique. La réglementation prévoyait uniquement que l'association ou l'organisme, qui devait être à but non lucratif complète l'action de la collectivité publique. Le nouveau régime de la mise à disposition est donc plus restrictif. Désormais, une collectivité qui souhaite mettre un fonctionnaire à disposition d'une association doit vérifier que celle-ci s'est bien vue confier la gestion d'un service public. La mise à disposition peut être prononcée en temps partagé : le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d'une ou plusieurs collectivités ou établissements ou organismes tout en conservant une partie de son activité dans sa collectivité d'origine. 4 OBLIGATION DE COMPENSATION FINANCIERE La mise à disposition implique pour la collectivité ou l organisme d accueil l obligation de rembourser à la collectivité d origine la rémunération et les charges sociales correspondant au temps de mise à disposition. L organe délibérant de la collectivité ou établissement d origine peut déroger à cette règle de remboursement dans des cas énumérés de manière limitative par la réglementation : - mise à disposition entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, - mise à disposition auprès du Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale, - mise à disposition auprès d une organisation internationale intergouvernementale ou auprès d un Etat étranger. Peuvent s ajouter, après accord entre les parties acté dans la convention de mise à disposition : La prise en charge financière des agents en congé de maladie ordinaire, La prise en charge de l indemnité versée en congé de formation professionnelle demandé par l agent au cours de la mise à disposition, La prise en charge de l allocation de formation versée à l agent qui exerce son droit individuel à la formation (DIF). L organisme d accueil prend en charge le coût des formations qu il fait suivre à l agent pour l exercice des missions qu'il lui confie. 2
5 PROCEDURE DE MISE A DISPOSITION Lorsque la collectivité d'origine et la (ou les) collectivité(s) ou organisme(s) d'accueil sont d'accord sur le principe de la mise à disposition, elles établissent un projet de convention de mise à disposition. La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes : l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public d'origine doit être informé du contenu du projet de mise à disposition ; formellement, il paraît opportun de présenter le projet de convention de mise à disposition et de demander à l'organe délibérant d'en autoriser la signature, le projet de convention est soumis à l'agent concerné : la mise à disposition ne peut être prononcée qu avec l accord de l agent ; son contrôle peut porter exclusivement sur les missions qui lui sont confiées et les conditions d emploi, la Commission Administrative Paritaire doit être saisie pour avis sur la mise à disposition du fonctionnaire (les agents non titulaires ne sont pas concernés par cette procédure), la convention de mise à disposition est signée ; cette convention comporte obligatoirement : la nature des fonctions exercées par le fonctionnaire, les conditions d'emploi de l'agent, les conditions de contrôle et d'évaluation de ses activités, les modalités de remboursement, le préavis prévu en cas de fin anticipée de la mise à disposition. Toute modification en cours de convention doit faire l objet d un avenant. L'autorité territoriale prend un arrêté motivé prononçant la mise à disposition de l'agent. La transmission au contrôle de légalité de l arrêté et de la convention de mise à disposition annexée est obligatoire uniquement lorsque la mise à disposition est prononcée auprès des organismes contribuant à la mise en œuvre d une politique de l État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs. Préalablement à toutes ces phases, lorsque la mise à disposition s effectue auprès d un organisme privé, il convient de saisir la Commission de Déontologie. Elle est obligatoire, si dans les trois années précédant la mise à disposition auprès d'un organisme privé, le fonctionnaire a été chargé : D'assurer la surveillance ou le contrôle d'entreprise privée. De conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler des avis sur de tels contrats. De proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions. En dehors de ces cas, l'autorité territoriale peut saisir à titre facultatif la commission de déontologie si elle estime que la mise à disposition pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions de l'agent, au bon fonctionnement, à l'indépendance ou à la neutralité du service public. 6 DUREE DE LA MISE A DISPOSITION La mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de 3 ans et peut être renouvelée pour des périodes ne pouvant excéder 3 ans. Lorsque la mise à disposition est prononcée pour la totalité du temps de travail auprès d une collectivité territoriale ou de l un de ses établissements publics, si la collectivité ou l établissement d accueil dispose d un emploi vacant correspondant au grade du fonctionnaire mis à disposition, une mutation ou, le cas échéant un détachement ou une intégration directe doit être proposé au fonctionnaire dans un délai maximum de 3 ans. La mise à disposition à temps complet constitue une situation statutaire transitoire. 3
7 GESTION DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION Mise à disposition auprès d un seul organisme Collectivité d origine Prononce la mise à disposition par arrêté Mise à disposition auprès d organismes multiples Collectivité d accueil Fixe les conditions de travail : obligations de service, horaires, surveillance médicale notamment. Verse la rémunération Le versement de la NBI au titre des fonctions exercées dans la collectivité d'origine est suspendu durant le temps de mise à disposition Rembourse les frais de déplacement professionnels Peut verser un complément de rémunération. Il doit être justifié au regard des dispositions applicables aux fonctions exercées et versé selon les règles applicables dans l organisme d accueil (pour une collectivité ou un établissement public une délibération de l'organe délibérant étendant le régime indemnitaire aux fonctionnaires accueillis dans le cadre d'une mise à disposition sera nécessaire) Gère le dossier administratif du fonctionnaire Etablit un rapport sur la manière de servir de l agent après un entretien individuel ; ce rapport est transmis : - au fonctionnaire qui peut apporter des observations - à la collectivité d origine qui établit la notation Si le fonctionnaire est mis à disposition d une collectivité territoriale ou d un établissement public, le rapport est assorti d une proposition de notation Prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire après accord de l administration ou organisme d accueil : - si la mise à disposition est prononcée pour une durée inférieure ou égale au mitemps - si la mise à disposition est prononcée auprès d un organisme contribuant à la mise en œuvre d une politique publique (art. 61-1 5 ème alinéa de la loi du 26 janvier 1984) Prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire après accord des structures d accueil. En cas de désaccord, entre les administrations ou organismes d accueil la décision de la structure qui bénéficie du temps de mise à disposition le plus important est retenue. En cas d égalité de temps de travail, l administration d origine prend la décision. Prend les décisions relatives aux congés annuels et aux congés de maladie ordinaire sous réserve des dispositions cicontre. Informe la collectivité d origine des décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et aux absences pour fait de grève pour le calcul de la rémunération. Prend les décisions relatives aux congés de longue maladie et de longue durée, au congé de maternité ou d adoption, au temps partiel thérapeutique Prend les décisions relatives à l exercice des fonctions à temps partiel, au congé de présence parentale, au congé de solidarité familiale (accompagnement des personnes en fin de vie). Prend les décisions relatives au congé de formation professionnelle, au droit individuel à la formation après avis du ou des organismes d accueil, au congé pour validation des acquis de l expérience, au congé pour bilan de compétences. Prend les décisions et assure la prise en charge financière des actions de formation organisées à son initiative Prend les décisions relatives au congé de formation syndicale, au congé pour formation des animateurs et cadres de jeunesse, au congé pour siéger comme représentant d une association ou d une mutuelle Exerce le pouvoir disciplinaire, le cas échéant sur saisine de l organisme d accueil 4
8 FIN DE LA MISE A DISPOSITION Cessation avant le terme La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu à la demande de l une des trois parties, la collectivité d origine, l organisme d accueil ou l agent, en respectant le préavis mentionné dans la convention de mise à disposition. Lorsque la mise à disposition est prononcée auprès de plusieurs organismes d accueil, la rupture peut concerner une partie seulement de ces organismes. Les autres organismes en sont informés. En cas de faute disciplinaire, la fin anticipée de la mise à disposition peut intervenir sans préavis sur accord entre la collectivité d origine et l organisme d accueil. Le non renouvellement de la mise à disposition La mise à disposition étant conclue pour une durée limitée, elle peut cesser par non renouvellement à l initiative de l une des parties. Un fonctionnaire n'a aucun droit au renouvellement de la mise à disposition. Le règlement de la situation administrative de l agent Lorsque la mise à disposition prend fin, le fonctionnaire est obligatoirement réintégré dans sa collectivité d origine. Il est affecté dans ses anciennes fonctions si le poste est vacant. A défaut, il est réintégré dans un emploi correspondant à son grade. Le fonctionnaire n a cependant pas priorité sur les demandes de mutations pour rapprochement de conjoints ou de partenaires de pacte civil de solidarité, sur les demandes d affectations présentées par des fonctionnaires handicapés. Lorsque la mise à disposition concerne un agent non titulaire, à la fin de la mise à disposition il est réintégré dans ses anciennes fonctions ou, à défaut, sur un poste équivalent dans sa collectivité d origine. 9 INFORMATION DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE L autorité territoriale de la collectivité ou de l établissement public d origine présente un rapport annuel au comité technique paritaire précisant le nombre de mises à disposition, les organismes bénéficiaires des mises à disposition. Pour les collectivités et établissements relevant du comité technique paritaire intercommunal ce rapport est préparé et présenté par le Président du Centre de Gestion. La même obligation s impose aux collectivités ou établissements accueillant des agents mis à disposition. 5