Département des Yvelines CCAS de Villepreux EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE du 19 octobre 2009 DATE DE CONVOCATION ET D'AFFICHAGE 13 octobre 2009 NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE 11 PRESENTS 10 VOTANTS 11 DATE DE TRANSMISSION EN SOUS/PREFECTURE 23 octobre 2009 L'an deux mille neuf, le 19 octobre à 20 heures 30, le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale légalement convoqué, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur MIRAMBEAU. Etaient présents : M. MIRAMBEAU, Mmes BARBOSA, HARLE, RICAUD, COUDERC, DECROP, PRADES, SALONE, MM. GAUSSET, ROUCHEL. Absents excusés : Mme SEVIN qui a donné pouvoir à M. MIRAMBEAU. Ordre du jour : Délégations consenties au Président par le Conseil d Administration du CCAS Constitution d un groupement de commandes pour divers besoins de fournitures courantes et de services communs entre la commune de Villepreux et le CCAS de Villepreux Signature d une convention entre la société RGC Restauration pour la fourniture de repas préparés en liaison froide pour le foyer logement «L Orme à la Blonde» et le portage à domicile Noël 2009 pour les enfants âgés de moins de 16 ans Allocation pour consommation d énergie hiver 2009/2010 Secours divers Questions diverses Le procès-verbal de la réunion du Conseil d Administration du 9 septembre 2009 est soumis à l approbation des administrateurs présents. Aucune remarque n étant formulée, le procès-verbal est adopté à la l unanimité. N 27/10/09 Délégations consenties au Président par le Conseil d Administration du CCAS Vu les articles R 123-21 et R 123-22 du Code de l Action Sociale et des Familles Vu le décret n 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux Centres Communaux d Action Sociale notamment ses articles 21 et 22. Considérant que l article R 123-21 du Code de l Action Sociale et des Familles et que l article 21 du décret n 95-562 permettent au Conseil d Administration de donner délégation de pouvoirs à son président ou à son vice-président dans un certain nombre de ses compétences Considérant la nécessité de favoriser une bonne administration du Centre Communal d Action Sociale pour la durée du mandat,
Le Conseil d Administration après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de donner délégation de pouvoirs au Président du Centre Communal d Action Sociale dans les matières suivantes : 1 Préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l article 26 du Code des marchés publics, 2 Conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n excédant pas douze ans, 3 Conclusion de contrats d assurance, 4 Création des régies comptables nécessaires au fonctionnement du Centre Communal d Action Sociale et des services qu il gère, 5 Fixation des rémunérations et règlements des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, - de dire que les décisions prises par le Président dans les matières mentionnées ci-dessus sont soumises aux même règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil d Administration portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire figurant dans la délibération du Conseil d Administration portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci doivent être signées personnellement par le Président. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l objet de la délégation sont prises, en cas d absence ou d empêchement du Président par le Conseil d Administration. - de dire que le Président rendra compte, à chacune des réunions du Conseil d Administration, des décisions qu il a prises en vertu de la délégation qu il a reçue. Le Conseil d Administration peut toujours mettre fin à la délégation. N 28/10/09 Constitution d un groupement de commandes pour divers besoins de fournitures courantes et de services communs entre la commune et le CCAS de Villepreux La commune de Villepreux souhaite constituer un groupement de commandes conformément aux dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics, pour les achats de fournitures courantes et de services. Ce groupement va concerner la Ville de Villepreux et le C.C.A.S. de Villepreux. Ce groupement permettra en outre de grouper les achats, les volumes en jeu permettant d'obtenir de meilleures conditions de prix et d'exécution. Est donc soumise à la validation du conseil d'administration du CCAS la convention de groupements de commandes entre la Ville de Villepreux et le CCAS de Villepreux en vue de la passation de marchés à exécuter, et notamment : Fournitures administratives, consommables d impression et papier Vêtements de travail Assurances Photocopieurs Matériels informatiques et logiciels informatiques
Approvisionnement des denrées, boissons et autres ingrédients nécessaires à la préparation des repas Nettoyage et pompage des bacs à graisse traitement des canalisations, curage nettoyage des filtres dégraissage et nettoyage des hottes Entretien des extincteurs Produits d entretien Télécommunications Entretien des ascenseurs Si une extension du champ d application du groupement s avérait opportune, un avenant à la convention constitutive du groupement viendrait en préciser la désignation et la portée. La convention constituant le groupement précisera les modalités de fonctionnement et désignera la Ville de Villepreux en tant que coordonnateur-mandataire et la Commission d Appel d Offres de la Ville de Villepreux comme commission du groupement. Le coordonnateur sera chargé de signer les marchés ou accords cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, de les notifier, de les soumettre au contrôle de légalité (si besoin), de suivre l'exécution technique et financière des marchés et de transmettre le cas échéant les pièces contractuelles au comptable assignataire. Le CCAS de Villepreux rembourse ensuite la ville sur présentation par celle-ci d un titre de recettes récapitulant sa quote-part (par exemple : part de l assurance dommages biens, de la responsabilité civile, liste des fournitures et autres consommables utilisés sur l année, nature des services effectués, etc.). Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - d ADOPTER la constitution d un groupement de commandes entre la Ville de Villepreux et le C.C.A.S. de Villepreux en vue de mutualiser les besoins énumérés ci-dessus, - d APPROUVER la convention à conclure entre les membres de ce groupement définissant les modalités de fonctionnement. La convention désigne la Ville de Villepreux en tant que coordonnateurmandataire dudit groupement de commandes. A ce titre, la Ville de Villepreux sera notamment chargée de signer les marchés au nom et pour le compte des membres du groupement. - de DIRE que la Commission d Appel d Offres (C.A.O.) compétente pour choisir les titulaires des marchés sera s il y a lieu celle du coordonnateur, - d AUTORISER la Vice-Présidente du CCAS à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures d'exécution liées à l'approbation de cette convention constitutive. La convention de groupement correspondante est annexée à la délibération. N 29/10//09 Signature d une convention avec la Société RGC pour la fourniture de repas préparés en liaison froide pour le foyer logement «L Orme à la Blonde» et le portage des repas à domicile La Vice-Présidente expose que le restaurant du foyer-logement "l'orme à la Blonde" est ouvert tous les midis du lundi au samedi pour les résidants mais aussi pour les personnes extérieures. Le dimanche midi, seuls les résidants peuvent y déjeuner. Le portage des repas à domicile fonctionne du lundi au samedi.
Le nombre de personnes âgées présentes au restaurant le week-end est moins élevé qu'en semaine ; il en est de même pour les bénéficiaires du portage des repas à domicile. Afin de maîtriser le coût de ce service et de réorganiser le service restauration du foyer-logement pour personnes âgées "l'orme à la Blonde" et le service de portage des repas à domicile de la ville de Villepreux, le week-end, le Président propose de recourir à la mise en place de repas préparés en liaison froide pour le foyer-logement "l'orme à la Blonde" le samedi et le dimanche midi et pour le portage des repas à domicile le samedi midi. Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2122-22, Vu le décret n 2006-975 du 1 er août 2006 portant Code des marchés publics, et notamment son article 28, CONSIDERANT l'offre de la société RGC Restauration, - d'autoriser le Président à signer avec la Société RGC Restauration sise 6, rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT une convention relative à la fourniture de repas préparés à l'avance pour le foyer-logement "l'orme à la Blonde" le samedi et le dimanche midi et pour le portage des repas à domicile le samedi midi L'objet de la présente convention est de fournir des plats cuisinés à l'avance produits selon le principe de la liaison froide pour le service du midi au restaurant du foyer-logement "l'orme à la Blonde" et conditionnés en barquettes jetables individuelles pour les portages de repas à domicile et en barquettes collectives pour le foyer-logement "l'orme à la Blonde" selon les tarifs suivants : Prestations Prix Euros HT Prix Euros TTC Repas portage Repas FRPA Vin rouge 25 cl Tranche de pain de mie 4.14 3.95 0.92 0.43 4.36 4.16 0.97 0.45 Le nombre de repas susceptible d'être commandés se situe entre 500 et 1 500 unités par an pour le portage à domicile et 700 à 2 500 unités pour les repas au foyer-logement. La présente convention prend effet au 2 novembre 2009 N 30/10//09 Noël 2009 aux enfants âgés de moins de 16 ans La Vice-Présidente expose aux administrateurs que par délibération n 23/11/08, le Conseil d'administration du Centre Communal d'action Sociale avait décidé d'attribuer pour Noël une carte cadeau TOYS "R" US d'une valeur de 55,00 à tous les enfants âgés de moins de 16 ans dont les ressources des parents ne dépassent pas un quotient de 575,39. Le quotient familial appliqué pour l'attribution de cette carte cadeau était celui appliqué par le Conseil Général pour le versement des aides versées en partenariat avec lui (vacances et Noël) jusqu'en 2006. Dorénavant, dans le Département des Yvelines, Le Conseil Général applique sur l'ensemble des dispositifs d'aide à la personne un quotient social national dont le mode de calcul a été défini par décret.
Par ailleurs, certains administrateurs ayant estimé que la carte "TOYS "R" US était assez restrictive au niveau du choix des cadeaux, il est proposé cette année une carte "ILLICADO enfant" qui permet d'accéder à un nombre important d'enseignes conçues pour les enfants. Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré, décide à la majorité et 2 abstentions : - d'appliquer pour l'attribution de la carte cadeau le quotient social national dont le mode de calcul a été fixé par décret. Ce quotient tient compte de l'intégralité des ressources y compris les prestations familiales* divisé par le nombre d'unités de consommation composant le foyer (les personnes composant le foyer sont considérées en tant qu'unités de consommation) Moyenne des ressources du ménage des 3 derniers mois Quotient social = --------------------------------------------------------------------- Unités de consommation Unités de consommation Sans enfant Un enfant* Deux enfants Trois enfants Quatre enfants Cinq enfants Six enfants Célibataire 1 1,5 1,8 2,2 2,6 3 3,4 * enfant ou personne vivant au foyer au-delà de 6, rajouter 0,4 unité de consommation par personne au foyer couple 1,5 1,8 2,1 2,5 2,9 3,3 3,7 * Sont exclues des ressources : les aides au logement (AL, APL), l'allocation d'éducation spéciale, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'allocation perte d'autonomie (APA) - d'attribuer pour Noël 2009 une carte cadeau "ILLICADO enfant" à tous les enfants âgés de moins de 16 ans dont les ressources des parents n'excèdent pas un quotient social plafonné à 1 200, - de fixer le montant de cette carte par tranches du quotient social, comme suit : QS = Seuil de pauvreté 580 Seuil de précarité 625 SMIC 860 1 200 55 50 40 35 - d'imputer les dépenses engagées à l'article 65624/5234 du budget en cours. N 31/10//09 Allocation pour consommation d énergie hiver 2009/2010 La Vice-Présidente expose que par délibération n 20/09/08 le Conseil d'administration avait décidé de reconduire pour la période d'hiver 2008/2009 le versement d'une allocation pour consommation d'énergie de 155 aux bénéficiaires ci-dessous non imposés sur le revenu :
- personnes âgées d'au moins 65 ans, - personnes retraitées entre 60 et 65 ans n'ayant plus d'activité rémunérée, - grands infirmes titulaires de la carte d'invalidité, - familles nombreuses de 3 enfants et plus (enfants à charge apparaissant sur l'avis de non-imposition ou nés postérieurement à la déclaration fiscale). Cette allocation est versée en partenariat avec le Conseil Général qui rembourse au C.C.A.S. 50 % de la dépense engagée au titre de cette aide tout en plafonnant le montant de sa participation à 68,60 par an et par bénéficiaire. Le Conseil d Administration, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : - de reconduire cette prestation pour la période d'hiver 2009/2010, - de fixer son montant par bénéficiaire à 155,00, - d'avancer la totalité des sommes engagées, - d'imputer les dépenses correspondant à la période 2009 à l'article 65625/5234 du budget 2009, - d'inscrire les dépenses correspondant à la période 2010 à l'article 65625/5234 du budget primitif 2010, - d'inscrire la subvention versée par le Conseil Général à l'article 7473/02 du budget primitif 2010. N 32/10//09 Secours divers La Vice-Présidente expose aux membres du Conseil d Administration la situation financière difficile de certaines familles et propose de les aider. Le Conseil d Administration, après en avoir délibéré, décide : - à la majorité, d accorder une prestation remboursable de 506,97 pour une dette EDF/GDF - à la majorité, d accorder une aide financière de 500 pour une dette de loyer - à la majorité, d accorder une aide financière de 250 pour une dette EDF - à la majorité, d accorder une aide financière de 500 pour une dette de loyer - à la majorité, de rejeter une demande d aide financière pour des activités de loisirs enfants - à la majorité, de rejeter une demande d aide financière pour un séjour de vacances Fin de la séance : 22 heures