Les dispositifs de retenue

Documents pareils
Entretien et réparation des équipements d ouvrages

Partie non ressaisie intentionnellement (voir ci-dessous)

REFERENTIEL DE CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES DISPOSITIFS DE RETENUE

Sources. la Newsletter. Activités, services et produits dʼhauraton France Juin 2012

A apposer sur tout produit mis sur le marché européen. A la fois un symbole, une déclaration et une attestation de conformité à une Directive

OBLIGATION D INSTALLATION D UN GARDE-CORPS

Marquage CE des enrobés bitumineux à chaud QUESTIONS - REPONSES SUR LE MARQUAGE CE DES ENROBES BITUMINEUX A CHAUD

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Organisme Notifié N 1826 REFERENTIEL POUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITE CE DES PLOTS RETROREFLECHISSANTS

ESCALIER EN BÉTON PRÉFABRIQUÉ

Powerdeck, le panneau performant d isolation thermique support d étanchéité pour toitures terrasses.

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations.

Tremplins de la Qualité. Tome 2

Edition mai Tél. : Fax : PBM Groupe - Route de Rouen - Manneville S/Risle - BP Pont Audemer Cedex

Caractéristiques techniques

déjà prêts pour mieux vous protéger! Gardez le sourire, nous sommes Nouvelle norme NF EN Certification 10G

Powerdeck, le panneau performant d isolation thermique support d étanchéité pour toitures terrasses. Sur bac acier, bois ou dérivés du bois.

La réglementation et les obligations qui en découlent

La modularité des espaces de bureaux

CERTIFICAT FENETRES PVC A LA FRANCAISE ET OSCILLO-BATTANTES TRAMONTANE - MISTRAL

LA CERTIFICATION DES ARMATURES

Marquage CE des Granulats

GEFI Notice utilisateurs Modules : WEBCOR et WEBDOC

GUIDE PRATIQUE déplacements professionnels temporaires en France et à l étranger

EN 1090 : un nouveau défi pour les constructeurs métalliques, les maîtres d ouvrage et les concepteurs

Situation 1 : Note :...

Décrets, arrêtés, circulaires

MENUISERIES PVC FENÊTRES ET PORTES-FENÊTRES A LA FRANCAISE, OSCILLO-BATTANTES ET A SOUFFLET SOFTLINE 70 MD

Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes

pour des structures en toute sécurité

Composants de menuiserie Escaliers Définition : Escalier : Types d escaliers : Rôle d un escalier :

CERTIFICAT FENETRES PVC A LA FRANCAISE ET OSCILLO-BATTANTES ODACE

REGLES APSAD R81 DETECTION INTRUSION

Conditions Générales d Intervention du CSTB pour la délivrance d une HOMOLOGATION COUVERTURE

Guidage des piétons aux abords des chantiers

Les Cheminements piétons

TRACABILITE DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE, J-4 mois : ÊTES-VOUS PRÊTS?

Tortuire-Terrasse Pont et parking. Dilat 40/60. Edition 3/ Système de joint de dilatation mécanique pour parking

Charte d utilisation de la marque de certification NF pour les bâtiments non résidentiels*

FENETRES ET PORTES-FENETRES PVC A LA FRANCAISE ET OSCILLO-BATTANTES REHAU S729

Passage inférieur «Blaue Post», escalier provisoire

MULTISECU 2 NOTICE DE MONTAGE ET D UTILISATION tir. 11/14

Présenté par Constable Perry Madelon Road Safety Unit Traffic Branch

Schéma Directeur Accessibilité

Application du Règlement Européen des Produits de Construction (RPC) à des produits de terre cuite

La nouvelle RÉGLEMENTATION PARASISMIQUE applicable aux bâtiments

Les outils de la gestion patrimoniale Le logiciel «Casses»

Guide de l Accessibilité. des Etablissements. Recevant du Public

DOSSIER : TOURISME ET HANDICAP

Les textes et règlements

Infrastructure de recharge >22kW

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION LINK MYPEUGEOT 1 - PREAMBULE

GESTION ÉLECTRONIQUE des FORMALITÉS INTERNATIONALES

HUMAIN SIMPLE LYON. ACCeSSIBLE FACILE. aménager A TOUS ACCUEILLANT. Janvier Les clés de la réglementation

Cahier des Clauses Techniques Particulières

REGLES DE CERTIFICATION MARQUE NF DENTAIRE PARTIE 3 OBTENTION DE LA CERTIFICATION

Nouveau règlement Accessibilité Handicapés

MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX- REGLEMENT DE LA CONSULTATION ( RC)

- Les équipements. Route à accès réglementé. Autoroute

MENUISERIES PVC ROBERT

Références : Loi n du 29 décembre 1979 modifiée par la loi n du 2 février 1996 (article 53).

DEMANDE DE RECONNAISSANCE D UN CERTIFICAT D ESSAI CB

Les solutions support d enduit mince avec isolation

POITIERS le 28 Mars Règlement Produit Construction Le rôle des différents acteurs. Pascal BAR

Conditions générales d intervention du CSTB pour la délivrance des certificats de marquage CE

Eurothane Autopro SI, le panneau haute performance d isolation thermique support d étanchéité pour toitures terrasses.

Vendredi 22 mars Prolongement de la ligne B du métro Toulouse > Ramonville > Labège

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L AFRIQUE CENTRALE LA COMMISSION

Décrets, arrêtés, circulaires

MODALITES D'APPLICATION DE LA KEYMARK. "Refroidisseurs de lait en vrac à la ferme "

Installations classées pour la protection de l'environnement Campagne de mesure de bruit SOMMAIRE I. OBJET DE L ETUDE... 3

SCP d Architecture et d Aménagement du Territoire DESCOEUR F & C 49 rue des Salins, Clermont Fd. 7 juin 2010

ACCESSOIRES ET TEMPORAIRES AUTORISÉS DANS LES COURS ET LES MARGES

SERVICE PUBLIC FEDERAL Economie, P.M.E., Classes moyennes & Energie. Guide de Sécurité. Mini-motos (pocket-bikes)

REGLES D ATTRIBUTION ET DE SUIVI DE LA CERTIFICATION AMIANTE 1552

Série T modèle TES et TER

CHARTE FOURNISSEUR INERIS. Préambule : 1 - QUALITE & TECHNOLOGIE QUALITE DE LA SOURCE

Modalités d application pour la certification de conformité système 1

Notice de pose NOTICE DE POSE Fond: 2. IMPORTANT:

MOTO ELECTRIQUE. CPGE / Sciences Industrielles pour l Ingénieur TD06_08 Moto électrique DIAGRAMME DES INTER-ACTEURS UTILISATEUR ENVIRONNEMENT HUMAIN

FORMATION ECLAIRAGE PUBLIC

Observatoires du Bruit. Import des données du Classement sonore : Utilisation de l'outil VSMAP

DISPOSITIF RÉGIONAL ET DEPARTEMENTAL EN FAVEUR DES PÉPINIÈRES D ENTREPRISES

PLAN DE LA PRESENTATION

PARTIE 5 NOTICE HYGIENE ET SECURITE

>I Maçonnerie I ESCALIERS MAISON INDIVIDUELLE

NORMES FRANÇAISES. I. Garde-corps pour bâtiments d'habitation et établissements recevant du public

Construire des Ouvrages d'art en Béton Établissement des plans de contrôle Application à un cas concret : Le viaduc de Taulhac RN88

Annexe A : Tableau des exigences

Réforme «Spécialiste du commerce de détail»

cuisinespyrosafe FTE C Janvier 2011

Vidéosurveillance. Lien :

Tableau de Bord. Clas 1.1 Conduite d'un projet de communication

Guide des pneumatiques

accessibilité des maisons individuelles neuves

Marquage CE Mode d emploi SOMMAIRE : I. Les produits concernés

L amiante Désamiantage Gestion des déchets Sécurité/santé

1/4 N 13824*03. N de l autorisation. Le cas échéant, n de la déclaration préalable 1 effectuée au titre du code de l urbanisme :

Accessibilité des ERP existants

Transcription:

Impossible d'afficher l'image liée. Le fichier a peut-être été déplacé, renommé ou supprimé. Vérifiez que la liaison pointe vers le fichier et l'emplacement corrects. Club Ouvrages d art du Grand Sud Ouest Saint Médard 14 juin 2012 Les dispositifs de retenue Pierre PAILLUSSEAU /CETE du Sud-Ouest base de présentations de JC Alberto (CETE Méd) et J Mencia (Sétra) C Simonet CETESO CETE du SUD-OUEST - MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DE l ÉNERGIE www.cete so..developpement durable.gouv.fr 1

SOMMAIRE Pages Introduction 3 Le marquage CE 4 Contexte normatif Européen 6 Norme EN 1317 2 9 La marque CE EN 1317 5 10 Réglementation Française 11 Choix d un DR sur ouvrage 13 2 2

Introduction Les dispositifs de retenue sur les ponts routiers doivent satisfaire deux objectifs majeurs : assurer la sécurité des usagers et ne pas mettre en cause la pérennité de l ouvrage en cas de choc. Ils ont pour objectifs : d accueillir les véhicules en perdition et de redresser leur trajectoire en faisant en sorte que les décélérations qui en découlent soient tolérables pour les occupants, de protéger les tiers, usagers de la route ou situés dans la zone surplombée par le pont, ou de garantir la pérennité d une structure. 3 3

Le Marquage CE ATTENTION : Le marquage NF se fait sur les composants du DRR mais pas sur l ensemble du DRR. > Les composants du DRR sont marqués NF. Le marquage CE se fait sur le système complet, pas sur les composants. Une barrière est marquée CE. > L ensemble du DRR est marqué CE. 4 4

Le Marquage CE Soumis au CE DR Métalliques Atténuateurs de choc 5 5

Le Marquage CE BN4 - GS BN4 16T - GBA Pas encore soumis au CE Raccordements (1317 4) 6 Extrémités de file (1317 7) 6

Le Marquage CE Pas soumis au CE Ouvrages, dispositifs temporaires, musoirs, écrans de retenue 7 Garde corps 7

Contexte normatif européen Des normes basées sur les performances à atteindre ont donc été rédigées, il s agit de la série de normes EN 1317 sur les dispositifs de retenue routiers. Cette série de norme n est pas encore complète (certaines parties restent à paraître). 8 8

Contexte normatif européen EN 1317 Partie 1 (publiée en 1998 et révisée en 2010) : Terminologie et dispositions générales pour les méthodes d essais. Partie 2 (publiée en 1998, révisée en 2010) : Barrières de sécurité Classes de performance, critères d acceptation des essais de choc et méthodes d essai. Partie 3 (publiée en 2000, révisée en 2010) : Atténuateurs de chocs. Classes de performance, critères d acceptation des essais de choc et méthodes d essai. Partie 4 (ENV, publiée en 2002, en cours de révision) : Extrémités et raccordements Classes de performance, critères d acceptation des essais de choc et méthodes d essai.. Partie 5 (publiée en 2007, puis A1 en 2008) : Durabilité et conformité Annexe ZA qui permet le marquage CE des produits Partie 6 (projet de rapport technique vote à lancer) : Garde corps. Dispositifs de retenue pour piétons. 9 9

Norme EN 1317 2 Plusieurs niveaux de performance pour les 3 principaux critères liés à la retenue des véhicules : Niveau de retenue (Ti, Ni, Hi) Niveau de sévérité de choc (ASI, THIV et PHD) Déformation exprimée par la largeur de fonctionnement W et la déflexion dynamique D. Critères d acceptation des essais de choc (TB11, TB32, 10 10

La marque CE ZA/EN 1317 5 L annexe ZA de l EN 1317 5 définit les caractéristiques harmonisées qui devront faire l objet d une attestation de conformité et qui devront figurer sur l étiquette CE à côté du logo. La marque CE est apposée sous la responsabilité du fabricant, sur le produit, sur l emballage ou sur un document d accompagnement, uniquement si le fabricant dispose d une attestation de conformité. Certificat de conformité Délivré par l organisme notifié qui a procédé à l examen des essais de type initiaux et a contrôlé le contrôle de production en usine. 11 Marquage CE Obligation réglementaire permettant aux produits de circuler et d être mis en œuvre sur l espace économique européen. 11

Réglementation Française La circulaire 88 49, les normes descriptives des produits génériques et les circulaires d agréments des produits restent valables pour l aspect reconnaissance des performances et spécification des composants. Note : Ces documents servent pour les réparations localisées. Les normes «Produits» - NF P 98 410 à 413 : Glissières métalliques A et B NF P 98 420 à 424 : BHO, BN4, BN1, BN2 et BN5. Les normes «Ouvrages» - NF P 98-430 à 433 : Séparateurs et murets béton Ou Circulaires d agrément Ces normes descriptives reprennent le contenu de la circulaire de 88 12 12

Réglementation Française L arrêté du 6 mars 2008 pour l'aptitude à l'usage des produits de construction. Il définit les dates d application du marquage CE (2 dates butoirs : 1er janvier 2011 et 1er janvier 2014). 01/01/2008 01/01/2011 01/01/2014 3 Agrément produits + NF éventuelle composants Coexistence Agrément NF évent. et CE CE / produits en stock CE / réparation à l identique 13

La Réglementation Nationale Équipement de la Route L arrêté RNER du 2 mars 2009 sur la Réglementation Nationale des Équipements de la Route relatif aux performances et aux règles de mise en service des dispositifs de retenue routiers des véhicules soumis à l'obligation de marquage CE. Ce texte définit les niveaux de performance minimaux des DR à mettre en œuvre en fonction de la voirie sous réserve que la vitesse limite autorisée soit supérieure ou égale à 70 km/h. o o o o o o o o Concerne les dispositifs permanents (CE), mis en service en section courante et sur ouvrage d art (Barrières de sécurité et atténuateurs de choc) Le marquage CE ne concerne pas les ouvrages et les DR temporaires Extrémités et raccordements : hors champ de l arrêté Applicable sur tous réseaux où vitesse >= 70 Km/h Fixe par type de route, les niveaux de performance minimum Concerne : les travaux neufs, les aménagements englobant les DR ou rehabilitation des DR sur linéaire important Pas de mise en conformité pour les réparations ponctuelles 14 S impose à tous les maîtres d ouvrage 14

RNER Zone courante TPC Accotement Sur OA Prise en compte globale en fonction des risques et des enjeux Méthode type indice de danger A minima, l'oa a le niveau de la section courante Et si niveau OA > Section courante : les remblais d'accès et/ou brèche ont le même niveau que sur OA En présence de danger particulier niveau H2 Pour les OA existants : adaptation aux possibilités de la structure 15 15

Choix d un DR sur ouvrage Avant le CE : 16 16

Choix d un DR sur ouvrage Avec le CE, niveaux de retenue et le choix d un DR devra tenir compte de : La largeur de fonctionnement W (entre 0 et 3,5m) et la déflexion dynamique D, qui conditionnent l implantation sur le profil en travers (resp. obstacle et vide) La longueur minimale d installation pour une efficacité totale Les conditions de l essai : vérifier qu il a été effectué en considérant une implantation en bord d ouvrage (dénivellation en arrière du DR), sinon il faut élargir l ouvrage d autant Le mode d ancrage dans la structure et les efforts induits sur la structure La dilatation du DR au droit du joint de chaussée. Les raccordements ou extrémités possibles en tenant compte du contexte de l ouvrage (installations aux abouts) 17 17

DR et CE 18 18

Conclusion 19 Obligation d implanter un équipement en bord d ouvrage. Dispositions techniques (arrêté RNER du 2 mars 2009, guide GC) : - définir l objectif de retenue (niveau de performance et classe de DRR) sur la base du calcul de l indice de danger et des règles fixées par la RNER*. - délimiter la zone à couvrir (longueur minimale d efficacité pour le niveau de retenue recherché, raccordement de part et d autre de l OA) en respectant les préconisations de la RNER et le cas échéant du guide GEFRA (cas particulier des OA SNCF grande vitesse). - prendre en compte les contraintes d implantation (cheminement piéton, joint de dilatation, raccordement type, structure de l OA). Choix d un produit NF ou CE (normes 1317, arrêté du 6 mars 2008, guide GC) : jusqu au 1 er janvier 2014 : utilisation possible d un DRR générique métallique type BN4, TETRA, BN5, BHO, GS (référentiel normatif français) si fabriqués et commercialisés avant le 1 er janvier 2011. Utilisation d un produit DRR certifié CE possible depuis le 2 mars 2008 (il existe des produits bord d ouvrage CE). après le 1 er janvier 2014 : seuls les produits certifiés CE pourront être implantés. Points particuliers DRR NF ou CE compatible avec la structure de l OA (ancrage, W si obstacle ponctuel). BN1, BN2 ou GBA non concernés par marquage CE donc utilisation possible après le 1/1/2014. Raccordements entre produits CE : pas de raccordement CE à ce jour (norme XPENV 1317-4 non applicable) si produits génériques pas de pb ; sinon, voir notice technique du fabricant ou passer par un DRR béton avec disposition constructive (idem écran moto). Garde corps : non soumis au marquage CE car norme NFEN 1317-6 non applicable. Entretien ou réparation : arrêté RNER du 2 mars 2009 ne s applique pas. Donc remplacement à l identique possible par un DRR NF ou disposant d un agrément (sous réserve que le DRR ou ses pièces soient encore fabriquées et commercialisées). 19

Merci de votre attention. 20 20