PRÉFÈTE DE LA CÔTE D'OR Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement BOURGOGNE Dijon, le 31 mai 2011 Unité Territoriale 21 G:\KEDIERS\AUTORISATION\SNCF SAULON la CHAPELLE\2ème demande\avis de recevabilité\ Nos réf. : MEB/347.2011 Affaire suivie par : Mohamed EL BAKKOURI Mél. : mohamed.el-bakkouri@developpement-durable.gouv.fr Tél. : 03 45 83 22 22 Fax : 03 45 83 22 95 Rapport à Madame la Préfète relatif au caractère complet et régulier du dossier du demandeur Objet : Références : Installations classées Demande en date du 14 avril 2011 de la société SNCF Bourgogne. Installation de fabrication de longs rails soudés Transmission du 20 avril 2011 de Madame la préfète de Côte d'or, reçue le 22 avril 2011 à l'unité territoriale de Côte d'or. Pièces jointes : Copie de la lettre du 31 mai 2011 adressée au demandeur. Par transmission du 20 avril 2011, Madame la préfète de Côte d'or nous a adressé le dossier de demande d autorisation visé en objet. 1. Installations classées et régime Les installations projetées relèvent du régime de l autorisation prévue à l article L 512-1 du Code de l environnement, au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous : www.developpement-durable.gouv.fr Horaires d ouverture au public : du lundi au jeudi : 9h15-11h15 / 14h15-16h15 le vendredi : 9h15-11h15 / 14h00-16h00 Autres horaires : sur rendez-vous Tél. : 03 45 83 22 22 fax : 03 45 83 22 95 19 bis, 21 Bd Voltaire, BP 27805 21078 Dijon
Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Service interne 2713 Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux, d'alliage de métaux ou de déchets d'alliage de métaux non dangereux, à l'exclusion des activités et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712. La surface étant : 1. Supérieure ou égale à 1 000 m² (A,1); 2. Supérieure ou égale à 100 m² et inférieure à 1 000 m² (D) Surface comprenant les tables de stockage de rails (régénération, chaine, centre de tri) et les modifications apportées par le projet 108 m : 23 000 m² Régime/ Rayon A/1 km E Situation administrative (a,b,c,d,e,f ) 2560-1 Métaux et alliages (travail mécanique) La puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant : Puissance installée totale des machines du site : 850,704 kw (Rapport URS de juin 2009) A/2 km E 1. supérieure à 500 kw (A,2) 2. supérieure à 50 kw mais inférieur ou égale à 500 kw (D) 1418-3 Acétylène (stockage ou l'emploi) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. supérieure ou égale à 50 t (AS, 2) Stockage total d'acétylène : 120 m³ (extérieur bâtiment mécanique) NB : 1 kg d'acétylène représente environ 0,9 m³ à la température de 15 C et à la pression absolue de 1013 hpa (ou 1013 mbar) D E 2. supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure à 50 t (A, 2) Soit quantité maximale stockée = 134 kg 3. Supérieure ou égale à 100 kg mais inférieur à 1 t (D) 2575 Abrasives (emploi de matières) telles que sables, corindon, grenailles métalliques, etc., sur un matériaux quelconque pour gravure, dépolissage, décapage, grainage, à l'exclusion des activités visées par la rubrique 2565. Puissance installé de la grenailleuse : 43,75 kw (Rapport URS de juin 2009) D E La puissance installée des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation étant supérieure à 20 kw (D) 2925 Accumulateurs (ateliers de charge) La puissance maximale de courant continue utilisable pour cette opération étant supérieure à 50 kw Puissance totale des onduleurs de secours électrique : 447,92 kw (cf. tableau 4,4 : recensement des onduleurs) 4 postes de charge de chariot électrique : - bâtiment A : 2,8 kw - Hangar grue : 1,4 kw - Bâtiment H : 1,4 kw - Bâtiment E : 1,4 kw Puissance totale cumulée : 454,92 kw SNCF D E 1138 Chlore (emploi ou stockage) 4. en récipients de capacité unitaire inférieure à 60 kg, la quantité totale susceptible d'être dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 500 kg, mais inférieur à 1 t (A, 1) b) Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg (DC) Le site utilise du chlore à 48% pour le traitement de l'eau, pompée au niveau du puits de captage. Le chlore est livré en solution dans des bidons de 20 L. La solution de traitement est préparée dans une cuve de 200 L avec 190 L d'eau et 10 L de chlore ; le produit n'étant plus stocké sur le site (seulement flux tendu) et les quantités utilisées étant largement inférieures au seuil de déclaration de la rubrique 1138 (100 kg), le site n'est pas pas concerné par cette rubrique.
Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Service interne 1220 Oxygène (emploi et stockage) La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : 1. supérieure ou égale à 2 000 t (AS, 2) 2. supérieure ou égale à 200 t mais inférieur à 2 000 t (A,2) 3. supérieure ou égale à 2 t mais inférieure à 200 t (D) 1412 Gaz inflammables liquéfiés (stockage en réservoirs manufacturés) à l'exception de ceux visés explicitement par d'autres rubriques de la nomenclature : 1. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieur ou égale à 200 t (AS,4) 2. La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant : a) supérieure ou égale à 50 t (A,2) b) supérieure à 6 t mais inférieure à 50 t (DC) Stockage total d'oxygène (extérieur bâtiment mécanique) : 373,7 m³ NB : 1 tonne d'oxygène représente environ 880 litres d'oxygène liquide ou 740 m³ d'oxygène gazeux à la température de 15 C et à la pression de 1013 hpa (ou 1013 mbar). Soit quantité maximale stockée = 0,50 t Stockage total de gaz inflammable liquéfié (extérieur bâtiment médical et autre zone de stockage) : 130 kg (10 bouteilles propane/butane) Soit quantité maximale stockée = 130 kg Régime/ Rayon Situation administrative (a,b,c,d,e,f ) 1432-2b Liquides inflammables (stockage en réservoirs manufacturés) : 2. Stockage de liquides inflammable visés à la rubrique 1430 : a) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 100 m³. b) représentant une capacité équivalente totale supérieure à 10 m³ mais inférieur ou égale à 100 m³. 1 cuve enterrée compartimentée de 12,5 m³ de fioul et de 2,5 m³ d'essence (station service) : - fioul : point éclair 55 C, liquide inflammable de 2ème catégorie, catégorie C coefficient 1/5 et double enveloppe coefficient 1/5. Volume équivalent = 12,5 m³*1/5*1/5=0,5 m³ -essence :1 cuve enterrée (station service) : point éclair de 45 C, pression de vapeur < 100 kpa, catégorie B coefficient 1 et double enveloppe coefficient 1/5 Volume équivalent = 2,5 m³*1/5= 0,5 m³ 1 cuve aérienne de FOD de 1 m³ (chaudière du château d'eau) : point éclair 55 C, liquide inflammable de 2ème catégorie, catégorie C coefficient 1/5 Volume équivalent = 10 m³*1/5 = 0,2 m³ 1 cuve enterrée de FOD de 10 m³(chaudière de l'atelier cuivre) : point éclair 55 C, liquide inflammable de 2ème catégorie, catégorie C coefficient 1/5 et double enveloppe coefficient 1/5 Volume équivalent = 10 m³*1/5*1/5 = 0,4 m³ 1 cuve aérienne PVC de FOD de 2 m³ (chaudière du bâtiment A) : point éclair 55 C, liquide inflammable de 2ème catégorie, catégorie C coefficient 1/5 Volume équivalent = 2 m³*1/5 = 0,4 m³ 1 cuve enterrée de FOD de 10 m³ (chaudière du hangar H) : point éclair 55 C, liquide inflammable de 2ème catégorie, catégorie C coefficient 1/5 et double enveloppe coefficient 1/5 Volume équivalent = 10 m³*1/5*1/5 = 0,4 m³ 1 cuve aérienne sans rétention de FOD de 2,5 m³ (chaudière du bâtiment brigade) : point éclair 55 C, liquide inflammable de 2èmè catégorie, catégorie C coefficient 1/5 Volume équivalent = 2,5 m³*1/5 = 0,5 m³ INFRAPOLE INFRAPOLE
Rubrique Désignation de l'activité Volume de l'activité Service interne 1435 Station service : installations, ouvertes ou non public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur, de bateaux ou d'aéronefs. Le volume annuel de carburant (liquides inflammable visés à la rubrique 1430 de la catégorie de référence [coefficient 1] distribué étant : 1. supérieur à 8 000 m³ 2. supérieur à 3 500 m³ mais inférieur ou égal à 8 000 m³ 3. supérieur à 100 m³ mais inférieur ou égal à 3 500 m³. 12 bidons de 20 L de fioul et 12 bidons de 20 L d'essence dans une armoire fermée (extérieur atelier rame) Volume équivalent = (0,24 m³*1/5) + (0,24 m³*1) = 0,048 + 0,24 = 0,288 m³ 2 fûts de 200 litres de solvant pour les fontaines de dégraissage (atelier maintenance) : point éclair = 63 C, liquide inflammable de 2ème catégorie, catégorie C coefficient 1/5 Volume équivalent = 0,4 m³*1/5 = 0,08 m³ Soit un volume équivalent total = 3,268 m³ Consommation annuelle de carburants : 70 m³ SNCF Régime/ Rayon Situation administrative (a,b,c,d,e,f ) 1530 Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. supérieur à 50 000 m³; 2. supérieur à 20 000 m³ mais inférieur ou égal à 50 000 m³ 3. supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ Stockage de cartons d'emballage pour les expéditions dans les ateliers menuiserie et cuivre : 5 m³ Soit un volume total = 5 m³ Compte tenu des distances séparant les installations de combustion. 1532 Bois sec ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés (dépôt de), à l'exception des établissements recevant du public. Le volume susceptible d'être stocké étant : 1. supérieur à 20 000 m³; Stockage de palettes et bois usinés pour les expéditions dans les ateliers menuiserie et cuivre : - Bois usinés = 5 m³ - Palettes (50 palettes) = 10 m³ 2. supérieur à 1 000 m³ mais inférieur ou égal à 20 000 m³ Stockage extérieur de palette de bois = 50 m³ 2410 Atelier où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues Soit un volume total = 65 m 3 Puissance des 4 machines dans l'atelier menuiserie (fonctionnement 50 h/an) : 20kW La puissance installée pour alimenter l'ensemble des machines étant : 1. supérieure à 200 kw (A,1) 2. supérieure à 50 kw mais inférieur à 200 kw (D) 2565-4 Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion, polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surface (métaux, matières plastiques, semi-conducteurs, etc.) par voie électrolytiques ou chimique à l'exclusion du nettoyage, dégraissage, décapage de surface visés par la rubrique 2564 La vibreuse utilise un composé de tribofinition (composé FC 110) d'une consommation annuelle d'environ 30 litres. Le volume de la cuve de travail est d'environ 150 litres (volume inférieur au seuil de déclaration). Le site n'est pas classé par cette rubrique.
Autorisation - Servitudes d utilité publique A-SB autorisation Seuil Bas de l arrêté ministériel du 10 mai 2000 A autorisation D déclaration NC installations et équipements non classés mais proches ou connexes des installations du régime A, ou AS, ou A-SB Au vu des informations disponibles, les installations déjà exploitées ou dont l exploitation est projetée sont repérées de la façon suivante : a) Installations bénéficiant du régime de l antériorité b) Installations dont l exploitation a déjà été autorisée c) Installations exploitées sans l autorisation requise d) Installations non encore exploitées pour lesquelles l autorisation est sollicitée e) Installations déjà exploitées, mais faisant l objet d une extension ou modification notable f) Installations dont l exploitation a cessé. 2. Caractère complet ou non du dossier Le dossier de demande d autorisation présenté : comporte l ensemble des documents exigés aux articles R 512-2 à R 512-9 du Code de l environnement. 3. Caractère régulier ou non du dossier Conformément aux dispositions des articles R 512-8 I et R 512-9 I du code de l environnement, le contenu des différents éléments fournis doit être en relation avec l importance de l'installation projetée, avec ses incidences prévisibles sur l'environnement, avec l'importance des dangers de l'installation et de leurs conséquences prévisibles en cas de sinistre, au regard des intérêts visés aux articles L211-1 et L 511-1 du code de l environnement. Les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à l ensemble des parties prenantes d apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet, son impact sur l environnement et les risques qu il présente.
4. Proposition de l inspection Le dossier de demande doit être communiqué au président du tribunal administratif en application des dispositions de l article R 512-14 du code de l'environnement. Le dossier de demande doit également être tenu à la disposition de la préfète de région, autorité environnementale, pour avis en application de l'article R 122-13. Simultanément à l'envoi du présent rapport, nous lui transmettons sous bordereau un projet d'avis de l'autorité environnementale dont copie est jointe au présent rapport. Nous précisons que la présente notification vaut consultation de la préfète de département au titre de l'article R.122-1-1 IV du code de l'environnement. A compter de la date du présent rapport, la préfète de région dispose d'un délai de 2 mois pour rendre son avis à la préfète de département. Cette dernière devra alors envoyer l'avis au pétitionnaire avec copie aux services instructeur et le joindre au dossier soumis à l'enquête. La rubriques 2560-1 de la nomenclature des IC déterminent un rayon d affichage de 2 km pour l enquête publique. Nous avons notifié à l'exploitant que son dossier était recevable et qu'il serait soumis à l'avis de l'autorité environnementale, par courrier dont copie est jointe au présent rapport. Rédacteur Vérificateur et Approbateur Mohamed EL BAKKOURI Yves LIOCHON Inspecteur des installations classées Responsable de l'unité territoriale de Côte d'or