De demandeur d'emploi à indépendant source SPF Sécurité sociale

De demandeur d'emploi à indépendant source SPF Sécurité sociale Guichet d Economie Locale de Schaerbeek Fondé par M. Etienne Noël, Échevin de l Economie et de l Emploi et avec le soutien du programme européen Objectif 2, de la Région de Bruxelles Capitale et du Fonds pour la Politique des Grandes villes Rue Gallait 36, 1030 Schaerbeek http://economielocale.org 02/215 73 29 alain.dochy@gmail.com

Clés pour... SORTIR DU CHOMAGE EN CREANT SON EMPLOI 2 Octobre 2004 Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale Cette brochure peut être obtenue gratuitement: Par téléphone au 02 233 42 14 Par commande directe sur le site du Service public fédéral http://www.meta.fgov.be Par écrit à la: Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale rue Ernest Blerot 1-1070 BRUXELLES Fax: 02 233 42 36 E-mail: publi@meta.fgov.be Cette brochure est également consultable sur le site Internet du Service public fédéral http://www.meta.fgov.be Deze brochure is ook verkrijgbaar in het Nederlands. La reproduction totale ou partielle des textes de cette brochure est autorisée moyennant la citation de la source. AVERTISSEMENT En raison des fréquentes modifications qui interviennent dans la réglementation, les brochures de la série Clés pour... font l objet de mises à jour régulières, quasi annuelles. Au cas où vous souhaiteriez bénéficier d un droit ou d un avantage décrit dans cette brochure, vous devriez, par prudence, demander si cette brochure est bien la dernière édition disponible. Vous pouvez obtenir cette information en vous adressant à la Cellule Publications du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Par ailleurs, cette brochure de vulgarisation expose des réglementations parfois fort complexes. Dès lors, il se pourrait que certains cas spécifiques n y soient pas traités. Aussi, en cas de doute ainsi que pour obtenir des explications complémentaires sur les matières exposées dans cette brochure, il faut s adresser aux services et institutions renseignés dans la dernière partie de la brochure. Pour cette raison également, l attention du lecteur doit être attirée sur le fait qu aucun droit ne peut être exigé sur base de cette brochure: pour ce faire, il faut se référer aux textes légaux et réglementaires. H/F Les termes demandeurs d emploi et indépendants utilisés dans cette brochure désignent les personnes des deux sexes.

Avant-propos 3 Face aux difficultés actuelles pour trouver du travail salarié, certains demandeurs d emploi sont tentés de créer leur propre emploi, c est-à-dire de démarrer une activité sous le statut d indépendant. Outre la perspective de sortir du chômage, être son propre patron peut séduire pour de nombreuses raisons: on peut donner libre cours à sa créativité, choisir son mode de travail, s organiser de façon autonome... Mais le travail d indépendant comporte des risques: les entreprises sont soumises aux aléas de l économie et les indépendants ne disposent pas de la relative sécurité d emploi des salariés, ni de leurs acquis sociaux. Souvent, il faut contracter un emprunt pour mettre son projet sur pied, le rembourser, épargner pour la pension... Qui ne risque rien n a rien, dit-on; mais la sagesse populaire rétorque: un homme averti en vaut deux. Voilà pourquoi le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a rédigé cette brochure, destinée principalement aux demandeurs d emploi qui sont prêts à créer leur propre emploi pour sortir du chômage. La brochure décrit d abord les différentes formalités et obligations auxquelles sont tenus les indépendants. Elle présente ensuite plusieurs dispositifs d aide aux chômeurs candidats-indépendants. Ces coups de pouce concernent la formation et la préparation à une profession indépendante; ils permettent également de bénéficier d un prêt avantageux et de retrouver son droit au chômage si on décide d arrêter son activité d indépendant. Enfin, elle propose une liste d adresses utiles.

Table des matières 4 1. LE TRAVAIL INDEPENDANT DANS LES GRANDES LIGNES... 6 1.1 QU EST-CE QU UN INDEPENDANT?... 6 1.2 CONDITION D AGE... 6 1.3 FORMALITES A ACCOMPLIR PAR TOUT INDEPENDANT... 6 1.3.1 Ouverture d un compte... 6 1.3.2 Guichets-entreprises agréés... 6 1.3.3 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)... 7 1.3.4 Mentions sur les documents de l entreprise... 7 1.3.5 Sécurité sociale... 7 1.3.6 Obligations fiscales... 8 1.3.7 Connaissances de gestion de base... 9 1.4 OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES POUR CERTAINES ACTIVITES OU CERTAINES PERSONNES... 9 1.4.1 Attestation d établissement pour les professions réglementées... 9 1.4.2 Licences, agréments ou autorisations... 9 1.4.3 Carte de commerçant ambulant... 9 1.4.4 Carte professionnelle pour étrangers... 9 1.4.5 Obligations diverses... 10 1.5 CREER UNE SOCIETE?... 10 1.6 INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES... 10 1.6.1 Vade-mecum de l entreprise... 10 1.6.2 Inventaire BEST... 11 2. LE CHOMAGE ET LE TRAVAIL INDEPENDANT... 12 2.1 DISPENSE POUR SE FORMER A UNE PROFESSION INDEPENDANTE... 12 2.1.1 Conditions de la dispense... 12 2.1.2 Avantages de la dispense... 12 2.1.3 Durée de la dispense... 12 2.1.4 Type de formation... 12 2.1.5 Chemin à suivre... 13 2.2 AUTORISATION POUR SE PREPARER COMME INDEPENDANT... 13 2.2.1 Activités de préparation admises... 13 2.2.2 Avantages de l autorisation... 13 2.2.3 Durée de l autorisation... 13 2.2.4 Chemin à suivre... 14 2.3 PRET LANCEMENT... 14 2.3.1 Bénéficiaires du prêt... 14 2.3.2 Caractéristiques du prêt lancement... 14 2.3.3 Accompagnement... 15 2.3.4 Fonds de participation... 15 2.3.5 Chemin à suivre... 15 2.3.6 En cas de cessation d activités... 16 3. LES AIDES AUX INDEPENDANTS... 17 3.1 AUTRES POSSIBILITES DE PRETS... 17 3.1.1 Prêt solidaire... 17 3.1.2 Fonds de participation... 17 3.2 ENGAGER DU PERSONNEL... 17 3.3 AIDE A LA GESTION-CONSEIL... 18 3.3.1 Pro deo comptable... 18 3.3.2 PME-Création... 18 3.4 PLAN JEUNES INDEPENDANT...18 3.4.1 Jeunes visés par cette mesure... 18 3.4.2 Procédure à suivre... 19 3.4.3 Prêt lancement... 19 3.4.4 En cas d échec ou d arrêt de l activité indépendante... 19

4. LE DROIT A LA SECURITE SOCIALE APRES UNE ACTIVITE D INDEPENDANT... 20 4.1 DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS SALARIES... 20 4.1.1 Règle générale et période de prolongation... 20 4.1.2 Cas particulier du prêt lancement... 20 4.2 DANS LE REGIME DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS... 20 4.2.1 Assurance continuée... 20 4.2.2 Dispositions hors de l assurance continuée... 21 4.3 DISPOSITIONS HORS DU REGIME DE SECURITE SOCIALE... 22 5. ADRESSES UTILES: ON PEUT SE RENSEIGNER... 23 5.1 CONCERNANT LE TRAVAIL INDEPENDANT EN GENERAL... 23 5.2 CONCERNANT LE STATUT SOCIAL DES INDEPENDANTS... 24 5.3 CONCERNANT LA REGLEMENTATION DU CHOMAGE... 24 5.4 CONCERNANT LES AIDES FINANCIERES AUX INDEPENDANTS... 26 5.5 CONCERNANT LES AIDES A LA FORMATION ET A LA GESTION... 26 5.6 CONCERNANT L ENGAGEMENT DE PERSONNEL... 27 5.7 AUTRES SERVICES PUBLICS FEDERAUX... 27 5

1. Le travail indépendant dans les grandes lignes 6 S établir comme indépendant, créer son entreprise, c est marquer clairement son désir de prendre son destin en main. Mais il faut bien préparer l activité à laquelle on se destine. Voici quelques informations importantes que doivent connaître les personnes désireuses de se lancer dans une activité d indépendant. 1.1 Qu est-ce qu un indépendant? C est une personne qui exerce une activité professionnelle sans être soumise à une autorité par un contrat de travail ou un statut. Les aidants qui assistent l indépendant dans l exercice de son activité sans être liés à lui par un contrat de travail sont assimilés aux indépendants. Attention: le conjoint ou la conjointe du travailleur indépendant n est pas assujetti(e) en tant qu aidant. Il ou elle peut cependant s affilier volontairement à une caisse d assurances sociales pour bénéficier d une assurance contre l incapacité de travail. Le Service public fédéral Sécurité sociale et l Institut national d assurances sociales pour travailleurs indépendants donnent des informations complètes à ce sujet (voir adresses aux points 5.1 et 5.2). Les indépendants regroupent notamment:! Les artisans (prestation d un service sans livraison de marchandises: jardinier, laveur de vitres, peintre-tapissier...);! Les commerçants, dont le commerce ambulant (vente de porte à porte, sur la voie publique ou sur les marchés publics);! Les professions libérales (architecte, médecin...);! Les agriculteurs, les éleveurs...;! Les mandataires de société. Les métiers qui peuvent être exercés sous le statut d indépendant sont très divers: restaurateur-traiteur-organisateur de banquets, boulanger-pâtissier, styliste-créateur, ébéniste, cordonnier, plombier, bijoutier-joaillier, négociant en véhicules d occasion, garagiste-réparateur, monteur-réparateur en radio et télévision, carreleur, entrepreneur marbrier, décorateur d intérieur, graphiste, photographe, esthéticienne, prothésiste, fleuriste, facteur d instruments de musique, commerçant-détaillant, guide touristique, conseiller en marketing, agent immobilier, gardienne d enfants à domicile, étalagiste, restaurateur d oeuvres d art sur papier... 1.2 Condition d âge Pour pouvoir exercer une activité indépendante, il faut être majeur, c est-à-dire être âgé de 18 ans au moins. Néanmoins, pour l exercice d une activité d artisan, l âge minimum requis est de 16 ans, avec autorisation des parents ou du tuteur. Par ailleurs, le travailleur indépendant mineur ne tombe pas sous l application du statut social des indépendants (voir point 1.3.5) aussi longtemps qu il touche les allocations familiales sans condition (soit jusqu au troisième trimestre de l année civile au cours de laquelle il atteint l âge de 18 ans). 1.3 Formalités à accomplir par tout indépendant 1.3.1 Ouverture d un compte La première obligation est d ouvrir un compte à vue auprès d une banque ou d un autre organisme financier. Le compte réservé à l activité professionnelle doit être distinct du compte privé. 1.3.2 Guichets-entreprises agréés Toute personne qui veut exercer une activité commerciale ou artisanale doit se faire immatriculer au Registre de commerce ou de l artisanat. Depuis l installation des Guichets-entreprises agréés, l immatriculation au Registre de commerce et de l artisanat ne s effectue plus au greffe du tribunal de commerce, mais auprès d un de ces guichets au

choix du candidat indépendant. Dorénavant, un numéro unique d entreprise identifiera chaque indépendant (adresses voir point 5.1). 7 1.3.3 Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Après l inscription au guichet-entreprise agréé, il y a lieu de prendre contact avec l Office de contrôle de la TVA compétent afin de vérifier si cette activité est ou non assujettie à la TVA. L Office de contrôle compétent est celui du domicile fiscal (en principe, il s agit du lieu d habitation repris au registre national) s il s agit d une personne physique et celui du siège administratif principal (il s agit du lieu où se trouve la gestion quotidienne effective de la société et où la comptabilité est tenue et centralisée) s il s agit d une personne morale. Les adresses de ces services sont renseignés sous la rubrique Service public fédéral Finances de l annuaire téléphonique ou sur le site Internet: http://fiscus.fgov.be, rubrique Guide des administrations fiscales fédérales. 1.3.4 Mentions sur les documents de l entreprise Tous ces éléments (le numéro unique d entreprise, de compte financier ainsi que la forme juridique de l entreprise) doivent toujours être indiqués sur les échanges de correspondance et sur les documents officiels de l entreprise (factures, offres, accusés de réception...). La personne qui est amenée à délivrer des factures doit le faire dans le respect des conditions et modalités prévues par la législation relative au Code de la TVA et par ses arrêtés royaux d exécution. 1.3.5 Sécurité sociale Affiliation à une caisse d assurances sociales Toute personne qui exerce une activité indépendante, à titre principal ou à titre complémentaire, est tenue de s affilier dans les 90 jours consécutifs au début de l activité et de cotiser à une caisse d assurances sociales pour travailleurs indépendants de son choix ou à la Caisse nationale auxiliaire d assurances sociales pour travailleurs indépendants (voir adresses au point 5.2). Les cotisations pour un indépendant à titre principal Jusqu à la fin de la troisième année civile complète d activité, les cotisations qui sont perçues sont provisoires. Celles-ci sont ensuite régularisées sur base des revenus professionnels réels. Montant des cotisations sociales trimestrielles provisoires (année 2004):! Pour la première année civile complète et les trimestres précédents: 445,47 ;! Pour la deuxième année civile complète: 517,35 ;! Pour la troisième année civile complète: 586. A partir de la quatrième année d activité, les cotisations sont calculées sur base des revenus professionnels réels perçus trois ans auparavant. Ainsi, les cotisations pour 2003 sont calculées sur base des revenus professionnels de l année 2000; celles de 2004 sur base des revenus professionnels de 2000, et ainsi de suite. La cotisation représente alors un pourcentage des revenus professionnels bruts, diminués des frais professionnels. Taux annuel des cotisations définitives:! Sur la tranche de revenus se situant entre 9.067,99 et 44.289,23 : 19,65%;! Et sur la tranche de revenus se situant entre 44.289,23 et 65.273,49 : 14,16%. Cotisation trimestrielle minimum: 445,47 ; Cotisation trimestrielle maximum: 2.793,55. Ces cotisations sont majorées d un pourcentage destiné aux frais de gestion de la caisse d assurances sociales.! Remarque Pour certains, les régularisations de la première année d activité qui viennent s ajouter aux cotisations de la quatrième année d activité représentent une charge financière trop lourde à porter. Pour éviter cela, un régime de faveur est prévu pour les personnes dont c est le premier établissement en qualité d indépendant à titre principal (sans interruption durant trois années civiles complètes ou après reprise d une activité indépendante à

titre principal qui n a pas duré trois années). Les cotisations trimestrielles de la quatrième année sont diminuées d une somme égale à 15% de leur montant, avec un maximum de 125 par trimestre. Pour préserver les droits de l intéressé, les cotisations payées sont considérées comme étant au moins égales à la cotisation minimale. 8 Affiliation à une mutualité Le travailleur indépendant doit être affilié à une mutualité de son choix ou inscrit à la Caisse auxiliaire d assurance maladie-invalidité pour bénéficer de l assurance soins de santé. L assurance obligatoire couvre les gros risques (opérations, hospitalisations...). Le montant de la cotisation est compris dans les cotisations sociales. L assurance complémentaire pour couvrir les petits risques (honoraires du médecin, dentiste, médicaments délivrés hors hospitalisation...) n est pas obligatoire. Les indépendants peuvent souscrire une assurance complémentaire qui coûtera environ 61,97 par mois. Les prestations Les affiliations et le paiement des cotisations donnent essentiellement droit:! Aux allocations familiales et de naissance;! Aux indemnités d incapacité de travail ou d invalidité;! A l assurance maternité;! A une pension de retraite et de survie;! Aux soins de santé;! A l assurance sociale en cas de faillite. La brochure Le statut social des travailleurs indépendants - Vos droits et obligations du Service public fédéral Sécurité sociale et de l INASTI (voir adresses au point 5.2) donne un résumé des montants de ces prestations sociales. Il est important de savoir que la couverture prévue pour les travailleurs indépendants est moins étendue que pour les travailleurs salariés et qu il peut être nécessaire de compléter cette couverture par des apports personnels. Les dispenses Les indépendants à titre principal qui se trouvent dans un état de besoin peuvent introduire une demande de dispense de cotisations sociales. Cette demande doit être introduite auprès de la Caisse d assurances sociales à laquelle l indépendant est affilié, soit par lettre recommandée à la poste, soit par le dépôt d une requête sur place. Il faut renseigner notamment ses nom, adresse et numéro d affiliation; ensuite, remplir, dans un délai de 30 jours, un formulaire fourni par la Caisse d assurances sociales, sur base duquel une Commission ad hoc accordera ou non la dispense. 1.3.6 Obligations fiscales Le travailleur indépendant ne paye l impôt sur les revenus professionnels qu après son établissement, à la différence du travailleur salarié pour qui son employeur l avance au moyen du précompte professionnel. Mais le paiement a posteriori du travailleur indépendant est compensé par une majoration d impôts. Il peut l éviter en effectuant des versements anticipés, ce qui lui est fortement recommandé étant donné qu ils lui permettent de bénéficier d une bonification (réduction) d impôt. Cependant, toute personne s installant comme indépendant pour la première fois n est pas tenue à ces versements anticipés pendant les trois premières années, sans être pour autant redevable d une majoration d impôts pour ces années-là et en pouvant bénéficier d une bonification d impôt. L année durant laquelle la profession indépendante a débuté est comptée pour toute une année. En principe, toute personne doit, avant d exercer une activité économique qui lui donne la qualité d assujetti à la TVA, en faire la déclaration à l Office de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée qui est compétent pour le lieu où elle est établie.

9 1.3.7 Connaissances de gestion de base Toute PME, personne physique ou morale qui exerce une activité exigeant une inscription au Registre de commerce ou de l artisanat doit prouver des connaissances de gestion de base, soit par la possession d un diplôme, soit par la pratique professionnelle. Cette attestation doit être demandée auprès du Guichet-entreprises agréés auquel l indépendant s est adressé pour l obtention du numéro unique de son entreprise. 1.4 Obligations administratives pour certaines activités ou certaines personnes 1.4.1 Attestation d établissement pour les professions réglementées L accès à certaines professions est réglementé. Pour pouvoir exercer une profession réglementée, il faut être en possession d une attestation d établissement. Celle-ci ainsi que la liste des professions réglementées par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie peuvent être demandées auprès de n importe quel Guichet-entreprises agréés (voir adresses au point 5.1). Pour obtenir une attestation d établissement, on doit prouver que l on dispose des connaissances professionnelles et de gestion nécessaires pour exercer la profession déterminée (voir point 1.3.7.). 1.4.2 Licences, agréments ou autorisations Pour certaines activités, des licences, agréments ou autorisations sont nécessaires (permis d environnement, patente pour boissons spiritueuses, licence de produits laitiers, agrément comme entrepreneur de travaux publics...). L exercice de certaines professions exige une autorisation préalable pour des raisons d hygiène et de santé. Pour certaines professions incommodantes ou insalubres, une licence d exploitation spéciale doit en outre être obtenue auprès de la commune où aura lieu l exploitation. On peut obtenir des renseignements auprès de l Administration de la politique PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie(voir adresse au point 5.1). 1.4.3 Carte de commerçant ambulant Pour exercer un commerce ambulant, il faut posséder une carte de marchand ambulant délivrée par l administration communale de son domicile. Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de cette administration ou au Service commerce ambulant du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (voir adresse au point 5.1). 1.4.4 Carte professionnelle pour étrangers Toute personne qui n est pas de nationalité belge et qui désire exercer dans notre pays une activité indépendante doit être titulaire d une carte professionnelle. Cette condition ne compte pas pour:! les ressortissants d un Etat membre de l Espace économique européen et, à condition que viennent s installer ou s installent avec lui: - son conjoint; - ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge; - ses ascendants ou ceux de son conjoint, qui sont à leur charge, à l exception des ascendants d un étudiant ou de ceux de son conjoint; - le conjoint des personnes visées aux deux tirets précédents.! le conjoint d un Belge et, à condition que viennent s installer ou s installent avec l un d eux: - les descendants, âgés de moins de 21 ans ou à charge, du Belge ou de son conjoint; - les ascendants, à charge, du Belge ou de son conjoint; - le conjoint des personnes visées aux deux tirets précédents.! les étrangers admis ou autorisés à séjourner en Belgique pour une durée illimitée ou à s y établir;! les réfugiés reconnus en Belgique;! les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leur époux ou épouse dans l exercice de leur activité professionnelle indépendante;! les ressortissants de la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Tchéquie, l Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie et la Slovénie (à partir du 1er février 2005);

! les commerçants ambulants qui sont soumis à une réglementation spécifique. La demande de cette carte se fait par l intermédiaire de l administration communale de son domicile lorsqu on réside en Belgique. Si on n est pas titulaire d un titre de séjour, il faut introduire sa demande auprès du poste diplomatique ou consulaire belge du pays dans lequel on est autorisé à résider. 10 1.4.5 Obligations diverses Les indépendants sont également soumis à certaines dispositions concernant la tenue d une comptabilité et les déclarations à la TVA. Les titulaires de professions libérales doivent s affilier à un Ordre (par exemple médecins, avocats...). Les sociétés ont aussi des obligations particulières: plan financier, acte constitutif... 1.5 Créer une société? L activité exercée nécessite peut-être la réunion d associés et de capitaux et donc la création d une véritable société. Avant de s installer, il est important de bien examiner ce qui convient le mieux à sa situation: exercer l activité indépendante en tant que personne physique ou créer une société. Il n est pas possible dans le cadre de cette brochure de rappeler toutes les obligations et les avantages qu entraîne la création d une société mais d autres documents fournissent ces renseignements (voir point 1.6). 1.6 Informations complémentaires 1.6.1 Vade-mecum de l entreprise Vous pouvez commander le Vade-mecum de l entreprise au Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie, auprès de la Direction générale Statistique et Information économique. Le vade-mecum de l entreprise est un guide pratique qui répond aux questions des chefs d entreprise et des particuliers face aux formalités et réglementations à observer lorsqu il s agit de créer une entreprise ou d exercer un métier d indépendant. Il se présente en version papier en format A4 relié et est pourvu d un index. Il se présente également en version CD- Rom. Cet ouvrage vise notamment:! Des formalités à accomplir pour l exercice en Belgique d une activité artisanale, commerciale ou industrielle;! La législation fiscale;! La législation sociale;! Les aides aux entreprises;! Les institutions publiques (organismes d encouragement et d aides). L ouvrage de base coûte 15 tant dans sa version papier que CD-Rom. L ouvrage version papier + CD-Rom coûte 25. Ils peuvent être obtenus en effectuant le versement requis au CCP 679-2005876-13 du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie, (voir adresse au point 5.7). Il suffit de mentionner en communication du bulletin Vademecum de l entreprise. Cet ouvrage peut également être consulté en ligne sur le site Internet du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie: http://www.mineco.fgov.be. Les travailleurs indépendants peuvent aussi, dès la phase de démarrage de leur activité et tout au long de son développement, trouver auprès des différentes organisations interprofessionnelles de travailleurs indépendants différents services et de nombreux renseignements pratiques (voir adresses au point 5.1). La Direction générales des PME du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie met à la disposition du public une série de brochures spécifiques traitant des formalités à remplir pour s installer comme indépendant ( Comment s installer à son compte? ) et de certaines formes de société reconnues en Belgique. On peut obtenir ces brochures au Service information du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (voir adresse au point 5.1) ou sur le site Internet de ce SPF: http://www.mineco.fgov.be.

11 1.6.2 Inventaire BEST Un instrument utile pour les entreprises en phase de démarrage et les entreprises qui veulent renforcer leur position de concurrence. L inventaire BEST (Business Environment Simplification Task Force) est à consulter sur le site du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie (http://www.mineco.fgov.be) sous la rubrique Guide aux entreprises. Il contient une énumération des mesures qui sont prises en faveur des entreprises en phase de démarrage et pour renforcer la position de concurrence des entreprises existantes. Il est également disponible sur papier auprès de la Commission économique interministérielle, rue du Cornet 43 à 1040 Bruxelles (Tél.: 02 206 59 62, Fax.: 02 206 53 18, e-mail: cei.iec@mineco.fgov.be).

2. Le chômage et le travail indépendant 12 Ce chapitre présente trois dispositions destinées à soutenir spécifiquement les chômeurs qui veulent devenir indépendants. 2.1 Dispense pour se former à une profession indépendante On devient rarement indépendant par hasard. Des qualités essentielles pour réussir en tant qu indépendant sont des connaissances de gestion et la compétence technique de son métier (ces qualités sont d ailleurs parfois exigées: voir points 1.4.1 et 1.4.2). Si, étant chômeur, l on veut se former à l exercice d une activité indépendante, il est possible de suivre une formation des Classes moyennes tout en gardant ses allocations de chômage par le biais d une dispense. 2.1.1 Conditions de la dispense Le chômeur qui désire bénéficier de la dispense doit:! Soit avoir terminé depuis deux ans au moins des études ou un apprentissage et avoir bénéficié d au moins 312 jours d allocation au cours des deux années précédant le début de la formation;! Soit avoir bénéficié d au moins 624 jours d allocation au cours des quatre années précédant le début de la formation. 2.1.2 Avantages de la dispense Le chômeur qui bénéficie de la dispense:! Peut refuser un emploi convenable;! Ne doit plus être disponible sur le marché du travail;! Ne doit pas être demandeur d emploi et rester inscrit comme tel;! Est dispensé du contrôle communal. Les avantages financiers qu il reçoit lors de la formation des Classes moyennes ne sont pas considérés comme un salaire et peuvent donc être cumulés avec des allocations de chômage. 2.1.3 Durée de la dispense La dispense est accordée pour la durée de la formation, les périodes de vacances étant comprises, mais est limitée à une année. Elle peut cependant être prolongée lorsque le chômeur a suivi une année de formation en la réussissant. Le chômeur ne peut bénéficier de cette dispense qu une seule fois. La dispense peut être retirée lorsqu il apparaît que le chômeur ne suit pas régulièrement les activités du programme. Les cours pour lesquels on peut demander une dispense sont les cours du jour pendant la semaine. Les cours du soir ou du week-end peuvent être suivis librement sans dispense. 2.1.4 Type de formation La formation doit être dispensée dans un centre reconnu pour la formation des Classes moyennes, c est-à-dire un centre du réseau IFAPME. L Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises (IFAPME) organise, entre autres, la formation de chef d entreprise qui prépare à l exercice d une profession indépendante ou d une fonction dirigeante au sein d une PME. Son objectif est d apprendre à créer et gérer efficacement sa propre entreprise tout en maîtrisant la technique de son métier. La formation dure deux à trois ans. Elle s étend à plus de 100 professions artisanales, commerciales, techniques et aux professions prestataires de services. Elle débouche sur un certificat de gestion et un diplôme répondant à toutes les exigences d accès à la profession. Les autres formations organisées par l IFAPME sont l apprentissage et la formation prolongée.

En outre, il existe une formule PME-Création qui permet à toute personne, intéressée par une activité en tant qu indépendant, de participer à des cours et de recevoir des avis personnalisés sur son projet. Pour avoir des renseignements sur ces formations, on peut contacter la cellule PME-Création au 0800 90 133 ou un des centres du réseau IFPME (voir adresses au point 5.5). 13 2.1.5 Chemin à suivre 1. Avant d entamer la formation, le chômeur introduit une demande de dispense auprès du directeur du bureau du chômage. Concrètement, il doit se présenter à son organisme de paiement afin de faire compléter un formulaire C92 par le centre reconnu pour formation des Classes moyennes. 2. Pendant la formation, le chômeur est en possession d une carte de contrôle C3C qu il introduit auprès de son organisme de paiement avec une attestation de présence aux cours. Il perd son droit aux allocations pour les jours d absence non justifiés. 3. A la fin de la formation, si le chômeur décide de ne pas s installer comme indépendant, il doit se présenter à son organisme de paiement, se réinscrire comme demandeur d emploi au service régional de l emploi dans les huit jours et se présenter à nouveau au contrôle communal s il désire conserver son droit aux allocations. 2.2 Autorisation pour se préparer comme indépendant On ne devient pas non plus indépendant du jour au lendemain. Il y a beaucoup de choses à préparer avant de commencer véritablement à travailler et à percevoir les premières rentrées d argent. Afin de disposer d un revenu suffisant durant cette période de préparation, il est possible de continuer à percevoir les allocations de chômage moyennant autorisation. 2.2.1 Activités de préparation admises Toute personne qui se trouve au chômage et qui souhaite s installer comme indépendant peut demander une autorisation pour effectuer les activités suivantes:! Les études relatives à la faisabilité du projet envisagé;! L aménagement des locaux et l installation du matériel;! L établissement des contacts nécessaires à la mise en oeuvre du projet. Par conséquent, les activités suivantes notamment sont autorisées: faire des études de marché; acheter ou louer un commerce ou des bureaux; chercher des associés, fournisseurs et bailleurs de fonds; engager du personnel (qu on ne peut toutefois pas encore occuper); acquérir des biens de production; entreprendre des démarches en rapport avec la sécurité sociale, le registre de commerce et la TVA. 2.2.2 Avantages de l autorisation Les activités autorisées de préparation comme indépendant ne suspendent pas! le stage d attente du demandeur d emploi qui n est pas encore indemnisé;! les allocations du chômeur complet indemnisé. 2.2.3 Durée de l autorisation Un chômeur peut se préparer à une activité indépendante pendant maximum six mois. Pendant cette période, il doit continuer à se présenter au contrôle communal et rester disponible pour le marché de l emploi. Néanmoins, à partir du moment où le chômeur exerce effectivement son activité comme indépendant, il perd le bénéfice des allocations. La possibilité de se préparer n est accordée qu une seule fois et n est pas applicable au chômeur qui compte devenir aidant d un travailleur indépendant.

14 2.2.4 Chemin à suivre Pour obtenir cette autorisation, il faut compléter un formulaire C45E disponible auprès de son organisme de paiement avant de commencer les activités préparatoires. Si on néglige de le faire, on risque de perdre son droit aux allocations. Si le demandeur d emploi décide de ne pas s installer comme indépendant au terme de la préparation, ses droits en matière d allocation de chômage sont inchangés. 2.3 Prêt lancement Sans argent, réaliser son projet peut devenir très difficile et l accès des chômeurs au crédit est souvent limité. C est pour cette raison que le Fonds de participation propose un prêt lancement aux demandeurs d emploi inoccupés qui veulent lancer une activité indépendante. Ce prêt permet de disposer, dans les meilleures conditions économiques possibles, d une partie du capital nécessaire à une installation en tant qu indépendant. 2.3.1 Bénéficiaires du prêt Pour pouvoir obtenir un prêt de lancement, il faut:! Etre demandeur d emploi inoccupé inscrit depuis au moins trois mois, chômeur complet indemnisable, bénéficiaire d allocations d attente ou du revenu d intégration;! Vouloir devenir indépendant à titre principal - En travaillant seul; - En s associant à d autres partenaires (demandeurs d emploi ou nom) pour créer ou reprendre une entreprise; - Ou en devenant associé actif d une société existante;! Satisfaire aux conditions relatives à l activité professionnelle envisagée (voir point 1.4);! Faire accepter son projet par le Fonds de participation qui évaluera la compétence du candidat et la viabilité du projet;! Apporter un quart du montant du prêt demandé. 2.3.2 Caractéristiques du prêt lancement Le prêt lancement a pour but d encourager les demandeurs d emploi inoccupés à créer ou à reprendre une entreprise en tant qu indépendant, en leur octroyant un prêt subordonné destiné à couvrir les coûts d une partie de cette démarche. La subordination du prêt Le prêt lancement est un prêt subordonné c est-à-dire que, si le bénéficiaire du prêt a d autres créanciers et qu il rencontre un problème de remboursement de ses dettes, le Fonds de participation passe, en principe, en dernier lieu après que les autres créanciers aient été remboursés. C est un avantage intéressant pour négocier d éventuels autres prêts nécessaires à l entreprise, puisque le prêt lancement peut quasiment être assimilé à des fonds propres du bénéficiaire. Les montants prêtés Le montant du prêt lancement s élève à un maximum de 40.000, le plafond légal absolu. Le conseil d administration peut dans cette limite déterminer un plafond effectif, par exemple, sur base du dossier concret. Le bénéficiaire du prêt apporte un quart du montant du prêt demandé, provenant de fonds personnels ou d un prêt complémentaire accordé par une institution financière de son choix. Le prêt s étend sur 5, 7 ou 10 ans selon la nature du projet. Le taux d intérêt est fixe et s élève à 4%. Il peut être ramené à 3% au cours des deux premières années si le bénéficiaire suit l accompagnement offert par le Fonds de participation. Aucune garantie n est exigée. Il existe une franchise de remboursement du capital. La durée de la période de franchise est de un à trois ans selon la nature du projet. Cela signifie que durant cette période, seuls les intérêts du montant emprunté sont dus trimestriellement.

15 Exemple théorique de remboursement d un prêt de 20.000 en 10 ans avec une franchise de remboursement de capital de trois ans: Année Montant à rembourser Année Montant à rembourser 1 831 7 3.193 2 811 8 3.080 3 811 9 2.969 4 3.526 10 2.857 5 3.418 11 697 6 3.304 Dans cet exemple, le bénéficiaire du prêt apportera 5.000 qui resteront sa propriété. 2.3.3 Accompagnement Le Fonds de participation contribue également à l accompagnement du demandeur d emploi à qui un prêt a été accordé. Ainsi, le Fonds de Participation a conclu une convention de partenariat avec diverses structures spécialisées dans l accompagnement de starters (entreprises qui débutent). Elles sont chargées d une part d assister le demandeur dans la réalisation de sa demande de prêt. D autre part, une fois l accord du Fonds de participation obtenu, le bénéficiaire peut suivre un accompagnement qui couvre les 18 premiers mois de l activité indépendante. La structure d accompagnement l assiste notamment lors du démarrage de son activité indépendante. 2.3.4 Fonds de participation Le Fonds de participation est un organisme public dont l objet principal est de contribuer au renforcement des fonds propres des indépendants et des PME. Il est également soutenu par le Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale dans sa lutte contre le chômage. Au niveau pratique, le Fonds de participation ne distribue pas directement ses produits financiers, mais réalise sa mission par l intermédiaire de structures spécialisées dans l accompagnement de starters et d organismes financiers (la plupart des banques belges). Le guichet starters du Fonds de participation (tél.: 02 210 87 70, e-mail: starters@fonds.org), les structures d accompagnement agréées ou les agences des organismes financiers sont les premiers interlocuteurs pour remplir le formulaire de demande de prêt lancement. La liste complète des partenaires du Fonds de participation peut être obtenue auprès du Fonds (voir point 5.4). 2.3.5 Chemin à suivre 1. Le candidat s adresse au guichet starters du Fonds de participation, à une des structures agréées pour l accompagnement du prêt lancement ou à une agence bancaire de son choix; 2. Le candidat demande au CPAS, à l ONEM ou au FOREM/ORBEM compétent l attestation prêt lancement prouvant qu il est demandeur d emploi inoccupé; 3. Le candidat remplit le formulaire avec l aide éventuelle de la structure d accompagnement; 4. Le candidat remet son dossier rempli à l agence bancaire ou à la structure d accompagnement qui le fera suivre jusqu au conseil d administration du Fonds de participation qui prend la décision; 5. La structure d accompagnement ou l agence bancaire communique la décision à l intéressé. Si la décision est favorable, il reçoit une offre de crédit du Fonds de participation; 6. Le bénéficiaire retourne à la structure d accompagnement ou à l agence où il signe le document qui accorde le prêt et y joint les pièces nécessaires;

16 2.3.6 En cas de cessation d activités Etre indépendant n est pas des plus évident ni des plus simple; au contraire, il faut beaucoup de ténacité et de professionnalisme pour réussir. Et parfois, les vents tournent: les statistiques montrent qu il y a malheureusement un certain nombre d échecs. Que se passe-t-il si le bénéficiaire d un prêt lancement arrête ses activités d indépendant avant que la totalité du prêt ne soit remboursée? En principe, il est tenu de respecter ses engagements de remboursement de capital et de paiement des intérêts. En réalité, cet impératif peut être modulé selon que la cessation d activités est volontaire ou involontaire de la part du bénéficiaire. En ce qui concerne son éventuel droit au chômage, voir le point 4.1.2. La cessation d activité est involontaire Le Fonds de participation ne réclame pas le solde du prêt lorsque:! Les motifs de la cessation sont involontaires, c est-à-dire que la cessation est due: - Soit à la faillite, au concordat judiciaire par cession de biens, à la mise en liquidation ou au décès du bénéficiaire; - Soit à la force majeure (événement imprévisible et irrésistible qui, provenant d une cause extérieure au débiteur d une obligation, le libère de son obligation) ou à l absence de viabilité de l activité indépendante du bénéficiaire;! Dans les trois mois de la cessation d activités, le bénéficiaire du prêt informe de cette cessation le Fonds de participation et lui fournit la preuve de la date et de la raison de celle-ci. Dans le cas de l absence de viabilité, celle-ci doit être prouvée par tous les moyens (bilans, documents fiscaux...) sur une période significative.! La cessation d activités intervient avant l expiration de la cinquième année d activités. La cessation est volontaire Le bénéficiaire du prêt devra alors obligatoirement payer les intérêts et rembourser le prêt ou le solde de celui-ci.

3. Les aides aux indépendants 17 3.1 Autres possibilités de prêts 3.1.1 Prêt solidaire Le prêt solidaire a été initié en 1997 par la Fondation Roi Baudouin dans le cadre de son oeuvre en faveur de la réduction de la pauvreté. Le groupe cible de cette formule se compose des personnes n ayant pas de revenus fixes ou vivant d une allocation, qui souhaitent s assurer un revenu en créant une entreprise mais qui n ont aucun accès au marché de crédit. Le prêt solidaire n exclut en principe aucun secteur ou projet. Il s élève à 12.000 maximum et est remboursable en quatre ans, moyennant un taux d intérêt de 3%. Pour la réalisation de la demande et une fois le crédit octroyé, l entrepreneur bénéficie d un accompagnement, assuré par des structures d appui agréées. Pour tout complément d information sur le prêt solidaire, il faut s adresser au guichet starters du Fonds de participation (tél.: 02 210 87 70, e-mail: starters@fonds.org) ou à l une des structures d appui agréées. 3.1.2 Fonds de participation Outre le prêt lancement décrit dans le chapitre 2, le Fonds de participation propose d autres types de prêt, entre autres: # Le prêt Starteo et Optimeo : ils s adressent aux indépendants, aux gérants de sociétés et aux chefs d entreprise exerçant leurs activités à titre principal. Ces prêts sont destinés au financement d investissements matériels, immatériels et financiers, ou encore au financement du besoin en fonds de roulement allant de pair avec le lancement de l activité ou la réalisation du projet d investissement concerné. Ces prêts s adressent également à ceux qui veulent reprendre une affaire existante et financent alors partiellement la reprise d un fonds de commerce ou la majorité des parts d une PME. Pour obtenir des informations au sujet de ces prêts, il faut s adresser au Fonds de participation (voir adresse au point 5.4). 3.2 Engager du personnel Dès l engagement du premier travailleur salarié, l employeur est soumis à différentes obligations, notamment en matière sociale. On peut trouver des informations à ce sujet auprès du Service public fédéral Sécurité sociale et surtout auprès de l ONSS (voir adresse au point 5.6). Les secrétariats sociaux fournissent également tous les renseignements à ce niveau. Ce sont des organismes (ASBL) constitués pour accomplir tout ou partie des formalités liées à l engagement de personnel des employeurs affiliés. Recourir aux services d un secrétariat social n est pas obligatoire: un indépendant peut accomplir lui-même toutes ces formalités. Les coordonnées des secrétariats sociaux agréés par le Service public fédéral Sécurité sociale peuvent être demandées à l Union des secrétariats sociaux agréés d employeurs (voir adresse au point 5.6). Au sujet des aides à l embauche qui permettent d obtenir une diminution des coûts du travail et notamment des cotisations sociales pour les employeurs, on peut se référer au site du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale http:/:www.meta.fgov.be.

3.3 Aide à la gestion-conseil 18 3.3.1 Pro deo comptable Un système de pro deo comptable a été instauré par le SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie en vue de favoriser le recours aux compétences des comptables et des experts-comptables lors de la phase de création d une entreprise. En se faisant accompagner et suivre par un professionnel de la comptabilité, le candidat créateur d entreprise augmente sensiblement ses chances de survie à court et moyen terme. Le pro deo comptable est destiné à tout entrepreneur débutant, qu il s agisse d une personne physique ou morale, à l exclusion de la reprise familiale. Il est organisé et contrôlé par l Institut professionnel des comptables et l Institut des experts-comptables (voir adresses au point 5.5.). Celui qui projette d entreprendre une activité d indépendant bénéficie:! D une consultation gratuite auprès d un professionnel de la comptabilité qui permettra de mieux cerner les aspects sociaux, financiers et fiscaux du projet;! De l élaboration gratuite par les stagiaires comptables et experts-comptables - sous le contrôle et la responsabilité de leur maître de stage - d un véritable plan financier. 3.3.2 PME-Création L IFAPME a mis au point un service d aide à la création d activités nouvelles appelé PME - Création. Ce service s adresse à tout futur créateur indépendant, profession libérale ou entreprise. Il s adresse également aux repreneurs et à toute personne créant elle-même son propre emploi. Après un entretien avec le candidat, un conseiller en création propose au candidat des formations et des conseils adaptés à ses besoins. Ce conseiller revoit périodiquement le candidat et l accompagne dans sa démarche. Ces formations et conseils peuvent être payés via des Chèques formation à la création d entreprise de la Région wallone. Pour tout renseignement concernant ces chèques, on peut consulter le site : http://emploi.wallonie.be/themes/form_prof/cheques-formation_creation_entreprise/prensentation.htm Les formations sont très concrètes: où se localiser, quelle forme juridique adopter, comment faire sa déclaration TVA, la gestion de son temps, comment se faire payer, la relation avec ses clients... Elles se déroulent en petits groupes dans les centres de formation du réseau de l IFAPME. Les conseils sont donnés par des partenaires publics ou privés spécialisés (Centres d entreprise et d innovation ou Office de création d entreprises de l UCM). Des cellules PME-Création ont été créées en Wallonie (voir adresses au point 5.5) pour concrétiser ce service d accueil et de soutien. Un programme similaire aide les créateurs de la Région bruxelloise à l Espace petites entreprises. En outre, l ASBL Ceraction s est spécialisée dans l aide aux demandeurs d emploi qui veulent devenir indépendants. Elle leur propose des activités d encadrement de la création d activités économiques, notamment un accompagnement individualisé dans les différentes étapes qui mènent à la création, une aide à la réalisation de l étude de faisabilité et de rentabilité, une aide dans la recherche de financement ainsi qu un suivi après création (voir adresses au point 5.5). 3.4 Plan jeunes indépendant Cette mesure consiste à encourager les jeunes de moins de 30 ans à se lancer comme indépendant ou à créer leur entreprise. Elle prévoit l octroi d un prêt à un taux préférentiel et l assistance des jeunes dans leurs démarches. 3.4.1 Jeunes visés par cette mesure Tous les jeunes de moins de 30 ans :! qui n ont pas encore été indépendants ;! inscrits comme demandeurs d emploi ;! qui acceptent un appui préalable, supervisé par des structures agréées par le Fonds de participation.

19 3.4.2 Procédure à suivre! Le jeune introduit un formulaire de «première présentation» de son projet auprès du Fonds de participation, qui marque son accord et l invite à choisir une structure d appui agréée, en vue de la préparation du projet.! Après l élaboration d un «plan d appui», le jeune est aidé et conseillé pendant une période attant de trois à six mois par une des structures agréées par le Fonds de participation. L appui est gratuit et «à la carte», c est-à-dire en fonction des besoins du jeune. Son objectif est de maximiser les chances de réussite tant pour obtenir le prêt que pour lancer le projet. Le jeune peut ainsi suivre des cours de gestion, de comptabilité, d informatique, de langues, être sensibilisé et informé sur le secteur d activité qu il a choisi Pour plus d informations, consulter le site Internet du Fonds de participation : http://www.fonds.org. Pendant la période d appui, les allocations des jeunes chômeurs indemnisés sont maintenues et le stage d attente des jeunes demandeurs d emploi continue à courir. Pour les jeunes qui n ont aucun revenu (pas d allocation d attente, par exemple), un défraiement mensuel de 375 est offert pendant la période d appui préalable, assuré par une structure agréée. Ce montant ne doit donc pas être remboursé. 3.4.3 Prêt lancement Après cette période, la structure agréée qui a supervisé l appui établit un rapport, joint à la demande de prêt. Le Fonds de participation examine alors cette demande et décide d octroyer ou non le prêt lancement (voir point 2.3). La tranche de subsistance Les jeunes ont la possibilité d emprunter une «tranche de subsistance» dans leur prêt. En d autres termes, en attendant que son activité commence à rapporter, le jeune peut utiliser un certain montant (6 x 375, donc en tout 2.250 ) à des besoins autres que ceux liés à l activité indépendante proprement dite. Ceci permet au jeune de vivre dignement pendant qu il ou elle démarre. Les conditions de cette tranche de prêt sont les suivantes : 0% d intérêt et le remboursement ne doit commencer qu après 5 ans. Accompagnement La même structure reste aux côtés du bénéficiaire du prêt lancement et assure la continuation de l appui pendant les 18 premiers mois de son activité indépendante. 3.4.4 En cas d échec ou d arrêt de l activité indépendante S il y a échec ou arrêt de l activité indépendante, le jeune est directement réadmis au chômage. Pour les anciens chômeurs complets indemnisés, il n y a donc pas de période de carence. La seule condition est que le retour au chômage se fasse dans les neuf ans après le début de l activité indépendante.

4. Le droit à la sécurité sociale après une activité d indépendant 20 4.1 Dans le régime des travailleurs salariés En cas de cessation d activité, un ancien chômeur devenu indépendant peut bénéficier à nouveau d allocations de chômage sous certaines conditions. S il redevient bénéficiaire d allocations de chômage, il aura alors droit aux prestations sociales des travailleurs salariés (allocations familiales, soins de santé...). 4.1.1 Règle générale et période de prolongation La personne qui avait interrompu son chômage (alors qu elle bénéficiait d allocations de chômage) pour s installer comme indépendant peut être admise à nouveau au bénéfice des allocations si elle réintroduit une demande d allocation dans les trois ans. Cette période de trois ans peut être prolongée de la période d exercice d une profession comme indépendant avec un maximum de six ans, pour autant que la personne concernée soit indépendante pendant six mois au moins. Cette prolongation n est accordée qu une seule fois. Par conséquent, un ancien chômeur peut travailler au maximum neuf ans comme travailleur indépendant sans perdre son droit aux allocations de chômage. Les allocations de la personne qui cesse ses activités d indépendant sont calculées sur la base du salaire ayant servi à déterminer ses dernières allocations. 4.1.2 Cas particulier du prêt lancement Le chômeur complet indemnisé qui a bénéficié d un prêt lancement et qui stoppe ses activités conserve le droit aux allocations de chômage, et ce jusqu à neuf ans après le début de son entreprise. 4.2 Dans le régime des travailleurs indépendants 4.2.1 Assurance continuée L assurance continuée permet à l ancien indépendant de continuer à bénéficier du statut social des indépendants pendant une certaine période à défaut d une autre couverture sociale. Les conditions! Avoir exercé une activité d indépendant à titre principal pendant un an au moins;! Avoir cessé ses activités (même par personne interposée);! Etre en ordre de cotisations (et majorations) ou avoir bénéficié d une dispense des cotisations (voir point 1.3.5) l année précédant la prise d effet de l assurance continuée. Le chemin à suivre! Demander l assurance continuée le plus rapidement possible auprès de la caisse d assurances à laquelle l indépendant est affilié;! Payer les cotisations d un indépendant (légèrement réduites) ou solliciter une dispense de paiement (voir point 1.3.5). Les avantages! Continuer à bénéficier du droit à l assurance maladie-invalidité, à la pension, aux prestations familiales et cela pendant deux ans au maximum;! Cette période peut être prolongée jusqu à sept ans si le travailleur indépendant cesse ses activités dans les sept années qui précèdent l âge normal de la pension. Il sauvegarde alors son droit à la pension.