PROJET D ETABLISSEMENT 2012-2017 E.S.A.T. LE CLOS DU NID DE L OISE 1
SOMMAIRE Introduction I - Histoire, cadre législatif P. 4 à 5 1) Les origines, les valeurs et engagements P. 4 à 5 2) Le cadre législatif de référence P. 5 II - La population accueillie P. 6 à 13 1) Présentation P. 6 à 7 2) L admission p. 8 à 9 3) Le suivi du parcours professionnel p. 9 4) La fin d activité professionnelle La réorientation p. 9 5) Les relations avec les familles p. 10 6) Les tutelles et curatelles p. 10 7) Le statut de l usager p. 10 à 11 8) La rémunération p. 11 9) La mutuelle et la médecine du travail p. 11 à 12 10) Les congés p. 12 11) Protection de personnes vulnérables p. 12 12) Lutte contre la maltraitance et développement de la bientraitance p. 13 III - Le projet d accompagnement P. 14 à 18 1) Les objectifs et finalités de la prise en charge P. 14 à 15 2) La formation des travailleurs p. 16 3) Les projets personnalisés P. 16 4) L atelier thérapeutique d accueil p. 16 à 17 5) La sécurité et l hygiène à l E.S.A.T. P. 17 6) Le comité des travailleurs P. 18 IV Les activités professionnelles adaptées P. 19 à 23 1) Le cadre des activités P. 19 2) Les secteurs d activités professionnelles P. 20 à 23 V Les moyens P. 24 à 35 1) Les ressources humaines P. 24 à 27 2) Organigrammes fonctionnel et hiérarchique p. 28 à 29 3) L encadrement des activités de production P. 30 4) La formation continue p. 30 à 31 5) Les réunions de travail p. 31 à 32 6) Instances représentatives p. 32 à 33 7) Les partenaires p. 33 à 34 8) Les moyens financiers p. 35 Conclusion Annexess 2
INTRODUCTION Le projet d établissement qui vous est présenté aujourd hui a fait l objet d un travail collectif de l équipe de direction, à l issue de l évaluation interne réalisée auprès de l ensemble des salariés de l E.S.A.T.. Dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 (rénovant l action sociale), puis de la loi du 11 février 2005 (pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), il a été soumis au Comité Social des Travailleurs, aux Instances Représentatives et au Conseil de la Vie Sociale. Ce projet est le document de référence de la vie dans l établissement qui définit ses principaux objectifs, ses priorités et détermine les mesures et les moyens nécessaires à leur réalisation. Il expose l ensemble des dispositifs mis en place pour accueillir les 290 travailleurs handicapés, ainsi que les moyens mis en œuvre pour remplir la mission de l établissement dans le respect des principes d intervention de l Association. Il évalue également les besoins issus de ces nouvelles lois ainsi que l évolution des besoins des travailleurs handicapés (aussi appelés usagers). Les documents rendus obligatoires par la loi du 2 janvier 2002, la loi du 11 février 2005 et les textes publiés depuis (instructions ministérielles décrets recommandations de bonnes pratiques) viennent compléter et illustrer ce projet. Comme tout projet, il évolue au fil du temps. Cette version a été mise à jour au 31 décembre 2011. Les sujets sont grands et multiples. Nous espérons que ce document pourra éclairer le lecteur sur la gestion d un établissement de ce type et de cette taille. La Directrice de l E.S.A.T. 3
I Histoire et cadre législatif L E.S.A.T. (Etablissement et Services d'aide par le Travail 1 ) géré par l'association «Le Clos du Nid de L'Oise» est une entreprise sociale / Etablissement et Service Social et Médico-Social (ESSMS) qui accueille 290 adultes handicapés bénéficiant d'une notification C.D.A.P.H. 2 permettant d'exercer une activité professionnelle en E.S.A.T.. L E.S.A.T. est ouvert toute l'année. Organisme gestionnaire : Association "Le Clos du Nid de l'oise" Déclaration à la Préfecture : le 14 juin 1967 Publication au Journal Officiel : le 30 juin 1974 Convention d'agrément : le 1 er septembre 1974 Organisme de Contrôle : Agence Régionale de Santé 1) Les origines, les valeurs et engagements associatifs qui ont présidé à la création de l établissement sont détaillés dans le projet associatif. Les origines de l Association remontent à 1950 avec l Abbé OZIOL qui crée le Clos du Nid en Lozère. En 1967, il crée une nouvelle association «Le Clos du Nid de l Oise» avec l appui d un bon nombre de Caisses de Retraites, (l ARRCO, l AGIRC, la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale ) qui, aujourd hui, constituent la majorité des membres de l Assemblée Générale de l Association. L association, qui compte 620 salariés et 850 usagers, est restée, autant que faire se peut, fidèle au concept du fondateur : «pouvoir accueillir une personne handicapée tout au long de sa vie». Au-delà du handicap et quel qu en soit le degré, l association s adresse à la personne prise en charge, dans le respect de son intégrité. Ces personnes bénéficient d un accompagnement global fondé sur des valeurs associatives basées sur le respect de la personne, de sa dignité, de l affirmation de sa personnalité et de sa citoyenneté. Les valeurs associatives sont déclinées dans la charte de bientraitance (cf. annexe) du Clos du Nid de l Oise. 1 Anciennement C.A.T. - Centre d Aide par le Travail 2 C.D.A.P.H. : Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées 4
A sa création, l E.S.A.T. répond aux multiples demandes d accueil et d admission de personnes handicapées présentant des «maladies mentales» venant essentiellement de structures psychiatriques de la région. Dès 1978 et jusqu à ce jour, l E.S.A.T. se modernisera et s adaptera aux différentes évolutions de la société auxquelles il va être confronté que ce soit par rapport : - à la prise en charge des travailleurs handicapés, - au secteur économique dans lequel il évolue, - à une logique de professionnalisation, - aux lois et directives budgétaires (35h00, lois de finances, ), - aux perspectives européennes qui annoncent un objectif d uniformisation des dispositifs, - aux priorités des A.R.S. 3. Fort de son histoire et en se projetant dans l'avenir, l'e.s.a.t. poursuivra sa mission médico-sociale en offrant des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel aux personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément ou durablement, de travailler dans une entreprise ordinaire ou dans une entreprise adaptée, et de mettre en œuvre ou de favoriser l accès à des actions d entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d accès à l autonomie et d implication dans la vie sociale. L admission en E.S.A.T. n est ni échec, ni «sous-travail» mais une véritable insertion professionnelle. 2) Le cadre législatif de référence L E.S.A.T. détient une autorisation d exercer délivrée par un arrêté du Directeur Général de l A.R.S. et subordonnée au résultat de l évaluation de l établissement qui sera donné en janvier 2017. L établissement relève de la législation sociale et médico-sociale dont vous trouverez les principaux textes de références en annexe. 3 A.R.S. : Agence Régionale de Santé 5
II - La population accueillie 1) Présentation Dans le respect de l article I de la Charte des Droits et Libertés de la Personne, 290 adultes handicapés de plus de 18 ans, femmes et hommes, travaillent dans les ateliers de l E.S.A.T. et en mises à disposition. Ils présentent tous un handicap mental avec parfois des troubles du comportement et de la personnalité qui rendent néanmoins possible leur intégration professionnelle. La qualité de travailleur handicapé est donnée par l'article L5213-1 du code du travail. «Est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique». Sur notification de la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de l'oise, L E.S.A.T. permet aux personnes handicapées qui n'ont pas acquis suffisamment d'autonomie pour travailler en milieu ordinaire, y compris en entreprise adaptée ou de façon indépendante, d'exercer une activité dans un milieu protégé. Leur capacité de travail est inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide, mais ils possèdent néanmoins une aptitude potentielle au travail. Majoritairement issus du département de l Oise, les travailleurs de l E.S.A.T. peuvent, le cas échéant, venir d autres départements. Selon l histoire de chacun et le degré de la déficience intellectuelle, les usagers ont pu suivre une scolarité et avoir une expérience professionnelle en milieu ordinaire avant leur arrivée à l E.S.A.T. ou bien être orientés par des établissements spécialisés (IMPro EMPro CHI ) 4 ou les services sociaux de secteur. Ce sont ces services qui adressent à l E.S.A.T. un descriptif du parcours et des souhaits de l usager pour son admission. Une procédure interne à l E.S.A.T. a été rédigée afin de pallier l absence de rapport de la M.D.P.H. sur la connaissance du profil et le parcours des travailleurs handicapés. Sont exclus, les adultes qui, de par leur pathologie, pourraient mettre en cause leur intégrité, leur sécurité ainsi que celles des autres travailleurs handicapés. 4 IMPro : Institut Médico-Professionnel EMPro : Externat Médico-Professionnel CHI : Centre Hospitalier Interdépartemental 6
L agrément de 290 places ne détermine pas le type d habitat des travailleurs de l E.S.A.T., étant ainsi au plus près de la citoyenneté ordinaire. Au 31 décembre 2011, la domiciliation des travailleurs est la suivante : INTERNAT EN FOYER : Le Parc : 65 - Le Colombier : 90 FOYER/APPARTEMENT : Cousteau : 13 - Souville : 10 S.A.V.S. 5 : 29 EXTERNES* : 81 *Accueillis en famille d origine ou résidant dans leurs propres logements Comme l ensemble de la population, les usagers ont de nouvelles demandes, de nouveaux besoins, de nouvelles attitudes sociales : la valeur travail est en mutation au sein de notre société. Les lois de 2002 et de 2005 mettent en avant l égalité des chances et l accès aux droits citoyens, dont celui de l accès au travail pour tous. Les dossiers d orientation en E.S.A.T. sont adressés par des familles, des institutions, des travailleurs sociaux, qui s appuient sur ce droit au travail, sur l insertion professionnelle comme moteur d un mieux-être, d une évolution, d une inscription au sein de la société. La moitié des personnes concernées revendiquent, en ce qui les concerne, le droit de ne pas vouloir travailler (statistiques 2007/2010 CDNO et ANDICAT). La jeune génération privilégie ses loisirs à son travail ou, en tout cas, souhaite un cadre de travail (proximité du domicile - horaires de semaine - ergonomie, ) peu contraignant. Les souhaits en matière d habitat et de vie personnelle ont également un impact puisque l E.S.A.T. est implanté en milieu rural. Ainsi, le projet d établissement évolue en fonction des besoins repérés et exprimés par les usagers. Le vieillissement des travailleurs est également pris en compte par l aménagement de temps partiel et l accueil en atelier thérapeutique. (cf. p.13). De plus, le fait que les ressources des travailleurs handicapés en E.S.A.T. soient basées sur le principe des vases communicants (plus le salaire direct augmente, plus l A.A.H. 6 diminue), n est pas motivant. En effet, les ressources sont quasiment les mêmes lorsque les personnes sont inactives et peuvent se consacrer entièrement à leurs loisirs. 5 S.A.V.S. : Service d Accompagnement à la Vie Sociale 6 A.A.H. : Allocation aux Adultes Handicapés 7
2) L admission Suite à la notification M.D.P.H. reçue par notre établissement, l assistante de service social organise l ensemble du processus d admission. Le dossier de candidature est examiné par la directrice qui vérifie sa conformité par rapport à l autorisation (ex-agrément) de l'établissement. Le chef de service, la monitrice principale du service des soutiens, le médecin psychiatre et la psychologue transmettent leur avis sur la capacité du candidat à intégrer une structure de travail. Pour les demandes d admission liées à un hébergement en foyer, ou nécessitant une prise en charge du S.A.V.S., le dossier est étudié en commun avec le complexe habitat de l Association. Si l avis est favorable, un stage de découverte (commun avec l habitat pour un futur interne) de quatre semaines est systématiquement réalisé. A l issue de ce stage, si l évaluation professionnelle du travailleur réalisée par l encadrement est positive, et si celui-ci le souhaite, l entrée à l E.S.A.T. est prononcée et débouche sur une période d'essai de six mois (bien que facultative cette période est maintenue au sein de l E.S.A.T.). Pour les personnes qui présentent des troubles nécessitant une prise en charge psychiatrique, l E.S.A.T. soumet leur admission à la signature d une convention avec le secteur psychiatrique. En cas de refus d'entrée, les raisons de cette décision sont communiquées à l'intéressé, sa tutelle, éventuellement sa famille, à l'organisme demandeur et à la M.D.P.H.. Au cours du premier mois, la directrice remet au candidat, éventuellement à sa famille, et au tuteur légal, les documents ci-dessous énumérés et conformément à la loi du 2 janvier. Charte des Droits et des Libertés Projet d Etablissement Livret d Accueil Règlement de Fonctionnement Interne Contrat d Aide et de Soutien par le Travail Ces documents sont également expliqués au travailleur grâce à la projection d un diaporama adapté aux limites de compréhension des usagers. Le contrat d aide et de soutien par le travail est signé en quatre exemplaires par le travailleur et, s il y a une mesure de protection, par son tuteur (ces 4 documents sont respectivement remis à l intéressé, à la M.D.P.H., à l A.R.S. et conservé dans l établissement). 8
Cet engagement sera conclu sous réserve du résultat de la visite médicale décidant de l aptitude au poste proposé. Chaque équipe de l E.S.A.T. aura la charge d expliquer et de commenter l ensemble des documents aux travailleurs. L établissement s engage à établir les liaisons utiles avec la M.D.P.H. pour faciliter de nouvelles évaluations ou orientations des personnes accueillies selon l'évolution de leur situation. Ainsi, des rapports circonstanciés sont transmis à la M.D.P.H. avant la fin du cinquième mois d essai, puis à échéance de chaque notification pour les renouvellements ou la fin de prise en charge. Ces démarches engagent officiellement l établissement. 3) Le suivi du parcours professionnel Tout au long de leur présence à l E.S.A.T., les besoins et les attentes des travailleurs handicapés sont pris en compte. Ainsi, des changements d atelier sont possibles, le temps de travail peut être aménagé (temps partiel, accueil à l atelier thérapeutique ), des activités complémentaires à l activité professionnelle des usagers, leurs permettent de mieux vivre leur journée de travail. Ce parcours est formalisé dans le cadre des projets personnalisés. 4) La fin d activité professionnelle - La réorientation L âge de la retraite est fixé par décret avec un départ anticipé possible sous réserve de remplir les conditions nécessaires. Si son état de santé ne permet pas à un usager de travailler jusqu à cette date, l E.S.A.T., en collaboration avec la tutelle et le foyer pour les internes, effectue des recherches et démarches de réorientation dans un établissement adapté. Les travailleurs, leurs familles, leurs tuteurs peuvent faire connaître à l établissement leur droit à la renonciation à une place dans l établissement. Ce droit s applique intégralement par l envoi d un courrier recommandé expliquant les motifs de cette décision. La directrice en informe les organismes d orientation, et détermine avec le demandeur la date effective de fin de prise en charge. Cette décision est irrévocable. 9
5) Les relations avec les familles Conformément à la Charte des Droits et Libertés, les liens avec les familles sont maintenus chaque fois que cela est possible. Les familles sont considérées comme des partenaires. Elles sont associées aux grandes orientations concernant la vie professionnelle du travailleur si celui-ci y consent. En effet, en l absence de mesure de sauvegarde, cette démarche requiert toujours l accord de l usager qui est un citoyen majeur. Outre les relations individuelles, les familles sont associées à la vie de l établissement, particulièrement lors de journées «portes ouvertes» ou d autres manifestations institutionnelles. Quatre représentants des tuteurs siègent au Conseil de la Vie Sociale (cf. p.29). 6) Les représentants légaux La personne qui a besoin d être assistée, contrôlée ou représentée de manière continue dans les actes importants de la vie civile, peut être placée en curatelle ou tutelle par le juge des tutelles. Le type de mesure de protection est déterminé par le degré d altération des facultés personnelles. Lorsqu un usager est placé sous tutelle, le mandataire est associé à l admission et au suivi de la prise en charge du travailleur, seul ou associé aux familles quand cela est nécessaire. 7) Le statut de l usager 7 L E.S.A.T. vise : - à faire accéder à une vie professionnelle des personnes handicapées momentanément ou durablement dans l incapacité d exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production, - à permettre à celles d entre elles qui ont manifesté par la suite des capacités suffisantes, de quitter l établissement, et d accéder au milieu ordinaire de travail. Le contexte économique actuel s ajoute aux craintes des usagers de quitter le milieu protégé par crainte du chômage. Néanmoins, l exercice de leur métier en milieu ordinaire concerne 1/3 des travailleurs de l E.S.A.T. 7 Les deux termes d usager et de travailleur handicapé sont utilisés dans le secteur ; ce qui peut parfois porter à débat entre acteurs. Nous les emploierons indifféremment au cours du document. 10
L établissement s engage à développer les activités productives définies ciaprès en lien avec le marché économique et procurant une valeur ajoutée, ainsi que des activités de soutien à caractère professionnel. Les activités sont exercées dans une perspective d épanouissement global et d insertion sociale de la personne. 8) La rémunération garantie versée par l E.S.A.T. au travailleur handicapé est un droit mais ne constitue pas un salaire au sens du droit du travail. Les rémunérations sont ainsi composées : «Salaire» E.S.A.T. Aide au Poste Allocation Adulte Handicapé 100 % SMIC Des grilles d évaluation des compétences sont mises en place pour mesurer la capacité au travail des personnes et leur évolution. Dès l admission et la conclusion d un contrat d aide et de soutien par le travail, l usager perçoit la rémunération indiquée ci-dessus et bénéficie de la couverture du risque «accident du travail». La rémunération des travailleurs handicapés est déterminée en pourcentage du SMIC et selon le temps de présence réelle individualisée basé sur 151h67 par mois. Elle est financée par le budget de production à hauteur de 5 à 20 % du SMIC, en fonction des contraintes professionnelles (horaires décalés ou postés - travail de week-end - prestation extérieure). Le pourcentage est revu en cas de changement de métier. La rémunération est abondée de l aide au poste (à la charge de l Etat). Les rémunérations versées sont assujetties aux cotisations d assurances sociales, d accidents du travail, d allocations familiales, de régime de prévoyance et de retraites complémentaires. Ces cotisations sont financées sur le budget de production et de commercialisation. L Etat assure la compensation partielle de ces charges sociales sur la part afférente à l aide au poste. 9) Mutuelle et médecine du travail L E.S.A.T. propose aux travailleurs d adhérer à une mutuelle complémentaire, il se charge des relations entre ces derniers et la mutuelle. L E.S.A.T. participe à l assemblée de la mutuelle avec un droit de vote pour ses adhérents. 11
Les travailleurs handicapés bénéficient des services de la médecine du travail bien qu ils ne soient pas considérés comme des «salariés» et n étant pas assujettis au Code du Travail. Ils ont le statut d «usager», en ce sens, ils ne bénéficient pas de l assurance chômage. 10) Les congés et autorisations d absence des travailleurs, sont fixés par la directrice d établissement, par référence à la loi : 2,5 jours de congés payés acquis par mois travaillé et des congés pour événements exceptionnels (5 jours pour le mariage d un usager, 1 jour pour le mariage de la fratrie, 5 jours pour le décès d un enfant, 2 jours pour le décès d un parent). Ils sont indiqués aux usagers et à leur entourage par lettre ou établi sur un formulaire ad-hoc. Toute demande dérogatoire doit faire l objet d un courrier. L établissement conformément à son budget est ouvert environ 253 jours par an. Néanmoins, certaines activités fonctionnent en continu. La majorité des usagers travaillent du lundi au vendredi de 8H45 à 17H00. Toutefois des horaires individualisés prennent en compte leurs affectations professionnelles. 11) Protection de personnes vulnérables Dans le respect de l article 12 de la Charte des Droits et Libertés, L E.S.A.T. dans le cadre de ses possibilités architecturales respecte le droit à l intimité des personnes. Dans ce même cadre, en respect de la législation en vigueur, l E.S.A.T. saisira autant de fois que nécessaire, les services de la Gendarmerie Nationale ou du Procureur de la République, ainsi que l A.R.S. pour tout signalement concernant la santé et la sécurité des travailleurs handicapés. L E.S.A.T. informe les travailleurs qu ils peuvent contacter la M.D.P.H. afin d obtenir le soutien d un Conciliateur. Il est également possible de contacter le Conciliateur de la République : Préfecture de l Oise 1 Place de la Préfecture 60000 BEAUVAIS Téléphone : 03.44.06.12.06 12
12) Lutte contre la maltraitance et développement de la bientraitance L organisation institutionnelle est également pensée pour diminuer les facteurs de risque de maltraitance : Adaptation des locaux et des équipements Compétences et qualification des salariés Programmation et planification des effectifs Cohérence du règlement de fonctionnement Actions de communication Par ailleurs, l E.S.A.T. a rédigé une procédure «signalement d évènement indésirable» incluant la maltraitance, la sécurité des biens et les cas de fugue et disparition. Ainsi le personnel a une bonne connaissance de cette procédure qui est en lien direct avec les droits fondamentaux des usagers. Le registre d évènements indésirables est rempli par un chef de service ou la directrice. Seule cette dernière effectue les signalements aux autorités compétentes (A.R.S. Parquet ) si nécessaire. Au-delà de la lutte contre la maltraitance, il convient de mettre en œuvre une culture de la bientraitance. Celle-ci vise à promouvoir le bien-être de l usager et trouve ses fondements dans le respect de la personne, de sa dignité et de sa singularité. La bientraitance est une manière d être, d agir et de dire, soucieuse de l autre, réactive à ses besoins et à ses demandes, respectueuse de ses choix et de ses refus. A l entrée de l E.S.A.T. est affichée la charte de bientraitance mise en place par l Association. Elle inspire les actions individuelles et les relations collectives au sein des établissements du Clos du Nid de l Oise. 13
III - LE PROJET D ACCOMPAGNEMENT 1) Les objectifs et finalités de la prise en charge Les grands principes fondamentaux de la prise en charge reposent sur les éléments ci-dessous. La circulaire DGAS/3B/2008/259 du 1 er août 2008 relative aux E.S.A.T. et aux personnes handicapées qui y sont accueillies confirme les E.S.A.T. dans leur statut d établissement médico-social assurant un soutien médicosocial et éducatif, offrant des activités à caractère professionnel à des personnes handicapées ayant une capacité réduite de travail. La loi n 2005-102 du 11 février 2005 avait déjà confirmé la mission médico-sociale des E.S.A.T. chargés d offrir des possibilités d activités diverses à caractère professionnel aux personnes handicapées dont les capacités de travail ne leur permettent pas de travailler dans une entreprise ordinaire, et de mettre en œuvre ou de favoriser l accès à des actions d entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle ainsi que des actions éducatives d accès à l autonomie et d implication dans la vie sociale (art. L.344-2 et L. 344-2-1 du CASF 8 ). La mission d insertion de l E.S.A.T. repose sur deux actions : a) à finalité directement professionnelle Donner à tous, un travail gratifiant, tenant compte des potentiels et de la pathologie de chacun. Cela passe par une évolution au sein de l E.S.A.T. et par la mise en place d'un véritable projet professionnel pour les travailleurs handicapés. Il convient donc que les choix politiques de l E.S.A.T. se fassent dans un souci d équilibre économique. La structure et les conditions de travail sont aménagées de la manière la plus proche possible du milieu ordinaire de façon à accéder à une vie sociale et professionnelle. Des actions de formation favorisent la professionnalisation. En effet, si l E.S.A.T. envisage, chaque fois que cela est possible, le retour ou l intégration en milieu ordinaire, sa mission première est d accueillir et de former des travailleurs handicapés pour qui toute action professionnelle en milieu ordinaire serait impossible. Cette mise au travail s accompagne d un important soutien réalisé auprès des usagers. 8 Code d Action Sociale des Familles 14
b) à finalité de soutiens médico-sociaux et éducatifs L E.S.A.T. assure aux travailleurs handicapés tous les soutiens individuels ou collectifs concourant directement ou indirectement à une meilleure adaptation à leur poste de travail, à leur promotion professionnelle et à leur insertion professionnelle et sociale, source d évolution. Ils sont dispensés soit directement en atelier, soit lors d actions plus spécifiques. Soutien à caractère professionnel, en lien étroit avec l activité : - Mise en place de techniques de travail adaptées ; ajuster les tâches en fonction du ou des travailleurs ; - Développer les savoirs cognitifs des travailleurs : écrire le menu, compter des produits - Séquences d apprentissages spécifiques ; familiariser les travailleurs à des techniques de travail, à de nouvelles tâches ; - Utilisation de nouveaux outils pédagogiques ; - Utilisation de l outil informatique ; saisies de données, logiciels sur la sécurité au travail. Ces activités se réalisent quotidiennement dans le cadre du temps d accueil à l E.S.A.T. par les moniteurs d atelier et sont en lien avec le projet personnalisé. Des fiches d observation et de progression sont établies. Dans le cadre des soutiens, les entretiens individuels (administratif, social, psychologique) sont favorisés pour tenter de régler une situation ponctuelle ou pour une prise en charge à moyen ou long terme en fonction de la demande du travailleur. Le service des soutiens est chargé d actions plus spécifiques en matière de formation (conduite de chariot élévateur) ou de sensibilisation (commission sécurité port des E.P.I. 9.) et d autonomisation (cours de code et de conduite sur cycle et pour automobile sans permis ). Soutien à caractère récréatif : Les heures de soutien qui ne se rattachent pas à l exercice de l activité professionnelle ne donnent pas lieu au versement de la rémunération garantie et seraient proposées au-delà des 35h00 hebdomadaires. Néanmoins, chaque atelier peut, une à deux fois par an, proposer une sortie collective, en rapport avec le travail, dont le projet doit être formalisé et faire l objet d un budget prévisionnel. 9 E.P.I. : Equipement de Protection Individuelle 15
2) La formation des usagers Tout travailleur admis à l E.S.A.T. bénéficie d actions de formation professionnelle dont la durée est variable. La majorité de ces formations est dispensée par les encadrants d ateliers. En effet, la politique de recrutement de l établissement repose sur l embauche de «gens de métiers». Ainsi, des séquences d apprentissage sont mises en place régulièrement. Des formateurs extérieurs sont sollicités pour des actions plus spécifiques en hygiène, conduite d engins ou pour des perfectionnements techniques. La prise en charge financière de ces actions relève du budget commercial que ce soit par un règlement direct ou via un OPCA 10 par le versement d un pourcentage des salaires directs. 3) Les projets personnalisés Le projet personnalisé, qui fait l objet d une procédure interne à l E.S.A.T., est le support documentaire qui retrace l individualisation de la prise en charge et de l accompagnement des travailleurs handicapés. Il est défini à partir des besoins et des attentes exprimées par le travailleur handicapé mais aussi de l identification de ses potentialités, de ses limites par les professionnels et des axes de progrès. Le projet personnalisé de chaque travailleur est élaboré par les membres de l équipe pluridisciplinaire de l E.S.A.T. et par l usager. Ce document est révisé et/ou actualisé tous les 2 ans, sauf cas particulier. En effet, si la loi rend obligatoire un projet personnalisé annuel, notre budget social ne permet pas un nombre suffisant de postes pour la réalisation de celui-ci compte tenu du nombre de travailleurs. Les dynamiques des projets personnalisés et du projet d établissement sont liées. En effet, si une répétition de besoins est repérée au cours des projets personnalisés, ceux-ci deviennent des actions d amélioration dans le projet d établissement. 4) L atelier thérapeutique d accueil Les problématiques des personnes accueillies à l E.S.A.T. sont multiples. Elles viennent tout autant de retards mentaux moyens et sévères que de troubles de la personnalité (psychoses essentiellement) ou de troubles psychiatriques parfois massifs. 10 OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé (UNIFAF) 16
Pour ces personnes se posent régulièrement la question de leur prise en charge dans un atelier de production lors de «crises» ainsi que celle de l hospitalisation et du retour à l E.S.A.T. après le séjour en psychiatrie. Cette difficulté est renforcée par la vacance du poste de médecin psychiatre à l E.S.A.T. (faute de candidature) et par le fait que le secteur psychiatrique soit surchargé. Par ailleurs, le temps de travail de certains usagers doit être aménagé du fait de leur vieillissement et/ou pour les préparer au mieux à leur réorientation. La diversité des activités proposées permet aux travailleurs une certaine stabilité et un mieux-être au cours de leur parcours professionnel au sein de l'e.s.a.t.. Les personnes admises à l atelier thérapeutique y sont envoyées exclusivement sur indication thérapeutique de la psychologue et sous réserve de l accord de la directrice. 5) La sécurité et l hygiène à l E.S.A.T. Le fonctionnement d une entreprise sociale de l envergure de l E.S.A.T. n est pas sans poser la question du risque et de la nécessaire autonomie des travailleurs. Même si les usagers ne sont pas considérés comme des travailleurs au sens du Code du Travail, les ateliers relèvent de ce code en ce qui concerne l hygiène et la sécurité. Le document unique formalise l évaluation des risques et aide donc à sécuriser l établissement et les pratiques professionnelles. L E.S.A.T. met à disposition de tous des Equipements de Protection Individuels appropriés et dont le port est contrôlé. Les matériels sont adaptés au travail à réaliser et obéissent à la réglementation en vigueur, en vue de préserver santé et sécurité. Des formations en sécurité-hygiène viennent encore renforcer ce souci permanent de précaution. 17
6) Le Comité des Travailleurs Un Comité des Travailleurs Handicapés, forme de Comité d Entreprise, a été mis en place afin de recueillir l avis et les attentes des usagers. Cette instance dynamique se réunit environ tous les deux mois et participe à l élaboration de la parole à l E.S.A.T.. Les sujets traités sont multiples et évidemment concentrés autour du travail ainsi que des loisirs et activités. Les cinq représentants des travailleurs (un par catégorie professionnelle) sont élus par collège pour deux années, deux d entre eux siègent au Conseil de la Vie Sociale. Ils proposent également des idées sur l organisation des fêtes et manifestations de l E.S.A.T.. Les réunions sont préparées avec le Service des Soutiens qui se charge également d en établir et d afficher avec eux le compte-rendu. Les activités non inscrites au projet d établissement et dont le financement ne peut être assuré par le budget social de l E.S.A.T., sont financées par le C.D.H. (Compte Des Handicapés). Ce compte est alimenté par la part versée par l employeur sur les salaires (1,6%), et le cas échéant, par des versements exceptionnels. Il sert également à des aides ponctuelles (difficultés financières graves) et à des cadeaux en lien avec des évènements particuliers (étrennes - naissance - retraite ). 18
IV - Les activités professionnelles adaptées 1) Le cadre des activités L E.S.A.T. est un établissement unique, situé sur deux sites principaux dans le sud de l Oise : S i t e d u T i ll e t S i t e d e C r am o i s y S i è g e d e l E. S. A. T. A Cramoisy, sur la D12, se trouvent les services de direction et de gestion, six ateliers de sous-traitance et l atelier thérapeutique. Au Tillet, sur la D929, se trouvent les locaux des ateliers du bâtiment et des espaces verts. La blanchisserie industrielle, le garage et la cuisine centrale (avec une salle de restauration en self-service permettant aux personnels et usagers de prendre leur repas du midi). Les psychologues, l assistante sociale et le service des soutiens disposent de bureaux sur chaque site. L E.S.A.T. gère une Pâtisserie-Boulangerie-Chocolaterie à Saint-Vaast-les- Mello. Les bâtiments font régulièrement l objet de travaux conséquents de mise aux normes et d aménagement pour tenter de prendre en compte la dimension sociale et professionnelle de l établissement. Il reste encore à faire et nos demandes budgétaires sont systématiquement adressées aux services de l A.R.S. quand cela est nécessaire. La dimension environnementale est également prise en compte dans toutes nos activités, qu il s agisse du traitement des eaux de la blanchisserie ou de la question des déchets verts. Nous faisons le nécessaire pour être toujours aux normes et dans la légalité. 19
2) Les secteurs d activités professionnelles La mission de l E.S.A.T. est d œuvrer à l épanouissement des personnes par leur participation à une activité de nature professionnelle en réalisant des actions de production et de commercialisation procurant une valeur ajoutée qui font d eux des acteurs économiques. L E.S.A.T. offre une grande variété de métiers dans les domaines suivants : a) Métiers de bouche Cuisine et restauration collective en liaison froide, Traiteur événementiel, Boulangerie Pâtisserie. Cuisine centrale Nous avons un numéro d agrément (60.155.051) pour notre cuisine centrale qui comporte un laboratoire de pâtisserie, un fournil et une unité traiteur. Le chef de service de la cuisine centrale élabore le plan alimentaire sous le contrôle d une diététicienne diplômée. Les commandes de matières premières nécessaires à la confection des repas sont effectuées par ce responsable ou son adjoint. Les salariés sont responsables de la qualité des repas servis et du respect des normes d hygiène. 1100 repas sont servis chaque jour en ligne de self de l E.S.A.T. et en liaison froide dans les satellites de tous les établissements de l Association (sauf le Centre Lucien Oziol). Le travail est organisé par zone, en tenant compte des impératifs de production et de la démarche HACCP 11 : - Réception des marchandises - Production froide, - Production chaude, - Self, - Plonge - Traiteur événementiel, - Boulangerie-Pâtisserie-Chocolaterie traditionnelle. L équipe de la cuisine centrale organise également des opérations «traiteur» (pour lesquelles nous avons un numéro d agrément). La boulangerie fabrique aussi la totalité des produits de boulangerie pour les autres établissements de l Association. 11 HACCP : Hazard Analysis Critical Control Point 20
Boulangerie-Pâtisserie-Chocolaterie en ville L intérêt de cette activité n est plus à démontrer. Elle permet une relation directe avec les clients et participe à la vie de la commune de Saint-Vaastles-Mello. b) Métiers du linge - Blanchisserie industrielle, - Traitement et location de linge, - Pressing de ville, - Atelier couture. La blanchisserie est certifiée ISO 9001 - Version 2008. Plus d une tonne de linge est traitée par jour dans le respect des normes européennes en vigueur. Le travail est organisé par zone, en tenant compte des impératifs de production et de la démarche qualité : - Zone réception : de l entrée du linge, au tri, marquage, comptage et mise en machines, - Zone lavage/essorage, - Zone repassage : en calandreuse et manuel, pliage et emballage, - Couture : réparation de vêtements de travail. c) Métiers du bâtiment (second œuvre) - Peinture, - Maçonnerie, - Maintenance, - Menuiserie, - Entretien général. Les différents ateliers travaillent en collaboration sous la responsabilité d un chef de service. Nos clients sont des particuliers, des entreprises mais aussi des collectivités locales et des établissements de l Association. Les équipes travaillent également pour des chantiers internes à l E.S.A.T.. Chaque projet fait l objet d un devis visé par le client, puis le chantier est réalisé avant la réception des travaux. 21
d) Métiers des espaces verts L activité espaces verts s adresse à des clients extérieurs (particuliers, entreprises, collectivités), aux établissements de l Association et en interne à l E.S.A.T.. En plus des tontes classiques, tailles de haies et d arbustes, ramassage de feuilles, et pose de clôtures, cette équipe est composée de bûcherons qui réalisent l arrachage et l élagage d arbres. Nous réalisons depuis 2011 des créations et des plantations. Inscrit dans une démarche écologique, l E.S.A.T. trie et broie les déchets verts. e) Garage automobile Cette activité permet d entretenir le parc automobile (véhicules légers, cars et camions) de l Association et de faire contrôler et remettre en état ses véhicules. Le matériel utilisé est celui d un garage traditionnel (outillage à main, outillages pneumatiques et électriques). f) Métiers de la sous-traitance - Comptage de pièces, - Emballage, - Mise sous plis, mailing, adressage et publipostage, - Conditionnement à façon, - Atelier d autoproduction. Les chaînes de travail sont constituées de différents postes qui sont attribués selon les compétences de chacun : tri, nettoyage, montage, collage, mise sous plis, Certains postes de travail sont individualisés. Il s agit notamment de la gestion des entrepôts, des compacteurs à papier et de la conduite du chariot élévateur. La crise économique n a pas épargné l E.S.A.T., aussi afin d éviter des périodes d inactivité qui engendrent des tensions entre usagers et une perte des gestes techniques, nous avons créé un atelier d autoproduction. Ces réalisations à visée décorative ou utilitaire sont de type classique : en bois, en mosaïque, en poterie, en verre Elles font appel à des compétences diverses et à une certaine méticulosité. Ces objets sont commercialisés à l E.S.A.T.. 22
g) Mises à disposition en milieu ordinaire Elles sont organisées par un contrat conclu entre l E.S.A.T. et le client. Il s agit d une relation commerciale client / E.S.A.T.. Le travailleur exerçant hors les murs demeure inscrit à l effectif de l établissement et conserve son statut d usager. Les activités les plus fréquentes dans ce domaine sont : - Entretien général, - Nettoyage industriel et urbain, - Travaux d espaces verts, petite maçonnerie, manutention. La prestation peut revêtir deux formes : - Mise à disposition individuelle, - Atelier déplacé. En fonction de l évolution économique, de l aptitude de la main d œuvre et des marchés, les activités décrites ci-dessus sont susceptibles de modification pouvant entraîner des reconversions de personnes et de matériel. Les mises à disposition en milieu ordinaire Le placement en société industrielle et de service ou collectivité locale s établit actuellement comme suit : entre 0 et 10 travailleurs sont en situation de placement extérieur dans la région. L Hostellerie «Le Relais du Jeu d Arc» Une douzaine de personnes sont en prestation de service à l hostellerie «Le Relais du Jeu d Arc» créée par l Association en vue de l insertion de personnes handicapées. Elles réalisent, sous la responsabilité des professionnels du restaurant, de cuisine et de l hôtellerie, l ensemble des missions liées à cette activité. Les descriptifs de tâches et d emplois donnés ci-dessus le sont à titre indicatif. Ils peuvent évoluer au fil du temps. Dans toutes les activités de production de l E.S.A.T., les tâches sont affectées aux différents travailleurs selon leurs capacités et leur pathologie. L E.S.A.T. peut ainsi aujourd hui se présenter comme l ensemble de cinq P.M.E. qui se complètent parfois ou font appel les unes aux autres. Ainsi, pour faciliter la lecture des résultats, une comptabilité analytique a été mise en place dans l établissement. 23
V - Les moyens 1) Les Ressources Humaines a) La directrice d établissement Par délégation du Directeur Général de l'association, elle assure la gestion globale de l'établissement. Elle est responsable : - des orientations économiques socio-professionnelles de l'établissement, - des orientations psychosociales de l'établissement ainsi que des orientations individuelles des travailleurs, - de la sécurité, - de la santé des personnes handicapées accueillies, - de la prévention de la maltraitance et du développement de la bientraitance, - elle intervient chaque fois qu il est nécessaire pour rappeler la «loi» de l établissement, - de la gestion financière et du suivi des budgets de fonctionnement (BPAS 12 et BAPC 13 ). b) L adjoint de direction Remplace la directrice en son absence. c) Les chefs de services Chacun, dans son domaine professionnel, assure plusieurs missions. Responsable Administratif et Comptable Elle est chargée du suivi des aspects administratifs et financiers de l établissement (budget commercial et social). Chefs de Service Ils sont responsables des activités de production qu ils encadrent (devis - tarification - calendrier des ouvrages ). Ils mettent en place et contrôlent l application du projet d établissement. Pour cela, ils managent une équipe de salariés et prévoient, avec les moniteurs d ateliers, l organisation du travail. Les chefs de services organisent et planifient les congés du personnel et des travailleurs handicapés, puis les soumettent à la directrice. Les chefs de service s assurent que la prise en charge des usagers est adaptée. Ils participent aux projets personnalisés et animent des réunions d équipes. Ils disposent d une large délégation de la part de la directrice qu ils rencontrent individuellement régulièrement. 12 BPAS : Budget Principal d Activité Sociale 13 BAPC : Budget Annexe de l Activité de Production et de Commercialisation 24
d) Le médecin psychiatre Si le poste était pourvu, sa mission serait de réaliser les rapports médicaux pour la M.D.P.H., de définir les indications thérapeutiques et en assurer le contrôle, d informer la directrice, chaque fois que cela est nécessaire, concernant la santé des travailleurs, de rédiger les fiches sanitaires des 290 travailleurs de l E.S.A.T. qui permettent un meilleur suivi en cas de problème ou d hospitalisation. En l absence de candidat, l ensemble de ces missions sont relayées par les psychologues, en collaboration, chaque fois que faire se peut, avec le secteur psychiatrique. e) Les psychologues A l écoute des usagers, elles les rencontrent en entretien individuel ou de groupe, soit pour les aider à résoudre une situation ponctuelle, et/ou les accompagner vers une meilleure connaissance de soi (leurs attentes, leurs compétences, leurs difficultés et la réalité du terrain). Ces rencontres, et échanges au préalable, permettent lors de l élaboration des projets personnalisés de déterminer au mieux des objectifs d action et d évolution professionnelle. Leur rôle consiste également à animer les réunions cliniques aves les moniteurs d atelier afin de croiser les regards sur les situations rencontrées. En collaboration avec le référent de l atelier thérapeutique, elles coordonnent les entrées et sorties des travailleurs handicapés et les objectifs poursuivis lors de cet aménagement de temps de travail. Et dans une perspective d accompagnement soutenu, elles entretiennent des contacts réguliers avec les partenaires extérieurs. Ainsi, leur action se situe à trois niveaux : la population accueillie ; l équipe professionnelle ; le réseau extérieur (l habitat/ le secteur psychiatrique/ la famille). f) Le moniteur de l atelier thérapeutique En lien avec les équipes, le moniteur de l atelier thérapeutique accueille les travailleurs qui lui sont adressés. Il rend régulièrement compte de ses actions à la directrice de l établissement et tient à jour un registre de présence et des éléments quantitatifs et qualitatifs de l accueil dans cet atelier. 25
g) Les moniteurs d ateliers Ils sont responsables du bon fonctionnement de leur atelier et de la participation active des travailleurs aux travaux confiés. Ils adaptent les postes de travail et s assurent que chacun réalise les tâches qui lui sont demandées, avec les bonnes pratiques professionnelles, tant dans les ateliers que sur les chantiers extérieurs. Ils mettent en place, en collaboration avec les chefs de services et avec le service des soutiens, les projets professionnels individuels en lien avec le Projet Personnalisé. Leur mission est donc clairement identifiée : - assurer le suivi de la production, - encadrer et former les travailleurs handicapés, - favoriser leur évolution. Dans le cadre des activités de soutien, ils favorisent le développement des potentiels des personnes accueillies à l E.S.A.T.. Ils utilisent ces temps pour mieux connaître les travailleurs et leurs problématiques. Dans ce sens, nous rappelons que les temps de repas font partie intégrante de la prise en charge psycho-sociale et que l accompagnement des travailleurs pendant les repas est considéré comme un véritable temps de travail social. Il en est de même des temps d accueil et de départ. La responsabilité des moniteurs est engagée pendant ces périodes. h) L assistante sociale Responsable du processus d admission et des suivis des dossiers, l assistante sociale accompagne les externes qui en font la demande. Elle renseigne les familles sur les droits des travailleurs, et permet aux externes d être mieux entourés. Elle a également un rôle de protection vis-à-vis des travailleurs et se doit de signaler toutes les situations de danger. Elle participe également aux projets personnalisés. i) Le service des soutiens psycho-sociaux Ce service remplit plusieurs missions : - animer l ensemble des activités de soutien à l E.S.A.T., - organiser et participer aux projets personnalisés des travailleurs, - contribuer à l animation du Comité Des Travailleurs, - s assurer du suivi des consignes de sécurité. 26
j) Le personnel administratif et comptable Cette équipe est supervisée par une Responsable Administrative et Comptable et contribue pleinement à la prise en charge des travailleurs. Le service comptable se découpe en 4 fonctions principales : la comptabilité clients et la banque, la comptabilité fournisseurs, la gestion des travailleurs handicapés (salaires, déclarations, etc ) et la gestion des salariés. Chaque fonction est gérée par une comptable. Le service administratif est composé de 3 personnes : une secrétaire de direction (sous la responsabilité de la directrice) et deux secrétaires qui sont en charge de l accueil, mais aussi de missions spécifiques comme la certification ISO, les devis commerciaux, les actions de communication, la rédaction et l organisation de la documentation de l E.S.A.T. entre autre. k) Le personnel d entretien La question de l entretien des locaux dans un établissement qui comprend plus de 4800 m 2 et accueille un public en difficulté est cruciale. Nous ne pouvons confier cette tâche en intégralité à une équipe de travailleurs bien que plusieurs aient été formés aux procédures de nettoyage par un hygiéniste. Un agent d entretien, dont le temps plein se répartit sur les deux sites principaux, est plus particulièrement chargé du nettoyage des parties administratives, d accueil et des sanitaires. l) Les chauffeurs Sept chauffeurs assurent les livraisons de l ensemble des clients de la cuisine centrale, de la blanchisserie et de la sous-traitance. Ils participent également au transport des usagers par car (matin, midi et soir) en collaboration avec d autres chauffeurs de l Association, sous la responsabilité des services techniques de la Direction Générale. Chaque professionnel de l E.S.A.T., s appuie sur des procédures concernant les travailleurs, le personnel et la logistique. Celles-ci définissent et posent des repères dans la méthodologie de travail, tant au niveau de la prise en charge des travailleurs que des modalités d organisation et de fonctionnement de l établissement. 27
2) Organigrammes hiérarchique et fonctionnel Président du Conseil d Administration Directeur Général de l Association 28
29 Février 2012
Février 2012 3) L encadrement des activités de production Le tableau ci-dessous reprend de manière comparative les ratios d encadrement des divers ateliers, c est-à-dire le nombre de travailleurs encadrés par un salarié. Catégorie professionnelle Encadrants Ratio Usagers E.T.P.* 2011 Fabrication boulangère - pâtissière 2 7 3,5 Boulangerie de Saint-Vaast 1,5 4 2,7 Métiers de bouche 6 40 6,7 Blanchisserie industrielle 7,3 36 4,9 Métiers du bâtiment 8 39 5 Espaces verts 8 45 4,8 Sous-traitance 9 116 12,9 Garage 1 4 4 *Equivalent Temps Plein S il est compréhensible que des métiers plus techniques nécessitent un encadrement plus rapproché, on note bien que d autres sont plus demandeurs en encadrants pour des raisons strictement en lien avec le Code du Travail et la Convention Collective (temps de travail repos hebdomadaire ). Dans le contexte des restrictions budgétaires des choix s imposent : les priorités sont évidemment de répondre aux obligations légales de la prise en charge des usagers et de garantir leur sécurité. Des modifications interviennent régulièrement compte tenu de l évolution des activités, des postes ou des départs des personnels. 4) La formation continue L'amélioration des compétences reste un souci constant de l'établissement. En effet, la spécificité du travail nécessite un professionnalisme de premier ordre. Le personnel, toutes catégories confondues, est en droit d'attendre une formation de base et une formation continue de qualité. Il a le devoir de se former aux nouvelles pratiques professionnelles ou sociales, ainsi qu à la sécurité. Chaque année, la directrice arrête le plan de formation continue de l'établissement en ce sens. 30
Février 2012 1,6% de la masse salariale est versé à un OPCA 14. L établissement dispose ensuite de 35% de cette somme. Ce budget est utilisé dans son intégralité aux fins de formation, sans recourir à des remplacements de manière à optimiser le plan de formation. 5) Les réunions de travail Les connaissances sur les besoins des travailleurs handicapés sont diffusées aux salariés lors de réunions d équipe régulières. Ainsi les salariés expriment leurs visions et débattent de toutes les dimensions du projet. Si la directrice de l'établissement n'apparaît pas comme l'animatrice de chacune de ces réunions, elle en reste la responsable, soit par sa participation, soit par délégation. Les réunions prévues au projet d établissement sont obligatoires OBJET de la réunion ANIMATEURS PARTICIPANTS FREQUENCE / DUREE Conseil de direction Organisation et projet général de l E.S.A.T. Directrice Chefs de services Monitrice principale des soutiens Psychologues Assistante sociale Secrétaire de Direction Trimestrielle 2 heures Réunion de direction Directrice Chefs de services Secrétaire de Direction Hebdomadaire 2 heures Communication Directrice Ensemble des salariés 2 fois par an Générale Organisation du Travail Chef de service de Sous-traitance, Bâtiment, Encadrants d ateliers Quotidienne 15 minutes Cuisine centrale et Espaces verts Chef de service Blanchisserie ISO Encadrants d ateliers Hebdomadaire 1 heure 30 Chef de service Chauffeurs Chauffeurs Bimestrielle 1 heure Responsable administratif et comptable Comptables Service personnel Secrétaires Psychosocial Directrice Service des soutiens, atelier Thérapeutique, Psychologues et Assistante sociale Clinique Psychologues Encadrants d ateliers et 1 fois sur 2, présence du chef de service Réunion d équipe soit technique - soit à thème Chef de service ou soit Service Soutien ; Atelier Thérapeutique ; Assistante sociale ; Intervenant extérieur ou interne ; Evaluation de l Ets 14 OPCA : Organisme Paritaire Collecteur Agréé Chef de service Encadrants d ateliers Service des soutiens Psychologues Atelier Thérapeutique Assistante sociale Trimestrielle Bimensuelle 1 heure 30 Bimensuelle 1 heure Tous les 15 jours 1 heure 31
Février 2012 OBJET de la réunion ANIMATEURS PARTICIPANTS FREQUENCE / DUREE Projets Personnalisés Changement d atelier Service des soutiens ou Référent Directrice Travailleur handicapé Psychologue Encadrants d atelier Assistante sociale (externes) Tutelle, famille ou foyer sur invitation Chefs de services Monitrice principale des soutiens Psychologues Assistante sociale 4 par semaine 45 minutes par travailleur Trimestrielle 1 heure 30 6) Instances représentatives a) Le Conseil de la Vie Sociale Le C.V.S. est institué pour garantir l expression des usagers, la prise en compte de leurs paroles et de leurs intérêts propres, primant sur toute autre considération (parents ou professionnels). Il a une compétence consultative et de proposition. Le C.V.S. est composé au moins de : - deux représentants des travailleurs handicapés (élus par ceux-ci), - deux représentants des tuteurs (élus par tous les tuteurs), - un représentant du personnel (élu par le C.E. 15 ), - un représentant de l organisme gestionnaire (désigné par le C.A. 16 ). La directrice y siège à titre consultatif. Elu pour trois ans au plus, le C.V.S. se réunit au moins trois fois par an. Ces réunions permettent de donner un avis sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l E.S.A.T. (budget et organisation générale, activités professionnelles et sociales des travailleurs handicapés). Le relevé de conclusions est consultable au sein de l E.S.A.T. par les travailleurs et les tuteurs et peut leur être transmis sur demande. b) Le Comité d Etablissement La directrice préside chaque mois le Comité d Etablissement. L ordre du jour des réunions est établi avec le Secrétaire du C.E.. Ces réunions sont l occasion d expliquer la politique générale de l entreprise et de présenter, pour avis, les principaux projets de fonctionnement et le rapport d activité de l établissement. 15 C.E. : Comité d Etablissement 16 C.A. : Conseil d Administration 32
Février 2012 c) Les Délégués du Personnel La directrice convoque chaque mois les délégués du personnel. Elle formalise les réponses aux questions par écrit dans le cahier mis en place à cet effet. d) Le Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Selon l article R-236, le C.H.S.C.T. est réuni quatre fois par an. Il traite et donne son avis sur les conditions de travail des salariés et par assimilation sur celles des travailleurs handicapés. L E.S.A.T. a mis en place un «document unique» afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des salariés et des travailleurs handicapés. Ce document unique est modifié aussi souvent que nécessaire et présenté en C.H.S.C.T. une fois par an pour validation et/ou modifications, puis diffusé en interne. L évaluation des risques professionnels recensés dans le document unique sert de base au programme annuel d actions de prévention qui est présenté dans le bilan annuel du C.H.S.C.T.. Sont annexés les documents requis tel que le diagnostic de pénibilité ou le plan bleu 17. 7) Les partenaires a) Les partenariats internes Un certain nombre de travailleurs est également pris en charge au sein d autres établissements de l Association. - Des visites sont mises en place avec le secteur enfance (IME 18 et EME 19 ) et nous accueillons des jeunes préalablement à une orientation en E.S.A.T. (EMT 20 ) ou en stages de découverte. Nous accueillons également des usagers en provenance du foyer ergothérapique «le Verger». - Il existe une réelle coopération avec le secteur habitat (foyers «le Parc» et «le Colombier» - petites structures Souville et Cousteau - S.A.V.S.) qui accueillent environ 2/3 des travailleurs de l E.S.A.T. : réflexions communes, réunions, rédaction de bilans, rapports à destination de la M.D.P.H., procédure d admission 17 Plan Bleu : Plan qui permet une mise en œuvre rapide et cohérente des moyens indispensables pour faire face à la gestion d une crise (pandémie grippale, canicule ) 18 IME : Institut Médico-Educatif 19 EME : Externat Médico-Educatif 20 EMT : Evaluation en Milieu de Travail 33
Février 2012 - L association dispose d un foyer de vie vers lequel peuvent être réorientés les usagers qui ne travaillent plus à l E.S.A.T.. - Le service des tutelles gère les biens des personnes handicapées placées sous tutelle par ordonnance du juge. - Le service formation continue est chargé de mettre en place, planifier et réaliser le plan de formation des établissements et services de l Association. b) Les partenariats externes L E.S.A.T. est membre actif de l A.P.C.O. 21, association regroupant 18 Entreprises Adaptées et Etablissements et Service d Aide par le Travail isariens. Cette association a pour objectif premier de favoriser et faciliter les relations entre entreprises et E.S.A.T./E.A.. Elle permet également aux professionnels des E.A./E.S.A.T. de communiquer, comparer leurs pratiques, élaborer des projets et est un interlocuteur représentatif du terrain auprès des organismes institutionnels (A.R.S, M.D.P.H., Conseil Général ). L E.S.A.T. est adhérent aux organismes regroupant les décideurs économiques locaux (M.E.D.E.F. - C.G.P.M.E. - G.E.R.C.) 22 et aux organismes locaux ou régionaux concernant l emploi et la situation économique. La direction de l E.S.A.T. participe aux travaux d ANDICAT 23 et bénéficie des informations qui transitent par cette association nationale. La coopération avec le secteur psychiatrique (hospitalier ou ambulatoire) est occasionnelle. En effet, la capacité de prise en charge d usagers par l hôpital, le CMP 24 ou le CATTP 25 est extrêmement limitée. Ce n est qu en situation d urgence (passage à l acte ou décompensation) que ce partenaire vient en appui de la prise en charge au Clos du Nid de l Oise. Nous souhaiterions établir des conventionnements de partenariat pour certains usagers ; à défaut, leur admission à l E.S.A.T. n est pas prononcée. Les relations avec la M.D.P.H. sont de deux ordres : institutionnelles, dans le cadre de mise en place de procédures communes ou complémentaires et d échanges sur les pratiques ; au cas par cas suite à des situations particulières d usagers. 21 A.P.C.O. : Association de Prospection et de Coordination des Travaux pour Personnes Handicapées. 22 M.E.D.E.F. : Mouvement des entreprises de France. C.G.P.M.E. : Confédération et Groupement des Petites et Moyennes Entreprises. G.E.R.C. : Groupement des Entreprises Régionales Creilloises 23 ANDICAT : Association Nationale de Directeurs de CAT 24 CMP : Centre Médico Psychologique 25 CATTP : Centre Accueil Thérapeutique à Temps Partiel 34
Février 2012 8) Les moyens financiers Conformément aux textes en vigueur, l E.S.A.T. dépose à son autorité de contrôle un Budget Principal d Activité Sociale (B.P.A.S.). Celui-ci présente l ensemble des demandes financières liées au fonctionnement de l établissement. Un tarif plafond à la place (12840 ) a été instauré sur un plan national. Précisons qu il n y a pas de tarif plancher. Ce coût est très proche de celui financé, à ce jour, au Clos du Nid de l Oise. Les investissements relatifs à la sécurité, à l aménagement de locaux et aux conditions de travail relèvent de ce budget social. Ils sont soumis à l autorité de contrôle selon un plan pluriannuel d investissements de 5 ans. A ce budget, est annexé le Budget de l Activité de Production et de Commercialisation (B.A.P.C.). La rémunération des travailleurs ainsi que les opérations d investissement concernant les outils de production (machines - véhicules utilitaires ) sont à la charge de ce chiffre d affaires. Les autorités de contrôle statuent sur ces documents. Parallèlement, l E.S.A.T. établit son compte administratif annuel, ainsi que son bilan sous le contrôle des commissaires aux comptes. Ce bilan est présenté lors de l Assemblée Générale de l Association. Le résultat de l E.S.A.T. fait l objet d une affectation. 35
Février 2012 CONCLUSION Conformément à l article L.312-8 du C.A.S.F. et dans une démarche d amélioration de la qualité des prestations, l E.S.A.T. est tenu de procéder à l évaluation de ses activités et de la qualité des prestations qu il délivre. Les années 2009-2013 sont consacrées à l évaluation interne en quatre phases successives communes à l Association : 1. Le droit et la participation des usagers, la personnalisation des prestations 2. Le projet d établissement et les modalités de sa mise en œuvre 3. L organisation de l établissement 4. L E.S.A.T. dans son environnement Un comité de pilotage est chargé de conduire et coordonner cette évaluation interne. Cette démarche comprend l élaboration de chaque référentiel, le recueil des données auprès de l ensemble des salariés, l analyse des résultats et la mise en œuvre d un plan d amélioration en déterminant des axes de travail. Les résultats de l évaluation sont pris en compte pour l actualisation et l évolution du projet d établissement. Aux échéances fixées par les textes les résultats de l évaluation interne sont communiqués aux autorités. Au cours des années 2014-2017 aura lieu une évaluation externe réalisée par un organisme extérieur figurant sur une liste établie par l ANESM 26. Les résultats de cette évaluation externe conditionneront le renouvellement total ou partiel de l autorisation. Au-delà de cette contrainte réglementaire, la dynamique de l E.S.A.T. et son évolution constante reposent, depuis de longues années, sur une analyse régulière des besoins afin que les services proposés y répondent au mieux. Les perspectives sont à l image de la crise actuelle : 26 Agence Nationale de l Evaluation et de la Qualité des Etablissements et Services Sociaux et Médicosociaux 36
Février 2012 Nous sommes sans conteste à un moment clef du concept de «travail protégé» et du statut accordé aux personnes porteuses de handicap au sein de la société française. Les signes précurseurs d assimilation des E.S.A.T. au secteur de l entreprise ordinaire se précisent. Ce projet d établissement réaffirme le droit au travail pour les personnes handicapées en âge et en capacité de le faire. La question de la motivation au travail sera davantage élaborée avec nos partenaires en amont de l admission à l ESAT ; en interne pour les usagers vieillissants en parallèle à l aménagement du temps de travail. Un nombre important d ESAT est en difficulté sur le plan économique : L Etat se désengage financièrement, Des entreprises ferment et les autres délocalisent leur soustraitance. Il convient donc de choisir au mieux les activités : dans l intérêt des usagers et de manière à atteindre des résultats financiers permettant d engager les investissements nécessaires. La dynamique de professionnalisation et d autonomisation sociale des usagers permet aux ESAT d offrir des services quasi-identiques à ceux dispensés par les entreprises ordinaires. Elle est garante du bien-être des travailleurs tout au long de leur carrière. Les liens avec l environnement devront se renforcer que ce soit dans le domaine économique ou dans le secteur médico-social. En effet, le travail en réseau pourrait permettre une meilleure fluidité du parcours de chaque usager. Cette notion est mise à mal dans la réalité par les découpages financiers et les strates accumulées au fil des ans. 37
Février 2012 ANNEXE 1 Le code de l action sociale et des familles, en ses articles L.313.8.1 et L. 345.3, La loi d orientation en faveur des personnes handicapées n 75.534 du 30 juin 1975 modifiée, La loi relative aux institutions sociales et médico-sociales n 75.535 du 30 juin 1975, modifiée par la loi n 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale, La loi n 83.663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat, Les décrets relatifs au fonctionnement des C.A.T. (actuellement E.S.A.T.), à leur gestion budgétaire et comptable et à leur financement : - n 77 1546 du 31 décembre 1977 modifié, - n 85 1458 du 30 décembre 1985, - n 86.350 du 14 mars 1986 modifié, - n 88.279 du 24 mars 1988, Le décret n 77.1465 du 28 décembre 1977 modifié par le décret n 90.448 du 31 mai 1990, relatif à la garantie de ressources des travailleurs handicapés, La circulaire 60 AS du 8 décembre 1978 relative aux Centres d Aide par le Travail, L instruction n 88.286 du 12 septembre 1988 relative au cadre budgétaire normalisé des établissements sociaux et médico-sociaux, La circulaire DGAS/3B/196/2005 modifiant le fonctionnement des C.A.T. en E.S.A.T. et prévoyant la modification du financement des établissements, Le décret n 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux E.S.A.T. et à la prestation de compensation et modifiant le code de l action sociale et des familles et le code de la sécurité sociale, Le décret n 2006-1752 du 23 décembre 2006 relatif au contrat de soutien et d aide par le travail et aux ressources des travailleurs des E.S.A.T., La circulaire n 2008-259 du 1 er août 2008, relative aux E.S.A.T. et aux personnes handicapées qui y sont accueillies, Le décret n 2009-565 du 20 mai 2009 relatif au contrat d'aide et de soutien par le travail des travailleurs handicapés accueillis en E.S.A.T.. La circulaire DGAS du 9 octobre 2009 relative à la campagne budgétaire des E.S.A.T. et l arrêté du 28 septembre 2009 fixant les tarifs plafonds des E.S.A.T.. 38
Février 2012 ANNEXE 2 CHARTE DE BIENTRAITANCE L association «Le Clos du Nid de l Oise» accueille au sein de ses structures des personnes vulnérables et veille à s entourer de professionnels qui s engagent sur les valeurs inscrites dans le projet associatif. Ainsi, chaque salarié s engage à respecter les principes suivants : Adopter en toutes circonstances une attitude professionnelle et distanciée, Adopter un comportement et un langage adaptés au travail, Faire preuve du plus grand respect pour la pudeur et la dignité de la personne accueillie, Respecter les règles de politesse et de courtoisie habituellement en usage, Favoriser le lien avec la société et avec les proches, Proposer un espace de vie adapté et convivial tenant compte des capacités de la personne accueillie, Veiller à la qualité de l espace de vie propreté, décoration, qualité de repas, niveau sonore, Favoriser le droit à la parole, écouter avec patience et intérêt, Veiller en permanence à la sécurité physique et psychique de chaque personne accueillie, Proposer des activités dans l intérêt de la personne et dans le respect de son autonomie, Signaler à la hiérarchie tout comportement inhabituel, violent ou irrespectueux d un salarié vis-à-vis de la personne accueillie. La bientraitance, c est prendre soin en permanence de la personne qui nous est confiée dans notre cadre professionnel. 39