Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13

Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 Introduction Cette publication porte sur les questions pratiques et techniques, et plus particulièrement sur quatre aspects touchant l évaluation des instruments financiers ainsi que les informations à fournir connexes lors de l application de l IFRS 13, Évaluation de la juste valeur 1 : l inclusion d un ajustement pour tenir compte du risque de crédit propre à l entité dans l évaluation de la juste valeur des passifs financiers; l évaluation de la juste valeur d un portefeuille d actifs financiers et de passifs financiers dont les risques se compensent; l utilisation de cours moyens pour calculer la juste valeur; les informations complémentaires à fournir. La présente publication traite également d aspects importants des dispositions transitoires qui ont une incidence sur les justes valeurs calculées selon l IFRS 13 lorsqu elles diffèrent de celles calculées selon les anciennes dispositions. Pour plus d information sur les autres changements découlant de l IFRS 13, veuillez consulter le bulletin Pleins feux sur les IFRS de Deloitte sur l IFRS 13. Inclusion d un ajustement pour tenir compte du risque de crédit propre à l entité dans l évaluation de la juste valeur des passifs financiers Modification de la définition de la juste valeur pour les passifs financiers L IFRS 13 introduit une nouvelle définition de la juste valeur qui, pour les instruments financiers, remplace l ancienne définition de l IAS 39, Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation (et de l IFRS 9, Instruments financiers). Ancienne définition de la juste valeur dans l IAS 39 (l IFRS 9) Nouvelle définition de la juste valeur dans l IFRS 13 Le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre des parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. Prix qui serait reçu pour la vente d un actif ou payé pour le transfert d un passif lors d une transaction normale entre des intervenants du marché à la date d évaluation. Selon ces deux définitions de la juste valeur, pour déterminer la juste valeur d un actif financier, une entité doit inclure le risque de crédit des contreparties (c.-à-d. le risque qu une contrepartie manque à l une de ses obligations) pour évaluer la base sur laquelle un intervenant du marché se fonderait pour déterminer le prix qu il paierait pour acquérir l actif (c.-à-d. le prix que le détenteur recevrait au titre de la vente de l actif). Pour un instrument financier simple comme un prêt, le risque de crédit des contreparties est souvent inclus dans la juste valeur au moyen d un écart des taux de marché actuel au titre du taux d actualisation appliqué aux flux de trésorerie de l emprunt. En ce qui a trait à un passif financier, les pratiques diffèrent quant à l inclusion ou non du risque de crédit propre à l entité (c.-à-d. le risque que l entité manque à l une de ses propres obligations) dans la juste valeur du passif financier. L IFRS 13 utilise le terme «risque de non-exécution», qui comprend notamment le risque de crédit propre à l entité. En conséquence, certaines entités qui appliquaient les IFRS, avant l adoption de l IFRS 13, ne mettaient pas à jour les justes valeurs des passifs financiers, particulièrement les dérivés, pour tenir compte des variations du risque de crédit qui leur est propre 2. 1 L IFRS 13 s applique aux éléments financiers et non financiers évalués ou présentés à la juste valeur et est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013; l application prospective est obligatoire. L UE a approuvé l adoption de l IFRS 13 en Europe en décembre 2012. 2 Secteur bancaire : Troisième sondage mondial de Deloitte, publié en janvier 2013 : d après ce sondage, des 70 banques mondiales sondées, uniquement 43 % incluent l ajustement de la valeur du débit dans leur évaluation de la juste valeur des dérivés hors cote.. Voir http:// www.deloitte.com/ ifrsbankingsurvey3

Auparavant, la justification de ne pas mettre à jour les justes valeurs pour refléter les variations du risque de crédit propre à l entité était fondée sur la définition de la juste valeur d un passif financier dans l IAS 39, selon laquelle la juste valeur d un passif est fondée sur une valeur de règlement. Certains soutiennent que le montant auquel une entité peut régler un passif financier avec une contrepartie est différent du montant auquel le même passif pourrait être transféré à un autre intervenant du marché, parce que dans le cadre d un règlement, la transaction est uniquement avec la contrepartie du passif, qui ne tient pas compte des variations du risque de crédit du débiteur pour fixer le montant du règlement. Par exemple, certains prétendent que lorsque le principe de continuité d exploitation est suivi par le débiteur, la contrepartie ne permettrait pas qu un passif soit réglé pour un montant moindre que le montant dû lorsque le risque de crédit du débiteur s accroît. Toutefois, l opinion opposée est que le montant du règlement est égal au montant du transfert et que, pour le transfert d un passif, il faut prendre en considération tous les facteurs dont un intervenant du marché tiendrait compte pour fixer un prix, entre autres le risque de crédit du débiteur. Autrement dit, l emprunteur tient compte de son propre risque de crédit de la même façon que la contrepartie qui détient les actifs tient compte du risque de crédit de l emprunteur. Comme la définition révisée d un passif financier dans l IFRS 13 est fondée sur la notion de transfert (plutôt qu un règlement), l argument pour ne pas inclure le risque de crédit propre à une entité dans la juste valeur d un passif financier ne tient plus la route. La notion de transfert d un passif financier peut parfois sembler théorique, particulièrement parce que dans de nombreux cas, ce type de transfert n est pas légalement admissible selon les termes du contrat. Cependant, l IFRS 13 indique qu il faut ignorer toute restriction légale à l égard du transfert d un passif financier, car une telle restriction est incluse de façon implicite ou explicite dans les autres données d entrée utilisées pour l évaluation de la juste valeur. La norme précise donc clairement qu il n est pas nécessaire d être en mesure de réaliser la variation du risque de crédit propre à l entité dans le cadre d une opération de transfert pour l inclure dans la juste valeur d un passif financier. L IFRS 13 stipule également que la juste valeur d un passif est fondée sur l hypothèse que le passif subsiste après le transfert et que le risque de crédit avant et après le transfert demeure le même (c.-à-d. on suppose que le passif financier est transféré à la contrepartie assorti du même risque de crédit propre à l entité). Par conséquent, le risque de crédit dont il faut tenir compte est celui de l entité qui détient le passif, et non celui d une autre entité qui pourrait assumer le passif. Autrement dit, la norme précise que lorsque l autre côté d un passif est détenu à titre d actif (ce qui est toujours le cas pour un passif financier), la juste valeur de ce passif, pour l émetteur, est identique, en termes de valeur absolue, à la juste valeur de l actif pour le détenteur. Le défi reste alors de déterminer la juste valeur d un passif financier qui inclut le risque de crédit propre à une entité, plus particulièrement déterminer la juste valeur des dérivés, car les techniques d évaluation sont plus complexes que pour les prêts de base. Prise en considération du risque de crédit pour déterminer la juste valeur d un dérivé Pour déterminer la juste valeur d un dérivé, il arrive fréquemment que la valeur initiale soit fondée sur des prévisions des flux de trésorerie attendus actualisés selon un taux sans risque. Il faut donc ajuster cette valeur pour tenir compte du risque de crédit dans cette évaluation. Lorsqu un ajustement est apporté pour refléter le risque de crédit d une contrepartie, il s agit d un ajustement de la valeur du crédit (AVC) ou AVC positif; lorsque l ajustement vise à refléter le risque de crédit propre à l entité, il s agit plutôt d un ajustement de la valeur du débit (AVD) ou AVC négatif 3. Dans la pratique, lorsque les banques fournissent des évaluations des dérivés à leurs clients, les justes valeurs sont fondées sur les taux sans risque, sans ajustement au titre du risque de crédit de la contrepartie ou propre à l entité. Cependant, il arrive que les banques fournissent, sur demande, des évaluations des dérivés ajustées en fonction du risque de crédit à leurs clients. Par ailleurs, de plus en plus de fournisseurs de services d évaluation offrent des évaluations qui reflètent les ajustements au titre du risque du crédit. Lorsque les justes valeurs sont fournies par des tiers, une entité doit vérifier si l évaluation inclut ou non un ajustement au titre du risque de crédit. Il existe de nombreuses façons de déterminer l AVC ou l AVD. Les calculs peuvent être simples ou complexes, selon le but visé par l évaluation et le type d instrument. Il faut exercer son jugement pour évaluer la pertinence de la méthode utilisée pour calculer l AVC ou l AVD. Déterminer l AVC ou l AVD des dérivés, comme les swaps de taux d intérêt, peut s avérer particulièrement ardu étant donné qu il peut y avoir des entrées et des sorties de trésorerie pour un même instrument sur sa durée de vie; de plus, l instrument qui est initialement un actif peut également devenir un passif sur sa durée de vie. La prochaine section décrit une méthode de calcul de l AVC ou de l AVD. Le risque de crédit est établi au niveau de la contrepartie. Généralement, les entités concluent des conventions-cadres de compensation avec des contreparties aux termes desquelles l exposition nette entre les deux parties sera couverte en cas de défaillance par l une ou l autre des parties. La pratique du marché est donc de calculer l AVC au titre de l exposition nette à une contrepartie après avoir tenu compte de la compensation, conformément à la convention-cadre de celle-ci (que les dérivés couverts dans cette convention-cadre soient compensés ou non dans l état de la situation 3 Dans la publication, on utilise les termes «ajustement de la valeur du crédit» (AVC) et «ajustement de la valeur du débit» (AVD) Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 2

financière). Par exemple, les valeurs des actifs dérivés sont portées en diminution des passifs dérivés et de tout autre solde avec la même contrepartie afin d établir l exposition au risque de crédit non couverte. Lorsque des contreparties concluent des contrats de garantie, elles sont généralement incluses dans le calcul de l AVC dans la mesure où il pourrait y avoir un manque au niveau des garanties servant à couvrir les expositions qui peut résulter d appels de garantie peu fréquents ou encore de seuils élevés avant que la garantie n entre en jeu; de plus, même si la garantie est complète, le moment de l appel de garantie peut entraîner une certaine exposition à un risque de crédit résiduel. Lorsqu il existe une convention-cadre de compensation avec une certaine contrepartie, il faut calculer l AVC ou l AVD sur la base du portefeuille avec cette contrepartie plutôt que par instrument. L IFRS 13 autorise explicitement l utilisation de l AVC ou de l AVD au niveau du portefeuille si certains critères sont atteints (ces critères sont décrits ci-dessous; voir la section Évaluation de la juste valeur d un portefeuille d actifs financiers et de passifs financiers dont les risques se compensent). Vous trouverez ci-dessous un aperçu d une méthode de calcul courante de l AVC; cette même méthode peut être utilisée pour l AVD. D autres méthodes peuvent aussi être appropriées. AVC = Exposition future éventuelle x probabilité d une défaillance x pertes en cas de défaillance Exposition future éventuelle (EFE) L EFE est définie comme l exposition maximale au risque de crédit attendue sur une période donnée calculée avec un certain niveau de confiance. Elle est calculée en évaluant les transactions réelles par rapport aux cours de marché éventuels sur la durée de vie des transactions futures. L EFE est donc différente de l exposition actuelle à la date de clôture étant donné qu elle représente une distribution des probabilités plutôt qu une seule estimation à un moment donné. Pour calculer l EFE, les expositions sont regroupées par contrepartie, y compris les expositions positives et négatives dans la mesure où une convention-cadre de compensation a été conclue et que l exposition totale a été établie (voir la section sur les justes valeurs des portefeuilles ci-dessous). La méthode utilisée pour calculer l EFE est complexe et peut varier, mais l EFE est fréquemment calculée au moyen d une simulation Monte-Carlo. Perte en cas de défaillance (PCD) Probabilité de défaillance (PD) La PCD est la perte en pourcentage sur l exposition totale lorsqu une entité est en défaut. La PCD pour les entités n est généralement pas observable, à moins que la contrepartie ne soit en défaut ou près de l être. Lorsque des informations de marché ne sont pas disponibles, il faut déterminer la PCD en fonction des informations internes (p. ex. pour une banque, en fonction des évaluations du crédit générées à l interne aux fins du capital). La PD est la probabilité de défaut sur une période donnée. Il s agit de la donnée d entrée la plus subjective du calcul de l AVC, et les pratiques du marché actuelles varient grandement. Les PD utilisées dans la pratique vont de PD historiques générées à l interne (p. ex. celles utilisées aux fins du capital par les banques), aux PD implicites actuelles du marché fondées sur le marché des swaps sur défaillance de crédit, en passant par une multitude de méthodes hybrides. Dans certaines conditions de marché, l écart entre la PD historique et la PD implicite actuelle peut varier grandement et, par conséquent, avoir une incidence significative sur le calcul de l AVC. Il est également important de noter que l IFRS 13 préconise l utilisation de données d entrée de marché observables plutôt que de données d entrée non observables lorsqu une technique d évaluation est utilisée pour établir la juste valeur. Des éléments de référence observables sont parfois fournis pour la PD de certaines contreparties par le biais des niveaux implicites de PD dans les contrats de swap sur défaillance de crédit. Il faut faire attention avant d attribuer la PD d autres contrats portant entre autres sur les swaps de défaillance de crédit, étant donné que le marché des swaps sur défaillance de crédit ne couvre qu une petite partie des contreparties auxquelles les entités peuvent être exposées; il faut donc appliquer d autres méthodes pour les contreparties restantes. Le calcul de l AVC et de l AVD sur la base du portefeuille donne lieu à un seul ajustement au titre du risque de crédit pour l ensemble des instruments inclus dans le portefeuille. Lorsque ces instruments sont présentés dans un seul poste dans l état de la situation financière (p. ex. parce qu ils sont tous des actifs ou des passifs, ou les deux, mais sont présentés selon le montant net) et ne sont pas désignés séparément dans une relation de couverture, il n est peut-être pas nécessaire de décomposer l ajustement unique. Cependant, il faut dans tous les autres cas répartir l ajustement net du portefeuille entre les actifs et les passifs ainsi qu entre les transactions individuelles si elles ont par exemple été désignées dans le cadre d une relation de couverture lorsqu un risque de crédit est associé à des instruments de couverture individuels. L IFRS 13 exige que cette répartition soit effectuée sur une base raisonnable et cohérente. Conséquences de l ajustement au titre du risque de crédit propre à l entité Une entité qui, à la transition à l IFRS 13, commence à ajuster la juste valeur des passifs financiers afin de refléter le risque de crédit qui lui est propre doit tenir compte des répercussions de ces ajustements sur ses états financiers. Voici trois éléments qui contribuent possiblement à ces répercussions : la transition; la comptabilité de couverture (p. ex. si le dérivé est désigné comme faisant partie d une relation de couverture); les informations à fournir sur la juste valeur et la hiérarchie des justes valeurs. Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 3

L incidence sur l efficacité de la couverture et les informations à fournir s applique désormais à toutes les entités, peu importe la méthode qu elles appliquaient auparavant pour inclure les variations du risque de crédit propre à l entité dans l évaluation de la juste valeur des passifs. Transition à l IFRS 13 Comptabilité de couverture Informations à fournir et hiérarchie des justes valeurs Tel qu il est indiqué plus en détail ci-dessous, toute variation de la juste valeur à la première application de l IFRS 13 est traitée comme un changement d estimation comptable et comptabilisée en résultat net à la première période présentée selon l IFRS 13 (plutôt que comme un ajustement au titre des résultats non distribués). Par conséquent, à la première application, l ajustement au titre du risque de crédit propre à l entité a une incidence sur les résultats de l exercice considéré. Pour un dérivé désigné comme faisant partie d une relation de couverture, les variations du risque de crédit qui influent sur la juste valeur du dérivé constituent généralement une source d inefficacité de la couverture, étant donné qu elle n est pas reflétée dans l élément couvert. Pour les entités qui, auparavant, n ajustaient pas la juste valeur des passifs dérivés pour refléter le risque de crédit qui leur est propre, il s agirait d une nouvelle source d inefficacité de la couverture qui aurait une incidence sur l évaluation de l efficacité de la couverture (c.-à-d. l admissibilité à la comptabilité de couverture aux termes des évaluations prospective et rétrospective selon lesquelles la compensation doit se situer dans un intervalle compris entre 80 et 125 %). Il pourrait également y avoir des répercussions sur l évaluation de l inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat net. Cela est particulièrement important à l exercice de transition, étant donné que les ajustements de transition sont traités comme un changement d estimation et qu un tel ajustement pourrait donc faire en sorte que la compensation au titre de l efficacité de la couverture ne se situe plus dans un intervalle compris entre 80 et 125 %. L IFRS 13 conserve les obligations d information sur la hiérarchie des justes valeurs à trois niveaux de l IFRS 7, qui exige qu une entité établisse une différence entre les justes valeurs des actifs financiers et des passifs financiers en fonction du caractère observable des données d entrée utilisées pour déterminer la juste valeur. Le niveau 1 représente la juste valeur la plus fiable, qui repose directement sur un cours de marché pour le même instrument sans ajustement. Les justes valeurs de niveau 2 sont établies au moyen de techniques d évaluation dans le cadre desquelles toutes les données d entrée importantes sont fondées sur des données de marché observables. Les justes valeurs de niveau 3 sont également établies au moyen de techniques d évaluation, mais au moins une des données d entrée importantes repose sur des données de marché non observables. Lorsqu une technique d évaluation est utilisée pour établir la juste valeur, l inclusion de l AVD dans la juste valeur d un passif financier peut parfois faire passer la juste valeur du niveau 2 au niveau 3 si l ajustement au titre du risque de crédit est considéré comme une donnée d entrée non observable importante pour l évaluation de la juste valeur du passif. Le passage au niveau 3 de la hiérarchie donne lieu à la présentation d informations complémentaires, étant donné que l IFRS 13 exige un rapprochement entre les soldes d ouverture et de clôture pour les éléments de niveau 3, en indiquant séparément : les profits et les pertes comptabilisés en résultat net, avec mention du ou des postes où ils sont présentés (il faut présenter séparément ces profits et pertes pour les actifs et passifs détenus à la date de clôture); les profits ou les pertes comptabilisés dans les autres éléments du résultat global; les achats, les ventes, les émissions et les règlements (chacun étant indiqué séparément); les transferts de justes valeurs vers ou depuis le niveau 3 (indiqués séparément) et les raisons qui les motivent. De plus, pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et classées niveau 3 de la hiérarchie, il faut également présenter une analyse de sensibilité décrivant l incidence de changements raisonnablement possibles dans des données d entrées non observables qui entraîneraient une variation importante de la juste valeur. Évaluation de la juste valeur d un portefeuille d actifs financiers et de passifs financiers dont les risques se compensent La disposition générale de l IFRS 13 est que la juste valeur doit être établie au niveau de l unité de comptabilisation indiquée dans l IFRS qui impose ou permet son évaluation à la juste valeur (p. ex. pour les instruments financiers, il s agit de l IAS 39 ou de l IFRS 9). L unité de comptabilisation est pertinente aux fins de l évaluation de la juste valeur étant donné que la somme des justes valeurs des actifs et des passifs individuels peut différer de celle de la juste valeur d un groupe (portefeuille) composé de ces mêmes actifs et passifs. Différentes raisons peuvent expliquer cet écart : par exemple, si le portefeuille inclut des éléments dont les positions en matière de risque de marché (c.-à-d. risque de taux d intérêt, risque de change ou autre risque de prix) se compensent, ils ne sont donc pas inclus dans la juste valeur des éléments individuels et influent sur la juste valeur du portefeuille. L écart entre l évaluation du portefeuille et l évaluation individuelle peut également découler du risque de crédit, lorsqu un portefeuille d actifs et passifs financiers auprès de la même contrepartie est évalué différemment des éléments individuels en raison d une diminution du risque de crédit résultant de l existence d une convention-cadre de compensation. Les institutions financières gèrent souvent des portefeuilles d actifs et de passifs sur une base nette. Par exemple, plutôt que de vendre un actif financier ou de transférer un passif financier pour dénouer une position, les entités gèrent fréquemment leur exposition au risque en concluant une transaction pour un autre instrument financier qui donne lieu à des positions qui se compensent pour le même risque. Selon l IAS 39 et l IFRS 9 avant l adoption de l IFRS 13, la capacité d utiliser un cours moyen pour évaluer un actif ou un passif lorsque des positions de risque de marché se compensent rendait bien compte des écarts entre les évaluations du portefeuille découlant des risques de marché qui se compensent. De plus, certaines entités appliquaient dans la pratique ce même concept par analogie au risque de crédit, de sorte qu elles ajustaient la valeur comptable des actifs et passifs financiers détenus auprès de la même contrepartie afin de tenir compte des positions de risque de crédit qui se compensent. Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 4

Par conséquent, l IFRS 13 introduit une exception (l «exception relative au portefeuille») à la disposition générale selon laquelle l évaluation de la juste valeur des instruments financiers est fondée sur un instrument pris isolément. En vertu de cette exception, l entité peut évaluer la juste valeur d un groupe d actifs et de passifs financiers 4 sur la base du prix qui serait reçu pour la vente d une position longue nette (c.-à-d. un actif) ou payé pour le transfert d une position courte nette (c.-à-d. un passif) à l égard d un risque particulier. Cette exception est assortie de conditions (voir l encadré), entre autres qu une entité peut s en prévaloir uniquement si elle gère le portefeuille sur la base de son exposition nette et fournit de l information sur cette base à ses principaux dirigeants. Fonder la juste valeur de ces portefeuilles sur la position longue ou courte nette signifie également que d autres facteurs que les intervenants du marché prendraient en considération pour évaluer le portefeuille à titre de position unique sont inclus dans l évaluation. Par exemple, un ajustement au titre de la taille (voir l exemple ci-dessous) doit être intégré à l évaluation du portefeuille dont les risques se compensent et à laquelle l exception relative au portefeuille s applique si un intervenant du marché incluait cet ajustement pour fixer le prix du portefeuille. Cette exception ne modifie pas l unité de comptabilisation (qui demeure l instrument pris isolément déterminé selon l IAS 39 ou l IFRS 9), mais modifie plutôt l unité d évaluation, qui n est plus l instrument financier pris isolément mais plutôt le portefeuille d instruments financiers. Comme l unité de comptabilisation diffère de l unité d évaluation, il pourrait être nécessaire de procéder à une répartition aux fins de la présentation (voir l exemple ci-dessous). Cette exception représente un choix de méthode comptable et il faut donc l appliquer de la même manière pour un portefeuille donné. Une entité peut se prévaloir de l exception relative au portefeuille énoncée dans l IFRS 13 si : (a) manages elle gère le groupe d actifs et de passifs financiers sur la base de son exposition nette à un risque de marché particulier (ou plusieurs) ou au risque de crédit d une contrepartie particulière conformément à sa stratégie de gestion des risques ou d investissement établie par écrit; (b) elle fournit de l information sur cette base au sujet du groupe d actifs et de passifs financiers aux principaux dirigeants de l entité (définis dans l IAS 24, Information relative aux parties liées; (c) elle est tenue ou a choisi d évaluer ces actifs et passifs financiers à la juste valeur dans l état de la situation financière à la fin de chaque période de présentation de l information financière. [IFRS 13:49] Exemple d évaluation de la juste valeur de portefeuilles dont les positions en matière de risque se compensent L entité A détient 30 millions d actions ordinaires de l entité B (c.-à-d. position longue de 30 millions d actions). De plus, l entité A conclut un contrat à terme de gré à gré payé d avance qui entraînera la remise, par celle-ci, de 10 millions d actions ordinaires de l entité B à une date future (c.-à-d. position courte de 10 millions d actions pour laquelle le prix d exercice du contrat à terme n est pas pris en considération dans l évaluation de sa juste valeur). Les actions ordinaires de l entité B sont négociées sur un marché actif. Dans le présent exemple, on suppose que l entité A est autorisée à évaluer le groupe d actifs et de passifs financiers selon l exception aux fins de l évaluation énoncée au paragraphe 48 de l IFRS 13 (voir l encadré ci-dessus pour les conditions à satisfaire) et a choisi de s en prévaloir. L entité A évalue la juste valeur de sa position longue nette (20 millions d actions) en se prévalant de l exception énoncée au paragraphe 48 de l IFRS 13. Conformément à cette exception, l unité d évaluation est alors la position nette et non les actions individuelles. La juste valeur de la position longue nette doit refléter la taille de la position nette et tenir compte du montant que les intervenants du marché offriraient à l entité A pour acheter la position longue nette de 20 millions d actions. Dans ces circonstances, l évaluation de la position nette n est pas seulement le cours du marché (C) pour l action individuelle multiplié par la quantité (Q) d actions détenues (c.-à-d. C x Q nette). Il pourrait plutôt être nécessaire d apporter des ajustements à ce montant pour refléter la taille de la position nette (c.-à-d. un ajustement au titre de la taille ou d une décote pour un bloc de titres apporté au cours du marché des actions afin de tenir compte du fait que le volume quotidien normalement échangé sur le marché ne suffit pas pour absorber la quantité détenue par l entité A) et d autres caractéristiques que les intervenants du marché prendraient en considération pour évaluer la position nette plutôt que les actions individuelles. Aux fins de la présentation des actions et du contrat à terme de gré à gré payé d avance dans les états financiers, selon le paragraphe 50 de l IFRS 13, l entité A doit attribuer les ajustements faits au niveau du portefeuille sur une base raisonnable et cohérente à la position longue, à la position courte, ou aux deux, selon une méthode appropriée aux circonstances. Par exemple, dans les circonstances décrites ci-dessus, l entité A doit attribuer l ajustement au titre de la taille absolue aux 30 millions d actions (la position longue), étant donné que la position nette est longue et que cet ajustement est lié à la quantité importante d actions de l entité B détenue par l entité A. D autres méthodes peuvent aussi être appropriées. L entité A doit établir la meilleure façon de répartir les ajustements faits au niveau du portefeuille en fonction de facteurs autres que la taille en tenant compte des faits et des circonstances pertinents. En ce qui a trait à l application de la hiérarchie des justes valeurs de l IFRS 13, la juste valeur de la position nette n est pas considérée comme une évaluation de niveau 1 (étant donné qu il n y a pas de prix observable pour la position nette) mais plutôt comme une évaluation de niveau 2 ou 3. 4 L IASB a offert, dans son projet d Améliorations annuelles des IFRS : Cycle 2011-2013 (publié en novembre 2012) de préciser dans l IFRS 13 que cette exception s applique à l ensemble des contrats compris dans le champ d application de l IAS 39 ou de l IFRS 9 qui sont comptabilisés conformément à l une de ces normes, qu ils répondent ou non à la définition d un actif financier ou d un passif financier selon l IAS 32, Instruments financiers : Présentation. Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 5

Cours moyen Si un actif ou un passif évalué à la juste valeur a un cours acheteur et un cours vendeur (par exemple une donnée d entrée provenant d un marché de contrepartistes), l IFRS 13 stipule que le prix compris dans l écart acheteurvendeur qui reflète le mieux la juste valeur dans les circonstances doit être utilisé pour évaluer celle-ci, quel que soit le classement de la donnée d entrée dans la hiérarchie des justes valeurs (niveau 1, 2 ou 3; voir la description ci-dessus). L IFRS 13 autorise, mais n exige pas, l évaluation des positions représentant un actif au cours acheteur et des positions représentant un passif au cours vendeur. Elle permet à une entité d utiliser le cours moyen ou une autre convention d évaluation suivie par les intervenants du marché, faute de mieux en pratique, pour déterminer la juste valeur à l intérieur d un écart acheteur-vendeur. [IFRS 13:71] L entité n a pas à satisfaire à des critères d admissibilité pour utiliser le cours moyen ou une autre convention d évaluation, faute de mieux en pratique, pour déterminer la juste valeur, dans la mesure où la convention d évaluation choisie : est suivie par les intervenants du marché (p. ex. une convention d évaluation admise du secteur d activité); est conforme à l objectif de l évaluation de la juste valeur de l IFRS 13. Par exemple, il ne serait pas approprié d utiliser les cours vendeurs pour des actifs comptabilisés et des cours acheteurs pour les passifs comptabilisés, étant donné qu une telle convention d évaluation n est pas conforme à l objectif de l IFRS 13, soit que la juste valeur représente une valeur de sortie. La décision d utiliser une certaine convention d évaluation constitue un choix de méthode comptable qui doit être appliquée systématiquement d une période à l autre aux actifs ou aux passifs présentant des caractéristiques et des risques similaires. Exemple d utilisation des cours moyens L entité X et l entité Y détiennent un même titre de créance en tant qu actif. L entité Y, un courtier en valeurs mobilières, est un teneur de marché de ce titre de créance, contrairement à l entité X. Le titre de créance est négocié sur un marché actif par l entité Y (et d autres courtiers en valeurs mobilières) aux cours acheteur et vendeur. Même s il est probable que l entité X soit en mesure de vendre le titre de créance au cours acheteur, ou pour un montant près de ce cours, elle peut choisir comme méthode comptable, faute de mieux en pratique, d utiliser le cours moyen comme juste valeur du titre de créance. Cependant, il ne serait pas approprié d utiliser le cours vendeur du titre de créance car cela n est pas conforme à l objectif que la juste valeur représente une valeur de sortie. Même si l entité Y peut être en mesure d obtenir une valeur de sortie supérieure au cours acheteur, elle peut choisir comme méthode comptable, faute de mieux en pratique, d évaluer le titre de créance au cours acheteur. Informations complémentaires à fournir L IFRS 13 conserve de nombreuses obligations d information sur les évaluations à la juste valeur énoncées dans l IFRS 7, Instruments financiers : Informations à fournir (ces obligations sont en fait étendues pour s appliquer aussi aux éléments non financiers évalués ou présentés à la juste valeur). Elle prescrit toutefois des informations complémentaires à fournir : Pour les justes valeurs classées au niveau 3 de la hiérarchie, l entité doit fournir des informations quantitatives sur les données d entrée non observables importantes utilisées aux fins de l évaluation. Pour les justes valeurs qui sont évaluées de façon récurrente et classées au niveau 3 de la hiérarchie, l entité doit fournir une description de la sensibilité de l évaluation de la juste valeur à des changements dans des données d entrée non observables, lorsque le changement fait augmenter ou diminuer de façon importante l évaluation de la juste valeur. Elle doit aussi fournir une description des corrélations entre les données d entrée non observables et expliquer la façon dont elles influent sur l analyse de sensibilité. L IFRS 13 fournit plus d indications sur ce que représente une «catégorie» d actifs ou de passifs pour le cumul et la ventilation de l information aux fins des informations à fournir. Les transferts de juste valeur entre les niveaux 1 et 2 de la hiérarchie et la politique suivie pour déterminer à quel moment un transfert d un niveau à l autre s est produit. Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 6

Pour les actifs et passifs financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur dans l état de la situation financière, mais dont la juste valeur est indiquée, l entité doit fournir les informations suivantes : le niveau auquel la juste valeur est classée dans la hiérarchie des justes valeurs, une description des techniques d évaluation utilisées, une description des données d entrée utilisées pour l évaluation de la juste valeur et, en cas de changement de technique d évaluation, présenter le changement et les raisons qui le motivent. Dans le cas d un passif financier évalué à la juste valeur et émis avec un rehaussement de crédit indissociable fourni par un tiers, l émetteur doit mentionner l existence du rehaussement de crédit et indiquer si celui-ci est pris en compte dans l évaluation de la juste valeur du passif. Dispositions transitoires L IFRS 13 est en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2013. Une application anticipée est autorisée. Elle doit être appliquée prospectivement à compter de l exercice au cours duquel elle est appliquée pour la première fois. En conséquence, les justes valeurs de la période précédente n ont pas à être retraitées. De plus, les obligations d information de l IFRS 13 n ont pas à être appliquées aux informations comparatives fournies pour les périodes antérieures à la première application de l IFRS 13. Pendant ses délibérations, l IASB a précisé que l application prospective de l IFRS 13 doit se faire de la même manière que pour un changement d estimation comptable (prescrit par l IAS 8) et donc être comptabilisée en résultat net à l exercice où le changement se produit, c est-à-dire la période de première application de l IFRS 13 (IFRS 13:BC229). L IASB a expliqué sa décision par le fait qu un changement des méthodes utilisées pour évaluer la juste valeur est indissociable d un changement des évaluations de la juste valeur (c.-à-d. lorsque des événements nouveaux se produisent ou que des informations nouvelles sont obtenues, par exemple par de meilleures observations ou un jugement amélioré). Toute variation de la juste valeur découlant de l adoption de l IFRS 13, comme celles présentées dans la présente publication, est donc comptabilisée en résultat net à la première période de présentation de l information financière selon l IFRS 13. Sous les projecteurs Évaluation de la juste valeur d instruments financiers selon l IFRS 13 7

Personnes-ressources Bureau mondial des IFRS Leader mondial IFRS Clients et marchés Joel Osnoss ifrsglobalofficeuk@deloitte.co.uk Leader mondial IFRS Questions techniques Veronica Poole ifrsglobalofficeuk@deloitte.co.uk Leader mondial IFRS Communications Mario Abela and Neil Laverty ifrsglobalofficeuk@deloitte.co.uk Centres d excellence des IFRS Amérique Canada Karen Higgins iasplus@deloitte.ca Argentine Fermin del Valle iasplus-latco@deloitte.com États-Unis Robert Uhl iasplusamericas@deloitte.com Asie-Pacifique Australie Anna Crawford iasplus@deloitte.com.au Chine Stephen Taylor iasplus@deloitte.com.hk Japon Shinya Iwasaki iasplus-tokyo@tohmatsu.co.jp Singapour Shariq Barmaky iasplus-sg@deloitte.com Europe-Afrique Belgique Thomas Carlier BEIFRSBelgium@deloitte.com Denmark Jan Peter Larsen dk_iasplus@deloitte.dk France Laurence Rivat iasplus@deloitte.fr Allemagne Andreas Barckow iasplus@deloitte.de Italie Franco Riccomagno friccomagno@deloitte.it Luxembourg Eddy Termaten luiasplus@deloitte.lu Pays-Bas Ralph ter Hoeven iasplus@deloitte.nl Russie Michael Raikhman iasplus@deloitte.ru Afrique du Sud Graeme Berry iasplus@deloitte.co.za Espagne Cleber Custodio iasplus@deloitte.es Royaume-Uni Elizabeth Chrispin iasplus@deloitte.co.uk Deloitte désigne une ou plusieurs entités parmi Deloitte Touche Tohmatsu Limited, société fermée à responsabilité limitée par garanties du Royaume-Uni, ainsi que son réseau de cabinets membres dont chacun constitue une entité juridique distincte et indépendante. Pour obtenir une description détaillée de la structure juridique de Deloitte Touche Tohmatsu Limited et de ses cabinets membres, veuillez consulter le site www.deloitte.com/apropos. Deloitte offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers à de nombreuses entreprises du secteur privé et public. Deloitte, qui possède un réseau mondial intégré de cabinets membres dans plus de 150 pays, fournit des compétences de classe mondiale et des services de grande qualité à ses clients ainsi que les informations dont ils ont besoin pour relever les défis commerciaux les plus complexes. Les quelque 200 000 professionnels de Deloitte s engagent à devenir la norme en matière d excellence. Les renseignements contenus dans la présente publication sont d ordre général. Deloitte Touche Tohmatsu Limited, ses cabinets membres et leurs sociétés affiliées (collectivement, le «réseau de Deloitte») ne fournissent aucun conseil ou service professionnel au moyen de la présente publication. Avant de prendre des décisions ou des mesures qui peuvent avoir une incidence sur votre entreprise ou sur vos finances, vous devriez consulter un conseiller professionnel reconnu. Aucune entité du réseau de Deloitte ne pourra être tenue responsable à l égard de toute perte que pourrait subir une personne qui se fie à cette publication. 2013 Pour plus d information, communiquez avec Deloitte Touche Tohmatsu Limited. Conçu et produit par The Creative Studio à Deloitte, Londres