Procédures collectives : comment protéger ses informations? Pascal VINCENT, Président, M2GS SAS Raphaël PEUCHOT, avocat associé FOURMANN & PEUCHOT 1
Sommaire Partie I: procédure de sauvegarde et continuité de l entreprise Contexte 1. Définition 2. Déroulement du processus Partie II: préserver ses informations en cas de redressement 1. Le cadre général du redressement judiciaire 2. La cession de l entreprise Partie III : illustration Synthèse 2
Partie I : la procédure de sauvegarde (judiciaire), un plan pour préserver la continuité de l'activité de l'entreprise 3
Contexte L entreprise est une personne morale. Elle a dû normalement anticiper et se prémunir des risques prévisibles et imprévisibles : audits périodiques, dispositifs de protection, une qualification des risques, revue de contrats, actualisation des couvertures d assurance, aménagement des responsabilités, capacités de réaction, cf. club IE du 10 février 2010 4
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suite Mais l entreprise, dans un contexte économique morose, tendu, pessimiste, et opérant sur un marché de plus en plus concurrentiel, parfois sans pitié des concurrents, peut connaître des difficultés économiques, judiciaires ou financières. Elle peut donc se trouver dans une des situations choisies dans notre présentation du jour : la procédure de sauvegarde (judiciaire) qui peut mener au redressement (judiciaire). 6
1 - Définition La procédure de sauvegarde (rien à voir avec le backup!) intervient avant la constatation de la cessation des paiements. Elle a pour but de favoriser la réorganisation de l'entreprise en difficulté afin de permettre : la poursuite de son activité économique, le maintien des emplois, et l'apurement de son passif. Elle aboutit, en principe, à l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'entreprise. Mais elle peut conduire au redressement judiciaire et à la cession ou la liquidation judiciaire. 7
2 - Déroulement du processus Il faut anticiper au maximum, avant que les difficultés ne s amoncellent et n empêchent toute réactivité ; bref, avant qu il ne soit trop tard! La loi de sauvegarde des entreprises a conforté ce point de vue et offre : des mesures préventives (le mandat ad hoc et la conciliation), la procédure de sauvegarde, à mi-chemin entre mesures préventives et procédures collectives, enfin, la procédure de redressement judiciaire (et, lorsque la situation est irrémédiablement compromise, la procédure de liquidation judiciaire). 8
Déroulement du processus (suite 1) L entreprise n est pas en état de cessation des paiements, mais compte tenu de la situation ou d une circonstance particulière, elle a besoin d une aide pour négocier avec son banquier ou ses principaux créanciers L entreprise peut bénéficier d un mandat ad hoc. L entreprise n est pas en état de cessation des paiements ou elle y est depuis moins de 45 jours, elle éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible : L entreprise peut bénéficier d une procédure de conciliation. 9
Déroulement du processus (suite 2) L entreprise n est pas en état de cessation des paiements, mais elle a des difficultés et elle n est pas en mesure de les surmonter : L entreprise peut bénéficier d une procédure de sauvegarde L entreprise est en état de cessation des paiements, mais en étalant sa dette, elle peut trouver une solution de redressement : L entreprise peut bénéficier d une procédure de redressement judiciaire. 10
Déroulement du processus (suite 3) Ce qu il faut savoir, en cas de conciliation (préventif): L accord de conciliation peut être confidentiel : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire. L accord peut être public : à la demande du chef d entreprise, il est homologué par un jugement du tribunal à condition qu il ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires. Dans l hypothèse de l homologation par le tribunal, l accord est déposé au greffe. Il fait en outre l objet d une publicité légale. 11
Déroulement du processus (suite 4) La procédure de sauvegarde Le chef d entreprise conserve l autonomie de gestion et direction de son entreprise ; Le tribunal ne peut plus subordonner l adoption du plan au remplacement du dirigeant, ni prononcer l incessibilité ou la cession forcée de ses parts sociales. Elle constitue cependant une procédure collective, à savoir que le jugement d ouverture gèle le passif antérieur et contraint les créanciers à déclarer leurs créances au mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Par ailleurs, la procédure de sauvegarde fait l objet de publicités légales. Après la période d observation qui permet la restructuration de l entreprise, la procédure prend fin par l adoption du plan de sauvegarde prévoyant les modalités de l apurement des dettes (étalement sur 10 ans maximum), les créanciers privés et publics pouvant le cas échéant accorder des remises de dettes. 12
Déroulement du processus (suite 5) En cas de redressement judiciaire Le tribunal peut être saisi concurremment d un projet de plan de redressement de la part du chef d entreprise et par un (ou plusieurs) plan(s) de cession présentés par des candidats à la reprise, En effet, dès l ouverture de la procédure de redressement judiciaire, les tiers sont admis à soumettre des offres tendant au maintien de l activité de l entreprise, par une cession totale ou partielle de celle-ci. 13
Déroulement du processus (suite 6) Les organes de la procédure Le juge-commissaire, chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence, Le représentant des créanciers, chargé de défendre l'intérêt collectif des créanciers notamment en procédant à la vérification des créances, Le représentant des salariés, ayant une mission d'assistance dans la vérification des créances salariales, et dans la représentation d'un salarié devant les prud'hommes, Les contrôleurs, choisis par le juge-commissaire parmi les créanciers du débiteur ; ils sont chargés d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l'administration de l'entreprise, Un administrateur judiciaire qui peut-être proposé par le débiteur. Toutefois le tribunal n'est pas obligé de désigner un administrateur judiciaire lorsque la procédure est ouverte au bénéfice d'une personne dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires est inférieur à des seuils fixés par décret (moins de 20 salariés et moins de 3 M de CA) 14
Avant cessation des paiements Après cessation des paiements 15
Partie II : Préserver ses informations stratégiques dans le cadre d un redressement judiciaire 16
1 Cadre général: Le choix d une solution pour l entreprise Le rôle spécifique de l administrateur judiciaire Il assiste le dirigeant pendant la période de poursuite de l activité. Il en surveille la gestion. Il est tenu aux mêmes obligations légales que le dirigeant luimême. Il informe régulièrement le Tribunal, le Parquet et les créanciers de la situation de l entreprise et de sa capacité à faire face à ses obligations, notamment financières. En vue du redressement de l entreprise, il établit un bilan économique, social et environnemental. 17
Choix d une solution (suite) La présentation d un projet de plan de redressement Par sa connaissance de l entreprise et de ses possibilités de redressement, l administrateur judiciaire est le mieux à même de donner un avis : la loi lui fait obligation de préparer un plan de redressement par continuation, à défaut un plan de cession. Le choix du plan C est le Tribunal de commerce qui arrête le plan de continuation ou de redressement, éventuellement en opérant des cessions partielles en fonction des branches d activités séparables. 18
2 La cession de l entreprise Le choix de la cession par le Tribunal Dans le cadre d un redressement judiciaire et si l entreprise ne peut se redresser seule, le Tribunal pourra ordonner un plan de cession qui aura pour objet de céder à un tiers tout ou partie des actifs de l entreprise. La diffusion d informations sur l entreprise L administrateur judiciaire communique des informations : - au greffe du Tribunal de commerce, à la libre consultation de tout tiers intéressé ; - publie des annonces de cession. Il engage sa responsabilité s il informe mal le candidat à la reprise. 19
Cession de l entreprise (suite 1) L administrateur peut communiquer davantage d informations, mais en faisant préalablement signer un engagement de confidentialité aux tiers intéressés : il communique alors un «dossier de présentation» de l entreprise à céder: - contrats fournisseurs principaux, - liste des clients, - actifs et propriété industrielle, - stocks et encours, - outil de production, - etc. 20
Cession de l entreprise (suite 2) Le contrôle relatif des informations communiquées L entreprise peut laisser accéder tout tiers à ses archives, sa comptabilité, tout en choisissant la nature et le niveau d informations à communiquer. Elle aura intérêt à décider avec l administrateur judiciaire, des informations confidentielles à ne pas communiquer. 21
Cession de l entreprise (suite 3) Les informations disponibles : Il n en demeure pas moins que des informations sont toujours disponibles: - L état des privilèges - l endettement - Le niveau de risque de l activité - En sus de tous les éléments financiers disponibles. Ne pas déposer trop tôt ses comptes, différencier le nom juridique de l entreprise et la marque commerciale 22
Partie III : illustration 23
3 situations Cas d une société en difficulté de trésorerie et de situation comptable Juge de prévention de difficulté des entreprises Redressement judiciaire liquidation reprise Cas d une société en cession/liquidation au tribunal de commerce cédée par ses actionnaires et reprise par ses cadres avec d autres actionnaires majoritaires Procédure d accès au dossier, data room, dépôt des offres de reprise, Cas d une entreprise. Fiche simplifiée diffusée. 24
Une annonce cession anonyme 25
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Synthèse Effectuer une veille prudentielle de ses clients et fournisseurs. Bien mesurer qu une entreprise en difficulté (de trésorerie) a des obligations d action, de décision et le temps presse (45 jours). Comprendre qu il existe 4 procédures fonction des situations, la procédure de sauvegarde en est une au milieu de la hiérarchie des difficultés et que la négociation est ouverte (créances, étalement, ) mais la procédure de redressement judiciaire guette très vite En-dessous d un niveau de viabilité, la cession globale ou les cessions partielles seront recherchées, soit en cours de redressement soit au moment du jugement de liquidation. 28
Des questions.. MERCI DE VOTRE AIMABLE ATTENTION 29