SESSION PARLEMENTAIRE D INFORMATION SUR L APE ----------------- COMMUNICATION DU MINISTRE AMADOU KONE, DE L INTEGRATION AFRICAINE PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE DE SUIVI DES NEGOCIATIONS 25 NOVEMBRE 2008 Monsieur le Président de l Assemblée Nationale, Madame la 1ère Vice Présidente de l Assemblée Nationale, Mesdames et messieurs les Vices Présidents de l Assemblée Nationale, Monsieur le Président de la Commission des Affaires Economiques et Financières, Mesdames et Messieurs les Présidents des Commissions de l Assemblée Nationale, Honorables membres du Parlement, Monsieur le Représentant du Ministre de l Economie et des Finances, Monsieur le Représentant du Ministre du Plan et du Développement, Monsieur le Représentant du Ministre Commerce, Monsieur le Représentant du Ministre des Affaires Etrangères, Monsieur le Représentant du Ministre de l Agriculture, Monsieur le Représentant du Ministre de l Industrie et du Secteur Privé, Monsieur le Représentant du Ministre de la Production Animale et des Ressources Halieutiques, Mesdames et Messieurs les Membres de la Commission Nationale de Suivi des Accords de Partenariat Economique avec l Union Européenne, Mesdames et messieurs, Je voudrais vous exprimer, au nom du Gouvernement et au nom des Membres de la Commission Nationale de Suivi des Accords de Partenariat Economique avec l Union Européenne, toute ma gratitude et mes remerciements pour avoir proposé de consacrer la Session d Information Parlementaire de ce matin au Ministère de l Intégration Africaine, à l effet de vous présenter l Accord de Partenariat Economique (APE), et échanger avec vous sur le sujet. Honorables Députés, Mesdames et Messieurs, Comme vous le savez, la Côte d Ivoire, à travers la CEDEAO et l UEMOA, est engagée depuis 2000 dans des négociations pour la définition et la mise en place d un nouveau partenariat économique avec l Union Européenne. En effet, l accord de Cotonou, signé en 2000, est le cadre actuel d échange et de coopération qui a remplacé les accords antérieurs de Yaoundé et de Lomé. L accord de Cotonou a également annoncé la création d un nouveau partenariat devant régir les échanges commerciaux entre les pays d Afrique, des Caraïbes et ceux de l Union Européenne. Les accords commerciaux entre l Europe et notre continent pour le développement constituent des étapes dans les objectifs fixés pour ce développement. Ainsi : - Avec la création du Fond Européen de Développement, le Traité de Rome envisageait déjà d aider techniquement et financièrement les pays Africains.
- La coopération a véritablement démarré en 1963 avec l Accord de Yaoundé. - C est avec les Accords de Lomé qu apparaissent les préférences tarifaires non réciproques pour les exportations des pays ACP vers la CE. - Plusieurs protocoles dans le domaine agricole seront signés par la suite sur la banane, le sucre, la viande bovine etc. - Avec Lomé 2, sont pris en considération les exportations minières - Quant à LOME 3, l Accord s est focalisé sur le développement rural afin de promouvoir l autosuffisance alimentaire - Le soutien à la balance des paiements, notamment à travers les Programmes Indicatifs Nationaux (PIN) et l adoption de programme sectoriel, était au cœur de LOME IV. Ces différents accords ont permis bien de progrès notamment dans les domaines agricoles, agro-alimentaires et miniers ; cependant, ces accords n ont pas permis le développement industriel et durable du continent C est à ce souci que les chefs d Etat des pays ACP ont voulu répondre en signant le 23 juin 2000 la fin des préférences commerciales entre les parties d Europe, d Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et annoncé la création d un nouveau partenariat économique porté sur la libéralisation des échanges, le développement et l intégration régionale. La solution APE Contrairement aux accords passés, L APE consistera à mettre en place une zone de libre échange réciproque entre les pays de l UE et les régions ACP conforme aux règles de l Organisation Mondiale du Commerce. Mais ce nouveau cadre ira au delà des échanges commerciaux et portera sur le développement des régions ACP et l intégration de ces régions à l économie mondiale. L APE veut imprimer des changements importants dans la structure et le volume de la production et des exportations des ACP grâces à de nouvelles règles d origine. Mais, il faut bien se garder de penser que l APE est un prêt à porter. C est un instrument à construire à la mesure de nos ambitions et de notre environnement. Des exemples de réussite de libéralisation des échanges existent et nous invitent à l effort. Contexte mondial Mesdames et Messieurs, nous sommes dans un monde qui connaît des bouleversements importants. Ces changements sont : la mondialisation, la globalisation régionale, la libéralisation des échanges, l érosion des préférences commerciales, les progrès technologiques, les changements climatiques, l émergence de nouvelles puissances économiques etc. La création, en 1994 de l Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à laquelle nous avons adhéré en janvier 1995 impose de nouvelles règles limitant les préférences commerciales non réciproques.
Nous subissons comme tous les pays au monde, effets de ces changements et nous n avons pas le droit de nous replier sur nous même ou de laisser ces changements nous détruire. Nous devons nous ajuster au plan économique, social, culturel et politique pour mieux gérer ces changements et trouver notre propre chemin vers le développement La menace est réelle et quotidienne et touche chaque foyer et peut à terme compromettre l avenir et la place de nos jeunes nations dans le monde qui se construit sous nos yeux. Les meilleures voies de changements sont à rechercher. Parmi ces changements il y a la définition des relations et les partenariats que nous entretenons avec le reste du monde. C est en prenant en compte ces données que nous devront bâtir avec tous nos partenaires stratégiques des relations nouvelles porteuses de développement. Le débat APE Je pense qu il y a eu beaucoup de polémiques sur l APE qui ont engendré beaucoup de peur et cela se comprend. Mais pour vaincre ces peurs il faut connaître le dossier et y travailler sérieusement et c est le but de cette session d information parlementaire. Parmi les raisons de ces peurs, il y a la large diffusion d une image apocalyptique de l APE. Dans ces messages l APE consiste simplement en une ouverture de marché à une puissance industrielle ce qui va inévitablement détruire toutes nos chances de développement et faire de nous des consommateurs permanents. Mesdames et Messieurs, cette caricature qui continue de courir est très loin de la réalité. Il ne s agit pas d ouvrir à tous vents les marchés. L ouverture des marchés ne concernera pas les produits et les secteurs sensibles agricoles et industriels que nous jugeons nécessaire de protéger. Pour les autres produits, l ouverture sera très graduelle et comprendra une flexibilité suffisante pour les protéger grâce à des mécanismes de sauvegarde permettant de faire face à des problèmes qui pourraient subvenir. Il y a aussi les débats intellectuels sur les avantages ou les inconvénients de la libéralisation des échanges. L expérience et l évolution du monde ont montré que les partisans du libéralisme total ont tord et les partisans du protectionnisme total n ont aucune chance de réussite. Le débat n est donc pas d être pour ou contre la libéralisation mais de savoir les degrés d ouvertures et de fermeture à faire dans nos échanges avec nos partenaires. L APE prévoit donc ces dispositions. On note enfin que beaucoup de personnes, n ayant pas idée des changements positifs qui pourrait être générés sur la structure actuelle de notre économie, se demandent si l APE ne va pas échouer comme les accords passés.
En effet, notre économie actuelle repose sur l exportation des matières premières et sur les entreprises et industries d import substitution. Une telle configuration ne peut nous conduire loin. L APE devrait nous permettre d augmenter notre capacité de production, de transformation et d exportation de produits agricoles et industriels Etat des négociations APE régionales Les négociations ACP sont menées par le biais de 6 régions qui sont : - Les Caraïbes - L Afrique de l Ouest - L Afrique Centrale - L Afrique de l Est - L Afrique Australe - Le Pacifique Ces régions recouvrent 70 pays, dont 40 ont déjà signé un accord intérimaire au 31 octobre 2008, et les autres s apprêtent à le faire d ici juin 2009. En Afrique de l Ouest, les états de la CEDEAO et la Mauritanie avait mandaté les commissions de la CEDEAO et de l UEMOA pour négocier et conclure l APE avant la fin de 2007. Ce délai n ayant pu être tenu pour cause de retard dans les travaux de préparation, Les chefs d Etat et de gouvernement de l Afrique de l Ouest ont adopté un nouveau chronogramme visant à conclure un APE régional avant juin 2009. Ce programme suit son cours ainsi que les négociations avec la partie européenne. Le point de l APE intérimaire négocié par la CÔTE D IVOIRE Le délai de fin décembre 2007 n ayant pu être tenu pour la conclusion d un APE régional, la CÔTE D IVOIRE et le Ghana ont dû négocier des accords provisoires avec l Union Européenne en décembre en raison de leur statut de Non PMA (PMA : les pays les moins avancés) dont les exportations étaient sérieusement menacées par ce retard. Ces accords sont donc apparus comme la meilleure solution pour concilier deux impératifs : préserver les exportations des deux pays qui ne sont pas des PMA et donner le temps à la Région de parvenir à un APE global et porteur de développement. Cette préparation, en Côte d Ivoire, a vu la participation de tous les acteurs nationaux ainsi que l appui des commissions de l UEMOA et de la CEDEAO. Les techniciens vous donneront les détails du contenu de cet accord.
Sans cet accord ; la CÔTE D IVOIRE aurait perdu d importantes parts de marchés dans ses exportations vers l Europe à partir du 1er janvier 2008 et cela aurait engendrée des fermetures d entreprises et des pertes de recette pour l Etat. Le volume des échanges concernés est estimé, sur l année 2006, à près de 459 milliards de FCFA. L APE intérimaire, contrairement à ce que certains ont pu penser, ne remet pas en cause l engagement de la CÔTE D IVOIRE pour l APE régional qui continue d être préparé. Cet APE régional remplacera l APE provisoire dès sa mise en place. Programme APE pour le développement PAPED La maîtrise de l APE pour en faire un instrument capable de relancer l économie ivoirienne nécessite la mise en place d un programme ambitieux approprié prenant en compte tous les domaines de l économie, et nous avons 6 années pour le faire. Ces programmes devront aboutir à : Réduire les effets négatifs, certes minimes à nos yeux, des importations libéralisées Maximiser nos capacités d exportation Renforcer l intégration Le gouvernement a bien voulu nous confier le pilotage de ce dossier et nous le conduisons avec tous les concernés en côte d ivoire et dans la région. Je profite de l occasion pour remercier encore le Chef de l Etat, le Premier Ministre et l ensemble des membres du gouvernement qui nous ont permis d avancer sur ce dossier. Je remercie notamment mes collègues du plan, de l économie, du commerce, de l industrie, de l agriculture, des affaires étrangères et de la production animale. Je remercie également nos ambassadeurs à Bruxelles et Genève, la confédération générale des grandes entreprises, la fédération des petites et moyennes entreprises, la chambre de commerce et d industrie, la société civile le BNETD, le CIRES et tous les acteurs économiques ainsi que tous les experts qui se sont investis dans ce dossier. Je remercie la commission de la CEDEAO et celle de l UEMOA dont le soutien ne nous a jamais manqué. Je remercie enfin la communauté européenne et sa représentation en Côte d Ivoire avec qui nous avons des discussions franches et constructives pour le développement. L APE intérimaire de la Côte d Ivoire est une étape pour aller à l APE régional que nous sommes en train de construire avec la CEDEAO et l UEMOA Honorables Députés, Je vous invite à vous approprier ce dossier qui peut être un grand instrument de développement si nous nous mettons au travail, comme l ont fait et réussi d autres pays avant nous.
Mes collaborateurs vous apporteront des éclairages techniques sur cet accord, et nous restons à votre disposition pour répondre questions. Je vous remercie