Interruption de grossesse en Suisse Les chiffres : évolution et problèmes Anne-Marie Rey, ex-présidente de l USPDA secrétaire de l APAC-Suisse
Aperçu 1. Bref historique 2. Statistiques 2008 3. Femmes migrantes et grossesses à l âge adolescent 4. Motifs, méthodes de l IG et stade gestationnel 5. Problèmes, notamment l IG tardive Enquête auprès des centres de planning familial Enquête auprès des établissements hospitaliers 6. Conclusions et perspectives
Interruptions de grossesse, Suisse 1950-2006 Avortements en milliers 1961 Pilule contraceptive 1971 Initiative populaire Avortements clandestins 1977 Votation délai 1985 Votation droit à la vie 1993 Initiative parlementaire Interruptions légales 1999 Arrivée RU 486 2002 Régime du délai
Libéralisation diminution du tourisme de l avortement
IG légales 1970-2008 17000 16000 15000 14000 13000 12000 11000 10000 9000 1970 1974 1978 1982 1986 1990 1994 1998 2002 2006 Octobre 2002 : entrée en vigueur du régime du délai Les chiffres avant et après ne sont pas comparables 1:1
Le taux d IG suisse est parmi les plus bas du monde Interruptions de grossesse pour 1000 femmes 15-44 ans 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 RF R Taux d IG en comparaison internationale pour 1000 femmes de 15 à 44 ans (2005/08, Féd. de Russie 2003) H S USA UK F N DK I SF E NL B D CH
Taux d avortement élevé en ville, corrélation avec la proportion d étrangères Source: OFS interruptions de grossesse / population résidente permanente, femmes
Taux d avortement des étrangères selon leur origine, canton de Vaud 2007 Origine Taux pour 1000 femmes de 15 à 49 ans Afrique subsaharienne 46 Afrique du Nord 36.2 Amérique du Sud 35 Pays d ex-yougoslavie 16.7 Asie 10.6 Europe occidentale 6.8 Pour comparaison : Suisse 4.6
IG par classe d âge (%), Suisse 2008 15.0% 21.7% 7.7% 1.0% 10.5% 21.8% 22.2% <15 15-19 20-24 25-29 30-34 35-39 40-44 45 Sans les données du canton de Lucerne Source: OFS
Taux d avortement des adolescentes particulièrement faible en Suisse 24 Interruptions de grossesse/1000 femmes entre 15 et 19 ans comparaison internationale (2004/2008) Taux pour 1000 adolescentes 20 16 12 8 4 0 CH D B I NL E Can. F DK N USA S UK
Le nombre de grossesses à l âge adolescent n a pas augmenté Naissances et IG des femmes de 15 à 19 ans, Suisse 1970-2008 3500 3000 2500 2000 Naissances Int. Grossesse tendance naissances tendance IG 1500 1000 500 0 1970 1973 1976 1979 1982 1985 1988 1991 1994 1997 2000 2003 2006
Naissances de mères de moins de 16 ans, Suisse 1970-2008 Mères à l âge de 12 à 15 ans 1970-2008 25 20 15 12 ans 14 ans 13 ans 15 ans 10 5 0 1970 1973 1976 1979 1982 1985 1988 1991 1994 1997 2000 2003 2006
Motifs de l interruption de grossesse Motifs, statistiques de 3 cantons (AG, BS, VD), 2004/06 2.0% 1.8% 0.7% 0.4% Somatique Somatique enfant 95.1% Psychiatrique Viol/inceste Psychosocial
Méthode de l interruption de grossesse Méthode de l'interruption de grossesse, Suisse 2000-2008 100% 80% 60% 40% 20% 0% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 médicamenteuse chirurgicale
Interruptions de grossesse toujours plus précoces 100% IG par semaines de grossesse, canton de Berne 1980-2008 80% 60% 40% 20% 0% 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 8 sem. 9-10 sem. 11-12 sem. 13 sem.
Les IG du 2ème trimestre sont rares IG selon l'âge gestationnel, 2008 (en % du total) 70.0% 70.2% 60.0% 50.0% 40.0% 30.0% 16.5% 20.0% 10.0% 8.8% 2.9% 1.2% 0.3% 0.0% 8 sem. 9-10 sem. 11-12 sem. 13-16 sem. 17-22 sem. 23 sem.
Pratique de l IG particularités suisses Pas de cliniques spécialisées pour l IG 1er trimestre 55% par Mifegyne + Cytotec (jusqu à 49, éventuellement 63 jours), possibilité de prendre le Cytotec à domicile dans 50% des cliniques Aspiration sous anesthésie totale jusqu à 12 semaines (éventuellement 14 semaines), ambulatoire Anesthésie locale quasiment inexistante 2ème trimestre Mifégyne + Cytotec Méthode chirurgicale quasiment inexistante
SECOND TRIMESTER ABORTION IN DIFFERENT COUNTRIES surgical : - USA 15-20 w. 94.6 % > 21 w. 85 % - UK 13-19 w. 78 % 20-24 w. 40 % > 25 w. 8 % medical : some countries in Europe including France our hospital : both techniques choice : habit > scientific Source: Prof. M. Tournaire, Hôp. St. Vincent de Paul, Paris, exposé au congrès FIAPAC, Rome 2006
Résumons Evolution positive grâce au régime du délai tourisme de l avortement intercantonal disparu le nombre d IG n a pas augmenté. Le taux d avortement suisse parmi les plus bas du monde IG à un stade très précoce de la grossesse Problèmes et lacunes : migrantes largement surreprésentées pas d anesthésie locale pour l IG chirurgicale du 1er trimestre pas d intervention chirurgicale au 2ème trimestre accès restreint aux IG au-delà du délai de 12 semaines
IG au-delà de 12 semaines - que dit la loi? Article 119, alinéa 1 du Code pénal L'interruption de grossesse n'est pas punissable si UN avis médical démontre qu'elle est nécessaire pour écarter le danger d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme enceinte Le danger devra être d'autant plus grave que la grossesse est avancée
Enquête APAC-Suisse auprès des centres de planning familial, 2008 41 questionnaires envoyés - 40 réponses 17 centres connaissent des problèmes dans la région par rapport aux IG au-delà de 12 semaines 10 centres : pas d IG au-delà de 12 sem. dans la région 2 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de 14 sem. 5 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de 15-16 sem. 5 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de 17-18 sem. 4 pas d IG pour raisons psycho-soc. au-delà de 19-20 sem.
Enquête auprès des centres de planning familial en Suisse, 2008 (suite) 14 centres ont vu des femmes à qui l IG a été refusée, bien qu à l avis de la conseillère elles avaient des raisons très valables pour l IG 11 centres ont vu des femmes désirant l interruption d une grossesse au delà de 22 semaines 27 / 40 centres ont aiguillé des femmes vers l étranger : - Pays-Bas - Espagne - Grande Bretagne - France
Enquête APAC-Suisse auprès des établissements hospitaliers, 2009 Questionnaires envoyés 157 100% Suisse alémanique 105 Romandie 44 Tessin 8 Clinique close 2 Pas de département gynéco 7 Refus explicite de répondre 4 3% Pas de réponse 31 20% Réponses utilisables 113 72% 100% Ne font pas d IG 20 18% Cliniques pratiquant des IG 93 59% 82% 100% IG > 12 sem. 64 57% 69% IG > 12 sem. pour motifs psychosociaux 46 41% 49%
Enquête APAC-Suisse auprès des établissements hospitaliers, 2009 (suite) 46 cliniques acceptent de pratiquer des IG pour indication psychosociale au-delà de 12 semaines d'aménorrhée jusqu'à 13 semaines 2 4% 26% jusqu'à 14 semaines 10 22% jusqu'à 15 semaines 5 11% jusqu'à 16 semaines 1 2% jusqu'à 18 semaines 3 7% jusqu'à 20 semaines 5 11% jusqu'à 22 semaines 2 4% jusqu'à 23 semaines 1 2% 39% pas de réponse 17 37%
Interruptions tardives : pourquoi? (étude anglaise) % 80 70 60 50 Causes du retardement de l'intervention (plusieurs réponses possibles) 40 30 20 10 0 Ambivalence Remarqué tard (règles irrégulières etc.) Peur de la réaction des parents Relation avec le partenaire rompue Peur de l'intervention Espoir d'un changement d'attitude du partenaire Peur de la réaction du partenaire Délais d'atternte Source: Ingham R, Lee E et al. Reasons for Second Trimester Abortions in England and Wales In: Second trimester abortion. Reproductive Health Matters. Vol 16 No 31 Supplement May 2008
Interruptions tardives : motifs 35 cas consécutifs dans un cabinet privé en Suisse Pauvreté, indigence: 50% (18/35) Adolescence: 25% (9 / 35) Honte culturelle (sexualité prénuptiale) 25% (9 / 35) Violence (viol, rapt, narcotisation): 20% (7 / 35) Délaissement par le partenaire: 10% (3 / 35) Interdit social (faux partenaire) 10% (3 / 35) Maladie de la femme enceinte (dépression): 5% (2 / 35) Source: Dr. med. Dorin Ritzmann, exposé mai 2009, Zürich
Interruptions tardives : cause du retardement 35 cas consécutifs dans un cabinet privé en Suisse Retard du transfert / obstructionnisme par les médecins contactés (>14 jours): 40% Règles irrégulières 33% Règles régulières pendant la grossesse 10% Personne à qui s adresser 25% Délaissement par le partenaire 15% Diagnostic / traitement erroné par le médecin 10% Informations erronées par le service contacté 5% Source: Dr. med. Dorin Ritzmann, exposé mai 2009, Zürich
Conclusions et perspectives Une législation très libérale a eu des effets positifs : en principe, accès à l IG garanti partout dans le pays prise en charge des coûts par l assurance-maladie Mais : taux d avortement inquiétant parmi certaines franges de la population migrante le choix de la méthode d IG est limité l accès à l IG du 2ème trimestre est restreint les médecins n utilisent pas la marge d appréciation légale dont ils disposent pour les IG du 2ème trimestre
Conclusions et perspectives (suite) Tâches pour l avenir : Intensifier l information contraceptive des migrantes Pas de relâche pour l éducation sexuelle à l école. Commencer plus tôt professionnaliser la rendre obligatoire Élargir l offre de l IG sous anesthésie locale Améliorer l accès aux IG pour raisons psycho-sociales au-delà de 12 semaines, offrir la méthode chirurgicale Développer la formation des médecins dans ces domaine Rester vigilants et combattre toute tentative de mettre en question les acquis
Violence faite aux femmes La maternité coercitive est une atteinte aux droits humains (interdiction de l esclavage et de la servitude, article 4 de la Déclaration universelle des droits de l Homme)
Condamnations pour avortement 1946-2007 Femmes condamnées pour avortement illégal 1946-2007 500 400 Mise sur le marché de la pilule contraceptive 300 200 Lancement initiative populaire 100 0 1946 1948 1950 1952 1954 1956 1958 1960 1962 1964 1966 1968 1970 1972 1974 1976 1978 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 dernières condamnations
Grossesses adolescentes de moins de 15 ans, canton de Berne 1980-2008 3 Naissances et interruptions de grossesse des moins de 15 ans, canton de Berne 1980-2008 2 IG BE naissances BE 1 0 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008
Naissances et IG à l âge adolescent canton de Berne 400 350 300 250 200 150 100 50 Grossesses à lâge adolescent, canton de Berne 1980-2008 Nais.+IG BE Naissances BE IG BE tendance Nais.+IG tendance IG tendance naissances 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008
Naissances et IG des adolescentes dans le canton de Vaud 250 225 200 175 150 125 100 75 50 25 Grossesses à l'âge adolescent, canton de Vaud 1980/90-2008 1980 1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008 Nais+IG Naissances IG tendance nais tendance (nais+ig) tendance IG