Avenant du 11 mars 2014



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Transcription:

TAUX EFFECTIFS GARANTIS ANNUELS applicables à l'année civile 2014 et REMUNERATIONS MINIMALES HIERARCHIQUES applicables à compter du 1 er mars 2014 Avenant du 11 mars 2014 à la Convention Collective des Mensuels des Industries des Métaux de l'isère et des Hautes-Alpes Entre l'udimec (Union des Industries Métallurgiques, Electriques et Connexes de l'isère et des Hautes-Alpes) d'une part, Et l'(es) Organisation(s) Syndicale(s) signataire(s), d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : PREAMBULE Par avenants annuels successifs, les partenaires sociaux ont souhaité confirmer leur attachement à une politique conventionnelle dynamique, notamment en matière de rémunérations minimales territoriales. Le présent accord témoigne de leur souhait de poursuivre de manière réaliste cette politique conventionnelle, notamment en matière de progression raisonnée des rémunérations minimales annuelles garanties en 2014. Par un prochain avenant, les parties s engagent à actualiser la Convention Collective précitée par insertion intégrale des dispositions impératives de l avenant du 21 juin 2010 à l Accord National du 10 juillet 1970 sur la mensualisation. Les parties restent ouvertes en 2014 à poursuivre l examen des modalités de leur dialogue social, avec l attribution notamment de réunions préparatoires supplémentaires et préalables à toute négociation collective. Les nouvelles valeurs correspondantes aux salaires minima et primes d ancienneté figurent aux tableaux annexés au présent avenant. Les parties signataires ont convenu de procéder si nécessaire dans le courant du mois de septembre 2014 à un examen en commun de la situation économique, et de ses incidences salariales.

TEGA -2- ARTICLE 1 Les Taux Effectifs Garantis Annuels prévus à l'article 11 de la Convention Collective du 1 er Octobre 2001 sont fixés selon les barèmes en Euros annexés au présent accord pour l'année 2014. ARTICLE 2 La valeur du point utilisée pour la détermination des seules bases de calcul de la prime d'ancienneté (Rémunérations Minimales Hiérarchiques - RMH) et s'appliquant aux primes d'ancienneté est fixée à 4,66 Euros, pour un horaire de 35 heures hebdomadaires. Elle s'appliquera aux primes d'ancienneté à compter du 1 er mars 2014, selon les modalités de calcul énoncées à l'article 16 de la Convention Collective, notamment en matière d'heures supplémentaires éventuelles. ARTICLE 3 : SALAIRES REELS L'application des taux effectifs garantis annuels n entraîne pas l obligation d augmenter les salaires réels lorsque ceux-ci leur sont égaux ou supérieurs. Les parties signataires réaffirment à l occasion du présent accord leur volonté de contribuer, par la fixation des salaires minima, à l égalité professionnelle, et à l objectif de suppression des écarts de rémunération pouvant subsister entre les hommes et les femmes. Les entreprises devront vérifier qu'aucun de leur collaborateur mensuel n'aura reçu, au titre de l'année 2014, un salaire brut inférieur aux valeurs annuelles convenues en fonction du coefficient. S'il s'avérait qu'un ou plusieurs mensuels a ou ont reçu un salaire brut inférieur, l'entreprise devrait opérer un rappel. Dans tous les cas, l entreprise est tenue à l application des dispositions légales en matière de SMIC. ARTICLE 4 : INDEMNITE DE PANIER L'indemnité de panier prévue à l'article 22 de la Convention Collective des Mensuels des Industries des Métaux de l'isère et des Hautes-Alpes a été portée à 6,25 pour l année 2014. ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT Sous réserve des dispositions de l article L 2232-2 du code du travail, et conformément à son article L.2231-6, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du Ministère chargé du Travail et d'une remise aux secrétariats-greffes des Conseils des Prud'hommes de l Isère et des Hautes-Alpes.

TEGA -3- ARTICLE 6 : EXTENSION Le présent avenant pourrait faire l objet d une demande d extension si l une des parties signataires le souhaitait. Fait à Grenoble, le 11 mars 2014 UDIMEC Organisation(s) Syndicale(s) Signataires : CFDT CFE-CGC CFTC CGT FO

BAREME DES TAUX EFFECTIFS GARANTIS - Janvier 2014 En uros base 35 h CLASSIFICATIONS OUVRIERS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS AGENTS DE MAITRISE AGENTS DE MAITRISE D'ATELIERS NIVEAUX ECHELONS COEF. I 1er ECH 140 17482 17482 2eme ECH 145 17482 17482 3eme ECH 155 17490 17490 II 1er ECH 170 17496 17496 2eme ECH 180 17502 3eme ECH 190 17519 17519 III 1er ECH 215 18429 17551 17551 18779 2eme ECH 225 17587 3eme ECH 240 19155 18242 18242 19519 IV 1er ECH 255 20301 19334 19334 20687 2eme ECH 270 21462 20440 3eme ECH 285 22631 21554 21554 23062 V 1er ECH 305 22971 22971 24579 2eme ECH 335 25229 25229 26995 3eme ECH 365 27490 27490 29415 3eme ECH 395 29695 29695 31773 Annexe 1

DATE D'APPLICATION : 01.03.2014 R.M.H. * 2014 * Base de calcul des primes d'ancienneté en Euros VP = 4,66 CLASSIFICATIONS OUVRIERS ADM. ET AGENTS DE AGENTS DE TECHNIC. MAITRISE MAITRISE ATELIER 1ER ECH 140 O1 685,02 652,40 NIVEAU 1 2EM ECH 145 O2 709,49 675,70 3EM ECH 155 O3 758,42 722,30 1ER ECH 170 P1 831,81 792,20 NIVEAU 2 2EM ECH 180 838,80 3EM ECH 190 P2 929,67 885,40 1ER ECH 215 P3 1052,00 1001,90 AM1 1001,90 AM1 1072,03 NIVEAU 3 2EM ECH 225 1048,50 3EM ECH 240 TA1 1174,32 1118,40 AM2 1118,40 AM2 1196,69 1ER ECH 255 TA2 1247,72 1188,30 AM3 1188,30 AM3 1271,48 NIVEAU 4 2EM ECH 270 TA3 1321,11 1258,20 3EM ECH 285 TA4 1394,51 1328,10 AM4 1328,10 AM4 1421,07 1ER ECH 305 1421,30 AM5 1421,30 AM5 1520,79 NIVEAU 5 2EM ECH 335 1561,10 AM6 1561,10 AM6 1670,38 3EM ECH 365 1700,90 AM7 1700,90 AM7 1819,96 3EM ECH 395 1840,70 AM7 1840,70 AM7 1969,55 Annexe 2 (CALCULS EFFECTUES POUR 151,67H MENSUELLES / BASE 35H HEBDO.)

PRIMES D ANCIENNETE Montants mensuels à compter du 01/03/2014 Calculs effectués pour un horaire mensuel de 151,67 H Annexe 3 PRIME MENSUELLE D'ANCIENNETE DES OUVRIERS - VP = 4,66 CLASSIFICATIONS 3 ANS 6 ANS 9 ANS 12 ANS 15 ANS 3% 6% 9% 12% 15% 140 1ER ECH 20,55 41,10 61,65 82,20 102,75 NIVEAU 1 145 2EM ECH 21,28 42,57 63,85 85,14 106,42 155 3EM ECH 22,75 45,50 68,26 91,01 113,76 170 1ER ECH 24,95 49,91 74,86 99,82 124,77 NIVEAU 2 180 2EM ECH 190 3EM ECH 27,89 55,78 83,67 111,56 139,45 215 1ER ECH 31,56 63,12 94,68 126,24 157,80 NIVEAU 3 225 2EM ECH 240 3EM ECH 35,23 70,46 105,69 140,92 176,15 255 1ER ECH 37,43 74,86 112,29 149,73 187,16 NIVEAU 4 270 2EM ECH 39,63 79,27 118,90 158,53 198,17 285 3EM ECH 41,84 83,67 125,51 167,34 209,18 NIVEAU 5 305 1ER ECH 335 2EM ECH 365 3EM ECH 395 3EM ECH PRIME MENSUELLE ANCIENNETE ADM. - TECH. - AGTS MAITR. - VP = 4,66 CLASSIFICATIONS 3 ANS 6 ANS 9 ANS 12 ANS 15 ANS 3% 6% 9% 12% 15% 140 1ER ECH 19,57 39,14 58,72 78,29 97,86 NIVEAU 1 145 2EM ECH 20,27 40,54 60,81 81,08 101,36 155 3EM ECH 21,67 43,34 65,01 86,68 108,35 170 1ER ECH 23,77 47,53 71,30 95,06 118,83 NIVEAU 2 180 2EM ECH 25,16 50,33 75,49 100,66 125,82 190 3EM ECH 26,56 53,12 79,69 106,25 132,81 215 1ER ECH 30,06 60,11 90,17 120,23 150,29 NIVEAU 3 225 2EM ECH 31,46 62,91 94,37 125,82 157,28 240 3EM ECH 33,55 67,10 100,66 134,21 167,76 255 1ER ECH 35,65 71,30 106,95 142,60 178,25 NIVEAU 4 270 2EM ECH 37,75 75,49 113,24 150,98 188,73 285 3EM ECH 39,84 79,69 119,53 159,37 199,22 305 1ER ECH 42,64 85,28 127,92 170,56 213,20 NIVEAU 5 335 2EM ECH 46,83 93,67 140,50 187,33 234,17 365 3EM ECH 51,03 102,05 153,08 204,11 255,14 395 3EM ECH 55,22 110,44 165,66 220,88 276,11 PRIME MENSUELLE ANCIENNETE AGTS MAITRISE D'ATELIER - VP = 4,66 CLASSIFICATIONS 3 ANS 6 ANS 9 ANS 12 ANS 15 ANS 3% 6% 9% 12% 15% NIVEAU 1 NIVEAU 2 140 1ER ECH 145 2EM ECH 155 3EM ECH 170 1ER ECH 180 2EM ECH 190 3EM ECH 215 1ER ECH 32,16 64,32 96,48 128,64 160,80 NIVEAU 3 225 2EM ECH 240 3EM ECH 35,90 71,80 107,70 143,60 179,50 255 1ER ECH 38,14 76,29 114,43 152,58 190,72 NIVEAU 4 270 2EM ECH 285 3EM ECH 42,63 85,26 127,90 170,53 213,16 305 1ER ECH 45,62 91,25 136,87 182,49 228,12 NIVEAU 5 335 2EM ECH 50,11 100,22 150,33 200,45 250,56 365 3EM ECH 54,60 109,20 163,80 218,40 272,99 395 3EM ECH 59,09 118,17 177,26 236,35 295,43