Guide technique 10 e arrêté Juillet 2013 Critères d éligibilité des prêts DolceVita et prêts fabricants
Les prêts fabricants éligibles - préambule OBJET PRINCIPAL de financement : chaudière à condensation ou basse température UN DOSSIER COMPLET = UN TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ Tous les dossiers bonifiés par GDF SUEZ (gamme des prêts DolceVita) ainsi que les dossiers fabricants (De Dietrich, Viessmann, Atlantic, etc. ) sont éligibles aux CEE (Certificat d Economies d Energie). Pour éviter les échanges de courriers, le retour d une demande de prêt incomplète ou mal complétée, vérifier que les éléments suivants sont bien renseignés, respectés : L adresse de réalisation des travaux (si celle-ci est différente du lieu de résidence) Le type d habitation : maison ou appartement chauffage individuel ou collectif L année de construction : avant 1975 ou après 1975 L énergie utilisée pour le chauffage avant et après les travaux La surface habitable exacte en m² La description des travaux réalisés (principaux avec ou sans travaux additionnels) : la demande de prêt doit être correctement et complètement cochée LES PRETS FABRICANTS ELIGIBLES OBJET PRINCIPAL de financement : PAC, ballon thermodynamique, chaudière bois, inserts La validation d une demande de prêt conforme se termine avec les éléments suivants : Par l emprunteur et le co-emprunteur : Date de la demande de prêt Signature du ou des clients Mention «Lu et approuvé» Par le professionnel : Signature du professionnel Mention «Lu et approuvé» Cachet professionnel La demande de prêt que vous adressez doit être celle en cours de validité. Toute précédente version reçue sera considérée comme caduque et devra faire l objet d une nouvelle demande. PS : Vérifiez la validité de vos brochures sur www.banquesolfea.fr L ensemble des demandes de prêt en téléchargement sur notre site sont celles en vigueur.
SOMMAIRE Objets de financements ENERGIE GAZ NATUREL ENERGIE ELECTRIQUE ENERGIE SOLAIRE Certifications/qualifications Professionnel : Le professionnel prescripteur doit être titulaire de la qualification /certification demandée à la date de la réalisation des travaux (réception AFT) ou bien s il a sous traité l installation, remplir l «Attestation de qualification de sous traitant *» pour chaque dossier. * Téléchargeable sur www.banquesolfea.fr espace partenaire ENERGIE BOIS Matériel : ISOLATION THERMIQUE Le matériel installé doit être certifié selon les normes indiquées dans les demandes de prêts. Les numéros de certificats/avis technique doivent figurer sur le devis, puis sur la facture pour le déblocage des fonds. REMPLACEMENT FENETRES VENTILATION
CHAUFFAGE THERMIQUE Objet de financement Type Particularité Norme Basse-température Chaudière Condensation Hybride > 3,4kW EN 14511-2 : 2011 matériel professionnel à la date de la réalisation des travaux GAZ NATUREL Chaudière individuelle de type micro-cogénération a moteur Stirling Emetteurs de chaleur Chauffage seul Chauffage et la production d eau chaude sanitaire instantanée Chauffage et la production d eau chaude sanitaire accumulée Radiateur à chaleur douce Plancher chauffant à eau «basse température» Emetteur de chaleur dimensionné à DTnom 40K. Le professionnel atteste que : la chaudière assure la totalité des besoins de chauffage du logement et produit simultanément de l électricité, que la chaudière est asservie au besoin de chauffage et éventuellement d eau chaude sanitaire et que pour le module principal, la puissance thermique est comprise entre 4 et 8 kw et la puissance électrique entre 0,5 et 1,5 kw. Régulation ou programmation du chauffage Robinets thermostatiques Programmateur d intermittence Mis en place sur des radiateurs existants. Minimum 5. Mise en place, sur une chaudière existante, d un équipement ayant la fonction de programmation d intermittence, pour un chauffage individuel à combustible. EN 12098-5 Sonde de température extérieure Les prêts fabricants concernés par ces critères d éligibilités
CHAUFFAGE THERMIQUE Votre devis / facture Les points suivants doivent figurer explicitement sur chaque devis/facture pour une demande de prêt Dolce Vita ou fabricant et doivent être en corrélation avec les travaux décrits sur la demande de prêt. Pour l installation d une chaudière à condensation, à basse température ou hybride ou d une chaudière individuelle de type micro-génération à moteur Stirling : Exemple La marque de la chaudière (Saunier Duval, De Dietrich, etc ) L usage de la chaudière (production eau chaude ou non) Le type de chaudière (à condensation, à basse température, hybride ou de type micro-génération à moteur Stirling) La référence et/ou le modèle Les caractéristiques du matériel installé Pour les chaudières individuelles de type micro-génération à moteur Stirling : la chaudière doit assurer la totalité des besoins de chauffage du logement et produire simultanément de l électricité. Pour le module principal, la puissance thermique doit être comprise entre 4 et 8 kw et la puissance électrique entre 0,5 et 1,5 kw La marque, la dénomination, la référence et les caractéristiques des autres éléments du matériel installé en rapport avec la pose de la chaudière (ex : Thermostat d ambiance, régulation par sonde extérieure, robinets thermostatiques, programmateur d intermittence (Norme EN 12 098-5), radiateur à chaleur douce pour un chauffage central à combustible (le delta de température nominal doit être inférieur ou égal à 40K), plancher chauffant à eau «basse température») La facture doit être le reflet du devis (ou Bon de commande) : marque, modèle, référence produit, etc.
CHAUFFAGE ENR Objet de financement Type Particularité Norme PAC air - eau matériel professionnel à la date de la réalisation des travaux QUALIPAC PAC aérothermique PAC géothermique PAC air/air PAC air/eau PAC eau/eau (BAR-TH-29) (BAR-TH-04) (BAR-TH-03) Qualipac OUI OUI OUI Pompe à Chaleur (PAC) PAC eau - eau Température à la sortie de l échangeur thermique intérieur de 35 C EN 14511-2 : 2011 NFPAC ou label EHPA ou Eco-label européen ou Eurovent. La certification du matériel doit être indiquée sur la facture. QUALIBAT Qualibat 53.11, 53.12, 53.13, 53.14 OUI OUI OUI Qualibat 54.12, 54.13, 54.14 OUI NON NON Qualibat 54.21, 54.22, 54.23 NON NON NON Certification Qualibat 83.11, 83.12, 83.13 NON NON OUI Certification Qualibat 83.21 OUI OUI NON Certification Qualibat 86.11 OUI OUI OUI QUALIFELEC QUALIFELEC TH1 NON NON NON ELECTRIQUE Programmateur d intermittence Chauffe-eau thermodynamique individuel à accumulation. PAC air - air Plancher rayonnant électrique ou Emetteurs de chaleur plafond rayonnant plâtre Programmateur d intermittence centralisé Température d évaporation de 7 C et une température de sortie d air de 20 C Mise en place, sur une pompe à chaleur existante Avec dispositif de réglage automatique en fonction de la température extérieure Sur un chauffage électrique par effet Joule existant EN 12098-5 NF Electricité performance ou qui possède les caractéristiques équivalentes établies par un organisme accrédité selon les normes NF EN ISO/CEI 17025 et NF EN 45011. EN 12098-5 AVIS TECHNIQUE QUALIFELEC TH2 OUI OUI OUI QUALIFELEC TH3 OUI OUI OUI QUALIFELEC PACC1 OUI OUI NON QUALIFELEC PACC2, PACC3 OUI OUI OUI QUALICLIMAFROID Qualiclimafroid B200 OUI OUI OUI Qualiclimafroid B201 OUI OUI OUI Qualiclimafroid PAC 400 OUI NON NON Qualiclimafroid PAC 401 NON OUI OUI Qualiclimafroid PAC 402 OUI NON NON Qualiclimafroid PAC 403 NON OUI OUI Respect du Cahier des Prescriptions Techniques Plancher Rayonnant Electrique (PRE)et de ses additifs, notamment en ce qui concerne les Isolants thermiques à mettre en œuvre. Les prêts fabricants concernés par ces critères d éligibilités
CHAUFFAGE ENR Votre devis / facture Les points suivants doivent figurer explicitement sur chaque devis/facture pour une demande de prêt Dolce Vita ou fabricant et doivent être en corrélation avec les travaux décrits sur la demande de prêt. La marque de la pompe à chaleur ou chauffe-eau thermodynamique La dénomination (air/air, air/eau, eau/eau) La référence, le modèle Le COP et la surface chauffée La certification du matériel Liste des qualifications reconnues pour la PAC Les caractéristiques et références des autres éléments du matériel installé en rapport avec la pose de la pompe à chaleur (ex : programmateur d intermittence, plancher rayonnant électrique ou plafond rayonnant plâtre avec dispositif de réglage automatique (avis technique valide du CSTB et mise en place par un professionnel dans le respect du Cahier des Prescriptions Technique Plancher Rayonnant Electrique)) Le professionnel doit être titulaire de la qualification QUALIPAC à jour ou disposer d une qualification professionnelle dans le domaine des PAC aérothermiques (PAC eau/air ou air/air) ou géothermiques (PAC eau/eau) (ex : QUALIBAT. Cf. tableau page suivante) La facture doit être le reflet du devis (ou Bon de commande) : marque, modèle, référence produit, etc.
CHAUFFAGE ENR Objet de financement Type Particularité Norme Chauffe-Eau Solaire Individuel Avec appoint gaz naturel, électrique ou autre matériel professionnel à la date de la réalisation des travaux SOLAIRE Système Solaire Combiné Avec appoint gaz naturel, fioul ou autres CSTBat ou Solarkeymark ou NFCESI Qualisol, Qualibat ou Qualification ou certification professionnelle dans le domaine de CESI ou des SSC ou Qualification ou certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091. Site de vérification des qualifications http://www.qualit-enr.org Chaudière biomasse Chargement automatique ou Chargement manuel NF EN 303.5 ou EN 12809 Le rendement énergétique de l équipement doit être supérieur ou égal à : 85% si le chargement du combustible est automatique ; 80% si le chargement du combustible est manuel. Pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50 kw, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir de la norme NF EN 12 809. Pour les autres chaudières de puissance inférieure ou égale à 500 kw, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5. BOIS Appareil indépendant de chauffage au bois (insert/foyer fermé, poêle, cuisinière) Insert/foyer cheminée intérieures Poêle Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures Inserts de cheminées intérieures à granulés de bois et à alimentation mécanique NF EN 13229 ou NF EN 13240 ou NF 14 785. NF EN 14785 NF EN 13240 ou NF EN 13 229 ou NF 14785 ou EN 15250 Cuisinière Utilisée en mode chauffage NF EN 12815 Le rendement énergétique de l équipement doit être à 70%. La concentration en monoxyde de carbone à 0,3%. Le rendement énergétique et la concentration en monoxyde de carbone sont mesurés selon les normes suivantes : Poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 13229 ou NF 14785 ou EN 15250. Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ou NF EN 13240 ou NF 14785. Pour les inserts de cheminées intérieures à granulés de bois et à alimentation mécanique : norme NF EN 14785. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. Pour les actions engagées à partir du 01/01/2013, l entreprise qui installe un appareil indépendant de chauffage au bois doit, à la date de réalisation de l opération, être titulaire de l appellation QUALIBOIS, ou disposer d une qualification ou certification professionnelle dans le domaine des appareils indépendants de chauffage au bois, ou disposer d une qualification ou d une certification professionnelle équivalente délivrée par tout organisme respectant les conditions de délivrance définies par la norme NF X50-091. Les prêts fabricants concernés par ces critères d éligibilités
CHAUFFAGE ENR Votre devis / facture Les points suivants doivent figurer explicitement sur chaque devis/facture pour une demande de prêt Dolce Vita ou fabricant et doivent être en corrélation avec les travaux décrits sur la demande de prêt. SOLAIRE La marque du CESI ou SCC La dénomination La référence et/ou le modèle Le numéro de certification du matériel : CSTBat, Solarkeymark ou NFCESI La surface de capteurs solaire installée en m² Les caractéristiques et références de chaque autre élément du matériel installé en rapport avec la pose du CESI ou du SCC Le professionnel (ou le sous traitant) doit être titulaire de l appellation à jour QUALISOL ou QUALIBAT 82.11 ou 82.12 (pour les CESI) ou 82.13 (pour les SCC) BOIS La marque de la chaudière La dénomination La référence et/ou le modèle Le type de chargement Le rendement énergétique de l équipement Il doit être supérieur ou égal à 85% si le chargement du combustible est automatique, et supérieur ou égal à 80% s il est manuel Pour les chaudières de puissance inférieure ou égale à 50kW, destinées à être implantées dans le volume habitable, le rendement énergétique est mesuré à partir des normes NF EN 12 809 ou NF EN 303.5. Pour les autres chaudières de puissance supérieure à 50kW ou inférieure ou égale à 500kW, le rendement énergétique est mesuré selon la norme NF EN 303.5. La norme NF Les caractéristiques et références de chaque autre élément du matériel installé en rapport avec la pose de la chaudière Le professionnel (ou sous traitant) doit être titulaire de la qualification à jour QUALIBOIS ou disposer d une qualification professionnelle dans le domaine des appareils indépendants de chauffage au bois ou QUALIBAT 84.11ou 84.12 ou 84.13. La facture doit être le reflet du devis (ou Bon de commande) : marque, modèle, référence produit, etc.
ISOLATION ISOLATION THERMIQUE Objet de financement Type Particularité Norme Isolation de combles ou de toitures Isolation murs intérieurs ou extérieurs Isolation plancher Doublage isolant (complexe ou sur ossature Doublage isolant (complexe ou sur ossature matériel ACERMI ou avis technique ou document technique d application valide du CSTB avec suivi CTAT. Le numéro de certificat doit figurer sur la facture. professionnel à la date de la réalisation des travaux REMPLACEMENT FENETRES Objet de financement Type Particularité Norme Installation de fenêtres ou portefenêtre complètes avec vitrage isolant Vitrage isolant : Uw 1,8 W/m2.K matériel Les marques de certification sont les marques NF Menuiseries PVC certifié CSTB CERTIFIED, NF Menuiserie aluminium à rupture de pont thermique certifié CSTB CERTIFIED, NF Fenêtres bois ou ACoTHERM. Le numéro de certificat ACoTHERM ou d avis technique CSTB doit figurer sur la facture. professionnel à la date de la réalisation des travaux
ISOLATION Votre devis / facture Les points suivants doivent figurer explicitement sur chaque devis/facture pour une demande de prêt Dolce Vita ou fabricant et doivent être en corrélation avec les travaux décrits sur la demande de prêt. ISOLATION THERMIQUE La marque du matériel installé La dénomination La référence Le numéro de certificat Le matériel doit être certifié ACERMI ou doit bénéficier d un avis technique ou d un document technique d application valide du CSTB avec suivi CTAT La surface d isolant installé en m² Les caractéristiques et références des autres éléments du matériel installé Pour l isolation de combles ou de toitures : L épaisseur Le R réel (résistance thermique des isolants) qui doit être supérieure ou égale à 5m² K/W Pour l isolation de murs intérieurs ou extérieurs: L épaisseur Le R réel (résistance thermique des isolants) qui doit être supérieure ou égale à 2,8 m² K/W sur murs Pour l isolation de planchers: L épaisseur Le R réel (résistance thermique des isolants) qui doit être supérieure ou égale à 2,4 m² K/W sur/sous plancher REMPLACEMENT FENETRES La marque du matériel installé La dénomination La référence et/ou le modèle Le n ACOTHERM ou de la certification/démarche qualité suivants : Pour les fenêtres en PVC : NF «Menuiseries PVC» certifié CSTB CERTIFIED Pour les fenêtres en aluminium : NF «Menuiserie aluminium à rupture de pont thermique» certifié CSTB CERTIFIED Pour les fenêtres en bois : NF «Fenêtres Bois» ou ACOTHERM Pour les produits non traditionnels : Avis technique du CSTB Ou encore le DTA du CSTB Le nombre de fenêtres ou portes-fenêtres installées Le coefficient de transmission thermique des fenêtres «U» doit être inférieur ou égal à 1,8W / m² K Les caractéristiques et références de chaque autre élément du matériel installé en rapport avec la pose des fenêtres ou portes-fenêtres La facture doit être le reflet du devis (ou Bon de commande) : marque, modèle, référence produit, etc.
VENTILATION VENTILATION Objet de financement Type Particularité Norme Chauffe Eau Solaire Individuel avec appoint gaz naturel électrique Installation d un système individuel de ventilation mécanique contrôlée (VMC) Simple flux autoréglable Simple flux hygroréglable Double flux matériel entrées d air et les bouches d extraction autoréglables certifiées NF et le caisson de VMC simple flux certifié NF avis technique en cours de validité, les entrées d air ou les bouches d extraction hygroréglables sont certifiées CSTBat et le caisson de ventilation est certifié CSTBat. le caisson double flux individuel est certifié NF. professionnel
VENTILATION Votre devis / facture Les points suivants doivent figurer explicitement sur chaque devis/facture pour une demande de prêt Dolce Vita ou fabricant et doivent être en corrélation avec les travaux décrits sur la demande de prêt. La marque de l appareil La dénomination La référence et/ou le modèle Le rendement énergétique de l équipement mesuré à partir des normes suivantes : Pour les VMC Autoréglables : les entrées d air et les bouches d extraction auto-réglables ainsi que le caisson de VMC simple flux doivent être certifiés NF Pour les VMC Hydroréglables : le système de ventilation doit bénéficier d un avis technique en cours de validité ; les entrées d air ou les bouches d extraction hydro-réglables et le caisson de ventilation doivent être certifiés CSTBAT Pour les VMC Double-Flux : le caisson double flux individuel doit être certifié NF Les caractéristiques et références de chaque autre élément du matériel installé en rapport avec la pose de la VMC La facture doit être le reflet du devis (ou Bon de commande) : marque, modèle, référence produit, etc.