1 Cour des comptes - Rappel du titre de la 17/11/2014 présentation Les enjeux contradictoires de la lutte contre le tabagisme 6 novembre 2014
Cour des comptes - Rappel 17/11/2014 du 2 titre de la présentation LES 4 GRANDES CONTRADICTIONS DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LE TABAGISME 1. UN ENJEU ÉNORME DE SANTÉ PUBLIQUE MAIS DES MOYENS D ACTION LIMITÉS 2. DES RECETTES IMPORTANTES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE MAIS DES COÛTS TRÈS ÉLEVÉS AUSSI 3. UNE POLITIQUE DE SANTE QUI RELÈVE EN FAIT D UNE LOGIQUE INTERMINISTÉRIELLE 4. UNE BOITE À OUTILS IMPORTANTE MAIS SOUS UTILISÉE
CONTRADICTION N 1 : UN ENJEU ÉNORME DE SANTÉ PUBLIQUE MAIS DES MOYENS D ACTION LIMITÉS - Des conséquences démontrées sur la mortalité et sur la morbidité, mais des politiques timides - Une grave méconnaissance des risques liés au tabagisme qui persiste au sein de la population - La singularité d un produit de consommation courante en vente libre qui tue 73 000 personnes chaque année, alors que le principe de précaution est si présent en France (contraste avec de récentes affaires sanitaires, médiator, prothèses.) 3
CONTRADICTION N 1 : UN ENJEU ÉNORME DE SANTÉ PUBLIQUE MAIS DES MOYENS D ACTION LIMITÉS - La connaissance des mesures qui ont fait la preuve de leur efficacité en France et à l étranger, mais souvent peu mises en œuvre sur le terrain - Démonstration historique avec trois périodes marquées par des politiques anti-tabac qui ont porté leurs fruits (la loi Veil, la loi M. Evin, 1er plan cancer) - Contrastant avec l inflexion qui a suivi à partir de 2007 et la remontée des indicateurs de consommation, notamment chez les jeunes 4
CONTRADICTION N 1 : UN ENJEU ÉNORME DE SANTÉ PUBLIQUE MAIS DES MOYENS D ACTION LIMITÉS - Des messages de prévention souvent déclinés au niveau national, avec peu de relais locaux et d implication des principaux concernés, dont l impact est peu évalué - Une aide au sevrage totalement sous-dimensionnée (question du remboursement des substituts nicotiniques, prise en charge des fumeurs centrée sur un système de consultations spécialisées peu accessibles au plus grand nombre) 5
CONTRADICTION N 2 : DES RECETTES IMPORTANTES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE MAIS DES COÛTS TRÈS ÉLEVÉS AUSSI - D importants intérêts économiques et financiers en jeu : - Producteurs de tabac - Fabricants - Des revendeurs - Une équation compliquée - Des recettes annuelles de l ordre de 15 MdE par an (TVA, droits de consommation, licence des buralistes) affectée essentiellement au financement de la sécurité sociale - Des coûts sanitaires estimés dans l hypothèse la plus basse à 12 MdE par an - Des coûts «globaux», qui ont été estimés à plus de 47 MdE 6
CONTRADICTION N 3 : UNE POLITIQUE DE SANTE AVEC UN PILOTAGE INCERTAIN - Un exercice incertain du rôle de coordination - Un pilotage marqué par de nombreuses faiblesses et des discontinuités préjudiciables; - l absence d une instance de décision clairement identifiée et orientée vers un objectif sanitaire, les limites des instances interministérielles. - Quel pilotage dans le futur? - Une orientation : mettre en œuvre un dispositif de pilotage et d action de la lutte contre le tabagisme efficace et politiquement identifiable en tant que tel comme l exige la convention cadre de l OMS; - L exemple de la sécurité routière montre que lorsqu une politique est portée politiquement avec suffisamment de vigueur et de continuité, sa formulation et sa mise en œuvre par les diverses administrations peuvent être efficacement pilotées à partir du ministère qui en est le principal vecteur. - La SNS 7
CONTRADICTION N 4 : UN ARSENAL RÉGLEMENTAIRE TRÈS DÉVELOPPÉ MAIS SOUS UTILISÉ - Des textes qui encadrent la vente, la publicité, et la consommation dans les lieux publics, qui ne sont pas ou peu respectés - Le non-respect de l interdiction de la vente aux mineurs en France, peu contrôlé et rarement sanctionné (probabilité pour un buraliste d être contrôlé: une fois tous les 300 ans! ) - Puissance du lobby des cafetiers et restaurateurs (exemple des terrasses de café et de restaurant) - Une application incomplète de la CCLAT 8
LE CONTRE EXEMPLE DU ROYAUME UNI - Politique spécifique, pilotée par une unité dédiée, au sein du ministère de la santé - Coordination forte avec les autres administrations - Liens étroits avec les professionnels (National Institute for Health and Clinical Excellence), les associations, la recherche (consortium universitaire de la recherche sur le tabac) - Mise en œuvre coordonnée d une synergie de mesures qui se renforcent mutuellement - Continuité de la politique et de son pilotage Cour des comptes - Rappel du titre de la présentation 9
CONCLUSIONS - Des avancées : plan national de réduction du tabagisme - Peu de progrès sur le sevrage malgré une petite extension des prises en charge - Incertitudes sur la cigarette électronique - Peu de changement sur le pilotage, avec une réattribution à la MILDECA mais partage des rôles avec DGS - Politique des prix et politique fiscale? 10