COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU Lundi 20 Janvier 2014 A la salle de réunion «La Ciamarella» à 20h30 A L Ouverture de la séance, Présents : Marc KONAREFF, Guy GINET, Hervé CHARRIER, Bruno MARMOUX, Christophe LAGARDE, Franck CHARRIER, Denis CHARRIER Absents: Lucien BLANC, Yann ANSELMET, Fabien ANSELMET Représentés : Yann ANSELMET représenté par Marc KONAREFF Secrétaire de séance : Hervé CHARRIER ORDRE DU JOUR : - Autorisation engagement et mandatement des dépenses d investissement avant le budget 2014 (Remontées Mécaniques et Commune) - Ouverture ligne de crédit Régie Electrique et Commune - Subventions diverses - Subvention Garderie - Vente de terrain Feiche Cornua - Modification du temps de travail poste agent d entretien - Questions Diverses A rattacher à la réunion : - Création d une régie de recette DELIBERATION Autorisation du Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d investissement de l exercice 2014. Monsieur le Maire expose que l article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : «dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1 er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. 1
En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.» L'autorisation mentionnée précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption. Il est proposé au Conseil de permettre à Monsieur le Maire d engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite de 25% avant l adoption du Budget principal qui devra intervenir avant le 15 Avril 2014. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l unanimité : - AUTORISE jusqu à l adoption du Budget primitif 2014 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Chapitre BP 2013 25 % 20 : immobilisations incorporelles 51 700 12 925 21 : immobilisations corporelles 17 000 4 250 23 : immobilisations en cours 914 633 228 658 TOTAL 983 333 245 833 Répartis comme suit : Chapitre Opération Article Investissement votés 20 120 - Schéma directeur assainissement 2031 1 000 119 - Schéma directeur Eau Potable 2031 1 000 123 - UTN 2031 10 000 21 TOTAL chapitre 20 12 000 Abri bus 21 4250 TOTAL chapitre 21 4250 7 voix pour 1 abstention RECONDUCTION OUVERTURE DE CREDIT REGIE ELECTRIQUE Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de contracter auprès d un Etablissement bancaire une ouverture de crédit à court terme de 70.000 Euros pour la Régie Electrique destinée à faciliter l exécution budgétaire, pour pallier une insuffisance temporaire de liquidité. Le Conseil Municipal, Après avoir entendu l exposé de Monsieur le Maire: 2
- décide d accepter la proposition de la ligne de trésorerie du Crédit Agricole des Savoie aux conditions suivantes : 1. Montant maximum de l engagement : 70 000 2. Date d expiration du contrat : 3 mois à compter de la mise en place 3. Caractéristique des tirages : montant 10 000, maximum dans la limite du montant de la ligne. Chaque remboursement permet la reconduction de la ligne. 4. Appel de fonds et remboursement : mise à disposition à J si demande des fonds avant 10 h par fax au 04.79.26.36.75. Date de remboursement des fonds = jour d encaissement effectif des fonds. 5. Valeur : Décaissement : jour d émission du titre de paiement au compte de la collectivité. Remboursement : Jour de l encaissement effectif des fonds par le Crédit Agricole. 6. Décompte des intérêts : Le décompte des intérêts est effectué à la fin de chaque trimestre civil. L année est comptée pour 365 jours. 7. Paiement des intérêts : Paiement sans capitalisation des intérêts et à terme échu. 8. Index de référence : Euribor 3 mois (variation mensuelle). 9. Marge sur index : 2.20 % 10. Utilisation de la ligne : utilisation ponctuelle sur l année 11. Commission et frais : Frais de dossier : 210 Frais de tirage/remboursements : néant. 12. Reporting financier : A la fin du trimestre envoi d un décompte d intérêts payés. 13. Validité de l offre : Jusqu au 23 Janvier 2014. 14. Classement selon la charte Gissler : 1A Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la Commune, et au plus tard à l échéance. - prend l engagement D utiliser ce concours pour faciliter l exécution budgétaire, D affecter les ressources procurées par ce concours, en trésorerie (hors budget). De créer et de mettre en recouvrement, pendant toute la durée du court terme, en tant que de besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés. - confère en tant que de besoin toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l établissement prêteur et l acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées. SUBVENTION LIGUE CONTRE LE CANCER Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de la Ligue contre le Cancer qui sollicite une aide financière pour l année 2014. Le Conseil Municipal ayant délibéré : DECIDE d accorder une aide de 150 au Comité de Savoie de la Ligue contre le Cancer. Les crédits nécessaires sont prévus à l article 65748 du Budget Communal 2014. 3
SUBVENTION APEI Maurienne Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de l Association des Parents d Enfants déficients Intellectuels (APEI) qui sollicite une aide financière pour l année 2014. Le Conseil Municipal ayant délibéré : DECIDE d accorder une aide de 200 à l association APEI de Maurienne. Les crédits nécessaires sont prévus à l article 65748 du Budget Communal 2014. SUBVENTION AFM Téléthon Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de l AFM téléthon qui sollicite une aide financière pour l année 2014. Le Conseil Municipal ayant délibéré : DECIDE d accorder une aide de 100 à l association AFM téléthon. Les crédits nécessaires sont prévus à l article 65748 du Budget Communal 2014. SUBVENTION Banque Alimentaire Le Maire expose au Conseil Municipal le courrier de la banque alimentaire qui sollicite une aide financière de 26 pour l année 2014. Le Conseil Municipal ayant délibéré : DECIDE d accorder une aide de 26 à la banque alimentaire. Les crédits nécessaires sont prévus à l article 65748 du Budget Communal 2014. 4
SUBVENTION HALTE GARDERIE LES PETITS CHABOTTES Le Maire rappelle au conseil municipal que, pour des raisons de trésorerie, le paiement de la subvention allouée à l Association Accueil et Loisirs des enfants de Haute Maurienne d un montant de 40 000 sera effectué en trois versements. Un premier versement au 1 er janvier d un montant 14 000 Le Second versement au 1 er Avril d un montant de 13 000. Le troisième versement au 1 er Juillet d un montant de 13 000. Le conseil municipal ayant délibéré : - AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention à l Association Accueil et loisirs des enfants de Haute Maurienne en trois paiements comme indiqué. - Les crédits nécessaires seront prévus à l article 6574 du Budget Communal primitif 2014. VENTE DE TERRAIN FEICHE CORNUA Modification du délai de rétrocession Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de construction de quatre maisons d habitation au lieu-dit Feiche Cornua dont le permis de construire a été accepté le 20 octobre 2011. Les 4 lots ont été attribués comme suit: - Lot 1 : Mme VEILLE Magalie et Mr LEMERCIER Gaylord - Lot 2 : Mr ANSELMET Vivian - Lot 3 : Mr VEILLE Sébastien et Mme SALABAY Elise - Lot 4 : Mme CHARRIER Noémie Le Maire rappelle également qu une délibération a été prise lors de la réunion du 10/04/2012 indiquant les procédures de distraction dont la rétrocession à la commune des lots vendus si la mise hors d eau du bâtiment n est pas réalisée dans un délai de 2 ans à compter de l obtention du permis de construire. Suite à des contraintes administratives (transfert de Permis de Construire, rédaction des actes de vente) et logistiques, la réalisation de toutes les constructions n a pas pu être achevée à ce jour. Le Conseil Municipal - décide de prolonger la close de rétrocession des parcelles à la commune et fixe la date de rétrocession au 20/10/2015. 5
Suppression et création d un emploi D Adjoint Technique 2 ème classe à temps non complet Le Maire, rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 28 octobre 2013, Considérant la nécessité de supprimer un emploi d Adjoint Technique 2 ème classe à temps non complet à raison de 15 heures par semaine, pour un changement de la durée hebdomadaire du poste, et de créer un emploi d Adjoint Technique 2 ème classe à temps non complet à raison de 16 heures par semaine. Le Maire propose à l assemblée, - la suppression d un emploi d Adjoint Technique 2 ème classe, permanent à temps non complet à raison de 15 heures hebdomadaires. - La création d un emploi d Adjoint Technique 2 ème classe, permanent à temps non complet à raison de 16 heures hebdomadaires. Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 20 Janvier 2014, Filière : TECHNIQUE Cadre d emploi : ADJOINT TECHNIQUE Grade : Adjoint Technique 2 ème classe : - ancien effectif 2 - nouvel effectif 2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : d adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposé. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget communal aux articles et chapitres prévus à cet effet. DELIBERATION CREATION D UNE REGIE DE RECETTE PARKING SOUTERRAIN Vu décret n 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ; Vu le décret n 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs; Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; 6
Vu (3) les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'habitation ; Vu (4) l'article L.315-17 du Code de l'action Sociale et des Familles ; Vu (5) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; DECIDE ARTICLE PREMIER - Il est institué une régie de recettes auprès du Budget Communal de la Mairie de Bonneval sur Arc ARTICLE 2 - Cette régie est installée à Mairie La Ciamarella 73480 BONNEVAL SUR ARC ARTICLE 3 - La régie fonctionne du 1 er Décembre au 1 er Mai de Chaque année (saison d hiver) ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants : 1 : vente titre de stationnement du parking souterrain; ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants: 1 : en numéraire, euros; 2 : par chèque libellé à l ordre du Trésor Public; - elles sont perçues contre remise à l'usager d un ticket ou d une carte de stationnement. ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d un montant de 100 peut-être mis à disposition du régisseur. ARTICLE 7 - Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 15 000. ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier de Lanslebourg le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Trésorier de Lanslebourg la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur ; ARTICLE 13 - Le Maire et le comptable public assignataire de Lanslebourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l exécution de la présente décision. 8 Voix Pour 7
QUESTIONS DIVERSES Modification de la compétence transport CCHMV : Le Maire expose le courrier de la Communauté de Commune de Haute Maurienne Vanoise dans lequel est proposée la modification des statuts portant sur la compétence transport et demande au conseil municipal de se prononcé à ce sujet. Le Conseil Municipal décide de délibérer lors de la prochaine réunion. Terrain multisports : une demande de subvention a été faite auprès du Conseil Général de la Savoie. Pour finaliser le dossier, le Conseil Municipal décide de proposer l implantation du terrain multisports à la place du skate parc, à côté du cours de tennis actuel. Demande de l Ecole primaire : Dans son mail en date du 16/01/2014, la directrice de l Ecole Primaire demande à la commune : - De financer le transport pour deux sorties scolaires à Lanslebourg (cinéma et spectacle). Le Conseil Municipal émet un avis favorable. - D acheter un vidéoprojecteur. Le Conseil Municipal demande un devis avant de se prononcer. Demande de Marie-Anne BLANC : Suite au courrier de l entreprise GRAVIER, le Conseil Municipal décide de prendre en charge les travaux de réalisation de la console lors du terrassement de la construction de Marie-Anne BLANC évitant ainsi à la Commune de déplacer les réseaux. COURRIER Mr VREVIN : Dans son courrier en date du 6/01/2014, Mr VREVIN expose au Conseil Municipal son souhait d installer un commerce ambulant type «friterie du Nord» durant les vacances scolaires de noël 2014 et de février 2015 sur la commune de Bonneval sur arc. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable. Vu par nous, Marc KONAREFF, Maire pour être affiché le vendredi 24 Janvier 2014 sur la porte de la Mairie et sur les tableaux d affichage installés sur la voie publique conformément aux prescriptions de l article L2121-25 du Code Général des collectivités territoriales. A Bonneval Sur Arc, Le 3 février 2014, Le secrétaire de Séance, Le Maire, Marc KONAREFF 8