CONVENTION COLLECTIVE «COMMERCE et DIVERS» ENQUETE EMPLOYEURS sur les JOURS FERIES Lors de la dernière négociation de branche, nous avons convenu que le collège patronal réalisera une étude sur les jours fériés dans la branche : (dernier alinéa art.3 de l avenant n 38) «Les employeurs s engagent à étudier dans le courant de l année 2015, la faisabilité d instaurer un 8ème jour férié chômé et de fixer de manière définitive la liste des jours fériés chômés et en particulier les lundis de Pâques et de Pentecôte.» Ce que prévoit aujourd hui la convention collective : La convention collective «Commerce et Divers» prévoit l instauration de 7 jours fériés chômés choisis parmi la liste de 12 jours fériés du code du travail de la Nouvelle-Calédonie. Parmi ces 7 jours, 4 sont obligatoirement fériés chômés : le 25 décembre, le 1er janvier, le 1er mai et le 24 septembre. Les 3 autres sont décidés chaque année lors des négociations de branche et font l objet d un accord de branche étendu par arrêté du gouvernement. Ils s imposent donc à tous. Aussi afin d alimenter nos travaux et les futures discussions, nous vous remercions de prendre quelques minutes pour répondre à cette enquête avant le 30 juin 2015. P. 1
1. Renseignement sur l entreprise : Nom de l entreprise :. Effectif :.. 2. Secteur d activité : Commerce de gros Intermédiaires du commerce Commerce de détail Réparation et commerce de l'automobile Réparations diverses Activités annexes de transports et entrepôts Auxiliaires de transport et agences de voyage sauf la manutention portuaire et les dockers Activités d'études, de conseil et d'assistance Auxiliaires financiers et d'assurances Promoteurs et sociétés immobilières Recherche Services récréatifs, culturels et sportifs Services divers Assurances Organismes financiers Prévoyance et sécurité sociale VOS PRATIQUES EN MATIERE DE JOURS FERIES : 3. Suivez-vous les jours fériés chômés fixés annuellement par accord de branche? Si non, pourquoi? : 4. Faites-vous travailler vos salariés lors des jours fériés chômés de la convention collective :, tous les jours fériés sont travaillés Toute la journée En demi-journée Est-ce toute la journée Indiquez le nombre de jours fériés travaillés exceptionnellement Journée ou demi-journée fonction du jour férié P. 2
5. Donnez-vous habituellement un ou plusieurs jours ou demi-journées en plus des 7 jours de la convention collective?, mais je permets de prendre 1 CP ces jours là, je donne habituellement plus de jour (s) Précisez le nombre : 6. Ce ou ces jours fériés donnés en plus sont-ils négociés par accord d entreprise (ou estce de votre volonté)? Commentaires : DES PISTES POUR LA NEGOCIATION : 7. Sachant que les conventions collectives du BTP, de l INDUSTRIE et de l HOTELLERIE- RESTAURATION prévoient 8 jours fériés chômés, il est régulièrement demandé d aligner la convention COMMERCE ET DIVERS sur les 3 autres. Etes-vous favorable à un 8ème jour férié? : Fixé par accord de branche Au choix de l entreprise Réservé Si non ou réservé, pourquoi? : P. 3
8. La convention COMMERCE ET DIVERS est la seule convention collective qui négocie annuellement les dates des 3 jours fériés restant à définir par accord de branche. Pensez-vous utile de fixer définitivement ces 3 jours fériés dans la convention collective? 9. Si oui, traditionnellement, la convention COMMERCE ET DIVERS donne par accord de branche les jours fériés listés ci-dessous : Lesquels devraient être rendus obligatoires selon vous? Lundi de Pâques Lundi de Pentecôte Fête nationale du 14 juillet Toussaint Armistice du 11 novembre Autre jour férié. Lequel :. Voici les jours fériés obligatoirement chômés des 4 branches collectives : Commerce Hôtellerie Industrie BTP et divers restauration Jour de l an X X X X Lundi de Pâques X X X Lundi de Pentecôte X Fête du travail X X X X Jeudi de l Ascension X Fête nationale du 14 juillet X X X Assomption (15 août) X X 24 septembre X X X Toussaint X 11 novembre (Armistice) X X Noël X X X X 10. Commentaires particuliers sur les pistes de négociation : P. 4
De votre participation! Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique sécurisé destiné à la compréhension du sujet traité dans le sondage par la direction du MEDEF-NC. Les données seront conservées 1 an et seront exploitées de manière anonyme. Conformément à la loi "informatique et liberté" du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au MEDEF-NC ou en écrivant à medefnc@medef.nc P. 5