24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire Mardi 24 avril 2007 / N 96 SOMMAIRE ANALYTIQUE Election du Président de la République Conseil constitutionnel 1 Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi organique n 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Présidence de la République 2 Remise de lettres de créance Décrets, arrêtés, circulaires textes généraux ministère de la défense 3 Décret n 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'etat et en conseil des ministres) 4 Décret n 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) 5 Rapport au Premier ministre relatif au décret n 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'etat) 6 Décret n 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'etat)
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire 7 Rapport au Premier ministre relatif au décret n 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) 8 Décret n 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 9 Arrêté du 12 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes) ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 10 Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études ministère de la justice 11 Arrêté du 2 avril 2007 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2005 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau 12 Arrêté du 20 avril 2007 modifiant l'arrêté du 28 août 1987 relatif aux commissions administratives paritaires du Conseil d'etat ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer 13 Arrêté du 21 mars 2007 portant approbation des dispositions statutaires (application de l'article 14 [5 ] du décret n 85-986 du 16 septembre 1985 modifié) ministère de la fonction publique 14 Arrêté du 4 avril 2007 modifiant l'arrêté du 22 mars 2007 portant ouverture par le Centre national de la fonction publique territoriale de concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2007) ministère de la culture et de la communication 15 Arrêté du 2 avril 2007 habilitant le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante ministère de la santé et des solidarités 16 Arrêté du 21 mars 2007 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités et du corps interministériel des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'etat pour les années 2006 et 2007 17 Arrêté du 27 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux 18 Arrêté du 27 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 19 Arrêté du 27 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux 20 Arrêté du 27 mars 2007 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics 21 Arrêté du 29 mars 2007 relatif à COALGAN des laboratoires Brothier au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire mesures nominatives Premier ministre 22 Arrêté du 23 avril 2007 portant nomination au Conseil national de la vie associative ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 23 Décret du 23 avril 2007 portant nomination du président-directeur général de La Monnaie de Paris - M. Beaux (Christophe) 24 Arrêté du 10 avril 2007 portant nomination au Comité des entreprises d'assurance ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire 25 Décret du 23 avril 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration) 26 Décret du 23 avril 2007 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration) ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche 27 Arrêté du 12 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre ministère de la justice 28 Arrêté du 4 avril 2007 portant nomination (direction régionale des services pénitentiaires) 29 Arrêté du 17 avril 2007 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre ministère de la santé et des solidarités 30 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 31 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 32 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 33 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 34 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 35 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 36 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 37 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 38 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 39 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 40 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 41 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé 42 Arrêté du 17 avril 2007 portant nomination dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire Informations parlementaires Assemblée nationale 43 DOCUMENTS ET PUBLICATIONS Sénat 44 COMMISSIONS 45 DOCUMENTS PARLEMENTAIRES Informations relatives au Conseil économique et social 46 SECTIONS Avis et communications avis de concours et de vacance d'emplois Premier ministre 47 Avis de vacance d'un emploi de chef de service administratif et technique de la Direction des Journaux officiels (personnel et affaires sociales) ministère de la santé et des solidarités 48 Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière 49 Avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière 50 Avis de concours professionnels sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé 51 Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs hospitaliers subdivisionnaires 52 Avis de concours sur titres pour le recrutement d'un ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie de 2e classe 53 Avis de concours sur titres pour le recrutement de psychologues (additif) 54 Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (préparateur en pharmacie hospitalière) 55 Avis d'examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de 2e classe de la fonction publique hospitalière 56 Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers 57 Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier 58 Avis de concours externes sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs hospitaliers avis divers ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 59 Avis relatif au jeu n 311 Cote & Match 60 Résultats des tirages du Keno des samedi 21 et dimanche 22 avril 2007 61 Résultats de l'événement Cote & Match n 310 des samedi 21 et dimanche 22 avril 2007 62 Résultats des tirages du Loto du samedi 21 avril 2007 63 Résultats du Loto Foot 15 n 26 et 7 n 44
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE Sommaire 24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Sommaire ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer 64 Avis relatif à l'extension de l'accord sur le financement du service social maritime ministère de la santé et des solidarités 65 Avis relatif à la décision de l'union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique 66 Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique 67 Avis relatif au tarif en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale 68 Avis relatif aux décisions de l'union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation des taux de participation de l'assuré applicables à des spécialités pharmaceutiques 69 Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques Informations diverses liste de cours indicatifs Annonces 70 Cours indicatifs du 23 avril 2007 71 Tirages financiers 72 Annonces judiciaires et légales 73 Demandes de changement de nom (textes 73 à 75) Publications spéciales 76 Partie réglementaire du code de la défense. - Annexes aux décrets n 2007-283, 2007-284, 2007-285 et 2007-286 du 23 avril 2007 (CD 39001 à 39088)
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 76 ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Conseil constitutionnel Déclaration de situation patrimoniale de M. Jacques Chirac, Président de la République, établie en application du quatrième alinéa du I de l article 3 de la loi organique n o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l élection du Président de la République au suffrage universel NOR : HRUX0710283X Nom : Chirac. Prénom : Jacques. Régime matrimonial : communauté réduite aux acquêts. Mandats locaux : néant. BIENS PROPRES ET BIENS COMMUNS I. Immeubles bâtis et non bâtis (1) Une résidence secondaire sise au lieudit Bity, commune de Sarran (Corrèze), élevée sur caves d un rezde-chaussée de quatre pièces, premier étage de six pièces, grenier sur le tout, comportant une maison de gardien et dépendances, cour, jardin et diverses parcelles en nature de terre, pré, pacage et bois, d une contenance de dix hectares soixante-douze ares onze centiares (10 ha 72 a 11 ca). Bien commun, acquis par acte en date du 3 mars 1969, pour un prix de deux cent mille francs (200 000 F), estimé aujourd hui à cinq cent mille euros (500 000 ). Une maison rurale de quatre pièces avec grange et deux annexes de deux pièces, sise à Sainte-Féréole, commune de Donzenac (Corrèze), édifiée sur des parcelles de terre d une contenance de 37 ares 41 centiares. Bien propre, acquis par succession au décès de Mme Chirac, née Valette Marie-Louise, intervenu le 4 septembre 1973, pour une valeur déclarée à la succession de cent mille francs (100 000 F), estimé aujourd hui à soixante mille euros (60 000 ). II. Valeurs mobilières Néant. 1. Valeurs non cotées en bourse 2. Valeurs cotées en bourse Comptes-titres (2) ouverts au nom de Mme Bernadette Chirac : BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre, valeurs arrêtées à la date du 9 mars 2007 : compte PEA titres n o 7300040/30 : 238 649,44 ; compte de gestion n o 730040/30 PEA : 8 524,31 ; compte-titres n o 408237/95 : 176 771,81 ; compte de gestion n o 408237/95 : 616,91. 3. Placements divers 50 parts sociales de 152,45 numérotées de 311 à 360 du GFA du Puy du Haut, constitué les 10 et 11 janvier 1993, au capital de 61 741,85, divisé en 405 parts de 152,45, dont le siège est à Sarran, lieudit Le Cher, estimées à 7 622,45. Des bons de capitalisation Natio Vie MULTICIEL (2) pour un montant arrêté au 9 mars 2007 de 147 339,10. Néant. III. Assurance-vie IV. Comptes bancaires courants ou d épargne Compte ouvert (2) au nom de Mme Bernadette Chirac, relevé au 9 mars 2007 :
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 76 BNP Paribas, agence 33, rue du 4-Septembre : compte chèques n o 241/40 : 3 746,56 ; BNP Paribas, agence Kléber, relevé à la date du 8 mars 2007 : compte espèces n o 004656-13 : 44 756,28. Compte ouvert au nom de M. Jacques Chirac, relevé au 8 mars 2007 : BNP Paribas, agence Kléber, compte espèces n o 008893/09 : 25 637,81. V et VI. Meubles meublants, objets d art et de collections Mobilier meublant et objets d art et de collections : valeur d assurance à ce jour (3) : 200 000. 205 Peugeot (année 1984) : pour mémoire. VII. Véhicules terrestres à moteur Néant. Néant. Néant. VIII. Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices IX. Autres biens X. Dettes d emprunt XI. Observations (1) L appartement avec cave, sis à Paris (75006), 95, rue de Seine, situé au 5 e étage de l immeuble, d une superficie de 114 mètres carrés, constituant les lots 19, escalier A, et 113, bâtiment B, de la copropriété, a fait l objet d une donation au profit de Mme Claude Chirac aux termes d un acte authentique reçu par M e Pierre Lacorne, notaire à Paris (8 e ), 98, bis boulevard Haussmann, le 29 novembre 2004. (2) Les comptes-titres et comptes bancaires ont été ouverts par Mme Bernadette Chirac après le mariage et constituent de ce fait des acquêts de communauté. Les sommes et valeurs figurant à leur crédit proviennent essentiellement de deux sources : du virement de sommes et valeurs reçues par voie de donations et de succession de ses père et mère, décédés respectivement le 12 avril 1985 et le 20 octobre 2000 ; du produit de la vente de biens propres, reçus par voie de donations ou de successions. Les bons de capitalisation MULTICIEL ont été souscrits par Mme Bernadette Chirac avec des fonds provenant de la vente de biens propres. Ces sommes et valeurs sont tombées dans la communauté en l absence de déclaration de remploi. Mme Bernadette Chirac (ou ses héritiers) aura sur la communauté, à sa dissolution, une créance de récompense calculée dans les conditions prévues dans son contrat de mariage reçu par M e Lacourte, notaire à Paris, le 16 mars 1956. (3) Dans un souci de bonne couverture des risques, l estimation des biens assurés est revue périodiquement. Fait à Paris, le 2 avril 2007. JACQUES CHIRAC
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 76 Présidence de la République Remise de lettres de créance NOR : MAEX0750039X M. le Président de la République a reçu le 19 avril 2007 : Son Excellence Mme Asma Anisa, qui lui a remis les lettres l accréditant en qualité d ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ; Son Excellence M. Soulaïmana Mohamed, qui lui a remis les lettres l accréditant en qualité d ambassadeur extraordinaire de l Union des Comores ; Son Excellence M. Mirko Galić, qui lui a remis les lettres l accréditant en qualité d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ; Son Excellence M. Carl Roberts, qui lui a remis les lettres l accréditant en qualité d ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d Antigue-et-Barbude, en résidence à Londres.
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret n o 2007-583 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d Etat et en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l objet d une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) NOR : DEFX0700019D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative) ; Vu l ordonnance n o 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ; Vu la saisine de l Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ; Vu l avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ; Vu l avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d Etat entendu et délibérées en conseil des ministres. Art. 2. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. Art. 3. Sont abrogés : 1 o Le décret du 5 janvier 1939 sur le bureau créé dans chaque préfecture par l article 61 de la loi du 11 juillet 1938 ; 2 o Le décret du 30 janvier 1939 relatif à l organisation générale du service de défense passive sur le territoire national ; 3 o Le décret du 2 mai 1939 pris pour l application de la loi du 11 juillet 1938 sur l organisation générale de la nation pour le temps de guerre dans les territoires d outre-mer dépendant de l autorité du ministre des colonies ; 4 o Le décret n o 62-729 du 29 juin 1962 relatif à l organisation de la défense dans le domaine économique ; 5 o Le décret n o 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l organisation de la défense civile ; 6 o Le décret n o 65-1103 du 15 décembre 1965 relatif à l organisation des transports pour la défense ; 7 o Le décret n o 65-1104 du 15 décembre 1965 relatif à l organisation des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense ; 8 o Le décret n o 72-38 du 11 janvier 1972 relatif à l organisation de la défense dans les domaines sanitaire et social ; 9 o Le décret n o 73-235 du 1 er mars 1973 relatif à la défense opérationnelle du territoire ; 10 o Le décret n o 73-236 du 1 er mars 1973 relatif aux secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense ; 11 o Le décret n o 73-247 du 1 er mars 1973 relatif à l organisation du contrôle naval de la navigation maritime ;
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 3 sur 76 12 o Le décret n o 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire ; 13 o Le décret n o 96-520 du 12 juin 1996 portant détermination des responsabilités concernant les forces nucléaires ; 14 o Le décret n o 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l organisation territoriale de la défense ; 15 o Le décret n o 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l organisation militaire territoriale ; 16 o Le décret n o 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ; 17 o Le décret n o 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone ; 18 o Les articles 1 er à 3 et les articles 5 et 6 du décret n o 2005-506 du 19 mai 2005 fixant les attributions du ministre de la défense ; 19 o Les troisième et quatrième alinéas de l article 29 du décret n o 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d importance vitale. Art. 4. L abrogation résultant des 13 o et 14 o de l article 6 de l ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Art. 6. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 avril 2007. Par le Président de la République : Le Premier ministre, DOMINIQUE DE VILLEPIN JACQUES CHIRAC La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret n o 2007-584 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en conseil des ministres) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l objet d une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) NOR : DEFX0700018D Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative) ; Vu l ordonnance n o 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ; Vu la saisine de l Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ; Vu l avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ; Vu l avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ; Après avis du Conseil d Etat (section des finances) ; Le conseil des ministres entendu, Décrète : Art. 1 er. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) délibérées en conseil des ministres. Art. 2. Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées à l article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. Art. 3. Sont abrogés : 1 o Le décret du 29 juillet 1938 portant organisation de la défense passive ; 2 o Le décret du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive ; 3 o Le décret n o 57-1028 du 17 septembre 1957 relatif aux attributions pour le temps de guerre du ministre chargé des affaires économiques ; 4 o Le décret n o 62-808 du 18 juillet 1962 relatif à l organisation de la défense ; 5 o Le décret n o 73-237 du 2 mars 1973 relatif à la défense maritime du territoire ; 6 o Le décret n o 75-930 du 10 octobre 1975 relatif à la défense aérienne ; 7 o Le décret n o 89-258 du 20 avril 1989 fixant la composition et les attributions du comité interministériel du renseignement ; 8 o Le décret n o 91-668 du 14 juillet 1991 relatif au commandement dans les armées ; 9 o Le décret n o 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d information ; 10 o Le décret n o 2003-1230 du 22 décembre 2003 instituant un haut responsable chargé de l intelligence économique ; 11 o Le décret n o 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de sûreté aérienne. Art. 4. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 4 sur 76 Art. 5. Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 avril 2007. Par le Président de la République : Le Premier ministre, DOMINIQUE DE VILLEPIN JACQUES CHIRAC La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Rapport au Premier ministre relatif au décret n o 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d Etat) NOR : DEFD0751862P Monsieur le Premier ministre, La partie législative du code de la défense a été adoptée par l ordonnance n o 2004-1374 du 20 décembre 2004. La loi n o 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance et a modifié diverses dispositions du code. Il convient désormais d adopter la partie réglementaire qui, comme la partie législative, sera composée de cinq parties. Intitulée «Les principes généraux de la défense», la première partie du code de la défense se compose des livres suivants : Livre I er : La direction de la défense ; Livre II : L organisation territoriale et opérationnelle de la défense ; Livre III : La mise en œuvre de la défense non militaire ; Livre IV : La mise en œuvre de la défense militaire ; Livre V : L action de l Etat en mer ; Livre VI : Les dispositions relatives à l outre-mer. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions adoptées en Conseil d Etat de la première partie du code de la défense, à l exception de celles adoptées en Conseil d Etat et conseil des ministres. Ces dispositions sont identifiées par un «R». Le présent décret comprend les articles suivants : L article 1 er adopte les dispositions relevant des décrets en Conseil d Etat de la première partie du code de la défense. L article 2 prévoit le remplacement des dispositions abrogées par le présent décret par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense. L article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de dix-neuf textes. L article 4 précise que l abrogation de certaines dispositions prévues par l article 6 de l ordonnance du 20 décembre 2004 prend effet à compter de la publication du présent décret. L article 5 rend le présent décret applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Tel est l objet du présent projet de décret que nous avons l honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l assurance de notre profond respect.
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret n o 2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d Etat) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l objet d une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) NOR : DEFD0751862D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative) ; Vu l ordonnance n o 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ; Vu la saisine de l Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ; Vu l avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ; Vu l avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ; Le Conseil d Etat (section des finances) entendu, Décrète : Art. 1 er. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) prises le Conseil d Etat entendu à l exception de celles relevant d un décret délibéré en conseil des ministres. Art. 2. Les références à des dispositions abrogées à l article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. Art. 3. Sont abrogés : 1 o Le décret n o 59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; 2 o Le décret n o 60-1154 du 18 octobre 1960 relatif au concours des organismes professionnels à la préparation et à l exécution des mesures générales de défense dans les professions relevant du ministre de l industrie ; 3 o Le décret n o 63-789 du 31 juillet 1963 relatif à l organisation de la défense dans le domaine alimentaire ; 4 o Le décret n o 63-892 du 28 août 1963 portant règlement d administration publique relatif aux renseignements et déclarations à fournir en matière de défense économique par les entreprises participant à la production, la réunion et l utilisation des ressources ; 5 o Le décret n o 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d outre-mer ; 6 o Le décret n o 80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte ; 7 o Le décret n o 80-1096 du 22 décembre 1980 relatif à l organisation de la circulation routière pour la défense ; 8 o Le décret n o 81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires ; 9 o Le décret n o 81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense ; 10 o Le décret n o 83-53 du 27 janvier 1983 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les territoires d outre-mer et dans la collectivité de Mayotte dans les circonstances prévues par l ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ;
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 76 11 o Le décret n o 90-670 du 31 juillet 1990 relatif à la constitution et à l organisation du corps de défense de la sécurité civile et fixant les modalités d accomplissement du service national dans ce corps de défense ; 12 o Le décret n o 91-338 du 5 avril 1991 relatif aux ports de commerce d intérêt majeur en temps de crise ou de guerre ; 13 o Le décret n o 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l organisation des télécommunications en matière de défense ; 14 o Le décret n o 95-523 du 3 mai 1995 relatif à la désignation et aux attributions des délégués et correspondants de zone de défense ; 15 o Le décret n o 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 16 o Le décret n o 97-817 du 5 septembre 1997 érigeant l Institut des hautes études de défense nationale en établissement public ; 17 o Le décret n o 2000-1162 du 28 novembre 2000 relatif aux missions et à l organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l exception de l article 1 er, du deuxième alinéa de l article 2, de l article 3 et des articles 9 à 12 ; 18 o Le décret n o 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone ; 19 o Le décret n o 2006-212 du 23 février 2006 relatif à la sécurité des installations d importance vitale, à l exception des alinéa 3 et 4 de l article 29. Art. 4. L abrogation résultant des 7 o et 12 o de l article 6 de l ordonnance du 20 décembre 2004 susvisée produit effet à compter de l entrée en vigueur du présent décret. Art. 5. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Art. 6. La ministre de la défense, le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 avril 2007. Par le Premier ministre : La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, THIERRY BRETON Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre de la culture et de la communication, RENAUD DONNEDIEU DE VABRES Le ministre de l outre-mer, HERVÉ MARITON DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, FRANÇOIS BAROIN Le ministre de l agriculture et de la pêche, DOMINIQUE BUSSEREAU Le ministre de la santé et des solidarités, PHILIPPE BAS
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Rapport au Premier ministre relatif au décret n o 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) NOR : DEFD0751864P Monsieur le Premier ministre, La partie législative du code de la défense a été adoptée par l ordonnance n o 2004-1374 du 20 décembre 2004. La loi n o 2005-1550 du 12 décembre 2005 a ratifié cette ordonnance. Il convient désormais d adopter la partie réglementaire, qui, comme la partie législative, sera composée de cinq parties. Intitulée «Les principes généraux de la défense», la première partie du code de la défense se compose des livres suivants : Livre I er : La direction de la défense ; Livre II : L organisation territoriale et opérationnelle de la défense ; Livre III : La mise en œuvre de la défense non militaire ; Livre IV : La mise en œuvre de la défense militaire ; Livre V : L action de l Etat en mer ; Livre VI : Les dispositions relatives à l outre-mer. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions relevant d un décret simple de la première partie du code de la défense, à l exception de celles relevant d un décret délibéré en conseil des ministres. Elles sont identifiées par un «D». Le présent décret comprend les articles suivants : L article 1 er adopte les dispositions relevant des décrets simples de la partie I réglementaire. L article 2 prévoit le remplacement des dispositions abrogées par le présent décret par les références aux dispositions correspondantes du code de la défense. L article 3 abroge, en tout ou partie, les dispositions de vingt-trois textes. L article 4 rend le présent décret applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Tel est l objet du présent projet de décret que nous avons l honneur de soumettre à votre approbation. Veuillez agréer, Monsieur le Premier ministre, l assurance de notre profond respect.
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉFENSE Décret n o 2007-586 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets) Les dispositions réglementaires du code de la défense font l objet d une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) NOR : DEFD0751864D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la défense, Vu le code de la défense (partie législative) ; Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 14 novembre 2006 ; Vu la saisine de l Assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna en date du 21 novembre 2006 ; Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 14 novembre 2006 ; Vu l avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 février 2007 ; Vu l avis de la Commission supérieure de codification en date du 25 septembre 2006 ; Après avis du Conseil d Etat (section des finances), Décrète : Art. 1 er. Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la première partie du code de la défense (partie réglementaire) relevant d un décret à l exception de celles relevant d un décret délibéré en conseil des ministres. Art. 2. Les références à des dispositions abrogées à l article 3 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la défense. Art. 3. Sont abrogés : 1 o Le décret n o 50-150 du 1 er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants ; 2 o Le décret n o 54-257 du 10 mars 1954 relatif à l organisation de l industrie en temps de guerre ; 3 o Le décret n o 59-942 du 31 juillet 1959 relatif au rôle, à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de défense ; 4 o Le décret n o 65-984 du 18 novembre 1965 portant création de la commission permanente de défense civile ; 5 o Le décret n o 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l organisation territoriale de la défense au ministère de l équipement et du logement et au ministère des transports ; 6 o Le décret n o 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l organisation du service militaire des chemins de fer ; 7 o Le décret n o 78-78 du 25 janvier 1978 fixant les attributions du secrétaire général de la défense nationale ; 8 o Le décret n o 78-1114 du 28 novembre 1978 relatif à la composition et aux attributions du comité d action scientifique de la défense ; 9 o Le décret n o 79-348 du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n o 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; 10 o Le décret n o 84-996 du 12 novembre 1984 relatif à la collaboration entre le ministre chargé de la défense et le ministre chargé de la santé pour l organisation de la défense dans le domaine sanitaire ; 11 o Le décret n o 85-1357 du 18 décembre 1985 portant création de zones sensibles à l intérieur de certaines installations d importance vitale ; 12 o Les articles 1 er à 9 et l article 12 du décret n o 88-286 du 24 mars 1988 relatif au commandement des formations militaires de la sécurité civile ;
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 8 sur 76 13 o Le décret n o 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité ; 14 o Le décret n o 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ; 15 o Le décret n o 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l exercice des attributions de défense du ministre de l équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l agriculture et de la pêche et du ministre du logement ; 16 o Le décret n o 95-373 du 7 avril 1995 portant création d une commission interministérielle de la météorologie pour la défense ; 17 o Le décret n o 95-573 du 2 mai 1995 relatif à la dispersion des attroupements ; 18 o Le décret n o 98-963 du 29 octobre 1998 relatif à l institution des conseillers de défense ; 19 o Le décret n o 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense ; 20 o Le décret n o 2001-417 du 11 mai 2001 relatif à la commission des installations nucléaires de base secrètes ; 21 o Le décret n o 2002-702 du 29 avril 2002 relatif à l inspection des armements nucléaires ; 22 o Le décret n o 2003-865 du 8 septembre 2003 portant création du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques ; 23 o Le décret n o 2007-26 du 5 janvier 2007 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et régions d outre-mer, dans les collectivités d outre-mer régies par l article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Art. 4. Indépendamment des dispositions qui y sont applicables de plein droit en vertu de leurs statuts, les autres dispositions du présent décret et de son annexe sont applicables en Polynésie française, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Art. 5. La ministre de la défense, le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l économie, des finances et de l industrie, le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, le ministre de l agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 23 avril 2007. Par le Premier ministre : La ministre de la défense, MICHÈLE ALLIOT-MARIE Le ministre de l économie, des finances et de l industrie, THIERRY BRETON Le ministre des transports, de l équipement, du tourisme et de la mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre de la culture et de la communication, RENAUD DONNEDIEU DE VABRES Le ministre de l outre-mer, HERVÉ MARITON DOMINIQUE DE VILLEPIN Le ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement, JEAN-LOUIS BORLOO Le ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire, FRANÇOIS BAROIN Le ministre de l agriculture et de la pêche, DOMINIQUE BUSSEREAU Le ministre de la santé et des solidarités, PHILIPPE BAS
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Arrêté du 12 avril 2007 autorisant au titre de l année 2007 l ouverture d un concours pour le recrutement d ouvriers professionnels du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire (services déconcentrés - préfectures) (femmes et hommes) NOR : INTA0750465A Par arrêté du ministre de l intérieur et de l aménagement du territoire en date du 12 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l année 2007 l ouverture d un concours pour le recrutement d ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de l intérieur et de l aménagement du territoire. Le nombre de postes est fixé à 3. Ces postes sont répartis de la manière suivante : Branche d activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements Préfecture des Bouches-du-Rhône : 1. Spécialité : horticulture Branche d activité : hébergement Spécialité : restauration Préfecture de l Oise : 1. Préfecture du Tarn : 1. Les demandes d admission à concourir devront être adressées aux bureaux des personnels des préfectures concernées. La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l objet d arrêtés des préfets concernés.
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Arrêté du 16 avril 2007 autorisant au titre de l année 2007 l ouverture de concours pour le recrutement d ingénieurs d études NOR : MENH0750961A Par arrêté du ministre de l éducation nationale, de l enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 avril 2007, est autorisée au titre de l année 2007 l ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours de recrutement dans le corps d ingénieurs d études dans les branches d activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel). Le nombre total d emplois offerts dans le corps mentionné ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel. Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (un tableau annexé au présent arrêté développe le libellé du code des centres organisateurs) : BAP CORPS EMPLOIS TYPES NATURE CODE du centre organisateur A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques de recherche clinique et Externe AN épidémiologie. A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques biologiques. Externe L2 A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques biologiques. Interne S1 A Ingénieur d études. Ingénieur de gestion d élevage Externe PL expérimental/expérimentation. A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d expérimentation animale. Externe Y1 A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d expérimentation animale. Interne Y1 A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d expérimentation végétale. Externe P7 A Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d étude des systèmes Externe MN naturels. B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d analyse de biomolécules. Externe M1 B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d analyse de biomolécules. Interne M1 B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d analyse chimique. Externe L1 B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques d analyse chimique. Interne L1 B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques de synthèse chimique. Externe CN B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques des sciences des Externe CA matériaux/caractérisation. B Ingénieur d études. Ingénieur en techniques des sciences des Interne CA matériaux/caractérisation. B Ingénieur d études. Ingénieur en élaboration de matériaux en couches Externe UR minces. C Ingénieur d études. Ingénieur d études et d exploitation en techniques Externe N1 expérimentales. C Ingénieur d études. Ingénieur d études et d exploitation en techniques Interne N1 expérimentales. C Ingénieur d études. Ingénieur d études pour la conception d instruments. Externe OP C Ingénieur d études. Ingénieur d études pour la conception d instruments. Interne OP C Ingénieur d études. Ingénieur en instrumentation scientifique et Externe G1 techniques expérimentales. C Ingénieur d études. Ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales. Interne G1
24 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 76 BAP CORPS EMPLOIS TYPES NATURE CODE du centre organisateur C Ingénieur d études. Ingénieur électrotechnicien. Externe EN C Ingénieur d études. Ingénieur électronicien d étude et développement. Externe T3 C Ingénieur d études. Ingénieur électronicien de laboratoire. Interne M2 C Ingénieur d études. Ingénieur mécanicien d étude et développement. Externe PE C Ingénieur d études. Ingénieur de fabrication mécanique. Externe PO C Ingénieur d études. Ingénieur de fabrication mécanique. Interne PO D Ingénieur d études. Ingénieur méthodes en sciences humaines et Externe PC sociales. D Ingénieur d études. Ingénieur méthodes en sciences humaines et Interne HE sociales. D Ingénieur d études. Ingénieur en représentations de données à référence Externe C2 spatiale. D Ingénieur d études. Ingénieur d études en sources anciennes. Externe CF D Ingénieur d études. Ingénieur en techniques archéologiques de terrain. Externe B3 D Ingénieur d études. Ingénieur en techniques archéométriques. Externe MN D Ingénieur d études. Ingénieur en techniques anthropologiques ou 3 e concours B3 archéozoologiques. E Ingénieur d études. Administrateur de systèmes d information. Externe CP E Ingénieur d études. Administrateur de systèmes d information. Interne CP E Ingénieur d études. Ingénieur en développement et déploiement Externe P5 d applications. E Ingénieur d études. Ingénieur en développement et déploiement Interne P5 d applications. E Ingénieur d études. Administrateur systèmes informatiques, réseaux et Externe P3 télécommunications. E Ingénieur d études. Administrateur systèmes informatiques, réseaux et Interne P3 télécommunications. E Ingénieur d études. Ingénieur statisticien. Externe AR E Ingénieur d études. Ingénieur statisticien. Interne AR E Ingénieur d études. Ingénieur en calcul scientifique. Externe N2 E Ingénieur d études. Ingénieur en calcul scientifique. Interne N2 F Ingénieur d études. Documentaliste. Externe A1 F Ingénieur d études. Documentaliste. Interne A1 F Ingénieur d études. Bibliothéconomiste. Externe T2 F Ingénieur d études. Bibliothéconomiste. Interne T2 F Ingénieur d études. Archiviste. Externe P1 F Ingénieur d études. Archiviste. Interne P1 F Ingénieur d études. Secrétaire d édition et/ou de rédaction. Externe T1 F Ingénieur d études. Secrétaire d édition et/ou de rédaction. Interne T1 F Ingénieur d études. Chargé de fabrication. Externe M1 F Ingénieur d études. Chargé de fabrication. Interne M1 F Ingénieur d études. Concepteur/rédacteur de site web. Externe 13 F Ingénieur d études. Concepteur/rédacteur de site web. Interne 13 F Ingénieur d études. Réalisateur audiovisuel ou multimédia. Externe B2 F Ingénieur d études. Réalisateur audiovisuel ou multimédia. Interne B2 F Ingénieur d études. Chargé de diffusion de produits culturels. Interne T1 F Ingénieur d études. Chargé de communication. Externe LT F Ingénieur d études. Chargé de communication. 3 e concours LT F Ingénieur d études. Chargé de la médiation scientifique. Externe DE G Ingénieur d études. Ingénieur en hygiène et sécurité. Externe Y3 G Ingénieur d études. Ingénieur en hygiène et sécurité. Interne Y3 G Ingénieur d études. Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou Externe OR logistique. G Ingénieur d études. Ingénieur maintenance et travaux immobiliers et/ou Interne OR logistique. I Ingénieur d études. Chargé d études en appui à l enseignement et à la Externe C2 recherche. I Ingénieur d études. Chargé d études en appui à l enseignement et à la Interne C2 recherche. I Ingénieur d études. Chargé de valorisation de la recherche. Externe US I Ingénieur d études. Chargé de valorisation de la recherche. Interne US I Ingénieur d études. Chargé des relations internationales. Externe B4 I Ingénieur d études. Chargé des relations internationales. Interne B4 I Ingénieur d études. Chargé d orientation et d insertion professionnelle. Externe B4 I Ingénieur d études. Chargé d orientation et d insertion professionnelle. Interne B4 I Ingénieur d études. Chargé d animation et d ingénierie en formation continue. Externe P7