FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : AFSA1424769A Intitulé du texte : Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88 du code de l action sociale et des familles relative à la demande d autorisation et de renouvellement d autorisation de frais de siège social Ministère à l origine de la mesure : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 1
I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Projet d arrêté modifiant l arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88 du code de l action sociale et des familles relative à la demande d autorisation et de renouvellement d autorisation de frais de siège social. Objectifs Le cadre général des autorisations de frais de siège est prévu par l article L. 314-7 (VI.) du code de l action sociale et des familles (CASF). Il permet, sous réserve d une autorisation, que les budgets des ESSMS intègrent «les dépenses relatives aux frais du siège social de l'organisme gestionnaire pour la part de ces dépenses utiles à la réalisation de leur mission». Cette possibilité est réservée à des organismes gestionnaires privés non lucratifs, gestionnaires d établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) au sens du CASF. Notamment, le champ social subventionné ne rentre pas dans ce cadre. Le régime d autorisation des frais de siège est précisé aux articles R. 314-87 et suivants du même code. L arrêté du 10 novembre 2003 modifié, pris en application de l article R. 314-88, fixe en annexe quatre modèles de documents dans le cadre de ces demandes : - Un tableau permettant la détermination de l autorité compétente pour instruire le dossier et accorder ou non l autorisation ; - La présentation des prestations techniques et d animation du réseau du siège ; - Le bilan financier de l organisme gestionnaire ; - Un tableau d informations financières complémentaires au bilan financier L objet du présent projet d arrêté est de modifier la présentation du premier tableau, permettant d identifier l autorité compétente pour accorder ou non l autorisation. La création des ARS et la modification des compétences respectives des préfets de région et de département nécessitent de revoir entièrement la conception de ce document. Ces documents sont utilisés lors de la demande initiale, puis lors des demandes de renouvellement, tous les 5 ans. La modification apportée par l article 1 du projet d arrêté n appelle pas d observations. Contraintes nouvelles Allégements et simplifications La présentation actuelle est obsolète et nécessite que chaque demandeur d une autorisation de frais de siège ou d un renouvellement adapte lui-même ce tableau. 2
Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l article R. 314-88 du code de l action sociale et des familles relative à la demande d autorisation et de renouvellement d autorisation de frais de siège social Date de la dernière modification : Arrêté du 24 février 2008 (NOR: MTSA0805074A) Fondement juridique Dispositions nouvelles Annexe 1 : la création des ARS et les modifications des compétences respectives des préfets de région et de département nécessitent de revoir entièrement la conception de ce document. Articles Documents normalisés prévus à l art. R.314-88 du CASF. Règles de compétence précisées à l art. R.314-90 du même code Transposition d une directive / application d un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience 3
II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus ADF Réponse du 24 août L ADF a donné son accord pour modifier l annexe 1. Avis pris en compte dans sa totalité. Sa demande d intégrer des ratios financiers en complément de l annexe 4 n a pas été retenue en l absence de consultation préalable avec les fédérations représentatives du secteur. Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives FEGAPEI FEHAP UNIOPSS 4 sept. Observations prises en compte Section sociale du CNOSS CNEN Séance du 27nov. 6 nov. Commissions consultatives Budget Justice Intérieur Finances publiques DSS CNSA EHESP Fondement Autres (services, autorités indépendantes ) Pas d observation Pas d observation Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Fondement 4
Impacts et complexité du texte pour les PME Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Test PME non réalisé. Le texte concerné ne présente pas une complexité ou un impact particulièrement important sur les TPE, PME ou ETI. Les fédérations représentatives du secteur sont consultées par ailleurs. III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 0 Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Secteur d activité : ESSMS relevant d organismes gestionnaires privés non lucratifs (associations, fondations principalement) Secteur d activité (préciser) Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total 14 400 organis mes pour 27 700 ESSMS * Secteur d activité (préciser) Nombre total d entreprises concernées *Source : Finess. Produits (chiffre d affaire, subvention ) Détails des impacts sur les entreprises Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 5
Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est Année 5 (si cette précision est 6
jugée nécessaire) jugée nécessaire) Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 0 0 0 0 0 Gains et économies 0 0 0 0 0 Impact net 0 0 0 0 0 7
IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification). Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 8
V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE Impacts sur la compétitivité et l innovation L ancienne présentation de l annexe 1 de l arrêté du 10 novembre 2003 est devenue inexploitable et nécessite que le demandeur d une autorisation de frais de siège ou de son renouvellement adapte luimême ce tableau. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités La nouvelle présentation évite des erreurs liées à une adaptation au cas par cas du modèle existant. Sont concernés les services «tarification» des conseils généraux Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs - Même remarque. Sont concernés les services «tarification» des ARS, Préfets de région et Préfets de département 9
VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Néant L entrée en vigueur du nouveau document est différée au 1 er janvier 2015 Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Ces documents seront mis en ligne sur l internet du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. La partie consacrée aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, dont les frais de siège, est en cours d actualisation. Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance 10
VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L.1211-4-2 du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Pour les organismes gestionnaires, l annexe 1 n appelle pas de remarques particulières. Ce document ne nécessite pas un traitement informatisé. Il n est d ailleurs que très rarement utilisé (une fois tous les 5 ans). Les particuliers ne sont pas impactés par cette mesure. Il en est de même pour les administrations centrales, les organismes d assurance maladie et les opérateurs tels que la CNSA. Pour les autorités de tarification - ARS, Préfets de région et de département, conseils généraux la modification apportée par le présent projet d arrêté facilite le repérage de l autorité administrative qui sera compétente pour accorder ou non l autorisation sollicitée. Chaque autorité de tarification concernée lui transmettra un avis sur la demande. VII. ANNEXE 11
Dispositions en vigueur L arrêté du 10 novembre 2003 modifié fixe en annexe quatre modèles de documents dans le cadre de ces demandes : - Un tableau permettant la détermination de l autorité compétente pour instruire le dossier et accorder ou non l autorisation ; - La présentation des prestations techniques et d animation du réseau du siège ; - Le bilan financier de l organisme gestionnaire ; - Un tableau d informations financières complémentaires au bilan financier Projet L objet du présent projet d arrêté est de modifier la présentation du tableau permettant d identifier l autorité compétente (annexe) Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) La création des ARS et la modification des compétences respectives des préfets de région et de département nécessitent de revoir entièrement la conception de ce document. 12