REGLEMENT INTERIEUR DES DECHETTERIES DE BRETEUIL, FROISSY ET ANSAUVILLERS ARTICLE 1 : CADRE REGLEMENTAIRE La rubrique 2710 de la nomenclature ICPE relative aux déchèteries a été modifiée par un décret du 20 mars 2012. La rubrique 2710 s intitule désormais «installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial». La rubrique 2710 tient désormais compte de la quantité de déchets présente dans l installation en distinguant, par le biais de 2 sous-rubriques, les déchets dangereux et déchets non dangereux, et non plus de la surface de l installation. Par ailleurs ont été insérés pour les installations concernées le régime de l'enregistrement et un contrôle périodique pour les installations soumises à déclaration. 1. Collecte de déchets dangereux : La quantité de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieure ou égale à 7 t (A - 1) b) Supérieure ou égale à 1 t et inférieure à 7 t (DC) 2. Collecte de déchets non dangereux : Le volume de déchets susceptibles d'être présents dans l'installation étant : a) Supérieur ou égal à 600 m³ (A - 1) b) Supérieur ou égal à 300 m³ et inférieur à 600 m³ (E) c) Supérieur ou égal à 100 m³ et inférieur à 300 m³ (DC) Régime de la déclaration : Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2710-1 (Installations de collecte de déchets dangereux apportés par leur producteur initial) Arrêté du 27/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2710-2 (Installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) Arrêté du 02/04/97 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n 2710 : "Déchetteries aménagées pour la collecte des encombrants, matériaux ou produits triés et apportés par le public" : abrogé depuis le 1er juillet 2012 Régime de l'enregistrement : Arrêté du 26/03/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n 2710-2 (installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Seuls les matériaux définis à l article 5 sont admis. ARTICLE 2 : ROLE DE LA DECHETTERIE La déchetterie est un lieu gardienné et clôturé. Elle permet de déposer les objets encombrants, les déchets recyclables et également les déchets ménagers spéciaux qui ne peuvent plus être collectés avec les ordures ménagères. Ce service est complémentaire des collectes sélectives déjà mises en place (verre, corps creux, corps plats). Elle permet de : - limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux, - d accroître le recyclage et économiser ainsi les matières premières. Seuls les matériaux définis à l'article 6 sont admis. ARTICLE 3 : ROLE DES GARDIENS Les gardiens, employés par la collectivité ont toute latitude pour faire appliquer le règlement intérieur et en priorité les règles de sécurité. Ils ont pour rôle auprès des usagers : De contrôler la carte d accès. De les orienter vers les bennes et lieux de dépôts adaptés. De trier et stocker les déchets à destination de la recyclerie ou d orienter les particuliers vers la recyclerie la plus proche. 1
D aider le cas échéant au déchargement des déchets pré-triés. De faire signer le registre des dépôts auprès des professionnels, De s assurer de la sécurité des usagers De manipuler les déchets ménagers spéciaux et d éviter toute pollution accidentelle, D informer le public à la demande, sur les filières de traitement, et transmettre leurs interrogations auprès des services de la Communauté de Communes. Ils ont également pour rôle auprès des prestataires : De faire vider les bennes dès leur remplissage et dans les délais, sauf mention spéciale de la collectivité pour certains matériaux. De leur faire compléter et signer les registres d enlèvement. Vis-à-vis du compactage des bennes, de faire le nécessaire pour que les prestations soient réalisées en temps et en heure. Ils ont également pour rôle de gardiennage : D assurer l ouverture et la fermeture de l installation selon les horaires en vigueur «voir annexe 1». D assurer l entretien courant de la déchetterie : nettoyage des locaux (hors espaces verts). Les gardiens ont suivi une formation sur la manipulation des déchets ménagers spéciaux. Lors de la visite du public (scolaires ou non), le gardien a toute latitude pour faire respecter les règles de sécurité. Ces visites ne sont autorisées qu après accord de la collectivité et en présence d un responsable technique sauf exception accordée. ARTICLE 4 : USAGERS : QUELQUES REGLES A RESPECTER a/ L accès au site Se munir de la carte d accès fourni par la Communauté de Communes. Se présenter au gardien. Ne pas laisser de déchets devant la déchetterie hors des heures d ouverture, revenir aux heures d ouverture. La présence d enfants en dehors des visites scolaires est déconseillée. Ils sont sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent. Les sites sont placés sous vidéo-surveillance. Le droit d'accès aux images est à exercer auprès de la Communauté de Communes ZI route de Noyers Cidex 209 60480 FROISSY Tél : 03 44 80 84 01. b/ La vie du site Respecter le sens de circulation et la vitesse autorisée sur la déchetterie. Appliquer le code de la route (stop, sens interdit, éclairage), respecter la signalétique et manœuvrer avec prudence. Se conformer aux remarques du gardien. Remettre le lieu aussi propre qu avant votre arrivée (balayer les déchets renversés sur le quai). Quitter le site dès la fin du déchargement afin d éviter l encombrement sur le site de la déchetterie. c/ Tri et sécurité N amener que des déchets préalablement triés par catégories correspondant aux bennes existantes : en cas d apports importants de déchets en mélange qui nécessiteraient un tri sur le quai de nature à bloquer la circulation et gêner les autres usagers, le gardien pourra refuser le dépôt en invitant l usager à revenir ultérieurement avec ses déchets triés Ne pas monter sur le bord des bennes ni les bavettes de sécurité et demander l aide du gardien si nécessaire, Ne pas chiner dans les bennes. ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ACCUEIL CARTE D'ACCES Les véhicules autorisés sont du type véhicule léger ou utilitaire et ne devront pas dépasser un PTAC de 3,5 tonnes quel que soit le déposant (particulier, artisan, commerçant ou service technique des communes) et 5,5 m de longueur. Les tracteurs ou remorques sont admis dans la mesure où le poids par essieu n est pas supérieur à 3,5 t. Seuls les matériaux mentionnés à l article 6 sont autorisés. Le gardien est à même de refuser les déchets non conformes au règlement intérieur du site. a/ Les particuliers Lors de la première visite, une pièce d identité, un justificatif de domicile doivent être présentés au gardien. Une carte d accès sera remise. Elle est nominative. Les 3 déchetteries de la communauté de communes seront alors accessibles sur simple présentation de cette carte d accès. 2
b/ Les artisans, commerçants, et autres professionnels Les artisans, commerçants et autres professionnels sont acceptés sur la déchetterie dans la mesure où ils apportent les déchets de même nature que ceux des particuliers, dont les caractéristiques et la qualité ne présentent pas de danger ni de contraintes de traitement supplémentaires. Une carte d accès est remise aux artisans sur présentation d un justificatif du siège social ou du lieu de chantier. Cette carte est incessible. Le professionnel qui est également habitant de la Communauté de Communes doit utiliser sa carte «particulier» pour ses déchets personnels. Inversement, il ne peut utiliser sa carte «particulier» pour le dépôt de déchets professionnels. ARTICLE 6 : MATERIAUX ACCEPTES PAR BENNES ET AUTRES CONTENANTS Benne à déchets verts : Tontes, branchages, fleurs fanées, sciures de bois et, de façon générale, tous déchets végétaux Ne sont pas acceptés : les pots de fleurs, les cailloux, le bois traité et les souches, les sacs plastiques. Benne à gravats : Déchets de démolition : cailloux, pierres, béton, mortier, ciment, briques, céramique et carrelage, Terre et verre en très petite quantité Ne sont pas acceptés : le plâtre (sous toutes ses formes), le torchis, les tôles et tuyaux en fibrociment. Benne pour cartons-papiers : gros cartons d emballages, propres secs et pliés, papiers, journaux magazines, archives, etc. Les papiers peints et autres papiers spéciaux ne sont pas admis dans cette benne Attention : les cartons d emballages devront être débarrassés de tout autre matériau (plastique, polystyrène, etc) Benne pour ferrailles et métaux non ferreux : Tôles, piquets de clôtures, cadres de vélo Ne sont pas acceptées les carcasses de voiture (entière ou en morceaux) et les pneus sans leur jante, Benne à Bois : portes, fenêtres (si débarrassées du verre), éléments de charpente (poutres, solives, liteaux, etc.), mobilier bois hors d usage, panneaux de bois. Ne sont pas acceptés le bois à particules, les bois peints ou traités, les contre-plaqués et mélaminés, l'isorel. Benne pour le Tout venant : déchets divers non recyclables tels que revêtement de sol, plâtre, placoplâtre, papiers peints, matières plastiques (films plastiques d emballages, jouets non électriques, etc.), isolants (laine de verre, polystyrène, feutre), verre traité (feuilleté, coloré, armé), bois à particules, bois peint ou traité, l'isorel - liste non exhaustive. Ne sont pas acceptés les matériaux mentionnés à l article 7 et les déchets ménagers spéciaux et autres toxiques, Les textiles : tous textiles, et chaussures : dans la colonne spécifique à cet usage. Les huiles-moteur usagées : les huiles-moteur minérales. Les bidons sont pris en charge dans un bac spécifique. N est pas acceptée la présence d eau, ni d huile végétale, ou tout autre produit qui n'est pas de l'huile minérale, même mélangée. Fûts pour huiles végétales Conteneurs à verre Coffre à batteries de véhicules Les piles et batteries : Tout type. Les déchets ménagers spéciaux : Acide, base, produits d entretien et détergents, colles et adhésifs, solvants divers, peintures et pots de peintures, vernis, néons halogènes et ampoules (avec et sans filaments), produits phytosanitaires, herbicides, décapants, produits de traitement du bois, cartouches de mastics, thermomètre à mercure et tout produit contenant du mercure. Ne sont pas acceptées les produits explosifs, inflammables ou radioactifs, dangereux, corrosifs ou instables. Les pneus de toutes dimensions (sauf pneus agricoles et pneus coupés) Les Déchets d Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) : 4 catégories Gros électroménager froid (GEMF) Gros électroménager hors froid (GEMHF) Petits appareils ménagers en mélange (PAM) Ecrans Les radiographies : Tout type de radiographies 3
Dosettes café Cartouches encre La liste n est pas définitive, de nouvelles filières peuvent être mises en place ultérieurement. ARTICLE 7 : MATERIAUX INTERDITS Les déchets refusés sont : Les produits explosifs, inflammables ou radioactifs, dangereux, corrosifs ou instables, Les bouteilles de gaz, Les carcasses de voiture (entière ou en morceaux), Les médicaments, Les déchets hospitaliers, anatomiques ou infectieux, Les ordures ménagères brutes, Les cadavres d animaux, Les déchets ménagers putrescibles, autre que déchets verts (déchets alimentaires etc ) Les déchets amiantés (tôles, tuyaux, plaques en fibrociment), Les déchets industriels (toxiques ou non), La terre en grande quantité. Cette liste n est pas limitative et le gardien est habilité à refuser des déchets qui par leur nature, leur forme ou leur dimension présentent un risque ou un danger pour l exploitation. ARTICLE 8 :SECURITE SUR LE SITE Les règles de sécurité sont Ne pas fumer sur le site, Ne pas descendre dans les bennes pour récupérer ou emporter quelque objet que ce soit, Ne pas monter sur le bord des bennes, Manipuler avec précaution les déchets ménagers spéciaux et laisser le gardien les ranger dans le local prévu. Un plan-sécurité figure dans le local gardien. En cas d incendie : Un extincteur est à disposition sur le site. Le n d urgence est le 18 (pompiers) ou le 15 (SAMU) En cas de contact avec les déchets ménagers spéciaux (yeux, mains, ingestion) : Un point d eau est à disposition sur le site ainsi qu un rince œil. Le n d urgence est le 18 (pompiers) ou le 15 (SAMU) En cas de blessures accidentelles: Une trousse de soin est à disposition sur le site. Le n d urgence est le 18 (pompiers) ou le 15 (SAMU) Tous ces problèmes peuvent être évités en respectant les règles élémentaires de sécurité. La collectivité n a pas la responsabilité des accidents intervenus en cas de non-respect de ces règles. Le gardien tient un carnet d accident pour tout accident matériel ou corporel. Pour toute dégradation involontaire du site, il est établi un constat amiable. ARTICLE 9 : TARIFICATION a/ Auprès des habitants Les habitants de la Communauté de Communes ont accès à la déchetterie gratuitement. Les habitants des Communautés de Communes voisines ont accès gratuitement au site sous réserve d une convention entre les collectivités. Il s agit entres autres des communes des cantons de Crèvecoeur, Maignelay et St Just. En l absence de convention, ils seront acceptés exceptionnellement sur le site et invités à se rendre sur les installations de leur collectivité lors de leurs prochains dépôts. b/ Auprès des professionnels, artisans, commerçants, agriculteurs, etc. Le dépôt pour les ferrailles, huile, vêtements, piles, batteries et cartons-papier, ainsi que les DEEE est gratuit. Les déchets ménagers spéciaux seront facturés selon le tarif voté par la Communauté de Communes. 4
A compter du 1 er janvier 2013, quel que soit le volume, tout dépôt par des professionnels de déchets verts, gravats, toutvenant ou bois sera payant et sera facturé selon le tarif voté par la Communauté de communes. Les apports d une quantité supérieure à 3 m³ en une seule fois pourront être refusés par le gardien selon la place restant disponible (fractionner les apports). Le service fera l objet d une facturation mensuelle par la Cté de Communes et payable en Trésorerie de Froissy. Si le montant mensuel est inférieur à 10, il sera cumulé avec le montant du ou des mois suivants jusqu au dépassement de ce seuil, sauf en fin de trimestre où la facturation, quelque soit le montant, sera effectuée. Le gardien estime les volumes en présence du professionnel avant le dépôt des déchets. La signature du registre ou sur la console d accès par le professionnel vaut acceptation du volume estimé. En cas de désaccord du professionnel sur les quantités estimées, le gardien peut refuser le dépôt des matériaux. ARTICLE 10 : LES HEURES D'OUVERTURE a/ Pour les habitants Voir tableau des horaires donnés à titre indicatif en annexe (horaires à la date du 6/4/2009) b/ Pour les professionnels, artisans et commerçants Les déchetteries sont accessibles au même horaire que les particuliers du lundi au vendredi midi. L accès leur est interdit le vendredi après-midi et le samedi pour être réservé exclusivement à l accès des particuliers. ARTICLE 11 : INFRACTION AU REGLEMENT Tous frais engagés par la communauté de communes pour les déchets interdits à l article 6 seront intégralement récupérés auprès du contrevenant sans préjudice des poursuites éventuelles. De plus toute action qui d une manière générale vise à entraver le bon fonctionnement de la déchetterie sera porté à la connaissance de la gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche. La collectivité se laisse le droit d interdire le lieu à toute personne ayant enfreint le présent règlement à plusieurs reprises. Le Président, A. VASSELLE 5
Heures d ouverture au public : horaires d été de mars à octobre BRETEUIL FROISSY ANSAUVILLERS Lundi Matin 9 à 12 9 à 12 9 à 12 Après-midi 13:30 à 18 13:30 à 18 13:30 à 17:30 Mardi Matin 9 à 12 9 à 12 Fermé Après-midi 13:30 à 18 13:30 à 18 Fermé Mercredi Matin 9 à 12 9 à 12 Fermé Après-midi 13:30 à 18 13:30 à 18 Fermé Jeudi Matin 9 à 12 Fermé 9 à 12 Après-midi 13:30 à 18 Fermé 13:30 à 17:30 Vendredi Matin 9 à 12 9 à 12 9 à 12 Après-midi 13:30 à 18 13:30 à 18 13:30 à 17:30 Samedi Matin 9 à 12 9 à 12 9 à 12 Après-midi 13:30 à 18 13:30 à 18 13h30 à 18 Heures d ouverture au public : horaires d hiver de novembre à février BRETEUIL FROISSY ANSAUVILLERS Lundi Matin 9 à 12 9 à 12 9 à 12 Après-midi 13:30 à 17 13:30 à 17 13:30 à 17 Mardi Matin 9 à 12 9 à 12 Fermé Après-midi 13:30 à 17 13:30 à 17 Fermé Mercredi Matin 9 à 12 9 à 12 Fermé Après-midi 13:30 à 17 13:30 à 17 Fermé Jeudi Matin 9 à 12 Fermé 9 à 12 Après-midi 13:30 à 17 Fermé 13:30 à 17 Vendredi Matin 9 à 12 9 à 12 9 à 12 Après-midi 13:30 à 17 13:30 à 17 13:30 à 17 Samedi Matin 9 à 12 9 à 12 9 à 12 Après-midi 13:30 à 17 13:30 à 17 13h30 à 17:30 6