SECURITE BATIMENTAIRE DES ETABLISSEMENTS D ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES
Homologation : Elle concerne les établissements couverts pouvant accueillir plus de 500 personnes et les établissements de plein air pouvant accueillir plus de 3 000 personnes Incendie et panique : Les ERP sont classés en fonction de leur activité (type X pour les établissements sportifs et L pour les salles polyvalentes) et de leur capacité d accueil ( 5 catégories), ces 2 critères déterminant la périodicité des visites
LES MANIFESTATIONS SPORTIVES LES MANIFESTATIONS NON- MOTORISEES LES MANIFESTATIONS ET CONCENTRATIONS MOTORISEES
LES MANIFESTATIONS NON-MOTORISEES Manifestations nonmotorisées se déroulant hors voie publique (domaines publics ou privés) Manifestations non-motorisées se déroulant sur la voie publique Pas de déclaration ni d autorisation préfectorale Non-déclaratives en préfecture : Pas de classement Pas de vitesse imposée jusqu à 75 piétons Ou 50 cycles Ou 25 chevaux Déclaration obligatoire en préfecture : Pas de classement Pas de vitesse imposée avec Plus de 75 piétons Ou 50 cycles Ou 25 chevaux Autorisation préfectorale : chronométrage Classement Vitesse imposée
Manifestations motorisées Concentration : Rassemblement comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroule sur la voie publique dans le respect du code de la route et dépourvu de tout classement ou chronométrage Manifestations : Regroupement de véhicules terrestres à moteur visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous ses différentes formes (épreuves sportives, démonstrations, exhibitions,...) Circuit : Itinéraire fermé qui peut être parcouru plusieurs fois sans être quitté. Il ne peut emprunter que des voies fermées, de façon permanente ou temporaire, à la circulation publique Terrain : Espace d évolution non ouvert à la circulation publique sur lequel il n existe pas de parcours défini Parcours : Itinéraire non fermé, allant d un point de départ à un point d arrivée distinct, empruntant des voies non ouvertes ou temporairement fermées à la circulation publique et sur lequel le départ est donné individuellement aux concurrents
Concentration se déroulant sur la voie publique avec moins de 200 véhicules automobiles ou moins de 400 véhicules à moteur à 2 ou 4 roues : DECLARATION EN PREFECTURE Manifestations comportant la participation de véhicules terrestres à moteur qui se déroulent sur des circuits, terrains, parcours et voie publique : Concentrations se déroulant sur la voie publique avec 200 et plus véhicules automobiles ou 400 et plus véhicules à moteur à 2 ou 4 roues : AUTORISATION PREFECTORALE AUTORISATION PREFECTORALE
LES BAIGNADES PUBLIQUES D ACCES GRATUIT - Une commission interministérielle a été mise en place dans le département afin de visiter toutes les baignades et leurs aménagements (zones de bain, poste de secours, qualité d eau etc.) - Elle contrôle l ensemble des baignades gratuites, chaque année, en début de période estivale. Elle peut organiser des visites en cours de saison si nécessaire. - Elle a une mission de conseil auprès des exploitants en ce qui concerne l aménagement et l équipement des sites.
Réglementation des activités physiques et sportives
Mesures de simplification administrative Suppression de l agrément sport pour toutes les associations sportives dès l instant où elles sont affiliées à une fédération (délégataire ou affinitaire) agréée par le Ministère. Suppression de l obligation de déclaration des Etablissements d Activités Physiques et Sportives EAPS (abrogation de l article L. 322-3 du code du sport et du délit qui y était associé 1 de l article L.322-4 du code du sport)
EAPS et dispositions particulières Les Etablissements de natation et d activités aquatiques Obligation de connaitre et d être en mesure d appliquer le Plan d Organisation de la Surveillance et des Secours (POSS) pour : - l exploitant - les personnels permanents - les personnels ponctuels Le POSS doit continuer d être adressé à la DDCSPP. Les Etablissements qui dispensent un enseignement de la voile Existence d un plan du ou des bassins et zones de navigation utilisés. Ce plan doit continuer à être adressé à la DDCSPP. Les Etablissements de pratiques de tir aux armes de chasse Suppression de la déclaration de ces EAPS mais vigilance sur l ouverture de ces établissements. Susceptibles de présenter un danger pour l usager, ils peuvent faire l objet de mesures de police administrative prévues par le code du sport.
Educateurs sportifs et rémunération «Seuls peuvent contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive [ ] les titulaires d un diplôme garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l activité considérée». (article L 212-1 du code du sport) Obligation de déclaration des éducateurs sportifs exerçant contre rémunération aux services du Préfet de département (DDCSPP). Délivrance d une carte professionnelle d éducateur sportif délivrée pour une durée de 5 ans. Cette déclaration est à renouveler tous les 5 ans. Obligation de déclaration des stagiaires en formation dès lors que leur convention de stage a été signée. L attestation de stage est valable pour une durée de 5 ans. Le stagiaire ne peut exercer contre rémunération au sein d EAPS, sans la présence obligatoire de son tuteur titulaire d un diplôme professionnel, durant tout le déroulement de l activité.
Educateurs sportifs et rémunération ujj Exemple de carte professionnelle
Educateurs sportifs et rémunération Le défaut d obligation de se déclarer auprès de la DDCSPP est sanctionné par le code du sport. Une peine d un an d emprisonnement et de 15000 euros d amende pour : - pour tout intervenant sportif méconnaissant cette obligation de déclaration - pour tout employeur faisant intervenir une personne ne disposant pas des qualifications requises. Le Préfet peut : - prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un EAPS présentant des risques pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. - prononcer la suspension temporaire ou définitive d exercer d un éducateur ne disposant pas des qualifications requises pour exercer contre rémunération.
Educateurs sportifs rémunérés et bénévoles L obligation de déclaration des éducateurs sportifs permet : - le contrôle de leurs qualifications détention d un diplôme inscrit au RNCP ou équivalent (ARQUEDI pour les équivalences de diplômes étrangers) - le contrôle d honorabilité (B2, FIJAIS) L obligation de déclaration des éducateurs sportifs et des bénévoles* exerçant au sein d Accueils Collectifs de Mineurs (application GAM-TAM) permet : - le contrôle d honorabilité (B2, FIJAIS) - le contrôle de leurs qualifications ne peut être réalisé qu ex-post * Est considéré comme enseignant bénévole, toute personne qui, en contrepartie de sa fonction d enseignant ne perçoit aucune somme d argent ou avantage en nature.
Cadre dérogatoire en vigueur Pas de dérogation pour un éducateur sportif, titulaire d un diplôme professionnel A qui souhaiterait exercer une activité dont les prérogatives découlent de l obtention d un diplôme B. Unique dérogation régie par l article A. 322-11 du code du sport pour : la surveillance d un EAPS de natation d activités aquatiques d accès payant Lors de l'accroissement saisonnier des risques, le préfet peut autoriser par arrêté, du personnel titulaire du diplôme mentionné à l'article A. 322-8 (BNSSA) à surveiller un établissement de baignade d'accès payant, lorsque l'exploitant de l'établissement concerné a préalablement démontré qu'il n'a pu recruter du personnel portant le titre de maître nageur sauveteur. L autorisation est délivrée pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à quatre mois. Elle peut être retirée à tout moment en cas d urgence ou d atteinte à la sécurité des personnes. Toute demande doit être effectuée auprès de la DDCSPP au moins 1 mois avant le début de l activité de surveillance.
La télé-déclaration des éducateurs sportifs Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne Service Pratiques Sportives et Accueils de Mineurs Réglementation des Activités Physiques et Sportives Jacques GENGEMBRE 39, avenue de la Libération CS33918 87039 LIMOGES CEDEX 1 Tél. : 05 19 76 12 00 Fax : 05 19 76 12 31 Courriel : ddcspp@haute-vienne.gouv.fr Site internet : www.haute-vienne.gouv.fr Accueil physique et téléphonique : lundi et mercredi : 14 h - 16 h 30 - vendredi : 14 h - 16 h ou sur rendez-vous jacques.gengembre@haute-vienne.gouv.fr ddcspp@haute-vienne.gouv.fr Site internet : www.haute-vienne.gouv.fr Merci de votre attention