Bulletin juridique Instructions 2011 www.onafts.be
Table des matières 1. Circulaires ministérielles... 3 1.1 Circulaire ministérielle n 611 du 12 octobre 2010 (Article 76bis, 1er, L.C. Barèmes des prestations familiales)...3 1.2 Circulaire ministérielle n 612 du 22 décembre 2010 (Détenu Attributaire Condition Lieu de détention Dérogation)...3 1.3 Circulaire ministérielle n 613 du 2 février 2011 (Règlements européens Octroi des allocations familiales Règles de cumul Changement de compétence)...3 1.4 Addendum du 26 mai 2011 à la circulaire ministérielle n 393 (Orphelins abandonnés Caractère minime de la contribution du parent survivant)...3 1.5 Circulaire ministérielle n 614 du 30 juin 2011 (Article 76bis, 1 er LC, Barèmes des allocations familiales)...4 2. Circulaires de l ONAFTS... 5 2.1 Circulaire de l Office n 1383 (annexe 1) du 9 septembre 2010 (Conventions internationales Droit luxembourgeois Réforme des allocations familiales Incidence en droit belge)...5 2.2 Circulaire de l Office n 1383 (annexe 2) du 29 octobre 2010 (Conventions internationales Exportation des prestations familiales françaises)...5 2.3 Circulaire de l Office n 1383 (annexe 3) du 14 février 2011 (Conventions internationales Règlements européens Extension du champ d application personnel)...5 2.4 Circulaire de l Office n 1385 du 18 novembre 2010 (Engagement volontaire militaire Maintien du bénéficie des allocations familiales)...5 2.5 Circulaire de l Office n 1386 du 4 février 2011 (Paiement des allocations familiales Informations sur support électronique Informations sur support papier)...6 3. Lettres circulaires de l ONAFTS... 7 3.1 Lettre circulaire 996/95 du 9 novembre 2010 (Art. 35, 1er, alinéa 2, CODIP Résidence de l enfant Parents séparés Situation non totalement belge)...7 3.2 Lettre circulaire 996/97 du 4 février 2011 (Désignation de l allocataire Relais de droit Effet Article 44bis, L.C.)...7 3.3 Lettre circulaire 996/98 du 24 mai 2011 (Enfants atteints d une affection Conditions d octroi du supplément Limites d activités)...7 3.4 Lettre circulaire n 996/82bis du 5 août 2011 (Le jeune ayant quitté l école et inscrit comme demandeur d emploi Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l article 62, 5, L.C.)...8 3.5 Lettre circulaire n 996/99 du 5 août 2011 (Trimestrialisation des suppléments sociaux)...8 Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 2 de 8
1. Circulaires ministérielles 1.1 Circulaire ministérielle n 611 du 12 octobre 2010 (Article 76bis, 1er, L.C. Barèmes des prestations familiales) Cette circulaire indique les montants des prestations familiales en vigueur à partir du 1 er septembre 2010. 1.2 Circulaire ministérielle n 612 du 22 décembre 2010 (Détenu Attributaire Condition Lieu de détention Dérogation) La personne privée de liberté peut ouvrir un droit aux allocations familiales à condition, notamment, qu elle soit détenue en Belgique. La circulaire commentée consacre, à partir du 1 er février 2010, une dérogation générale à cette condition en faveur des détenus placés par la Belgique dans la prison de Tilburg (Pays-Bas). 1.3 Circulaire ministérielle n 613 du 2 février 2011 (Règlements européens Octroi des allocations familiales Règles de cumul Changement de compétence) Dans sa circulaire 1383 du 11 mai 2010, l Office annonçait l entrée en vigueur, au 1 er mai 2010, de deux nouveaux règlements européens. La circulaire commentée donne des précisions quant au rattachement des droits qui existent en lois coordonnées, à l une des quatre catégories de droits créées au niveau européen (droits ouverts sur base d une activité, d une pension, de la résidence, de la situation d orphelin). Elle précise également les règles applicables en cas de changement de compétence d un Etat pour l octroi d allocations familiales, et illustre celles-ci par des exemples. Les instructions contenues dans la circulaire sont applicables depuis le 1 er mai 2010. Les dossiers clôturés entre le 1 er mai 2010 et le1er février 2011 inclus, qui l ont été en contradiction avec le prescrit de la circulaire, ne seront revus qu à la demande de l assuré social. 1.4 Addendum du 26 mai 2011 à la circulaire ministérielle n 393 (Orphelins abandonnés Caractère minime de la contribution du parent survivant) L enfant orphelin est considéré comme abandonné par l auteur survivant lorsque la contribution financière de ce dernier aux frais d entretien et d éducation de l enfant est considérée comme «minime», c est-à-dire lorsqu elle est inférieure à la différence entre le montant des allocations majorées d orphelin et les allocations familiales au taux ordinaire. Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 3 de 8
Pour déterminer le caractère minime de la contribution financière lorsqu il y a plusieurs enfants orphelins, la circulaire commentée invite à choisir le résultat le plus favorable pour les enfants : - soit en tenant compte, pour chaque enfant, de la différence entre le montant de la contribution et celui correspondant à la différence entre le montant des allocations majorées d orphelin pour cet enfant, et les allocations familiales au taux ordinaire, - soit en tenant compte, pour tous les enfants, de la différence entre le montant global de la contribution financière du parent survivant et celui correspondant à la différence entre le montant global des allocations majorées d orphelin dues globalement et les allocations familiales au taux ordinaire qui seraient dues globalement pour ces enfants. Cette circulaire entre en vigueur le 26 mai 2011. 1.5 Circulaire ministérielle n 614 du 30 juin 2011 (Article 76bis, 1 er LC, Barèmes des allocations familiales) Cette circulaire indique les montants des prestations familiales en vigueur à partir du 1 er mai 2011. Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 4 de 8
2. Circulaires de l ONAFTS 2.1 Circulaire de l Office n 1383 (annexe 1) du 9 septembre 2010 (Conventions internationales Droit luxembourgeois Réforme des allocations familiales Incidence en droit belge) Depuis le 1 er octobre 2010, le Luxembourg n octroie plus d allocations familiales en faveur des enfants âgés de plus de 18 ans qui suivent des études supérieures ou un enseignement professionnel. Dans cette circulaire, l Office donne un aperçu des conséquences qu a cette mesure sur l octroi d allocations familiales par la Belgique dans les cas présentant un élément d extranéité en lien avec le Luxembourg. 2.2 Circulaire de l Office n 1383 (annexe 2) du 29 octobre 2010 (Conventions internationales Exportation des prestations familiales françaises) Cette circulaire fournit un relevé des prestations exportables versées par les caisses d allocations familiales françaises. Elle précise quelles sont celles qui, parmi ces prestations, sont prises en compte pour le calcul du complément différentiel éventuellement versé par la Belgique. 2.3 Circulaire de l Office n 1383 (annexe 3) du 14 février 2011 (Conventions internationales Règlements européens Extension du champ d application personnel) A partir du 1 er janvier 2011, les ressortissants de pays hors union européenne qui résident légalement sur le territoire d un Etat membre de l union, pourront bénéficier des dispositions des règlements 883/2004 et 987/2009, déjà commentés. 2.4 Circulaire de l Office n 1385 du 18 novembre 2010 (Engagement volontaire militaire Maintien du bénéficie des allocations familiales) La solde et les avantages perçus par un enfant bénéficiaire d allocations familiales dans le cadre d un engagement volontaire militaire, ne constituent pas obstacle au maintien des allocations familiales à son profit. Cette exonération est valable durant 6 mois à dater du jour où l enfant bénéficiaire a souscrit à l engagement volontaire militaire et est en vigueur depuis le 1 er septembre 2010. Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 5 de 8
2.5 Circulaire de l Office n 1386 du 4 février 2011 (Paiement des allocations familiales Informations sur support électronique Informations sur support papier) Cette circulaire diffuse les directives relatives aux méthodes et aux modalités de collecte des données requises pour payer les allocations familiales. Ces directives sont applicables à partir du 1 er janvier 2011. En annexe de cette circulaire sont exposées, sous forme d un tableau, les procédures d examen du droit et de contrôle au moyen de formulaires. Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 6 de 8
3. Lettres circulaires de l ONAFTS 3.1 Lettre circulaire 996/95 du 9 novembre 2010 (Art. 35, 1er, alinéa 2, CODIP Résidence de l enfant Parents séparés Situation non totalement belge) La teneur de l article 3 du Code civil a été remplacée par l article 35, 1 er, alinéa 2, du Code de droit international privé (CODIP), prenant effet au 1 er octobre 2004. Pour mémoire, l article 3 du Code civil imposait le critère de la loi nationale de l enfant en vertu duquel seuls les enfants de nationalité belge étaient soumis à l autorité parentale conjointe prévue à l article 374 du Code civil. Désormais, l article 35, 1 er, alinéa 2, CODIP base le droit applicable en matière d exercice de l autorité parentale sur le lieu de résidence de l enfant. La lettre circulaire donne les instructions à suivre pour la détermination de l allocataire (art. 69, L.C.), et de l attributaire prioritaire soit au sein du régime (art. 64, L.C.), soit en cas de concours avec un droit du régime des travailleurs indépendants (art. 60, L.C.), lorsque l enfant est élevé par l un des parents séparés, dans une situation non totalement belge. La lettre circulaire explique également de quelle manière les organismes d allocations familiales doivent procéder pour la régularisation des dossiers, en paiement ou non, au moment de son entrée en vigueur le 1 er novembre 2010. 3.2 Lettre circulaire 996/97 du 4 février 2011 (Désignation de l allocataire Relais de droit Effet Article 44bis, L.C.) Lettre circulaire de l Office n 996/97 du 4 février 2011 Lorsqu un enfant bénéficiaire quitte le ménage, il peut, à certaines conditions, acquérir la qualité d allocataire. Quand tel est le cas, il peut, sur base de l article 69, 2, L.C., procéder à la désignation d un allocataire dans le ménage qu il a quitté pour ne pas perdre le bénéfice du groupement avec les enfants se trouvant dans ledit ménage. Cette circulaire précise les conséquences qu a cette désignation de l allocataire sur le montant du supplément d âge dû en faveur des enfants bénéficiaires selon qu ils sont considérés comme étant demeurés dans le ménage de l allocataire 3.3 Lettre circulaire 996/98 du 24 mai 2011 (Enfants atteints d une affection Conditions d octroi du supplément Limites d activités) Lettre circulaire de l Office n 996/c.98 du 24 mai 2011 A partir du 1 er janvier 2010, l enfant bénéficiaire atteint d une affection conserve son droit à la majoration de ses allocations familiales s il exerce une activité donnant lieu à un assujettissement à un régime de sécurité sociale, pour autant qu il se trouve dans les conditions d octroi des allocations familiales prévues Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 7 de 8
à l article 62 des lois coordonnées à l égard des enfants bénéficiaires valides, dont les conditions liées au nombre d heures prestées ou au revenu perçu. Son droit à une majoration est également maintenu si l activité s exerce en vertu d un contrat de travail conclu avec un atelier protégé, un atelier social ou une entreprise de travail adapté, agréés par les autorités compétentes en la matière. La lettre circulaire commentée dresse un bref résumé des principes réglementaires et donne les modalités pratiques d application de ceux-ci. 3.4 Lettre circulaire n 996/82bis du 5 août 2011 (Le jeune ayant quitté l école et inscrit comme demandeur d emploi Arrêté royal du 17 août 2007 modifiant l arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l article 62, 5, L.C.) Lettre circulaire de l Office n 996/82bis du 5 août 2011. La CO 1369 du 2 octobre 2007 commentant les modifications apportées par l arrêté royal du 17 août 2007 aux conditions relatives au droit aux allocations familiales pour les jeunes ayant quitté l école et inscrits comme demandeurs d emploi, a suscité de nombreuses questions de la part des organismes d allocations familiales. L Office y avait répondu une 1 ère fois par la circulaire 996/82 du 7 mars 2008. L annexe 1 de la nouvelle lettre circulaire a pour objet de compléter, préciser, voire de rectifier certains exemples de l annexe 1 de la circulaire 996/82 et donne notamment un aperçu de la procédure suivant laquelle les inscriptions comme demandeurs d emploi doivent être examinées dans la pratique. 3.5 Lettre circulaire n 996/99 du 5 août 2011 (Trimestrialisation des suppléments sociaux) Lettre circulaire de l Office n 996/99 du 5 août 2011. La lettre circulaire entend apporter réponse aux nouvelles questions reçues par le Département Contrôle en ce qui concerne la trimestrialisation des suppléments sociaux et concrétise tous les principes théoriques énoncés dans les différentes lettres circulaires diffusées (de l Office ou ministérielles) en apportant des précisions quant à la gestion pratique des dossiers. Elle reprend en annexe les trois premiers volets de l information relative aux suppléments sociaux, soit celle relative au statut socioprofessionnel de l attributaire, celle relative aux revenus à prendre ou non en considération et celle relative à la procédure. Toutes les réponses relatives aux suppléments sociaux posées par les organismes de paiement sont ainsi groupées dans un seul document. Bulletin juridique / Instructions 2011 Page 8 de 8