CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE Préambule : La loi du 30 mai 1990 et plus particulièrement son article 19 (art 353-20 du CCH) prévoit la possibilité pour les organismes HLM ainsi que les bailleurs privés de mettre à disposition des appartements à des associations déclarées ayant pour objet de loger à titre temporaire des personnes rencontrant des difficultés dans leur accès à un logement. Dans cet objectif, l association Habitat et Humanisme Vaucluse a signé un bail Code Civil à durée limitée sur le logement mis à disposition afin de soutenir et d accompagner l (les) occupant(s) signataire(s) de la présente convention pendant leur période de formation. Le bail principal entre l association Habitat et Humanisme Vaucluse et l association propriétaire de l immeuble étant temporaire, les personnes logées bénéficieront d une convention d occupation temporaire à durée limitée. Compte tenu de ces circonstances, cette convention est régie par les clauses suivantes et par les conditions supplétives du code civil, notamment des articles 1714 à 1762 du code civil. Elle échappe de ce fait aux dispositions de la loi modifiée n 89-462 du 6 juillet 1989. Entre les soussignés : HABITAT & HUMANISME Vaucluse siège représenté par son Président Monsieur Maurice ODIN. L OCCUPANT : (nom et prénom - adresse) Et Dénommé «LE LOCATAIRE» D une part Dénommé «L OCCUPANT» D autre part B2D3 V5 1/5
Il est convenu et arrêté ce qui suit : Le locataire met temporairement à disposition les locaux et équipements, ci-après désignés, à l occupant qui les accepte aux conditions suivantes : LOGEMENT : Adresse : Foyer Les Remparts, 40, rue Louis Pasteur, 84000 AVIGNON Type : Surface : Etage : DESCRIPTION DES EQUIPEMENTS MIS A DISPOSITION (Préciser si non meublé) Une chambre meublée, cuisine commune, sanitaire communs, buanderie commune. CONDITIONS GENERALES : I- DESTINATION DES LIEUX : Les lieux susvisés, sont destinés exclusivement à l habitation principale des occupants mentionnés à la présente convention, à l exclusion de toute activité commerciale ou artisanale. II-DUREE : L association-locataire met à disposition de l occupant le bien sus-visé pour une période de... semaines / mois (rayer la mention inutile) dans une période limitée de septembre à juin inclus, voir conditions particulières. III- CONTRIBUTION FINANCIERE - CHARGES : Une indemnité d occupation sera réclamée mensuellement à terme échu. (voir conditions particulières) Elle comprend la participation forfaitaire aux charges locatives de l immeuble. L occupant sera tenu des réparations locatives. Cette indemnité devra être acquittée dans les 10 jours de la demande qui en sera faite. L occupant s engage à solliciter auprès de la CAF, l allocation logement à laquelle il a droit et à autoriser cette dernière à verser cette allocation, en tiers payant, au locataire. IV- ACCES AUX PARTIES COMMUNES L occupant pourra accéder aux parties communes (Sanitaires, cuisine, buanderie, salons TV, bibliothèque, terrasse et jardin) ) et les utiliser en respectant les règles du règlement intérieur et de sécurité. En cas de dégradation dans les parties communes, le locataire se réserve le droit de fermer leur accès. B2D3 V5 2/5
IV- DEPOT DE GARANTIE : L occupant devra verser à titre de dépôt de garantie lors de son entrée dans les lieux, l équivalent d un mois d indemnité d occupation pour une occupation d une durée supérieure ou égale à un mois, ou d une semaine d indemnité d occupation pour une location d une durée inférieure à 4 semaines (voir conditions particulières). Ce dépôt de garantie lui sera restitué après son départ dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés et une fois les formalités suivantes accomplies : -établissement de l état des lieux de sortie, -remise en état éventuelle des locaux et facturation des réparations locatives. VI ETAT DES LIEUX : Suite à la visite du logement par l occupant, un état des lieux est dressé entre un représentant du locataire et l occupant, avant la signature de la convention. Un état des lieux de sortie sera également établi lors de la restitution des clés. VII CONGE : La présente convention pourra être dénoncée par l occupant, à tout moment, en prévenant le locataire principal un mois à l avance, sachant que tout mois (semaine) commencé(e) est du(e). VIII OBLIGATIONS DE l OCCUPANT : 1) Payer l indemnité d occupation demandée aux termes convenus. 2) Souscrire une assurance en responsabilité civile. En justifier impérativement à l entrée dans les lieux. L assurance multirisque /habitation ayant été souscrite par le locataire pour le compte de l occupant, prévenir le locataire dans les 12 h de tout sinistre susceptible de faire jouer l assurance habitation. 3) User paisiblement des locaux et équipements mis à disposition à l usage exclusif d habitation principale, tel qu indiqué au chapitre I et IV. 4) L occupant ne peut pas, même à titre gratuit, héberger d autres personnes que celles mentionnées dans la convention. 5) Répondre des dégradations et pertes survenant pendant la durée de la convention dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu il ne prouve qu elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du locataire ou par le fait d un tiers qu il n a pas introduit dans le logement. Ne pas utiliser de mode de chauffage complémentaire pouvant présenter un risque en termes de sécurité. De plus, l occupant ne pourra entre autre : - placer aux fenêtres et aux balcons ni linge, ni autres objets susceptibles de dégrader les façades, -déposer dans les parties communes de l immeuble ou dans les caves et greniers, des objets personnels, des objets malodorants, ou entreposer des objets dangereux présentant des risques d incendie ou d explosion. 6) Respecter scrupuleusement le règlement intérieur signé à l entrée dans les lieux, B2D3 V5 3/5
7) Laisser l accès des lieux loués au locataire ou à son représentant chaque fois qu il sera nécessaire d assurer l entretien, les réparations ou la sécurité de l immeuble. 8) Prendre à sa charge l entretien courant du logement et des équipements mentionnés, les menues réparations, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, ou force majeure. 9) Sans préjudice de ses droits envers quiconque, l occupant renonce à tout recours contre le locataire à raison : a.des troubles de jouissance et dommages causés par des voisins et tiers, b.de l arrêt de l eau, en cas de nécessité, c.des vols ou dégâts immobiliers. En cas d incendie total ou partiel, l occupant ne pourra exiger aucune indemnité pour privation de jouissance. A son départ l occupant devra rendre le logement en bon état de toutes réparations locatives. 10) Informer immédiatement le locataire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux mis à disposition, même s il n en résulte aucun dommage apparent. 11) Ne pas transformer sans l accord écrit du locataire les locaux mis à disposition et leurs équipements. Le locataire pourra, si l occupant a méconnu cette obligation, exiger la remise en état des locaux et des équipements, aux frais de l occupant si ces transformations mettent en péril la sécurité du local, ou le bon fonctionnement des équipements, ou conserver les transformations effectuées, sans que l occupant puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés. 12) En cas de décès ou d abandon du logement par l occupant, cette convention ne sera pas transmissible, et sera résiliée de plein droit, sans autres formalités. IX CLAUSES DE RESILIATION : La présente convention sera résiliée immédiatement et de plein droit : a. Deux mois après un commandement demeuré infructueux à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie de l indemnité d occupation ou en cas de non-versement du dépôt de garantie, b. En cas de non-respect d une ou plusieurs des obligations mentionnées à l article 8 ou de tout autre motif légitime et sérieux, notamment celui du non-respect du règlement intérieur joint à cette convention, c. En cas de décès de l occupant. Une fois acquis au locataire le bénéfice de la clause de résiliation, l occupant devra libérer immédiatement les lieux. S il s y refuse, son expulsion aura lieu sur simple ordonnance de référé. X ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de litige, les parties attribuent compétence expresse et formelle au Tribunal du lieu de situation des lieux loués. B2D3 V5 4/5
CONDITIONS PARTICULIERES Outre les conditions générales, la présente convention d occupation est consentie et acceptée aux conditions suivantes : 1 Date de prise d effet : La convention prend effet à compter du pour venir à expiration le 2 Le montant de la contribution mensuelle / hebdomadaire (rayer la mention inutile) demandée (comprenant les charges), est fixée à : INDEMNITE D OCCUPATION : (en lettres) : (en chiffres) : TOTAL MENSUEL / HEBDOMADAIRE : (en lettres) (en chiffres) Cette somme sera payable à terme échu avant le 10 de chaque mois 3 Le montant du dépôt de garantie est de Somme en lettres :. Somme en chiffres :.. FAIT ET SIGNE A LE En 2 originaux, dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît. L OCCUPANT, LE LOCATAIRE, Faire précéder de la mention «lu et approuvé» LA PERSONNE FINANCIEREMENT RESPONSABLE DE L OCCUPANT (PARENT...), (si nécessaire) Faire précéder de la mention «lu et approuvé» B2D3 V5 5/5