TERMES DE REFERENCE Appel à consultation nationale ou internationale pour l animation de deux ateliers sur l intégration des instruments internationaux de protection et de promotion des droits humains des femmes, en particulier de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes et de son Protocole facultatif Réf : DZA/UNW/2016/006 1. Information générale Intitulé de la mission Programme Lieu d affectation Organiser deux tables rondes sur l intégration des instruments internationaux de protection et de promotion des droits humains des femmes, en particulier de la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes et de son Protocole facultatif. «Renforcement de l effectivité de l égalité des droits entre les femmes et les hommes, en Algérie (2015-2017)» Alger, Algérie Période MAI 2016 Référence DZA/UNW/2016/006. 2. Contexte et justification a. Contexte Depuis 1999, l Algérie a accompli d importants efforts pour adapter son arsenal juridique aux instruments et mécanismes internationaux relatifs à la protection et à la promotion des droits humains des femmes ratifiés. En effet, la Constitution algérienne énonce la hiérarchie des normes et consacre le principe de la primauté des Conventions internationales sur les lois nationales dans son article 132. Il convient de rappeler que l Algérie a ratifié, le 22 janvier 1996, la Convention sur l élimination de toutes les formes de discrimination à l égard des femmes (1979), laquelle prévoit des mesures de discrimination positive autorisant les Etats à mettre en œuvre des mesures spéciales et, à caractère temporaire, jusqu à concrétisation des objectifs en matière d égalité du genre. En 2004, elle a par ailleurs ratifié la Convention sur les droits politiques de la femme (1954). Aussi, les femmes sont protégées contre l intimidation, le harcèlement ou l abus au travail à travers un certain nombre de conventions fondamentales ratifiées par l Algérie : la Convention sur le travail forcé (19 octobre 1962), la Convention sur l égalité de rémunération (19 octobre 1962) et la Convention concernant la discrimination en matière d emploi et de profession (12 juin 1969). En termes de contexte normatif, outre le fait que la non-discrimination est un principe constitutionnel, l Algérie a adopté, depuis 2004 à ce jour, des lois ou articles de loi visant à promouvoir l égalité homme-femme. De façon succincte, l on pourra évoquer les changements suivants : Concernant les relations au sein la famille (Code de la famille) : en 2005, la réforme du Code de la famille a intégré le principe d égalité en droits et en obligations entre les époux. Elle a ainsi donné force au consentement des époux comme élément fondamental à la conclusion du contrat de mariage en abrogeant le mariage par procuration et en réduisant le tuteur matrimonial au simple rang de témoin et empêchant celui-ci, de conclure le mariage en lieu et place de la femme. Ont fait l objet d une abrogation, les notions de devoir d obéissance et de chef de famille et a été rendue possible la demande de garde des enfants par 1
l un ou l autre des époux. A également été introduit le régime matrimonial de la communauté aux acquêts pour la protection des biens acquis durant le mariage. Concernant la nationalité (Code de la nationalité) : la réforme du Code de la nationalité a retenu, en 2005, permettra en vertu de l article 6 du Code de la nationalité, au père ET à la mère, le droit de transmettre transmettre leur nationalité à leurs enfants. Tout comme il est désormais possible au conjoint étranger de la femme algérienne de prétendre à l acquisition de la nationalité algérienne par le mariage et la résidence en Algérie. Concernant le domaine correctionnel (Code pénal) : le nouveau Code pénal, tel qu issu de la réforme en date de février 2014, est venu incriminer la discrimination en énonçant, dans son article 295 bis que «constitue une discrimination, toute distinction, exclusion, restriction, ou préférence fondée sur le sexe, la race, la couleur, l ascendance, ou l origine nationale, ou ethnique, ou le handicap, qui a pour but ou pour effet d entraver ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l exercice, dans des conditions d égalité, des droits de l homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique». Concernant le marché du travail (Code du travail, Code pénal et la nouvelle réforme constitutionnelle) : conformément aux dispositions constitutionnelles, la législation nationale du travail bannit toute forme de discrimination basée sur le sexe et garantit le droit au travail pour toutes et tous et l égalité entre les travailleurs quel que soit leur sexe. Ainsi, toutes et tous bénéficient des mêmes rémunérations et avantages pour un même travail et égalité de qualification. Le Code pénal en son article 341 bis, de plus, érige en infraction le harcèlement sexuel contre les femmes dans le milieu du travail et le projet du Code du travail, actuellement en cours d élaboration, est venu introduire de nouvelles dispositions traitant du harcèlement sexuel à travers sa définition, sa qualification et les sanctions qui lui sont applicables en matière de relation de travail, en plus des dispositions prévues par le Code pénal. Enfin, la loi portant révision constitutionnelle, adoptée le 7 février 2016 énonce que «l Etat œuvre à promouvoir la parité entre les hommes et les femmes sur le marché de l emploi» et «encourage la promotion de la femme aux postes à responsabilité dans les institutions et administrations publiques, ainsi qu au niveau des entreprises» (article 36). Concernant le renforcement de la participation effective des femmes à la vie politique : la réforme constitutionnelle de 2008 est venue introduire au texte fondamental un nouvel article 31 bis par lequel l Etat s engage à œuvrer «à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d accès à la représentation des assemblées élues». Le 12 janvier 2012, la loi organique n 12-03 «fixant les modalités augmentant les chances d accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues» est édictée et instaure un quota de 30% qui conduira, lors de la mandature 2012-2017, à une hausse de la représentation des femmes dans les assemblées élues : 31% au Parlement et 18% dans les assemblées élues locales. Concernant la prévention et la lutte contre la violence à l égard des femmes : le 10 décembre 2015, une loi amendant le Code pénal est venue sanctionner la violence conjugale et toutes autres formes de violences à l égard des femmes et des jeunes filles, tant dans la sphère publique que la sphère privée. Les modifications ainsi apportées au Code pénal, et entrées en vigueur dès le 30 décembre 2015, auront permis de compléter l article 341 bis du Code pénal susmentionné, incriminant le harcèlement sexuel dans le milieu du travail. b. Justification Dans le cadre du programme de coopération avec le Gouvernement algérien et ONU Femmes, intitulé «Renforcement de l effectivité de l égalité des droits entre les femmes et les hommes, en Algérie (2015-2017)», 2
il est prévu de contribuer au renforcement des capacités des acteurs concernés ( institutions et société civile) en matière de connaissances des mécanismes et instruments internationaux de protection des droits des femmes, et en particulier sur la CEDAW/CEDEF ( et de son protocole facultatif), ainsi que sur les modalités générales de son intégration dans le cadre légal national. Ceci à travers, entre autres, l activité A 125 du dudit programme Cette activité a comme cible : des parlementaires, des acteurs institutionnels concernés, des membres de la société civile. Trois axes d intervention ont été privilégiés dans ce programme de coopération, parmi lesquels on compte celui de l appui à l effectivité et durabilité de la participation politique des femmes dans les assemblées élues en vue de booster l agenda de l égalité. L Algérie a ratifié la CEDAW le 22 janvier 1996, avec un certain nombre de réserves à certaines de ses dispositions, lesquelles portent sur les points suivants : L obligation pour les Etats de prendre des mesures concrètes pour éliminer la discrimination à l égard des femmes (article 2, objet de la convention) ; L obligation pour les Etats d accorder aux femmes des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne la nationalité (article 9) ; L obligation de garantir l égalité devant la loi aux femmes et aux hommes (article 15) ; L obligation d assurer l égalité en matière de droit du mariage et de droit de la famille (article 16) ; L obligation de régler les différends entre Etats concernant l interprétation ou l application de la convention par voie d arbitrage à la demande de l un d entre eux (article 29). Notons toutefois qu en 2005, suite à la réforme du Code de la nationalité, la réserve portant sur l article 9 de la CEDAW a été levée, et le décret présidentiel n 08-426 en prenant acte, publié au Journal officiel en date du 21 janvier 2009. Quant aux autres réserves, certaines d entre elles sont inopérantes et pourraient être levées, au regard de la dernière réforme de 2005 du code de la famille. L Algérie examine à l heure actuelle son adhésion au Protocole facultatif de la convention. L examen du rapport périodique de l Algérie devant le Comité CEDAW est prévu pour l année 2017. 3. Objet de la mission et tâches attendues a. Objet Renforcer les connaissances des Parlementaires, des principaux acteurs nationaux (institutions et société civile) et des universitaires concernés sur les instruments internationaux de protection et de promotion des droits humains des femmes et plus précisément, la CEDAW et son Protocole facultatif, les mécanismes d intégration nationale de cet instrument et son effectivité et applicabilité directe à l échelle nationale. b. Résultats attendus Au terme de la mission, les participants et les participantes devront disposer de connaissances théoriques et pratiques sur : Les dispositions essentielles des instruments internationaux de protection et de promotion des droits 3
humains de la femme : la CEDAW et son Protocole facultatif en particulier (intérêt, portée et jurisprudence en la matière) ; Les conséquences, pour l Etat partie, d une adhésion à / ratification de la CEDAW, tant à l échelle nationale qu internationale ; Les différents moyens pour l Etat partie d intégrer dans son arsenal juridique national les instruments et mécanismes internationaux auxquels il a adhéré / qu il a ratifiés, en particulier la CEDAW ; Les dispositifs existants en vue d assurer un suivi des avancées réalisées sur le territoire national en matière de protection et de promotion des droits humains des femmes, en concordance avec l esprit ou la lettre de la convention internationale auquel l Etat est partie ; Les moyens mis à disposition de l opinion publique pour connaître les mécanismes et instruments internationaux de protection et de promotion des droits humains des femmes auxquels l Etat est partie et, se tenir informée des avancées de celui-ci en la matière. c. Modalités de l activité Cette activité prendra la forme de deux ateliers, avec un échange interactif entre le/la conférencier(e) et les participant(e)s. i) Durée Chaque atelier durera 1,5 jour. Le nombre de groupes étant de deux, la durée totale de l activité sera donc de 3 jours. ii) Nombre d ateliers Deux ateliers, de 20 à 30 participant(e)s chacun. iii) Lieu et date Les ateliers se tiendront à Alger, au cours du mois de Mai 2016 d. Public cible Bénéficieront de cet échange interactif les partenaires du programme, plus précisément des Parlementaires (hommes et femmes), des acteurs institutionnels (représentants de quelques ministères) ; des représentants d organisations de la société civile œuvrant dans le domaine de la protection et de la promotion des droits humains des femmes et universitaires. Ils seront divisés en 2 groupes. e. Tâches attendues Sous la supervision générale d ONU Femmes, le/la consultant(e) devra réaliser les tâches suivantes : Élaborer les outils pédagogiques requis pour l animation des ateliers ; Élaborer un cahier des connaissances / informations essentielles destiné aux participants et participantes ; Animer les tables rondes en français (ou en arabe) ; Élaborer une grille d évaluation des résultats de ces ateliers destinée aux participants et participantes ; Produire une note sur le déroulement et les résultats de ces ateliers et formuler, dans ce cadre, des recommandations en termes de suivi post- activité. 4
4. Produits attendus (livrables) f. Livrables attendus Le livrable du/de la consultant(e) devra être rédigé en français et sera composé des documents suivants : Le programme des sessions ; La présentation Power Point en français du contenu des sessions ; Le Cahier des connaissances et informations essentielles destiné aux participant(e)s avec, en annexe, les références / liens bibliographiques utiles ; Echéance : Au plus tard, 5 jours avant la tenue du premier atelier. La fiche d évaluation post-atelier accompagnée des recommandations du/de la consultant/e pour d éventuelles étapes subséquentes. Echéance : Au plus tard, 7 jours (ouvrables) après la fin de la mission. Les livrables seront transmis à ONU Femmes. Ils donnent lieu au paiement après validation de ces derniers par ONU Femmes. Le consultant est tenu d intégrer les remarques et commentaires techniques apportés par ONU Femmes. Cependant, ce processus de validation par ONU Femmes ne saurait dépasser 2 jour ouvrables après la remise du livrable. g. Paiement du livrable 100% après la remise de l ensemble des parties (une fois validées) du livrable sus- cité. 5. Qualifications, compétences et expérience professionnelle requises Cet appel à proposition s adresse à des consultant(e)s. Les soumissionnaires devront justifier : a. Qualifications et compétences Diplôme universitaire (Bac + 4 minimum), notamment dans les domaines suivants : sciences juridiques de préférence, ou sciences sociales ( requis) D une excellente connaissance des instruments et mécanismes internationaux de protection des droits des femmes ( requis) ; D une excellente connaissance de la CEDAW et de son Protocole facultatif, ainsi que du fonctionnement de son Comité CEDAW ( requis); D une bonne maîtrise de la langue française (écrit et oral) (requis). La maîtrise de la langue arabe (oral) constituerait un atout ; b. Expérience professionnelle i) Expérience professionnelle générale Au moins 10 années d expérience professionnelle, dans le domaine du droit et/ou du conseil 5
juridique, études recherches juridiques et/ou enseignement en relation avec les droits humains, en général (requis) ; D une expérience prouvée, d au moins 5 ans, dans l animation de formations/ ateliers similaires ( requis). ii) Expérience professionnelle spécifique Au moins 5 ans, d expérience professionnelle en tant qu expert/conseiller/consultant /fonctionnaire dans/auprès (d ) une organisation internationale spécialisée sur les questions relatives aux instruments et mécanismes internationaux de protection des droits des femmes, et en particulier au sein du comité CEDAW (requis) ; D avoir fourni une assistance technique sur la mise en œuvre de la CEDAW dans ses différents aspects ( aide à la rédaction du rapport national périodique de l Etat partie, présenté au Comité CEDAW ; préparation d un plan d action national sur la mise en œuvre des conclusions du Comité CEDAW ; Implication, au titre d expert international, dans un processus de réforme d une législation nationale, en application de la CEDAW, etc ) ( requis) 6. Analyse des offres Seules seront examinées les offres financières des consultant(e)s dont l offre technique répond aux exigences fixées pour la mission. Un Comité de sélection évaluera les offres techniques et financières selon les critères suivants : CRITERES Qualifications et compétences -Diplôme universitaire (Bac + 4 minimum), notamment dans les domaines suivants : sciences juridiques de préférence, ou sciences sociales ( requis) - Excellente connaissance des instruments et mécanismes internationaux de protection des droits des femmes (requis) et, en particulier de la CEDAW (requis); - Bonne maîtrise de la langue française (écrit et oral) (requis). La maîtrise de la langue arabe ( Oral) serait un atout Expérience professionnelle générale -Au moins 10 années d expérience professionnelle, dans le domaine du droit et/ou du conseil juridique, études recherches juridiques et/ou enseignement en relation avec les droits humains, en général (requis) ; -Expérience prouvée, d au moins 5 ans, dans l animation de formations/ ateliers similaires ( requis). Expérience professionnelle spécifique -Au moins 5 ans, d expérience professionnelle en tant qu expert/conseiller/consultant /fonctionnaire dans une organisation internationale sur les questions relatives aux instruments et mécanismes internationaux de protection des droits des femmes ( requis); -D avoir fourni une assistance technique sur la mise en œuvre de la CEDAW dans ses différents aspects (aide à la rédaction du rapport national périodique de l Etat Note Maximum 1000 200 (50 / 100/ 50) 200 (100/ 100) 300 (150/150) 6
partie, présenté au Comité CEDAW ; préparation d un plan d action national sur la mise en œuvre des conclusions du Comité CEDAW ; Implication, au titre d expert international, dans un processus de réforme d une législation nationale, en application de la CEDAW, etc ) ( requis) Qualité et pertinence de la note méthodologique proposée pour élaborer le 250 contenu du livrable demandé dans les TDR et démarche d animation des ateliers Clarté de la présentation / qualité de la rédaction/ logique et réalisme de la note 50 méthodologique Total 1000 Les offres techniquement qualifiées seront celles qui auront obtenu au moins 70% de la note maximale, soit 700 points. Les autres seront éliminées du processus de sélection. Le contrat sera accordé à l offre la moins disante des offres techniquement qualifiées. 7. Modalités de soumission Les offres doivent être envoyées par courrier électronique et accompagnées d une lettre d intérêt mentionnant la référence de l appel à consultation. Ces offres doivent également contenir : 7.1 Une offre technique comprenant : o Un CV détaillé et actualisé, accompagné de références pertinentes attestant de la réalisation de travaux, da rédaction de rapports, la tenue d ateliers / de séminaires/ de conférences, etc. en lien avec l objet de la mission, ainsi que toute autre référence jugée utile ( sous la forme de liens électroniques, et/ou documents) ; o Une note méthodologique (2 à 3 pages Arial 11) décrivant la démarche qui sera retenue pour élaborer le contenu du livrable demandé dans les TDR ainsi que la démarche et outils d animation des ateliers en question. o Les différentes dates (au moins deux) de disponibilité du/de la consultant ( e), pour tenir ces ateliers (au cours du mois de Mai 2016) ; o Le formulaire personnel de candidature (P11) téléchargeable à partir du site ONU Femmes Maghreb, au lien suivant : http://maghreb.unwomen.org/fr/a-propos/recrutement dûment complété et signé ; 7.2 Une offre financière détaillée incluant tous les frais, y compris les frais de déplacement et de prise en charge (hébergement et restauration- sachant que 2 déjeuners seront pris en charge par les organisateurs) du/de la consultant(e) au cours de la mission. Prière de noter que les offres doivent répondre à l ensemble des points demandés ci-dessus, sous peine de ne pas être examinées. Le courrier électronique devra être adressé à l adresse e-mail mco.maghreb@unwomen.org et mentionner dans l objet de l e- mail, la référence de l appel à consultation : DZA/UNW/2016/006. 7
8. Délai de soumission Les offres doivent être envoyées au plus tard le 19 avril 2016 (00h). 8