3-2002 Les dispositions de l'article 356 de la Loi sur les cités et villes (C. c.-19) ayant été respectées, il est proposé par le conseiller Marc A. St-Amand, appuyé par le conseiller Côme Roy et résolu à l'unanimité d'adopter, avec dispense de lecture, le règlement 3-2002 concernant l'imposition de la taxe foncière, des taxes foncières spéciales et des compensations sur certains immeubles et fixant le taux des différentes taxes spéciales en application des règlements d emprunts ainsi que la valeur imposable d'un terrain de golf pour l'année 2002, savoir : RÈGLEMENT CONCERNANT L'IMPOSITION DE LA TAXE FONCIÈRE, DES TAXES FONCIÈRES SPÉCIALES ET DES COMPENSATIONS SUR CERTAINS IMMEUBLES ET FIXANT LE TAUX DES DIFFÉRENTES TAXES SPÉCIALES EN APPLICATION DES RÈGLEMENTS D EMPRUNTS AINSI QUE LA VALEUR IMPOSABLE D'UN TERRAIN DE GOLF POUR L'ANNÉE 2002 CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski a adopté ses prévisions budgétaires pour l'année 2002 et qu'il doit fixer le taux de la taxe foncière, ainsi qu'une compensation sur certains immeubles ; CONSIDÉRANT QUE le conseil de la Ville de Rimouski doit établir le taux des taxes spéciales prévues aux règlements d emprunt ; CONSIDÉRANT QU'avis de présentation a dûment été donné le 19 décembre 2001. LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Une taxe foncière de 1,29 $ par 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d'évaluation est imposée et prélevée, pour l'année financière 2002, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s'il y a lieu, et tout ce qu'incorporé au fonds et défini par la loi comme biensfonds ou immeubles 2. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne Ville de Rimouski, une taxe foncière générale spéciale de 0,1587 du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2002, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biensfonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne Ville de Rimouski. 3. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne Ville de Pointe-au-Père, une taxe foncière générale spéciale de 0,1536 du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2002, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne Ville de Pointe-au-Père. 4. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne municipalité de Rimouski-Est, une taxe foncière générale spéciale de 0,1012 du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2002, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne municipalité de Rimouski-Est.
5. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne municipalité de Sainte-Blandine, une taxe foncière générale spéciale de 0,0724 du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2002, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne municipalité de Sainte-Blandine. 6. Pour défrayer le remboursement annuel des échéances en capital et intérêts d emprunts effectués par l ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur- Rimouski, une taxe foncière générale spéciale de 0,0689 du 100 $ de la valeur réelle telle que portée au rôle d évaluation est imposée et prélevée pour l année financière 2002, sur tout terrain, lot ou partie de lot avec toutes les constructions y érigées s il y a lieu, et tout ce qu incorporé au fonds et défini par la loi comme biens-fonds ou immeubles imposables situés dans le territoire de l ancienne municipalité de Sainte-Odile-sur- Rimouski. 7. Les propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 4 e, 10 e ou 11 e de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives (L.R.Q., c. F-2.1) sont assujettis, pour l'année financière 2002, au paiement d'une compensation pour services municipaux, imposée selon la valeur de l'immeuble au taux de 0,60 $ par 100 $ d'évaluation. Les propriétaires d'un immeuble visé au paragraphe 5 e de l'article 204 de la Loi sur la fiscalité municipale et modifiant certaines dispositions législatives (L.R.Q., c. F-2.1) sont assujettis, pour l'année financière 2002, au paiement d'une compensation pour services municipaux, imposée selon la valeur de l'immeuble au taux de 1,29 $ par 100 $ d'évaluation. Le présent règlement s'applique également à l'égard d'un terrain visé au paragraphe 12e de l'article 204; dans ce cas, le taux de la compensation est fixé à 1 $ par 100 $ d'évaluation du terrain. Le conseil de la Ville de Rimouski et le propriétaire d'un immeuble visé au paragraphe 4e, 5e, 10e, 11e ou 12e de l'article 204, peuvent conclure une entente en vertu de laquelle ce propriétaire s'engage à payer à la Ville une somme d'argent en sus de la compensation exigible, en contrepartie des services municipaux dont bénéficie son immeuble. 8. Le compte de taxes comprend la taxe foncière générale et les taxes foncières spéciales, les taxes de répartitions locales, les taxes d'eau et d'égout, la taxe d'assainissement des eaux, la taxe d'eau sur les lots vacants, la taxe pour l'enlèvement et la gestion des matières résiduelles, les taxes spéciales prévues aux différents règlements ci-après mentionnés, ainsi que le tarif fixé pour le ramonage des cheminées et la vidange de fosses septiques. 9. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 1.a) du règlement 89-1759 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 11,45 $ du pied sur l'étendue en front des immeubles 10. La taxe spéciale sur la base de l'évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 1.b) du règlement 89-1759 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à un taux de 0,132 $ du 100 $ d'évaluation des immeubles 11. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 11 du règlement 93-1907 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,43 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles
12. La taxe spéciale sur la base de l'évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 13 du règlement 93-1907 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à un taux de 0,061 $ du 100 $ d'évaluation des immeubles 13. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 93-1897 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 11,28 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 14. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 93-1897 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,23 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 15. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 93-1898 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 8,11 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 16. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 93-1898 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,10 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 17. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 94-1936 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 7,76 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 18. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 94-1936 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,43 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 19. La taxe spéciale sur la base de l'évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 11 du règlement 94-1946 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 0,118 $ du 100 $ d'évaluation des immeubles 20. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 94-1950 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 8,66 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 21. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 11 du règlement 94-1950 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 0,64 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 22. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 94-1961 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 9,99 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 23. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 94-1961 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,17 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 24. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 95-1982 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 9,02 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles
25. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 95-1982 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,64 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 26. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 95-1992 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 5,46 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 27. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 95-1992 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,37 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 28. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 9 du règlement 95-1999 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 9 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 29. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 95-1999 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,55 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 30. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 3 du règlement 96-2055 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 8,76 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 31. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 4 du règlement 96-2055 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,24 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 32. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 3 du règlement 96-2056 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 7,10 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 33. La taxe spéciale selon l'étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 4 du règlement 96-2056 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 1,39 $ du pied linéaire sur l'étendue en front des immeubles 34. La taxe spéciale sur la base de l évaluation municipale sur les immeubles imposables prévue à l'article 10 du règlement 2155-99 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 0,178 $ du 100 $ d évaluation des immeubles 35. La taxe spéciale selon l étendue en front sur les immeubles imposables prévue à l'article 3 du règlement 2181-2000 (Rimouski) est établie, pour l'année 2002, à 8,45 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 36. La taxe spéciale selon la superficie sur les immeubles imposables prévue à l article 10 du règlement 85-158 (Rimouski-Est) est établie, pour l année 2002, à 0,007042 $ du mètre carré sur la superficie des immeubles 37. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 9 du règlement 96-54 (Sainte-Odile-sur-Rimouski) est établie, pour l année 2002, à 3,04736 $ du mètre linéaire en front des immeubles
38. Le taux de l unité pour le tarif de compensation prévu à l article 3 du règlement 96-59 (Sainte-Odile-sur-Rimouski) est établi, pour l année 2002, à 1,9403 $. 39. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 8 du règlement 1-87 (Sainte-Blandine) est établie, pour l année 2002, à 7,3237 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 40. La taxe spéciale selon l évaluation des immeubles imposables prévue à l article 9 du règlement 10-94 (Sainte-Blandine) est établie, pour l année 2002, à 0,17399 $ du 100 $ d évaluation des immeubles 41. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 4 du règlement 3-2001 (Sainte-Blandine) est établie, pour l année 2002, à 1,3377 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 42. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 3 du règlement 602-2000 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 2,10192 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 43. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 12 du règlement 310-90 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 1,83138 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 44. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 9 du règlement 353-93 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 0,87869 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 45. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 11 du règlement 381-94 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 5,11712 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 46. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 11 du règlement 382-94 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 5,13 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 47. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 11 du règlement 383-94 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 5,02618 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 48. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 10 du règlement 408-94 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 2,76485 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 49. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 9 du règlement 444-95 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 1,75835 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 50. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 9 du règlement 450-95 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 2,7402 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles
51. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 6 du règlement 453-95 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 3,91145 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 52. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 10 du règlement 512-97 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 2,60967 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 53. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 5 du règlement 486-96 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 1,63564 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 54. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 11 du règlement 435-95 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 1,70320 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 55. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 10 du règlement 442-95 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 13,58575 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 56. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 10 du règlement 426-95 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 5,90158 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 57. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 4 du règlement 635-2001 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 2,47 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 58. La taxe spéciale selon l étendue en front des immeubles imposables prévue à l article 4 du règlement 636-2001 (Pointe-au-Père) est établie, pour l année 2002, à 2,33 $ du pied linéaire sur l étendue en front des immeubles 59. Le taux de l unité pour le tarif de compensation prévu à l article 10 du règlement 546-98 (Pointe-au-Père) est établi, pour l année 2002, à 421,08 $. 60. Pour les fins de taxation du terrain du Club de golf les Saules inc., le conseil municipal en établit la valeur imposable du terrain utilisé comme parcours de golf à un montant de 4 334 $ par hectare augmentée d'un pourcentage de 1,188 % et ce, conformément aux dispositions de l'article 211 de la Loi sur la fiscalité municipale, représentant une valeur imposable de 241 800 $. 61. Le taux de la taxe d eau sur les lots desservis par l aqueduc et l égout et non bâtis est établi à 1,29 %. 62. Le tarif de la compensation annuelle prévue à l article 6 du règlement 95-28 (Sainte-Odile-sur-Rimouski) est fixé comme suit : Une vidange par année Une vidange au 2 ans Une vidange au 4 ans 90 $/par unité 45 $/par unité 22,50 $/par unité 63. Le tarif de la compensation annuelle prévue à l article 8 du règlement 5-91 (Sainte-Blandine) est fixé comme suit : Une vidange par année Une vidange au 2 ans Une vidange au 4 ans 90 $/par unité 45 $/par unité 22,50 $/par unité
64. Les taxes comprises dans un compte de taxes dont le montant est inférieur à 300 $ sont payables en un seul versement, 30 jours après la date d'envoi du compte. Les taxes comprises dans un compte de taxes dont le montant est supérieur à 300 $ sont payables en trois versements égaux aux dates suivantes : - 1 er versement : 30 jours après la date d'envoi du compte ; - 2 e versement : 90 jours après la date où le premier versement est exigible ; - 3 e versement : 90 jours après la date où le deuxième versement est exigible ; Le débiteur peut, dans tous les cas, payer en un seul versement. 65. Les taxes qui ne sont pas payées dans le délai prescrit portent intérêt au taux fixé par le conseil. L'intérêt s'applique à compter de chacune des dates d'échéance indiquées sur le compte. 66. Le présent règlement abroge tout autre règlement concernant l'imposition de la taxe foncière et la compensation sur certains immeubles. Cependant, cette abrogation ne doit pas s'interpréter comme affectant aucune matière ou chose faite ou qui doit être faite en vertu des règlements antérieurs à icelle, les actions pendantes, de même que les rôles de perception qui ont aussi été faits en vertu desdits règlements antérieurs, lesquels continueront d'être régis par lesdits règlements. 67. Nonobstant la date de son adoption, le présent règlement a effet à compter du 1 er janvier 2002 et il entre en vigueur conformément à la loi.