1
Conformément aux articles 5 des statuts et 11 du règlement intérieur, ce présent règlement précise les conditions de mise en œuvre de l action solidaire de la Mutuelle. Chapitre I CONDITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Bénéficiaires Les membres participants ou leurs ayants droit bénéficient, sous certaines conditions, de l'action solidaire. ARTICLE 2 : Budget L enveloppe allouée à l action solidaire est budgétée annuellement par le Conseil d administration. Le bilan de l action solidaire est présenté chaque année en Assemblée générale. ARTICLE 3 : Champ d intervention L action solidaire est destinée aux adhérents se trouvant momentanément en situation financière difficile, dont la cause est directement ou indirectement engendrée par la maladie, la maternité, un accident ou un décès conformément à l article 6 des règlements mutualistes. L action solidaire intervient également pour des besoins d ordre social ou familial lorsque toutes les voies d action sociale ont préalablement été explorées. ARTICLE 4 : Conditions d intervention L'intervention en matière d'action solidaire se fait sous forme d'allocation, d'aide ou de prêt. L octroi d aides ou de prêts n a pas de caractère systématique. Les prêts sont gérés par la Banque française Mutualiste (BFM) dans le cadre d une convention signée entre la BFM et la Mutuelle. Les intérêts des prêts sont pris en charge par la mutuelle. La commission d action sociale étudie chaque demande et attribue les aides en fonction des ressources et des charges du ménage, ainsi que de l importance des restes à charge. ARTICLE 5 : Procédure Les demandes de prêts ou d allocations sont adressées directement au siège de la Mutuelle. Les demandes d aides font l objet d un dossier qui transite par la commission de gestion (ou le correspondant local) à laquelle est rattaché le membre participant. En l absence de commission ou de correspondant, les demandes sont adressées directement au siège de la Mutuelle. ARTICLE 6 : rôle de la commission de gestion La Commission de gestion analyse la demande, oriente le demandeur et s assure qu il a, auparavant, effectué tous les recours possibles, notamment auprès des services sociaux ministériels ou des caisses d assurance sociale. ARTICLE 7 : Décision de la commission Toute demande est transmise au siège de la Mutuelle soit par la Commission de gestion, soit par le demandeur. Le siège en accuse réception et informe le(s) demandeur(s) de la décision prise par la commission d action sociale. ARTICLE 8 : Forclusion Les demandes doivent sous peine de forclusion être présentées dans un délai de 6 mois. Ce délai court à partir de la date de la facture acquittée ou de la date de l'événement générateur de la demande. Chapitre II L OFFRE ARTICLE 9 : Détail de l offre Le montant des allocations, les plafonds des aides et des prêts, les conditions de ressources et de durée sont définis dans les annexes I et II du présent règlement. ARTICLE 10 : Evolution du règlement Sous réserve de la délégation donnée par l Assemblée Générale au Conseil d administration, celui-ci peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie de l offre. Section 1 : Allocations ARTICLE 11 : Allocation naissance Une allocation est attribuée aux membres participants dans le cas de naissance ou d adoption. Lorsque le conjoint est membre participant, il perçoit la même indemnité. 2
ARTICLE 12 : Allocation complémentaire pour prothèses auditives Une allocation est versée aux membres participants et ayants droit pour l acquisition de prothèses auditives prescrites par un professionnel de santé. Elle est octroyée aux personnes qui ne bénéficient pas de la prise en charge de ce handicap au titre du Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées ou de la Prestation de Compensation du Handicap. Le montant de l allocation ne peut dépasser le montant du reste à charge. ARTICLE 13 : Allocation de solidarité familiale Une allocation de congé de solidarité familiale peut être accordée aux membres participants en activité dans la limite de trois mois renouvelable une fois. ARTICLE 14 : Allocation d'aide-ménagère Une allocation «aide-ménagère» est attribuée aux membres participants âgés de plus de 65 ans ou mis à la retraite pour invalidité. Cette allocation est modulée selon les critères d âge et de ressources du demandeur. Les adhérents concernés sont invités à appeler le numéro de téléphone dédié qui figure dans l annexe II. ARTICLE 15 : Allocation vacances Une allocation «vacances» est versée aux membres participants une fois par an pour des séjours d au moins une semaine effectués auprès d un organisme agréé. Elle est octroyée sur présentation d une facture acquittée et d une attestation de séjour. Le montant de la prestation varie selon le quotient fiscal mensuel (cf annexe I). ARTICLE 16 : Allocation à la pratique d une activité physique Une allocation forfaitaire, dans la limite de la dépense engagée, est accordée aux membres participants et ayants droit afin de favoriser la pratique d une activité physique. Elle est attribuée pour un abonnement annuel dans un centre agréé sur présentation d une facture acquittée mentionnant l agrément ministériel ou préfectoral. ARTICLE 17 : Soutien financier aux étudiants Un soutien financier est accordé pour des frais d inscription dans des établissements d enseignement supérieur ou des frais d inscription à des concours. Il est soumis à conditions de ressources et concerne les enfants des membres participants rattachés fiscalement au foyer. ARTICLE 18 : Allocation téléassistance Une allocation forfaitaire, dans la limite de la dépense engagée, est accordée aux membres participants et/ou ayants droit âgés de plus de 70 ans pour financer les frais d'installation d'un service de téléassistance. Section 2 : Aides ARTICLE 19 : Aide santé ou handicap Une aide peut être accordée en complément des prestations prévues par les règlements mutualistes de la MGEFI en cas de dépenses de santé, hors dépassements d honoraires, dont le reste à charge est supérieur à 150 euros. Une aide peut également être allouée aux personnes handicapées en complément d aides déjà perçues dans le cadre de l amélioration de l habitat et du cadre de vie. ARTICLE 20 : Aide à domicile Une aide peut être attribuée en cas d un besoin ponctuel d aide à domicile consécutive à une perte d autonomie temporaire faisant suite à une hospitalisation, une maladie, un accident ou un handicap. Limitée à une durée maximale de trois mois, elle n'est pas cumulable avec «MGEFIassistance à domicile». ARTICLE 21 : Aide frais d obsèques Une aide peut être accordée à la personne qui assure les frais d obsèques d un membre participant ou de son ayant droit. Elle n'est pas cumulable avec le versement du capital décès MGEFI Premuo 022. ARTICLE 22 : Aide sociale Une aide peut être versée au membre participant confronté à des difficultés financières passagères liées à des problèmes familiaux ou sociaux. L'aide est accordée à la condition qu une demande auprès de la délégation des services sociaux du ministère ou de l aide sociale ait été préalablement établie. Section 3 : Prêts ARTICLE 23 : Prêt social Un prêt peut être accordé aux membres participants confrontés à des difficultés financières passagères liées à des problèmes familiaux ou sociaux. 3
ARTICLE 24 : Prêt santé ou handicap Un prêt santé peut être accordé aux membres participants pour le financement de restes à charge supérieurs à 500 euros. ARTICLE 25 : Prêt solidarité familiale Un prêt peut être accordé aux membres participants en activité, bénéficiaires d un congé de solidarité familiale. ARTICLE 26 : Prêt frais d obsèques Un prêt peut être accordé à la personne qui a assumé les frais d obsèques d un membre participant ou d un ayant-droit. ARTICLE 27 : Garantie locative Un prêt peut être accordé aux membres participants directs, pour financer le montant du dépôt de garantie locative. 4
ANNEXE I AU REGLEMENT D ACTION SOLIDAIRE Montants des Allocations, Aides et Prêts ALLOCATIONS Naissance Indemnité forfaitaire de 200 euros par enfant Article 11 Prothèses auditives Plafonnée à 500 par prothèse Article 12 Solidarité familiale 25 euros par jour dans la limite de trois mois renouvelable une fois Article 13 Aide ménagère 21 euros Base horaire mensuelle de 8h Article 14 Activité physique 50 euros par demandeur et par année civile Article 16 Allocation vacances Soutien financier aux étudiants Plafonnée à 300 euros par année civile en fonction du quotient familial mensuel Plafonné à 1000 euros par année civile en fonction du quotient familial mensuel Article 15 Article 17 AIDES Téléassistance Plafonné à 50 euros Article 18 Santé et handicap Plafonnée à 2000 euros Article 19 Aide à domicile Plafonnée à 1500 euros. Durée maximum 3 mois Article 20 Frais d obsèques Plafonnée à 2000 euros Article 21 Aide sociale Plafonnée à 2000 euros Article 22 PRETS gérés par la banque française mutualiste (BFM) dans le cadre d une convention signée entre la BFM et la mutuelle. Les intérêts des prêts sont pris en charge par la Mutuelle. Social de 500 à 1800 euros Article 23 Santé et handicap de 500 à 2000 euros Article 24 Solidarité familiale de 500 à 2500 euros. Remboursement différé de 3 mois Article 25 Frais d obsèques de 500à 2500 euros Article 26 Garantie locative de 500 à 1800 euros Article 27 Définition du quotient familial mensuel : revenu fiscal de référence de l année n-2 nombre de parts x 12 Montants des allocations (en ) Quotient familial mensuel vacances Soutien étudiants inférieur ou égal à 1500 300 1000 de 1501 à 2000 200 600 de 2001 à moins de 3000 100 300 plus de 3000 50 100 5
ANNEXE II AU REGLEMENT D ACTION SOLIDAIRE L AIDE MENAGERE A DOMICILE POUR 2015 Pour bénéficier de l aide ménagère à domicile, nous vous invitons à retourner le formulaire cijoint dûment complété à : SERENA Aide aux seniors Mutuelle de l INSEE 3 Rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, ou par mail : serena-sap.contact@serena-sap.fr Un conseiller de SERENA vous contactera à réception des documents afin d étudier vos besoins et se chargera de contacter un prestataire d'aide à domicile en capacité d'intervenir pour mettre en place le service adapté. Pour une demande d information, merci de contacter le 09 69 39 99 20. Détail des éléments de calcul de l aide ménagère à domicile à compter de janvier 2015 Bénéficiaires : adhérents membres participants de plus de 65 ans et à ceux mis à la retraite pour invalidité classés GIR 5, donc hors champ du dispositif d aide personnalisée à l autonomie (APA-classement de GIR 1 à 4). attribution mensuelle : sur la base d une estimation, avec un taux horaire de 21, dans un maximum de 8 heures d aide ménagère par mois. modulée en fonction de l âge et des revenus conformément au tableau ci-dessous Tableau d'allocation mensuelle maximum après prise en compte de l'âge et des revenus Tranches de revenus 65-69 ans 70-74 ans Plus de 75 ans Tranche 1 105 126 168 Tranche 2 84 105 147 Tranche 3 63 84 126 Tranche 4 42 63 105 Tranche 5 21 42 84 6
Formulaire de demande d aide ménagère à domicile Demandeur Nom : Prénom : Adresse : Code postal : Date de naissance : N SS : N téléphone : Retraité(e) depuis le : Marié(e) Veuf(e) Vivant seul(e) Pièces justificatives à fournir 1) copie du dernier avis d imposition sur le revenu ; 2) Certificat médical attestant la nécessité d une aide ménagère et votre degré de dépendance en GIR 5 ou, le cas échéant : le justificatif de mise à la retraite pour invalidité. Ce formulaire ainsi que les pièces justificatives sont à adresser à : SERENA Aide aux seniors Mutuelle de l INSEE 3 Rue Marcel Pajotin 49000 ANGERS, ou par mail : serena-sap.contact@serena-sap.fr Date d envoi : 7
ANNEXE III AU REGLEMENT D ACTION SOLIDAIRE Nomenclature des activités physiques Familles d activités physiques et sportives Arts martiaux Athlétisme Aviron, canoë kayak Badminton Bowling Danse Equitation Escrime Golf Gymnastique Marche sportive Musculation Natation Relaxation Sports collectifs Tennis Tennis de table Tir à l arc Vélo Appellations élémentaires Arts martiaux Athlétisme Aviron, canoë kayak Badminton, squash, pelote basque Bowling Danse Equitation Escrime Golf Gymnastique Marche sportive Musculation Natation, aquagym Yoga, Qi Gong et dérivés Sports collectifs Tennis Tennis de table Tir à l arc Vélo, cyclotourisme Validée par le Conseil d'admnistration du 16 septembre 2014 8