INFORMATIONS LÉGALES Mars 2013 Adp Micromégas vous accompagne CICE Le Crédit d Impôt pour la Compétitivité et l Emploi 1 HR. Payroll. Benefits.
Ce que dit la loi Qu est-ce que le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi? Le crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi (CICE) a pour objectif premier l amélioration de la compétitivité des entreprises tout en maintenant l emploi. Ce dispositif d allégement fiscal vise aussi à donner de l oxygène aux entreprises pour favoriser l investissement et l innovation. Inspiré du rapport Gallois, le CICE a été institué par la troisième loi de finances rectificative pour 2012, adoptée le 19 décembre 2012 et publiée le 30 décembre 2012. Financé en partie par une hausse de la TVA, le crédit d impôt sera égal, pour les rémunérations versées en 2013, à 4 % de la masse salariale, pour atteindre, à partir de 2014, 6 % des rémunérations. Le CICE sera effectif pour les rémunérations versées dès le 1 er janvier 2013, ainsi, les entreprises pourront en bénéficier dès 2014 Le CICE sera effectif pour les rémunérations versées dès le 1er janvier 2013. Ainsi, pourront en bénéficier dès 2014. Qui peut en bénéficier? Le CICE bénéficie à toutes les entreprises qui emploient des salariés dès lors qu elles sont : - imposées d après leur bénéfice réel ; - soumises à l impôt sur le revenu ou l impôt sur les sociétés. Sous condition de respect de ces deux critères, toute entreprise est éligible quelles que soient leur forme juridique (individuelle, société de personnes, société de capitaux ) et leur catégorie d imposition (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles). Quelles contreparties? Le crédit d impôt a pour objectif de favoriser l investissement, la recherche, l innovation, la formation, le recrutement, la prospection de nouveaux marchés et la reconstitution du fonds de roulement. Les comptes annuels de l entreprise devront retracer ces efforts. Le CICE ne doit pas servir au financement d une hausse des bénéfices ou à l augmentation de la rémunération des dirigeants. Un décret viendra préciser les obligations déclaratives des entreprises. Enfin, de véritables contreparties en matière de gouvernance des entreprises devraient être mises en place début 2013. 2 2
INFORMATIONS LÉGALES Les enjeux pour les Entreprises Comment calculer le CICE? Le CICE est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l année civile, à un taux dont la montée en charge sera progressive. Ainsi, pour les rémunérations versées en 2013, le taux du crédit d impôt est de 4%. Il sera porté à 6% à compter de 2014. Constituent l assiette de calcul du CICE, les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale n excédant pas 2,5 fois le smic annuel. Les rémunérations supérieures à cette limite sont exclues du bénéfice du CICE. Exemple : Un salarié perçoit, en 2013, une rémunération totale de 44 000 euros. Ce montant étant supérieur à 42 906,50 euros (2,5 x smic annuel en 2013) n est pas pris en compte pour le calcul du CICE. CALCUL DU CICE : EXEMPLE D UNE ENTREPRISE DE 100 SALARIÉS CALCUL DU CICE : EXEMPLE D UNE ENTREPRISE DE 100 SALARIÉS Hypothèse de calcul considérant que 80% des salariés perçoivent une rémunération équivalente au salaire médian de 1 900 euros. Le montant du crédit d impôt pour l année 2013 est déterminé de manière suivante : Masse salariale éligible : 1 900 x 12 = 22 800 x 80 salariés = 1 824 000 CRÉDIT D IMPÔT : Pour 2013 4 % x 1 824 000 = 72 960 Pour 2014 6 % x 1 824 000 = 109 440 Quel smic annuel? Le smic sera calculé sur la base légale de la durée du travail, augmentée, le cas échéant, des heures supplémentaires et complémentaires. En revanche, les majorations auxquelles elles donnent lieu ne devront pas être retenues. 3 3
Comment déclarer le CICE? Un code type de personnel 400 a été créé avec pour libellé : Crédit d impôt pour la compétitivité et l emploi. Le montant à reporter correspondra aux rémunérations ayant participé au calcul du crédit d impôt. Les employeurs devront également préciser l effectif bénéficiant du CICE. Les URSSAF procéderont aux vérifications sur l assiette de calcul du crédit d impôt. Elles transmettront à l Administration fiscale les résultats de ces vérifications. L Administration fiscale a compétence pour contrôler le bien-fondé et les modalités de calcul du CICE. Comment en bénéficier? Dès la première année, le crédit d impôt est intégralement restitué aux entreprises dont l effectif est inférieur à 250 salariés. Pour les autres entreprises, le CICE viendra s imputer sur l impôt au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour son calcul ont été versées. Le crédit d impôt assis sur la masse salariale de 2013 servira donc à diminuer d autant l impôt dû au titre de l année 2013. Pour rappel, le CICE est ouvert aux exercices fiscaux débutant au plus tôt le 1er janvier 2013. À cet effet, les entreprises dont l année fiscale ne coïncide pas avec l année civile détermineront le CICE en tenant compte des rémunérations versées au cours de l année 2013 mais imputables sur l impôt dû au titre du résultat dégagé au cours de l année 2014 (exemple de l entreprise dont l exercice fiscal court du 1er avril 2013 au 31mars 2014). En cas d excédent de crédit (ou d absence de bénéfices), les entreprises bénéficieront d une créance sur l État, égale au montant de cet excédent. Il pourra être utilisé pour le paiement de l impôt dû au titre des 3 années suivant la constatation de cette créance. Pour un crédit d impôt calculé sur la base des rémunérations versées en 2013, son excédent éventuel sera imputé sur l IS ou l IR au titre des rémunérations versées en 2014, 2015 et 2016, payé respectivement en 2015, 2016 et 2017. À l issue des 3 ans, l État rembourse le solde éventuel du crédit d impôt. Pour un CICE calculé au titre des rémunérations versées en 2013, le solde éventuel sera versé à l entreprise en 2018. 4 NFO 4
ADP Micromégas vous accompagne Ce qu ADP Micromégas prépare? Nos équipes R&D travaillent sur les développements et l intégration de ces nouvelles dispositions dans votre progiciel Pégase SQL. Ces nouvelles dispositions ont un impact important à différents niveaux : Le calcul de l assiette éligible au Crédit d impôt Le justificatif du calcul de l assiette par salarié La prise en compte dans la DUCS URSSAF du code CTP 400, masse salariale éligible au CICE Au vu de la complexité de cette évolution, nous prévoyons la mise à disposition pour le traitement de vos paies du mois de juin 2013, avec effet rétroactif de la masse salariale éligible au Crédit d impôt depuis le 1 er janvier 2013. Sachez que l Instruction fiscale du 26 février précise que pour l année 2013 il est admis que le code CTP 400 ne soit renseigné sur la DUCS URSSAF qu à compter du 1 er juillet 2013. Nous vous préciserons la procédure à suivre afin que vous puissiez identifier dans Pégase les dossiers éligibles au Crédit d impôt et la spécificité de certains salariés. Dès le traitement de vos paies du mois de juin la masse salariale éligible au Crédit d impôt sera calculée et apparaîtra dans les DUCS URSSAF sur le code CTP 400 dédié, ainsi que l effectif correspondant, à condition que le paramétrage ait été fait pour ce dossier. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés dès la mise à disposition de ces évolutions dans Pégase SQL. LES 5