Département d État des États-Unis Imprimé par A/GIS/GPS Mai 2012
Outils et procédures élaborés par les États-Unis pour le recouvrement d avoirs : Guide pratique pour la coopération internationale
«[N]ous devons travailler de concert pour nous assurer que les responsables corrompus ne conservent pas les produits illicites de leur corruption. Il faut dire les choses comme elles sont : lorsque les kleptocrates pillent les caisses de leur propre pays, dérobent les ressources naturelles et détournent l aide au développement, ils condamnent les enfants de leur patrie à la maladie et à la famine. Face à une injustice aussi manifeste, le recouvrement d avoirs est un impératif international.» - Eric Holder, Attorney General des États-Unis, 4e forum mondial, Doha, novembre 2009
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APERÇU Les États-Unis sont un ardent défenseur de la lutte internationale contre la corruption et s engagent pour s assurer que les dirigeants corrompus ne pourront trouver refuge sur le territoire américain en possession de leurs richesses volées et que les avoirs ainsi dérobés seront récupérés et rendus aux victimes de leurs actes de corruption. En 2010, le département de la Justice des États-Unis a lancé l Initiative de recouvrement d avoirs contre la kleptocratie 1 (Kleptocracy Asset Recovery Initiative) dans le but de renforcer davantage la coopération dans ce domaine. Placée sous l autorité de la section de la Confiscation d avoirs et de la Lutte contre le blanchiment d argent (Asset Forfeiture and Money Laundering Section, AFMLS) du département de la Justice des États-Unis, cette initiative a mis en place une équipe de juristes, d enquêteurs et d analystes financiers uniquement à des fins d enquêtes et de poursuites dans le cadre des affaires de recouvrement d avoirs. Elle poursuit les efforts des États-Unis sur la base des réussites déjà obtenues en matière de saisie des actifs des kleptocrates en Amérique latine, en Asie et en Afrique. Ainsi, depuis 2004, le pays, en travaillant en étroite collaboration avec les organismes chargés de l application de la loi et les responsables judiciaires du monde entier, a confisqué plus de 168 millions de dollars pour les rendre aux victimes dans des pays étrangers, et de nombreuses autres affaires sont actuellement en cours ou en phase d instruction. Le présent guide a pour vocation de fournir des informations pratiques sur la manière dont les États-Unis peuvent aider les autres pays du monde dans le domaine du recouvrement d avoirs, notamment en termes d aide dans le cadre d enquêtes en matière de localisation d avoirs, de gel, de saisie et de confiscation d actifs et d application d ordonnances étrangères de blocage et de confiscation de biens, et concernant les mesures spécifiques que les juridictions et les pays étrangers peuvent prendre pour obtenir cette assistance et cette coopération en la matière. Pour de plus amples renseignements et pour obtenir une assistance concernant des affaires spécifiques, veuillez vous reporter aux coordonnées fournies à la fin du présent guide. Les instruments disponibles (mesures formelles et informelles) dépendront du type d assistance requis et des accords bilatéraux ou multilatéraux en place dans les deux pays. Toutes les demandes doivent être formulées en anglais ou accompagnées d une traduction en langue anglaise. Les responsables des États-Unis acceptent volontiers les demandes informelles et peuvent fournir de nombreux types d assistance avant même la réception d une demande formelle d entraide judiciaire. Les États-Unis disposent de nombreux attachés au département de la Justice et pour l application des lois en poste dans d autres pays, qui peuvent faciliter le soutien en matière d enquêtes à l étranger. Pour obtenir ces informations avant de déposer une demande officielle, il est possible de s adresser aux responsables de l administration des États-Unis par le biais des personnes mentionnées dans le présent guide et des attachés en poste dans vos pays. Principales administrations des États-Unis pour la prise en charge des affaires de recouvrement d avoirs : Section de la Confiscation d avoirs et de Lutte contre le blanchiment d argent (AFMLS) de la division des Affaires criminelles du département de la Justice Bureau des Affaires internationales (OIA) de la division des Affaires criminelles du département de la Justice Bureau d Enquêtes sur la sécurité intérieure (HSI) du service d Immigration et des Douanes du département de la Sécurité intérieure Bureau fédéral d enquête (FBI) du département de la Justice 1 Terme venant du mot grec signifiant «Règle des voleurs». 61
Soutien des États-Unis au recouvrement d avoirs et à la mise en œuvre du chapitre V de la CNUCC Équipes spécialisées dédiées : en 2010, le département de la Justice a lancé l Initiative de recouvrement d avoirs contre la kleptocratie (Kleptocracy Asset Recovery Initiative) pour apporter un soutien plus important en matière de coopération dans ce domaine, notamment par le biais d une augmentation de son personnel spécialisé. Le Bureau d enquête sur la sécurité intérieure (HSI) et le Bureau fédéral d enquête (FBI) disposent également d un personnel qui se consacre aux enquêtes en matière d affaires de corruption à échelle internationale. Encouragement des politiques au niveau multilatéral : les États-Unis et leurs partenaires du G20 ont, au Sommet de Séoul, adopté des engagements concernant la coopération en matière de recouvrement d avoirs et se sont félicités, au Sommet de Cannes, des principes mis en place pour le recouvrement efficace d avoirs. Leadership en matière de prévention : avec le soutien des États-Unis, le G20 a également demandé au Groupe d action financière (GAFI) d étudier l interaction entre corruption et blanchiment d argent. Les États-Unis s efforceront de renforcer leurs exigences concernant la divulgation d informations sur la propriété effective dans le cadre de leurs engagements en vertu de l initiative Open Government Partnership (Partenariat pour un gouvernement ouvert). Soutien aux initiatives multilatérales : les États-Unis sont partenaires de l Initiative pour le recouvrement des avoirs volés (StAR) et membres du Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d avoirs (CARIN) ; ils ont soutenu le développement d équivalents régionaux au réseau CARIN et à l Initiative des points de contact pour le recouvrement d avoirs, appuyée par INTERPOL et StAR. Promotion du développement des capacités : les États-Unis soutiennent toute une série d activités en matière d assistance technique pour la lutte contre la corruption, notamment par le biais d un soutien financier et d une expertise fournis à des ateliers régionaux de recouvrement d avoirs et de l envoi de mentors spécialisés dans ce domaine dans des pays pilotes. L expertise des États-Unis en la matière a contribué à la tenue de réunions d experts et à l élaboration de guides sur les meilleures pratiques à l attention des professionnels de ce secteur. Outils et procédures Guide pratique pour des le recouvrement services et instruments d avoirs de : Guide pratique recouvrement pour la coopération d avoirs des internationale États-Unis 27
Instruments de recouvrement d avoirs des États-Unis Instruments I. Assistance en matière d enquête Pour pouvoir recouvrer les produits de la corruption qui sont détenus sur le territoire américain ou qui transitent par les États-Unis, le pays étranger doit tout d abord être en mesure d identifier les avoirs ou d aider les États-Unis à le faire. Il existe toute une série de mécanismes par le biais desquels ces derniers peuvent aider le pays en question à identifier ou à localiser les avoirs provenant d activités criminelles. Pour une juridiction étrangère cherchant à identifier des avoirs aux États-Unis, la première étape consiste souvent à soumettre une demande d assistance informelle. A. Assistance informelle en matière d enquête Recueil informel de preuves Les États-Unis peuvent proposer leur soutien en matière d enquête à l étranger au moyen de mesures routinières d enquête, telles que des entretiens menés auprès de témoins, une surveillance visuelle, des recherches parmi les archives publiques et la fourniture de documents publics. Pour obtenir ce type d assistance, les organismes étrangers chargés de l application de la loi doivent contacter les attachés américains en poste dans leur pays et/ou les contacts du département de la Justice mentionnés dans le présent guide. Réseaux d enquête Les États-Unis sont membres d un certain nombre de réseaux de spécialistes du recouvrement des produits de la corruption ou, de manière plus générale, d activités criminelles, notamment le Réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d avoirs (Recovery Inter-Agency Network) et l Initiative des points de contact pour le recouvrement d avoirs (Asset Recovery Focal Point Initiative) (soutenues par StAR et INTERPOL). Ces réseaux facilitent également l assistance et la coopération informelles en matière d enquête. B. Assistance formelle en matière d enquête Demandes d entraide judiciaire Une demande formelle d assistance, telle que la notification formelle d actes, le témoignage forcé ou sous serment, la production de documents financiers ou provenant de parties tierces, l authentification de documents et les recherches, peut également être présentée en vertu d un traité bilatéral d entraide judiciaire, d une convention multilatérale ou d une commission rogatoire discrétionnaire. Il est également nécessaire de déposer une demande formelle pour l exécution d ordonnances de blocage ou de jugements de confiscation. Aux États-Unis, le Bureau des Affaires internationales (OIA) est l autorité centrale pour les demandes 3
formelles d entraide judiciaire. Ces dernières sont traitées en vertu du droit national des États-Unis et des termes de la convention ou du traité invoqué (le cas échéant), qui définissent les informations à inclure dans la demande en question. En règle générale, pour obtenir une aide en la matière de la part des États-Unis, il s agira des suivantes : 1. Nom de la convention ou du traité en vertu duquel la demande est formulée ; 2. Nom du service effectuant l enquête ou responsable des poursuites ; 3. Résumés des faits dans le cadre de l affaire en question ; 4. Libellé des dispositions ou des statuts juridiques applicables, y compris les peines encourues, sur lesquels se basent l enquête ou les poursuites ; 5. Explication de l assistance requise et pertinence de celle-ci dans le cadre de l enquête ou des poursuites comme base de la demande en question ; 6. Et enfin, besoins spécifiques, tels que confidentialité ou urgence de la demande, et raisons invoquées pour ce faire. Point de contact principal pour l ensemble des demandes d assistance juridique formelle de la part des États-Unis, l OIA collaborera avec ses homologues étrangers ainsi qu avec les procureurs et les responsables des organismes américains chargés de l application de la loi, de manière à répondre aux demandes d entraide judiciaire. L OIA pourra également fournir des conseils concernant la formulation des demandes. Demandes 314(a) Pour pouvoir poursuivre la localisation d avoirs afin de déterminer si un individu, une entité ou une organisation dispose d un compte auprès d une institution financière américaine, un pays étranger peut tenter d obtenir des informations auprès du Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN, Réseau de lutte contre la criminalité financière), service de renseignements financiers des États-Unis, en ayant recours à une procédure appelée «demande 314(a)». À la réception d une telle demande, les institutions financières américaines ont l obligation d effectuer des recherches dans leurs archives et de déterminer si l institution en question a ouvert un compte ou effectué une transaction au nom de l individu, de l entité ou de l organisation dont il y raisonnablement lieu de penser, aux yeux des organismes chargés de l application de la loi, sur la base de preuves crédibles, qu il est impliqué dans des activités importantes de blanchiment d argent. 2 Pour démontrer l ampleur des activités de blanchiment d argent, le FinCEN requiert la fourniture de documents montrant l envergure ou l impact de l affaire, les montants financiers suspectés, l impact de l activité criminelle sous-jacente, l implication de l organisation criminelle, les implications multirégionales et/ou tout autre fait démontrant l ampleur de l activité en question. L entité requérante doit également certifier qu elle n a pas été en mesure de localiser les informations requises au moyen de méthodes traditionnelles d enquête et d analyse. 2 Une demande 314(a) peut également être déposée en cas de suspicion d activité terroriste. Outils et procédures pour le recouvrement d avoirs : Guide pratique pour la coopération internationale 49
Instruments de recouvrement d avoirs des États-Unis Instruments Juridiction étrangère déposant une demande : des accords réciproques entre les États-Unis et certaines juridictions étrangères permettent aux organismes chargés de l application de la loi de ces pays de déposer des demandes d information concernant des enquêtes relatives à des activités importantes de blanchiment d argent auprès d institutions financières américaines par le biais du FinCEN. Dans le cadre d une demande 314(a), l organisme étranger chargé de l application de la loi doit remplir et déposer un formulaire de certification 314(a) ainsi qu un formulaire d information concernant l affaire auprès de l attaché américain chargé de l application de la loi, qui étudiera la demande pour s assurer qu elle provient d une entité légitime avant de transmettre les formulaires remplis au FinCEN. Demandes Egmont Les États-Unis sont membres du Groupe Egmont, association de 127 services de renseignements financiers du monde entier qui ont convenu de partager des renseignements financiers les uns avec les autres dans le but de soutenir les enquêtes criminelles et terroristes. 3 Lorsque les lois en vigueur dans leur pays le permettent, les responsables de l organisme chargé de l application de la loi d un pays membre du Groupe Egmont peuvent demander des renseignements financiers à un autre pays membre par le biais de son service de renseignements. Les informations disponibles peuvent être notamment des informations relatives aux comptes bancaires ou pénales, des formulaires de transport transfrontalier de liquidités et des documents issus d archives publiques. II. Confiscation de biens en raison d infractions commises à l étranger Lorsque des avoirs ont été identifiés, les États-Unis disposent de deux manières d aider les pays à les recouvrer. Tout d abord, si le pays ou la juridiction étrangère détient une injonction étrangère contre l avoir, les États-Unis disposent de l autorité nécessaire pour la faire appliquer après réception de la demande d entraide judiciaire qui convient de la part de la juridiction étrangère en question. Ensuite, si celle-ci ne dispose pas encore de cette injonction, les États-Unis peuvent toutefois être en mesure de lancer des procédures sur le territoire américain, sous la forme d une confiscation soit pénale, soit non fondée sur une condamnation (au civil), par le biais du service américain de confiscation des avoirs. A. Service américain de confiscation des avoirs Les États-Unis peuvent confisquer des biens qui relèvent de leur compétence lorsqu ils représentent un large éventail d infractions commises sur leur territoire ou à l étranger, quand ils en proviennent ou y sont rattachables. Par ailleurs, le service américain de confiscation des avoirs étend également ses prérogatives à tout produit et instrument pénal en dehors des États-Unis ayant pour origine un prévenu au pénal faisant l objet de poursuites sur le territoire américain ou une activité criminelle s y étant déroulée en partie. 3 Pour de plus amples informations, consulter www.egmontgroup.org. 5
Types de procédures américaines de confiscation Confiscation pénale : à la suite d une condamnation, l intérêt d un prévenu dans un bien qui constitue le produit d une infraction ou ayant servi dans la commission d une infraction est confisqué par les États-Unis dans le cadre de la sanction pénale. Pour parvenir à une confiscation pénale, la Cour doit exercer son contrôle sur le prévenu. Confiscation non fondée sur une condamnation : il s agit là d une action prise contre un bien plutôt qu à l encontre d un prévenu au pénal et qui n exige pas de condamnation. Pour obtenir ce type de confiscation, le tribunal américain doit exercer son contrôle sur le bien sujet à confiscation. La confiscation non fondée sur une condamnation requiert des preuves concernant les liens qui existent entre le bien spécifique sujet à confiscation et le comportement criminel. Une telle action est particulièrement utile quand une condamnation au pénal n est pas possible, par exemple lorsque le bien en question est détenu par un fugitif ou un criminel décédé ou indisponible dans le cadre de poursuites aux États-Unis. Dans ce cas, les États-Unis peuvent lancer une procédure de confiscation non fondée sur une condamnation pour saisir les produits et instruments de certaines infractions en matière de blanchiment d argent commises à l étranger et d infractions commises sur le sol américain comprenant des composantes par nature étrangères. 4 B. Blocage d avoirs sur la base d une arrestation/inculpation ou d un titre exécutoire à l étranger Blocage (gel ou saisie) sur la base d une arrestation ou inculpation à l étranger En vertu du droit national des États-Unis, un tribunal peut, à la demande du ministère public, ordonner le blocage temporaire d avoirs présents sur le sol américain pendant trente jours (renouvelables) sur la base de preuves d arrestation ou d inculpation dans une juridiction étrangère en prévision d une demande de confiscation non fondée sur une condamnation de biens sur la base d une liste d infractions commises à l étranger pouvant éventuellement donner lieu à une confiscation en vertu du droit américain. En recherchant un gel de ces avoirs, les États-Unis peuvent demander à n importe quel magistrat (juge) fédéral du district où se trouvent les biens une décision non contradictoire permettant le blocage des biens sujets à confiscation jusqu à 30 jours, dans l attente de la présentation de preuves. Dans le cadre d une procédure non contradictoire, les parties intéressées ne sont pas avisées d une telle décision. Un prolongement est possible si les autorités américaines peuvent prouver le bien-fondé de leur requête. Dans l application de l injonction du tribunal, qui se base sur des informations fournies par une juridiction étrangère en vertu d une demande d entraide judiciaire ou d une convention multilatérale, le ministère public des États-Unis doit préciser la nature et les 4 Les États-Unis peuvent lancer ce type d action pour les prédicats de blanchiment d argent à l étranger, notamment les actes de corruption, de versements de pots-de-vin à un responsable public, de vol et de détournement de fonds, notamment publics, par un responsable public ou à son avantage, d extorsion et d infractions pour lesquels des traités multilatéraux en vigueur exigent l extradition ou des poursuites judiciaires. En outre, certaines infractions pénales aux États-Unis comprennent des éléments de responsabilité pénale internationale, comme la transmission ou le transport délibéré à l intérieur ou à l extérieur des États-Unis, par le biais d instruments de «commerce étranger», de biens obtenus par vol ou par fraude d une valeur supérieure ou égale à 5.000 dollars É.-U. Outils et procédures pour le recouvrement d avoirs : Guide pratique pour la coopération internationale 6
Instruments de recouvrement d avoirs des États-Unis Instruments circonstances des accusations portées par la juridiction étrangère, et les raisons de croire que l individu arrêté ou inculpé détient des biens aux États-Unis qui pourraient être sujets à confiscation en vertu du droit américain, ce qui exigerait la présentation de preuves indiquant que les biens en question représentent vraisemblablement le produit d une infraction perpétrée à l étranger dont l origine peut être établie. La demande d injonction doit également indiquer la nécessité d une ordonnance de blocage afin de préserver la disponibilité des biens durant la période nécessaire pour l obtention, de la part du pays étranger ou d une autre source, de preuves permettant d en justifier la saisie ou la confiscation éventuelle. Outre les renseignements d ordre général décrits ci-dessus qui doivent figurer dans la demande d entraide judiciaire, toute demande de blocage adressée aux États- Unis en vertu de cette section doit inclure des informations indiquant les motifs raisonnables 5 de penser qu un crime a été commis, ainsi que les liens entre le crime et les actifs identifiés appartenant à l accusé. D autres éléments d information doivent également être inclus dans la demande, tels que les témoignages des témoins éventuels, les documents pertinents, etc. Une liste plus complète des pièces à fournir à l administration des États-Unis est proposée ci-dessous pour pouvoir obtenir un blocage des biens. Blocage par application d injonctions et de jugements étrangers Les États-Unis ont la capacité de faire appliquer des ordonnances de blocage et des jugements de confiscation de biens en vertu d une demande d entraide judiciaire ou de certaines conventions multilatérales, telles que la Convention de Vienne de 1988, la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC) et la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (CNUCTO). Le crime en raison duquel le bien est bloqué puis confisqué doit être un crime qui rendrait obligatoirement le bien sujet à confiscation en vertu de la loi américaine si les actes sous-jacents avaient été commis sur le sol américain. C. Liste des pièces à fournir aux États-Unis pour bloquer des avoirs sur le sol américain Application d une ordonnance de blocage étrangère Le pays demandeur fournira à l OIA les pièces suivantes dans sa demande en vertu de la convention multilatérale ou du traité d entraide judiciaire pertinent : Résumé des faits de l affaire et toute autre information requise en vertu de la convention ou du traité spécifique ; Copie de l ordonnance de blocage du tribunal du pays demandeur identifiant spécifiquement les avoirs à bloquer aux États-Unis, ou sinon, ordonnance bloquant l ensemble des biens appartenant à l accusé, de préférence avec un montant des produits criminels identifiés jusque-là ; 5 Pour l établissement de motifs raisonnables, une demande de blocage doit fournir suffisamment d informations pour donner lieu à penser raisonnablement qu un individu a commis un crime. Il s agit donc là d un niveau de preuves plus élevé que l établissement d un «doute raisonnable», mais moins élevé que ce qui est requis pour une condamnation au pénal. 7
Et enfin, déclaration certifiant que le pays demandeur a suivi le processus officiel, notamment signification de toutes les procédures à l ensemble des individus ayant un intérêt dans les biens visés avec un préavis suffisant pour réclamer les droits y afférents, et que le tribunal à l origine de l ordonnance dispose de la compétence (droit légal) d émettre de telles ordonnances et qu aucune preuve n existe indiquant que l ordonnance en question a été obtenue par des moyens frauduleux. Demande de blocage avant l inculpation à l étranger ou avant obtention d une ordonnance de blocage Le pays demandeur fournira à l OIA les pièces suivantes dans sa demande en vertu de la convention multilatérale ou du traité d entraide judiciaire pertinent : Résumé des faits de l affaire et toute autre information requise en vertu de la convention ou du traité spécifique ; Déclaration écrite sous serment signée par un responsable étranger connaissant l affaire et incluant les éléments suivants : º º Nature de l enquête et identité des suspects et des entités utilisées par ces derniers ; º º Citations statutaires étrangères et résumé des infractions en cours d instruction et/ou ayant donné lieu à des inculpations, et service responsable de la confiscation pour ces infractions ; º º Dates des infractions et base factuelle pour les inculpations potentielles ; º º Avoirs à bloquer (accompagnés de la vérification des numéros des comptes bancaires et d autres informations d identification) ; Explication du lien entre les avoirs spécifiques à bloquer aux États-Unis et le comportement criminel du suspect ; Explication de tout lien existant entre chaque suspect et chaque entité morale au nom de laquelle les avoirs sont détenus ; º º Preuves à l appui et toute information démontrant la fiabilité de ces preuves ; º º Motifs raisonnables de croire qu il y aura inculpation et confiscation ; º º Informations indiquant si les actifs identifiés sont confiscables en tant que produits, en tant que biens dont l origine se rapporte à des produits ou en tant qu instruments ou s ils seront sujets à jugement en fonction de leur valeur ; º º Et enfin, processus officiel qui a été ou qui sera suivi sur le territoire du pays demandeur. En outre, les demandes doivent inclure suffisamment d informations pour permettre au ministère public des États-Unis de convaincre un tribunal américain qu une condition de double confiscabilité existe, c est-à-dire que le comportement criminel sous-jacent justifiant le blocage ou la confiscation des avoirs doit également Outils et procédures pour le recouvrement d avoirs : Guide pratique pour la coopération internationale 8
Instruments de recouvrement d avoirs des États-Unis Instruments être considéré comme acte criminel aux États-Unis, en conséquence de quoi la confiscation serait possible si cet acte s était produit sur le territoire américain. Application d un jugement final de confiscation Le pays demandeur fournira à l OIA les pièces suivantes dans sa demande en vertu de la convention multilatérale ou du traité d entraide judiciaire pertinent : Résumé des faits de l affaire et toute autre information requise en vertu de la convention ou du traité spécifique ; Copie certifiée conforme du jugement de confiscation final et non susceptible de recours ; Un affidavit (déclaration sous serment) indiquant : º º que le jugement ne peut faire l objet d un appel ; º º que le pays demandeur a suivi le processus officiel, notamment la signification de toute procédure aux parties ayant un intérêt dans les biens visés dans des délais suffisants pour leur permettre de revendiquer leurs droits éventuels ; º º que le tribunal passant sentence a compétence (droit légal) de se prononcer sur des affaires de cette nature ; et º º qu il n existe aucune indication que le jugement a été obtenu par des moyens frauduleux. Procédure de confiscation d avoirs étrangers aux États-Unis Pour que les autorités américaines puissent lancer une procédure de confiscation aux États-Unis, les responsables étrangers devront fournir toutes les preuves disponibles permettant d établir un lien entre les biens à confisquer et l activité criminelle en question, telles que des données financières, des entretiens avec des témoins, des témoignages sous serment, la législation pertinente décrivant les actes criminels, les documents concernant les chefs d inculpation, le cas échéant, et toute autre information pertinente, si la demande en est faite. Toute demande de saisie ou de confiscation de biens provenant d une activité criminelle aux États-Unis comprendra les éléments d information supplémentaires suivants : 1. Identification des biens à bloquer ou à confisquer (notamment les numéros de compte et toute autre information d identification en détail) ; 2. Explication du lien qui existe entre les avoirs spécifiques à bloquer ou à confisquer aux États-Unis et le comportement criminel du suspect, de sorte que l administration des États-Unis puisse étudier la possibilité de lancer sa propre procédure de confiscation ; 3. Explication de tout lien existant entre chaque suspect et chaque entité morale au nom de laquelle les avoirs sont détenus ; 9
4. Identification de toute ordonnance de blocage émise par un tribunal dans le pays demandeur ; 5. Et enfin, identification de tout jugement de confiscation final obtenu dans le pays demandeur, et historique de la procédure qui a conduit à ces jugements. Exemples d efforts de coopération menés par les États-Unis pour le recouvrement de produits de la corruption Les États-Unis ont confisqué et renvoyé au Pérou les produits d activités de corruption d un montant de plus de 20 millions de dollars É.-U. liés au comportement criminel de l ancien responsable des services de renseignements péruviens Vladimiro Montesinos et de ses associés. Les efforts combinés des organismes péruviens, américains et étrangers chargés de l application de la loi ont également conduit les associés de Montesinos à rendre volontairement au Pérou des millions de dollars supplémentaires en produits d activités de corruption. Les États-Unis ont confisqué et renvoyé en Italie plus de 117 millions de dollars É.-U. en produits d actes de corruption dans le judiciaire. Grâce à une étroite coopération en matière d enquête, les États- Unis ont pu confisquer et rendre au Nicaragua plus de 2,7 millions de dollars É.-U. liés au comportement criminel de l ancien ministre nicaraguayen de la fiscalité et des douanes Byron Jerez. III. Aliénation ou restitution d avoirs Les États-Unis pourront aliéner ou restituer des avoirs confisqués de deux manières différentes : la première méthode représente un pouvoir statutaire de «partager» des avoirs confisqués avec un pays étranger ayant participé directement ou indirectement à l enquête ayant conduit à la confiscation. Dans ce cas, un accord doit être passé entre les deux pays pour les «partager». Seuls Attorney General ou le secrétaire du département du Trésor ou leurs représentants pourront approuver un transfert d avoirs, avec l accord du département d État. Cependant, le Congrès des États-Unis peut, dans certaines circonstances, s opposer à un transfert d avoirs. Dans le cadre de la seconde méthode, c est Attorney General qui est en mesure de «restituer» les avoirs confisqués aux victimes de l activité criminelle sous-jacente (c est-à-dire l activité criminelle sur la base de laquelle la confiscation a été effectuée). Les demandeurs souhaitant obtenir la restitution d avoirs par le biais de cette méthode doivent déposer une Demande de restitution auprès de la section de la Confiscation d avoirs et de la Lutte contre le blanchiment d argent (AFMLS). En vertu des réglementations en vigueur, des individus, des entités et des pays étrangers peuvent déposer des demandes de restitution pour la prise en compte de leurs réclamations. Le formulaire de Demande de restitution peut être retiré sur le site suivant : www.justice.gov/criminal/afmls/forms/ pdf/28cfr9.pdf. La restitution des avoirs confisqués aux victimes se fait à la discrétion du Directeur de l AFMLS. Outils et procédures pour le recouvrement d avoirs : Guide pratique pour la coopération internationale 10
COORDONNÉES OPÉRATIONNELLES COORDONNÉES Section de la Confiscation d avoirs et de la Lutte contre le blanchiment d argent (AFMLS) de la division des Affaires criminelles du département de la Justice des États-Unis Linda Samuel Linda.Samuel@usdoj.gov Daniel H. Claman Daniel.Claman@usdoj.gov kleptocracy@usdoj.gov Téléphone : +1 202-514-1263 Bureau des Affaires internationales (OIA) de la division des Affaires criminelles du département de la Justice des États-Unis L OIA étant organisé non pas par sujet mais par équipes géographiques, veuillez appeler le standard de l OIA et demandez à parler à l avocat en charge de votre pays. Téléphone : +1 202-514-0000 Le présent guide a été élaboré par les départements d État et de la Justice des États-Unis. Pour de plus amples renseignements sur les initiatives internationales de lutte contre la corruption, veuillez contacter Robert Leventhal : LeventhalR@state.gov. 11
«Ce n est qu avec une réponse véritablement internationale et de coopération que nous parviendrons à recouvrer les produits de la corruption. Le recouvrement d avoirs exige le dévouement et l expertise d enquêteurs et de procureurs à la fois dans le pays victime des actes de corruption et dans le pays où les produits de la corruption ont été transférés.» - Eric Holder, Attorney General des États-Unis 4e forum mondial, Doha, novembre 2009 Outils et procédures pour le recouvrement d avoirs : Guide pratique pour la coopération internationale 17