INFORMATIONS RELATIVES AUX SUBVENTIONS POUR TRAVAUX DIVERS D INTÉRÊT LOCAL accordées sur le programme 122 action 01 «Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales» au titre de la réserve parlementaire pour l année 2017 DÉPÔT DU DOSSIER PAR VOIE ÉLECTRONIQUE À L ADRESSE : http://www.interieur.gouv.fr/demandede-subvention-pour-les-collectivitesterritoriales/reserve-parlementaire OU PAR VOIE POSTALE : Ministère de l intérieur Bureau du Cabinet Section des subventions 75 800 PARIS CEDEX 08 A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT LA CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION
PRÉAMBULE : En raison du calendrier électoral de 2017, qui verra à la fois la tenue des élections présidentielles, législatives et sénatoriales partielles, les périodes utiles d instruction des dossiers de réserve parlementaire par la section des subventions du ministère de l intérieur seront considérablement raccourcies. Dans ce contexte, les députés sont invités dans la mesure du possible à limiter le nombre de dossiers de demande de subvention et à privilégier les projets à caractère exceptionnel, d intérêt général évident et de première nécessité et à fixer un montant d aide contribuant de manière significative à la réalisation du projet, sachant par ailleurs que le coût moyen de mise en œuvre supporté par l Etat, pour les seules rémunérations et charges sociales, a été estimé à 385 par subvention versée 1. Compte tenu du calendrier d instruction des dossiers très resserré, et afin que le service instructeur puisse traiter toutes les demandes dans les délais impartis, il est rappelé aux parlementaires et à leurs collaborateurs qu il leur appartient de veiller au préalable à ce que l ensemble des critères d attribution soient respectés et à ce que le dossier de demande de subvention comporte l ensemble des pièces énumérées dans le paragraphe 3. La qualité des dossiers et leur complétude conditionneront la rapidité de leur traitement. Dans ce calendrier restreint, il est précisé qu aucun dossier de substitution ne sera accepté en cas d abandon de projet ou de rejet de dossier. En outre, aucun dossier, même signalé urgent, ne pourra être traité prioritairement. Les dossiers complets devront être envoyés au ministère à partir du 15 novembre 2016 et jusqu au 28 février 2017. Il appartient aux parlementaires et à leurs collaborateurs de s assurer de la transmission des dossiers dans les délais impartis. Aucun dossier arrivé hors délai ne sera pris en compte en 2017. 1) TEXTES DE RÉFÉRENCE Articles L.1111-9 et 10 du code général des collectivités territoriales Décret n 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l Etat pour des projets d investissement et sa circulaire d application en date du 19 octobre 2000 Circulaire NOR INT B0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d imputation des dépenses du secteur public local Circulaire NOR INT K1607224J du 11 avril 2016 relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d intérêt local accordées au programme 122 - action 01 «aides exceptionnelles aux collectivités territoriales» 2) CRITÈRES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS les demandes de subventions doivent concerner des opérations inscrites en section d investissement des budgets des collectivités territoriales 2. Elles peuvent être corporelles 3 ou incorporelles 4 ; 1 Cf. référé du 27 novembre 2014 de la Cour des Comptes 2 Communes, établissements publics locaux (rattachés à une collectivité tels que les CCAS ou CIAS), groupements de communes (ex : communauté de communes, syndicat intercommunal ) 3 Acquisitions immobilières, travaux de construction, d infrastructures, de grosses réparations ou d amélioration, installations techniques, 1 er équipement en matériel ou mobilier durable ou le remplacement de matériel par un équipement visant à son amélioration ou au respect de normes nouvelles (par exemple dans le cadre de travaux d économie d énergie, d accessibilité, de sécurité) 4 Etudes de programmation ou de conception préalables à la réalisation de travaux, logiciels 2
Ne sont pas éligibles : les demandes formulées par les associations, les établissements publics nationaux (rattachés à l Etat tels que les EPA et les EPIC), les établissements sociaux ou médico-sociaux tels que les EHPAD les dépenses de fonctionnement (travaux d entretien et de réparation, fournitures, petit outillage, biens meubles de moins de 500 TTC ne figurant pas dans l annexe de la circulaire du 26 février 2002 citée supra) le simple renouvellement de matériel et de mobilier les dépenses connexes seules (ex : honoraires de maîtrise d œuvre) les dépenses en régie (personnel et matériel) lorsqu il y a double subventionnement les dépenses connexes au projet (honoraires, études préalables, formation, frais divers ) peuvent être intégrées dans la demande de subvention dans la limite de 5 % du coût total hors taxe du projet (ex : si le projet s élève à 10 000 HT, le total des dépenses connexes doit être au maximum de 500 HT) ; le montant de subvention sollicité ne doit pas dépasser 50 % du montant hors taxe du projet et ne peut être supérieur à 200 000 par opération ; le total des aides publiques ne doit pas dépasser 80 % du montant hors taxe de l opération et la participation minimale du porteur du projet doit être de 20 % du total des financements publics 5 ; ex 1 : le projet s élève à 10 000 HT et il n y pas d aides privées la participation minimale de la collectivité doit être de 2 000 et le maximum d aides publiques, réserve parlementaire comprise, de 8 000 ex 2 : le projet s élève à 10 000 HT et il y a 1 000 d aides privées la participation minimale de la collectivité doit être de 1 800 ((10 000 1 000)*20%) et le maximum d aides publiques, réserve parlementaire comprise, de 7 200 une seule subvention sur ce programme budgétaire peut être accordée pour une même opération ou pour une même tranche fonctionnelle annuelle 6 ; Il n est donc pas possible pour un même projet de cumuler deux subventions au titre de la réserve parlementaire (Assemblée nationale ou Sénat), de même qu il n est pas possible de cumuler la réserve parlementaire et la réserve ministérielle. il est impératif que les opérations concernées n aient connu aucun commencement d exécution avant que le dossier ne soit réputé ou déclaré complet par le ministère de l intérieur, sachant que le commencement d exécution de l opération est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet 7. En conséquence, la signature d un devis par le maire ou président de la collectivité, l établissement d un bon de commande ou d un ordre de service, la notification d un marché de travaux, la décision d affermissement d une tranche conditionnelle de travaux ou la signature d un compromis ou d une promesse de vente vaut commencement d exécution de l opération et entraîne l irrecevabilité de la demande 8. 5 Sauf dérogations prévues par les articles L.1111-9 et 10 du CGCT 6 Une subvention doit aider à la réalisation d une opération ou tranche d opération constituant un ensemble cohérent pouvant être «mis en service sans adjonction». Ainsi, dans le cadre d une construction, les lots ne peuvent être dissociés à l exclusion des aménagements extérieurs et de l équipement. 7 Article 8 du décret n 99-1060 du 16 décembre 1999 8 En revanche, la notification du marché de maîtrise d œuvre, le lancement d un appel d offres ou une délibération du conseil décidant de retenir un devis ou une entreprise ne constituent pas un commencement d exécution de l opération. 3
Toutefois les études préalables (géomètre, SPS, etc..) ou l acquisition préalable de terrains nécessaires à la mise en œuvre du projet ne constituent pas un commencement d exécution et peuvent être intégrées à la demande de subvention. 3) PIÈCES NÉCESSAIRES À L INSTRUCTION DU DOSSIER le formulaire de demande de subvention du ministère de l intérieur ci-joint (téléchargeable sur le site internet du ministère de l intérieur dont l adresse sera communiquée ultérieurement) ; la lettre du parlementaire précisant le nom du bénéficiaire et le montant de subvention souhaité ; copie de la lettre de la commission des finances de l Assemblée nationale précisant le numéro de l opération ; lettre ou note explicative du projet ; la délibération du maître d ouvrage précisant et approuvant le projet d investissement ; une délibération du conseil ou une décision du maire sollicitant simplement la subvention ne suffit pas ; en cas de délégation de pouvoirs au maire, joindre impérativement la délibération d attributions au maire et l extrait du vote du budget pour l opération concernée pour des travaux : un estimatif détaillé et chiffré par lot/poste de dépenses ou des devis accompagnés éventuellement d un récapitulatif (attention aucun devis ne doit être signé du maire ou président de la collectivité) ; pour l équipement en matériel ou mobilier : devis non signé(s) du maire ou président de la collectivité ; pour les acquisitions immobilières : proposition écrite du vendeur indiquant le prix de vente du bien immobilier et, dans le cas où ce prix est supérieur à 75 000, avis des domaines de moins d un an (attention la signature d actes juridiques tels que promesse de vente ou compromis de vente vaut commencement d exécution de l opération) ; en cas de maîtrise d ouvrage déléguée (dans le cas des enfouissements de réseaux par exemple) : une attestation de non commencement d exécution de l opération du mandataire établie selon le modèle du ministère de l intérieur ci-joint (téléchargeable sur le site internet du ministère de l intérieur dont l adresse sera communiquée ultérieurement) et copie de la convention de délégation de maîtrise d ouvrage. 4
4) DÉPÔT DU DOSSIER, ACCUSÉ DE RÉCEPTION ET NOTIFICATION Dépôt du dossier : Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés complets à la section des subventions du ministère de l intérieur : PAR VOIE ÉLECTRONIQUE À L ADRESSE : http://www.interieur.gouv.fr/demandede-subvention-pour-les-collectivitesterritoriales/reserve-parlementaire OU PAR VOIE POSTALE : Ministère de l intérieur Bureau du Cabinet Section des subventions 75 800 PARIS CEDEX 08 Attention le double envoi, postal et électronique, est inutile Accusé de réception : Un accusé de réception du dossier est envoyé par voie électronique à destination de la collectivité et du parlementaire lorsque le dossier a été enregistré. C est pourquoi il est indispensable d indiquer dans le dossier papier ou dans le formulaire de dépôt du dossier en ligne les adresses électroniques de la collectivité et du parlementaire. Cet accusé, qu il convient de lire attentivement, ne vaut en aucun cas autorisation de démarrage de l exécution du projet. Seule l absence de demande complémentaire de la part de la section des subventions dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier au ministère de l intérieur permet à la collectivité de débuter l exécution du projet 2 mois après ladite date de réception (ex : si le dossier est réceptionné le 1 er février 2017 à la section des subventions et qu aucune demande de la section des subventions n intervient entre le 1 er février et le 31 mars 2017, alors la commune pourra débuter l exécution du projet à partir du 1 er avril 2017). Notification : Dès lors que le dossier est déclaré ou réputé complet et que la subvention est accordée par arrêté ministériel, le Ministre adresse une lettre d information au parlementaire ayant sollicité la demande de subvention et signe une autorisation d engagement qu il notifie au préfet du département concerné. Le bénéficiaire de la subvention reçoit par la suite une notification officielle de la part de la préfecture. Compte tenu des délais inhérents à la notification par la préfecture de la subvention au bénéficiaire, il est recommandé que le parlementaire informe le bénéficiaire de l attribution de la subvention à réception de la lettre d information, lui permettant ainsi de démarrer l exécution du projet sans attendre. 5
5) DÉLAIS D EXÉCUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION Délai de commencement d exécution du projet : Le bénéficiaire de la subvention dispose d un délai de deux ans maximum à partir de la date de notification de la préfecture pour commencer la réalisation du projet, avec possibilité d une prorogation d un an maximum (la demande doit être adressée au Préfet du département concerné avant expiration du délai de deux ans). Délai de fin d exécution du projet : Le projet doit être réalisé dans un délai de quatre ans maximum à compter de la date de déclaration du début d exécution. Toutes les demandes de paiement doivent avoir été présentées pendant cette période. Exceptionnellement une prolongation de ce délai, de quatre ans maximum, peut être accordée sur demande du bénéficiaire au Préfet avant l expiration du délai de quatre ans. Liquidation et versement de la subvention : A l issue du délai de quatre ans, le cas échéant prorogé, l autorité administrative liquide la subvention en fonction de l état d avancement du projet, des demandes de paiement présentées et des justificatifs produits. La subvention n est pas forfaitaire mais son montant final est calculé par application du taux fixé dans l arrêté attributif à la dépense réelle, plafonnée à la dépense subventionnable prévisionnelle. Si la dépense réelle est supérieure à la dépense prévisionnelle, la subvention est égale au montant prévu dans la décision d attribution. Si elle est inférieure, la subvention est recalculée au prorata de ce montant. Annulation de la subvention : En cas d abandon du projet, de non réalisation dans les délais réglementaires ou de début d exécution antérieur à la date de complétude du dossier, la subvention est annulée sans possibilité de réaffecter la subvention sur un autre projet. 6