DOSSIER DE PRESSE Modernisation de la délivrance des cartes d identité en Ille-et-Vilaine à partir du 1er décembre 2016 1
Inscrire les préfectures dans l avenir des territoires Lors du Conseil des ministres du 16 décembre 2015, Bernard Cazeneuve, ministre de l Intérieur, a présenté une communication relative au Plan «Préfectures Nouvelle Génération» (PPNG). Les préfectures et les sous-préfectures sont le cœur de la représentation territoriale de l État. Pour répondre aux attentes des citoyens et aux enjeux auxquels le pays fait face, notamment en matière de sécurité, leurs missions doivent être repensées. En outre, l exercice de ces missions doit être simplifié, pour les usagers comme pour les agents du service public. S inscrivant dans le cadre de la revue des missions réalisée par le Gouvernement, le plan «préfectures nouvelle génération» poursuit donc un double objectif : rendre aux Français un service de meilleure qualité et renforcer les quatre missions prioritaires des préfectures et des sous-préfectures que sont la gestion des crises, la lutte contre la fraude documentaire, l expertise juridique et le contrôle de légalité, et enfin la coordination territoriale des politiques publiques. Le ministère de l Intérieur souhaite inscrire les préfectures dans l avenir des territoires en mobilisant les nouvelles technologies. En s appuyant sur la généralisation du recours aux télé-procédures ou à des tiers de confiance, le plan «préfectures nouvelle génération» prévoit de réformer en profondeur les modalités de délivrance des titres règlementaires que sont la carte nationale d identité, le passeport, le permis de conduire et la carte grise. Les évolutions permises par le PPNG pour la carte d identité Les usagers se présenteront désormais dans les mairies équipées de dispositifs numériques de recueil des demandes. Celles-ci seront instruites par des plateformes spécialisées, ce qui permettra d améliorer les délais de traitement tout en renforçant les moyens de lutte contre la fraude. La délivrance des cartes d identité s appuiera donc sur la dématérialisation des procédures d enregistrement et de transmission des dossiers. Cette nouvelle démarche sera conduite en Bretagne à compter du 1 er décembre 2016 et généralisée dans toute la France au début de l année 2017. 2
Moderniser la délivrance de cartes d identité en Ille-et-Vilaine A compter du 1 er décembre prochain, les modalités de délivrance des cartes nationales d identité (CNI) évoluent dans le département de l Ille-et-Vilaine. Ces nouvelles modalités permettront de sécuriser la carte nationale d identité, un titre désormais valable pour 15 ans et qui reste gratuit, sauf en cas de perte ou de vol. Dès le 1 er décembre 2016, les usagers pourront effectuer leur demande de carte d identité dans n importe quelle commune équipée d un dispositif de prise d empreintes digitales en région Bretagne. En Ille-et-Vilaine, 27 communes en sont équipées, dont la liste est disponible sur le site de la préfecture d Ille-et-Vilaine : www.ille-et-vilaine.gouv.fr La demande de CNI est donc effectuée selon les mêmes modalités que les demandes de passeports, par une instruction sécurisée, dématérialisée 1 et dont les délais réduisent. Après l instruction d un dossier complet, un message sera ensuite adressé à l usager sur son portable l informant de la mise à disposition de son titre auprès de la mairie de dépôt. Pour gagner du temps au guichet, un formulaire de pré-demande en ligne est disponible sur le site : https://predemande-cni.ants.gouv.fr Cette pré-demande en ligne remplace alors le dossier papier qui continuera cependant à être accepté. Le dispositif concerne tant les premières demandes que les renouvellements. Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l intégralité de sa demande en se rendant au sein d une mairie équipée de bornes biométriques. 4 étapes pour effectuer une demande de carte nationale d identité Je peux faire ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Je note le numéro de pré-demande qui m est attribué. Je m adresse à l une des mairies équipées d un dispositif de prise d empreintes. Je rassemble les pièces justificatives et me présente au guichet de la mairie pour y déposer mon dossier et procéder à la prise d empreintes digitales. Je retire ma carte d identité dans la mairie où j ai déposé ma demande. 1 La demande de CNI sera transmise via une application sécurisée appelée Titres électroniques sécurisés (TES). Cette application informatique, déjà utilisée pour les passeports, permettra donc de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et fabrication. 3
Focus sur la pré-demande en ligne La pré-demande de carte d identité permet de gagner du temps au guichet en remplissant en ligne un formulaire disponible sur le site de l agence nationale des titres sécurisés. L usager n aura alors plus à renseigner de formulaire papier au guichet de sa mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre. Cette étape demeure facultative : il est possible de faire l intégralité de sa demande en se rendant au sein d une mairie équipée de bornes biométriques. Par ailleurs, notez que cette procédure ne dispense pas à l usager de se rendre en personne au guichet de la mairie pour la prise d empreintes et le dépôt de son dossier complet (justificatifs d état civil et de nationalité, justificatif de domicile, photo d identité, timbre fiscal le cas échéant). Comment faire sa pré-demande? Créer un compte personnel sur le site de l agence nationale des titres sécurisés : https://predemande-cni.ants.gouv.fr/ et saisir votre état-civil et votre adresse. Noter ou imprimer le numéro de pré-demande de carte nationale d identité qui vous sera attribué et qui permettra à l agent de guichet de récupérer les informations enregistrées en ligne. 4
Focus sur l accueil du public en mairie A compter du 1 er décembre 2016, les communes non équipées de dispositif de recueil se verront déchargées de l instruction des demandes de cartes nationales d identité. Cependant, elles pourront continuer à offrir des services de proximité à leurs usagers : En aidant les personnes ayant des difficultés d accès au numérique à effectuer en mairie leur pré-demande en ligne. En orientant les usagers vers la mairie équipée de dispositif de recueil la plus proche. Un dispositif de recueil mobile sera disponible dans chaque préfecture, à la disposition des personnels des mairies qui souhaiteraient recueillir les demandes de titre d identité des personnes étant dans l incapacité de se déplacer. Focus sur l accompagnement des communes équipées de dispositifs de recueil La réception et la saisie des demandes de passeport et des CNI, ainsi que la remise du titre relève de la compétence des maires agissant en tant qu agent de l État. Pour faciliter la mise en œuvre de cette évolution, l Etat accompagne les communes équipées d un dispositif de recueil, à la fois techniquement et financièrement. Une dotation forfaitaire annuelle de 5 030 par station en fonction dans la commune est versée pour compenser le traitement des demandes de passeports d habitants extérieurs à la commune. S y ajoutent 3 550 pour le traitement des demandes de cartes d identité. Afin de moduler ces dotations en fonction de l utilisation des stations biométriques, une dotation supplémentaire de 4 millions d euros au plan national sera attribuée aux communes où le taux d utilisation des stations est le plus élevé. En outre, les mairies qui seront équipées pour la première fois d un dispositif de recueil seront éligibles à une prime d aménagement de locaux d un montant maximal de 4 000, versée par l Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). L installation et la maintenance des dispositifs de recueil sont à la charge de l État, par le biais de son opérateur, l ANTS. 5