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2 Sommaire 1 guide pour la préparation optimale d une succession qui sont les héritiers légaux? règles générales 5 les ordres de succession pas de conjoint survivant 6 le degré de parenté 8 la représentation et la fente 10 la part des différents héritiers : exemples pratiques 11 cas particulier 12 les droits successoraux du conjoint survivant 12 l usufruit, la nue-propriété et la conversion 14 le conjoint survivant d un deuxième mariage 15 comment régler vous-même votre succession? les réserves légales 16 le contrat de mariage 17 la donation 18 combiner la donation à la conclusion d une assurance vie (crest) des atouts certains 20 l assurance vie 22 le testament 25 comment éviter la division ou la vente des biens? 28 2 guide pour un règlement correct que faire en cas de décès? contactez l entrepreneur des pompes funèbres 31 déclarez le décès à la commune 31 prévenez l employeur, le syndicat et la caisse d allocations familiales 32 prévenez les compagnies d assurances et les organismes financiers 32 avertissez la mutuelle 32 avertissez le bailleur 33 avertissez la caisse des pensions 33 avertissez les opérateurs téléphoniques, la poste, les compagnies de gaz et d électricité, etc 33 contacter votre notaire et celui du défunt 33 blocage des avoirs en compte et des coffres-forts 34 la tutelle des enfants mineurs 35 accepter ou refuser la succession? l inventaire à dresser 36 acceptation pure et simple 36 renonciation à la succession 36 acceptation sous bénéfice d inventaire 37 déclaration fiscale de la succession déclaration par la banque et la compagnie d assurances 38 déclaration des héritiers 39 actif de la succession 40 passif de la succession 40 vos notes personnelles 41 fiche destinée à vos héritiers 42 le jargon du droit successoral 45 3
Au cours de votre vie professionnelle, vous avez réussi à engranger quelques réserves financières. Et aujourd hui, vous vous interrogez sur les possibilités de transmettre ce patrimoine de la manière la plus avantageuse. Dès à présent ou au moment de votre décès. Pour organiser au mieux votre succession, il vous faut disposer des bonnes informations Dont la recherche s avère parfois fastidieuse et le jargon souvent complexe. AXA voit les choses autrement en vous proposant ce guide pratique «dons et succession» Parce que prévoir votre succession cadre aussi avec notre volonté de vous proposer une solution financière globale. En prenant les meilleures dispositions pour plus tard, vous protégez vos proches et répondez à leurs interrogations. Une foule de questions vous viennent sûrement à l esprit : qui sont vos héritiers légaux? Que pouvez-vous faire en termes de droit successoral? Comment faire une donation? Grâce à ce guide pratique, nous espérons vous apporter des réponses claires et précises. Notre objectif? Vous permettre de préparer votre succession de façon optimale et d en assurer le bon déroulement. En parcourant ces pages, vous trouverez nombre de points de repère pour garantir le règlement rapide de vos affaires. N hésitez pas à contacter votre courtier d assurances ou agent bancaire AXA pour toutes vos questions. Consultez également votre notaire et gardez à l esprit que les règles juridiques sont en perpétuel mouvement. 1 guide pour la préparation optimale d une succession qui sont les héritiers légaux? Lors d un décès, il faut d abord déterminer quels sont les héritiers du défunt et quels sont les biens que les héritiers vont recevoir. L ensemble des règles applicables en la matière est appelé «la dévolution successorale». Cette dévolution peut prendre deux formes : la dévolution «légale», si le défunt ne laisse aucun testament, et la dévolution «testamentaire» dans le cas contraire. Nous examinerons la dévolution légale. La dévolution testamentaire sera abordée dans la 2 ème partie intitulée «comment régler vous-même votre succession?» règles générales La dévolution légale de la succession se fait selon les règles de l ordre et du degré de parenté. 4 qui sont les héritiers légaux? grâce au guide dons & succession, je peux régler ma succession avec sérénité En l absence de tout testament, c est la loi elle-même qui détermine quels sont les héritiers et quels sont les biens qui leur reviennent. Les règles légales sont complexes. Afin d y voir clair, nous les examinerons dans un premier temps, dans l hypothèse où le défunt ne laisse pas de conjoint survivant et ensuite, dans l hypothèse inverse, où son conjoint lui survit. La loi fixe également le degré au-delà duquel plus personne n héritera. qui sont les héritiers légaux? 5
les ordres de succession pas de conjoint survivant La loi classe les différents héritiers en quatre catégories qui s éliminent successivement, par ordre d importance. Cela signifie qu une personne du deuxième ordre n héritera pas s il y a des héritiers au premier ordre, par exemple. premier ordre : les enfants et les descendants les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants sans qu il soit tenu compte du mode d établissement de la parenté) deuxième ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés les père et mère du défunt les frères et sœurs du défunt troisième ordre : les ascendants autres que les père et mère répartition de la succession en fonction de l ordre de succession pas de conjoint survivant : premier ordre : les enfants et les descendants Les enfants et les descendants se partagent tous les biens de la succession, en pleine propriété. deuxième ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés En l absence de tout frère et sœur, le père et la mère se partagent toute la succession en pleine propriété. En l absence des père et mère, les frères et sœurs se partagent toute la succession en pleine propriété. Si survivent à la fois les père et mère et les frères et sœurs : chacun des père et mère reçoit un quart en pleine propriété, et le reste deux ou trois quarts, est partagé entre les frères et sœurs. troisième et quatrième ordres : les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires On applique ici les règles de la fente et de la représentation (voir page 10) : règle de la fente : on divise la succession en deux parties égales, l une pour la ligne maternelle, l autre pour la ligne paternelle, et l on partage chaque moitié entre les héritiers appartenant à une même ligne. règle de la représentation : si, par exemple, un oncle est prédécédé tandis que survivent ses deux enfants (cousins du défunt, donc), la part qui serait revenue à l oncle est partagée entre ses enfants. quatrième ordre : les collatéraux ordinaires remarque : s il n y a aucun héritier légal, c est l Etat qui hérite. collatéraux autres que les frères et sœurs ; ils n héritent que jusqu au 4 ème degré (oncles, tantes, neveux et nièces et cousins germains). La loi du 14 mai 1981 a quelque peu perturbé ces ordres puisque le conjoint survivant, qui ne fait partie d aucun ordre (bien qu il soit présent en chacun d eux puisqu il recueille dans tous les cas l usufruit), est parfois préféré aux ascendants ordinaires et aux collatéraux (voir ci-dessous). Afin de ne pas tout mélanger, nous examinerons en premier lieu quels sont les héritiers dans l hypothèse où le défunt est décédé sans laisser de conjoint survivant ; ce n est qu ensuite que nous aborderons la question dans l hypothèse où le défunt laisse un conjoint survivant. 6 qui sont les héritiers légaux? qui sont les héritiers légaux? 7
le degré de parenté remarque préalable : il n existe pas de degré de parenté entre époux. Pour savoir qui hérite, il faut tenir compte : d abord, de l ordre de parenté : les héritiers du 1 er ordre excluent ceux du 2 ème ordre ensuite, du degré de parenté dans chaque ordre : le parent le plus proche du défunt exclut tous les autres d un degré plus éloigné. Ce qui signifie que, s il y a des parents du même ordre, le 1 er degré prime sur le 2 ème degré. Cela n est pas valable au 2 ème ordre, parce qu il compte des héritiers du 1 er et du 2 ème degré et que ceux-ci ne s excluent pas mutuellement. Quand il y a deux ou plusieurs parents au même degré, l héritage est divisé en parts égales. comment déterminer le degré? en ligne directe on compte le nombre de génération. en ligne collatérale on compte le nombre de génération en passant par les ancêtres communs. Oscar Martin ( ) (grand-père = 2 ème degré) Amélie Lemaire ( ) (grand-mère = 2 ème degré) Roger Martin (oncle = 3 ème degré) Simone Dubuisson François Martin ( ) (père = 1 er degré) Anne Moreaux ( ) ( ) (mère = 1 er degré) Marie Martin (cousine germain = 4 ème degré) Paul Martin Denise van Tielt ( ) Jean Martin (frère = 2 ème degré) Jacqueline Hermanns Pierre et Isabelle sont parents au 1 er degré en ligne directe. Emma, Ben et Elise sont parents au 2 ème degré en ligne directe. Jean est parent au 2 ème degré en ligne collatérale. Stéphanie De Decker Pierre Martin (fils= 1 er degré) Isabelle Martin (fille= 1 er degré) Caroline Martin (nièce= 3 ème degré) Roger et Caroline sont parents au 3 ème degré en ligne collatérale. Marie est parente au 4 ème degré en ligne collatérale. sauf en cas de représentation, on ne peut hériter au-delà du quatrième degré de parenté Emma Martin petit-enfant = 2 ème degré) Ben Martin (petit-enfant = 2 ème degré) Elise Martin (petit-enfant = 2 ème degré) 1 ste degré 2 de degré 3 de degré 4 de degré 8 qui sont les héritiers légaux? qui sont les héritiers légaux? 9
la représentation et la fente Le droit successoral prévoit deux cas particuliers : la représentation et la fente. la part des différents héritiers : exemples pratiques Nous revenons à la famille Martin. la représentation Mécanisme qui fait exception à la règle des degrés : quand un des héritiers est déjà décédé, ses enfants prennent ensemble sa place et héritent de la part qui devait revenir à leur père ou à leur mère. En ligne directe descendante, la représentation a lieu à l infini. En ligne directe ascendante, la représentation n est pas admise. En ligne collatérale, la représentation n est admise qu en faveur des enfants et descendants, soit des frères et sœurs du défunt, soit des oncles et tantes du défunt. remarque : si l héritier originel refuse la succession, la représentation ne peut pas se poursuivre. Retournons à l exemple de la famille Martin Exemple 1 : Pierre renonce à la succession de Paul son père. Les enfants de Pierre - Emma, Ben et Elise - viennent-ils en représentation? Non : la représentation est impossible lorsque l héritier en titre a renoncé à la succession. Exemple 1 : Exemple 2 : Exemple 3 : Exemple 4 : Décès d Oscar Martin. Il laisse des parents du premier ordre (ses deux enfants, Roger et François) qui sont tous deux du premier degré : les deux fils se partagent la succession. Décès d Oscar Martin, survenant cinq ans après le décès de son fils François. Il laisse des parents du premier ordre (son fils François et sa petite-fille Marie), mais l un, François, est du premier degré, l autre, Marie, du second. Mais vu le prédécès de Roger, Marie le représente et devient ainsi parent au premier degré, comme son oncle François. Donc, Marie et François se partagent la succession en parts égales. Même situation que dans l exemple 2, sauf que Marie a par exemple une sœur, Nicole. Nicole et Marie viennent, ensemble en représentation de leur père Roger; ils reçoivent ensemble à ce titre la moitié de la succession qu ils se partagent entre eux : François reçoit la moitié, Marie et Nicole, chacune un quart. Décès de François, cinq ans après le décès de sa femme Anne, deux ans après le décès de son père Oscar. Il laisse deux fils, Paul et Jean et un frère, Roger. Selon la règle de l ordre de parenté, les deux fils passent avant le frère Roger et reçoivent toute la succession. Exemple 2 : Lorsque Pierre mourra, ses enfants - Emma, Ben et Elise - viendront-ils en représentation de l héritage du prédécès de leur grand-père Paul? Oui, car on peut représenter celui-ci à la succession duquel on a renoncé. la fente Mécanisme qui cherche à maintenir un équilibre entre la ligne paternelle et la ligne maternelle. Le principe est que toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux (ce qui suppose donc que le défunt ne laisse aucun descendant), se divise en 2 parts égales : l une pour les parents de la ligne paternelle, l autre pour les parents de la ligne maternelle. La succession revient toujours aux parents les plus proches en rang et en degré. S il n y a pas de parents dans une des lignes, les parents de l autre ligne héritent de la totalité de la succession. Exemple 5 : Imaginons que François n ait qu un fils - Paul - et celui-ci décède. Dans ce cas, règle de la fente : François, le père et Anne, la mère reçoivent chacun la moitié. Exemple 6 : Décès de Paul, cinq ans après le décès de son père François. Règle de la fente : la moitié à sa mère, Anne, la moitié à la branche paternelle ; dans cette branche, le grand-père Oscar est parent du troisième ordre (ascendant autre que père et mère), tandis que Roger (oncle) est un collatéral ordinaire (oncle), parent du quatrième ordre ; Antoine reçoit la seconde moitié de la succession. Exemple 7 : Décès de Paul, et même situation que dans l exemple 6, à ceci près que le grand-père, Oscar et son oncle Roger sont déjà décédés. Règle de la fente : Anne, la mère, reçoit la moitié ; l autre moitié va à la branche paternelle ; Marie vient en représentation de Roger et reçoit l autre moitié. 10 qui sont les héritiers légaux? qui sont les héritiers légaux? 11
cas particulier Les demi-frères et demi-sœurs héritent les uns des autres selon la règle de la fente. L héritage est divisé en deux parts égales (paternelle et maternelle). les droits successoraux du conjoint survivant La loi, anciennement, n accordait aucun droit successoral au conjoint survivant. Les temps et les mœurs ont changé : aujourd hui, le conjoint survivant est un héritier légal à part entière. Mieux encore : ses droits se superposent en quelque sorte aux droits des autres héritiers et le conjoint survivant est le premier servi. En principe, les autres héritiers se partagent ce qui reste, selon les règles vues ci-dessus. Les droits successoraux du conjoint survivant sont les suivants : S il y a des enfants ou des descendants de ceux-ci : dans ce cas, le conjoint survivant a l usufruit de la totalité de la succession. Le patrimoine des enfants se limite à la nue-propriété de l héritage. Ils n en recueillent la pleine propriété qu après la mort du conjoint survivant. S il n y a ni enfants, ni descendants des enfants : le conjoint survivant recueille l usufruit de toute la succession. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, le conjoint reçoit la part de communauté du défunt non pas en usufruit, mais en pleine propriété. Donc, le conjoint survivant : 1) conserve tous ses biens propres 2) conserve en pleine propriété la moitié des biens communs, c est-à-dire sa part de la communauté 3) en ce qui concerne l autre moitié des biens communs, la part du défunt dans la communauté, elle lui revient en pleine propriété 4) les biens propres du défunt sont quant à eux attribués au conjoint survivant en usufruit. Les héritiers apparentés (ascendants et/ou collatéraux) reçoivent la nue-propriété des biens propres du défunt et hériteront de la pleine propriété au décès du conjoint survivant. S il n y a pas de biens propres : ils n héritent de rien. Il n y a pas de parents successibles : le conjoint survivant recueille la pleine propriété de l ensemble de la succession. répartition de la succession en fonction de l ordre de succession dans l hypothèse d un conjoint survivant : premier ordre : les enfants et les descendants conjoint survivant L usufruit de la totalité de la succession, celle-ci étant composée des biens propres du défunt d une part et de la moitié des biens de la communauté d autre part (l autre moitié de la communauté restant la pleine propriété du conjoint survivant en vertu des règles de dissolution du régime légal de la communauté des biens). enfants et petits-enfants La nue-propriété de la totalité de la succession. deuxième ordre : les ascendants privilégiés et les collatéraux privilégiés conjoint survivant La pleine propriété de la moitié des biens de la communauté (l autre moitié de la communauté restant la pleine propriété du conjoint survivant en vertu des règles de dissolution du régime légal de la communauté des biens) et l usufruit des biens propres du défunt. parents Pour chaque parent, 1/4 des biens propres du défunt en nue-propriété. frères et sœurs La nue-propriété du reste des biens propres : 4/4 si les parents sont décédés, 3/4 si seul un des parents est en vie, 1/2 si les deux parents sont en vie. troisième et quatrième ordres : les ascendants ordinaires et les collatéraux ordinaires conjoint survivant La pleine propriété de la moitié des biens de la communauté (l autre moitié de la communauté restant la pleine propriété du conjoint survivant en vertu des règles de dissolution du régime légal de la communauté des biens) et l usufruit des biens propres du défunt. parents, grands-parents, oncles, tantes, neveux et nièces La nue-propriété des biens propres du défunt, répartis selon les règles de la fente et de la représentation : la succession est divisée en deux et la famille apparentée au père et à la mère reçoit chacune la moitié. Il existe cependant des règles particulières. remarque : s il n y a pas d héritiers légaux en dehors du conjoint survivant, celui-ci hérite de la totalité en pleine propriété. 12 qui sont les héritiers légaux? qui sont les héritiers légaux? 13
l usufruit, la nue-propriété et la conversion Les usufruitiers ont des droits et des obligations. Ainsi, par exemple, les frais d entretien (peinture, petites réparations) d une habitation sont à leur charge. Les réparations importantes (toiture, chauffage central...) sont à charge du nu-propriétaire. Dans la pratique, cela peut poser problème : des nus-propriétaires sans ressources ne sont guère disposés à prendre en charge les gros frais de réparation d une maison dont ils ne tirent aucun bénéfice immédiat. (Ou la maison est difficile à louer, ou elle est trop grande pour l usufruitier). La technique de la conversion permet de convertir l usufruit en capital ou en rente : de manière imagée, on peut dire que l usufruitier vend son droit d usufruit au nu-propriétaire, qui en contrepartie lui verse soit un capital, soit une rente. L usufruit s éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire. possibilités et limites de la conversion : En l absence de descendants, le conjoint survivant peut demander aux héritiers la conversion. D autre part, s il introduit sa demande dans les 5 ans qui suivent l ouverture de la succession, il pourra exiger cette conversion. S il y a des descendants, tant le conjoint survivant que les descendants (nus-propriétaires) peuvent demander la conversion de l usufruit. Faute d accord entre les parties, le tribunal tranchera. Le droit de conversion ne peut être transféré à des tiers. Par testament, le conjoint qui décède en premier peut priver du droit de conversion tant le conjoint survivant que ceux qui hériteront de la nue-propriété. Ce droit de conversion de l usufruit ne peut être retiré : le conjoint survivant d un deuxième mariage Nous savons quels sont les droits du conjoint survivant. A supposer que le défunt se soit marié deux fois, les droits du second conjoint sont exactement les mêmes que s il s agissait d un premier conjoint. Légalement, le conjoint survivant d un premier mariage et celui d un mariage ultérieur ont les mêmes droits. Une exception cependant, est prévue par une loi de 2003 qui vise non seulement la succession d une personne qui s est mariée deux fois, mais aussi celle d une personne qui épouse une autre personne à une époque où l un des deux conjoints a déjà des enfants, nés d une précédente union, maritale ou non, permanente ou non. Dans ce cas, les époux peuvent, par contrat de mariage ou par acte modificatif ultérieur du contrat de mariage initial, conclure un accord complet ou partiel relatif aux droits que l un peut exercer dans la succession de l autre. Cet accord ne porte pas préjudice au droit de l un de disposer, par testament ou par acte entre vifs, au profit de l autre et ne peut en aucun cas priver le conjoint survivant du droit d usufruit portant sur l immeuble affecté au jour de l ouverture de la succession du prémourant au logement principal de la famille et des meubles meublants qui le garnissent. Les enfants d un premier mariage sont cependant protégés par une série de dispositions. Notons ici une règle particulière : le calcul d une conversion doit tenir compte d une différence d âge minimale entre les conjoints. Imaginons un homme de 65 ans qui épouse une femme de 20 ans ; si au décès du père, ses enfants d un premier lit veulent racheter l usufruit de leur belle-mère, cela coûtera très cher, vu l âge de celle-ci. Pour éviter un prix excessif, la loi prévoit une sécurité : si la différence d âge entre le deuxième conjoint et l aîné des enfants d un premier mariage est inférieure à 20 ans, le conjoint survivant est considéré comme ayant au moins 20 ans de plus que l aîné des descendants d un mariage antérieur. au conjoint survivant (sauf s il donne son accord) pour l usufruit de la maison familiale et des meubles meublants ; aux enfants d un mariage antérieur du conjoint défunt. Le calcul du montant lié à cette conversion tient compte, entre autres, de l âge de l usufruitier. Le prémourant des époux ne peut priver ses enfants du droit de demander la conversion de l usufruit. 14 qui sont les héritiers légaux? quand je serai parti, mes proches seront toujours là. C est pour eux que je planifie soigneusement ma succession.
comment régler vous-même votre succession? Ce qui a été exposé jusqu ici sont les règles légales qui déterminent le sort de la succession lorsque le défunt n a pris aucune disposition particulière pour modifier le jeu des règles légales. Mais la loi autorise certaines dispositions propres à modifier ces règles. C est le domaine du contrat de mariage, de la donation et du testament. Avant d examiner ces dispositions, il faut exposer les règles de la «réserve légale». Il arrive que l on se laisse aller à des générosités excessives en faveur de tiers une maîtresse, une infirmière dévouée, etc. qui ont pour résultat de «déshériter» les proches parents. Pour éviter ces excès, la loi accorde à certains héritiers une réserve, c est-à-dire une partie de la succession dont le défunt ne peut disposer comme il l entend : cette réserve ira aux héritiers, même contre la volonté du défunt. Celui-ci ne pourra dès lors déroger aux règles de la dévolution légale que dans les limites de la «quotité disponible». les réserves légales la réserve légale du conjoint survivant La part réservataire du conjoint survivant correspond à l usufruit de la moitié des biens de la succession et doit comprendre au moins l usufruit de la maison familiale et des meubles meublants qui s y trouvent, même si cela dépasse la moitié de la succession. remarques : Les époux séparés de fait peuvent se retirer par testament la part de réserve de la succession. Ce testament n a de valeur que si deux conditions sont respectées au jour du décès : la séparation de fait doit remonter à plus de 6 mois et un domicile séparé doit avoir été demandé par acte judiciaire sans qu il ait été question de reprise de la vie commune. la réserve légale des descendants La moitié des biens si le défunt avait 1 enfant, deux tiers pour 2 enfants, trois quarts pour 3 enfants ou plus. la réserve légale des héritiers apparentés en ligne ascendante La moitié des biens s il y a des parents successibles dans la ligne paternelle et maternelle, et un quart des biens s il n y a de parents successibles que dans une seule ligne. le contrat de mariage par le contrat de mariage, il est possible d avantager un époux. le régime matrimonial de la séparation des biens pure et simple Il prévoit deux patrimoines : 1. Le patrimoine propre du mari 2. Le patrimoine propre de la femme Au décès, les biens acquis en indivision sont repris dans la déclaration de succession à concurrence de la part du défunt. communauté de biens On distingue le régime légal et le régime adopté par contrat de mariage : A. régime légal Il définit trois patrimoines : 1. Le patrimoine propre du mari 2. Le patrimoine propre de la femme 3. Le patrimoine commun Au décès, le patrimoine commun est divisé en deux parts égales. La première moitié devient le patrimoine propre du conjoint survivant, l autre moitié fait partie de la succession. 16 comment régler vous-même votre succession? comment régler vous-même votre succession? 17
B. communauté de biens avec contrat de mariage Dans le régime légal, il y a trois patrimoines et, lors du décès, on partage la communauté entre les conjoints. C est ici qu apparaît l utilité d un contrat de mariage : celui-ci permet en effet, par des clauses appropriées, de déroger au principe du partage en parts égales et de favoriser le conjoint survivant. Le conjoint survivant peut se voir attribuer tout ou partie des biens de la communauté (lors de la liquidation du régime matrimonial, et non lors de la liquidation de la succession). Il s agit des «avantages matrimoniaux» (également appelés «clauses de partage inégal de la communauté»). Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (la maison, les pièces de famille,...) sur le patrimoine commun avant le partage. Certains biens peuvent être attribués à l époux survivant, dans le cadre de la liquidation de la succession. Il s agit des «institutions contractuelles» (clauses du contrat de mariage par lesquelles un époux «institue» son conjoint comme héritier) ; ceci vaut quel que soit le régime matrimonial des époux. Pour des raisons évidentes, il est permis de réserver l octroi de pareilles faveurs au cas de dissolution du mariage par décès. Celles-ci seront alors supprimées en cas de divorce. la donation Pour disposer de ses biens à titre gratuit, notre droit offre deux possibilités : La première est le testament, acte unilatéral qui peut toujours être modifié ou révoqué par le disposant, appelé testateur, jusqu à son décès. La donation constitue l autre type de libéralité : elle se forme par un contrat (acte bilatéral entre vifs) dans lequel le disposant, appelé donateur, se dépouille immédiatement et irrévocablement des biens donnés au profit du gratifié, appelé le donataire. La donation sort ses effets immédiatement, tandis que le testament ne sortira les siens qu au décès du testateur. La règle de principe veut que toute donation doit être reçue sous la forme authentique (c est-à-dire par acte notarié). Les donations de biens immeubles doivent obligatoirement, et en toute hypothèse, s effectuer par acte notarié. Par contre, et par exception, les biens meubles corporels peuvent être donnés de la main à la main : il s agit du don manuel. par l enrégistrement de la donation Dans cette hypothèse, aucun impôt successoral n est dû même si le décès du donateur intervient dans les trois ans qui suivent cette donation. L application des tarifs réduits aux droits d enregistrement applicables en Région flamande, en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale aux donations de biens meubles réduit considérablement le coût de cet enregistrement. Pour un aperçu détaillé de cette question, veuillez consulter les brochures tarifs dons et succession par région. en souscrivant une assurance donation L assurance donation est une assurance décès temporaire qui couvre le montant des droits de succession estimés qui seraient éventuellement dus (capital minimum 75.000 euros) sur la période critique des 3 ans. avantages de l assurance donation Cette assurance procurera au donataire, bénéficiaire du contrat, un capital permettant le paiement des droits de succession si vous venez à décéder. Si le preneur d assurance est également le donataire, les prestations de l assurance donation ne seront dans ce cas pas entamées par le paiement des droits de succession. Et surtout, l assurance donation est - dans la plupart des cas - financièrement plus intéressante que les droits de donation. A côté de ces procédés donation et don manuel qui constituent par essence des libéralités, la législation actuelle accepte que l on recoure à des donations «indirectes», en utilisant des procédés qui, par nature, ne sont nullement des libéralités mais qui, dans certaines circonstances, le deviennent. Ainsi, par exemple un don d argent peut se faire au moyen d un virement d un compte bancaire à un autre compte (= donation indirecte ou don bancaire). Ce virement doit être neutre : il ne peut ressortir de l acte (par lequel l ordre de virement est donné, c est-à-dire l ordre de virement proprement dit) que le transfert de propriété a lieu dans l intention d effectuer une donation. S il ressort du virement qu il s agit d une donation, celle-ci peut être annulée pour non-respect des conditions de forme d une donation. Aucune communication ne peut donc figurer sur le virement ou, lorsque l ordre de virement ne s effectue pas au moyen d un bulletin normalisé mais par exemple par lettre, fax, mail, home banking, self banking ou autre, il ne peut apparaître nulle part qu il s agit d une donation (donc dans ce cas-ci aussi, il vaut mieux ne rien mentionner du tout). Les donations peuvent également se faire entre époux. Dans ce cas, elles seront toujours révocables, sauf si elles ont été faites par contrat de mariage. Dans cette dernière hypothèse, elles ne peuvent être révoquées que par une modification du contrat, nécessitant l accord des deux conjoints. Dans le contrat de mariage, il peut toutefois être stipulé que la donation ne sortira ses effets qu après le décès et ne prendra fin qu en cas de divorce. Pour toute information complémentaire, prenez contact avec votre courtier d assurances ou agent bancaire AXA. Attention : la donation conclue par acte notarié entraîne des charges importantes : nous visons ici les frais de notaire et les droits d enregistrement. En ce qui concerne les droits d enregistrement, le calcul et les tarifs varient selon le droit régional applicable à la donation. Pour un aperçu détaillé de cette question, veuillez consulter les brochures tarifs dons et succession par région. Ce n est pas tout : pour éviter les droits de succession, il serait aisé de procéder à des donations lorsque l on sent venir sa fin prochaine ; pour déjouer l astuce, la loi considère comme recueillies à titre de legs, et donc passibles des droits de successions, les sommes, rentes et valeurs qu une personne a été appelée à recevoir à titre gratuit dans les trois ans précédant le décès (art. 7 du Code des droits de succession). Cette période d incertitude de trois ans peut néanmoins être évitée : 18 comment régler vous-même votre succession? 19
combiner la donation à la conclusion d une assurance vie (crest) : des atouts certains La donation peut également être assortie de la conclusion d un contrat d assurance vie (crest, par exemple) au nom du donataire et au moyen des sommes données. Cette formule présente plusieurs avantages, notamment la possibilité pour le donateur de garder un droit de regard sur l utilisation qui sera faite de la donation, ainsi que d organiser le droit de retour conventionnel dans une clause du contrat. Voici un aperçu des diverses possibilités ainsi que la procédure à suivre : 1. Imaginons que vous faites une donation à votre enfant. Ce dernier souscrira dans le même temps un contrat d assurance vie dont il sera le souscripteur, l assuré et le bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat. Aussi longtemps que le donataire est mineur d âge, le(s) bénéficiaire(s) en cas de décès seront nécessairement ses héritiers légaux. Par contre, si le donataire est majeur, il peut choisir librement la personne qui recevra le bénéfice du contrat à son décès. En pratique, votre enfant signe le bulletin de souscription dûment complété. De votre côté, vous virez le montant du don au moyen d un virement papier ou électronique (PC) sur le contrat avec uniquement comme mention le numéro structuré qui sera communiqué par AXA Belgium. Il est impératif de ne faire aucune allusion au don pour garder le bénéfice de la construction proposée. Vous envoyez alors un recommandé à votre enfant dans les plus brefs délais, qui confirme le don effectué par l intermédiaire du contrat. Cette lettre constitue Comme il s agit d un don bancaire, celui-ci n est pas obligatoirement soumis aux droits de donation. Toutefois, si vous veniez à décéder dans les trois ans suivant le don, les droits de succession habituels seraient dus dans ce cas par le donataire sur les fonds donnés. Il est bien entendu toujours possible d éviter cette période d incertitude de 3 ans en payant les droits de donation dans l intervalle, ces droits étant réduits (de 3 à 7 % selon le degré de parenté entre donateur et donataire). 2. Si vous souhaitez effectuer une donation via crest tout en conservant un droit de regard sur l utilisation de la somme donnée, une clause «bénéficiaire acceptant» peut être prévue dans le contrat. Elle empêche le donataire (votre enfant) d effectuer le moindre retrait sans votre autorisation écrite. Les conditions fiscales sont les mêmes que dans le cas d une donation simple sans contrôle, comme spécifié ci-dessus. 3. Si vous souhaitez effectuez une donation avec charge, c est-à-dire en prévoyant le paiement d une rente, la procédure est la même que celle décrite au point 1, mais il est vivement recommandé de prévoir le montant de cette charge dans un pacte adjoint établi entre vous, (éventuellement votre conjoint si vous donnez ensemble des avoirs relevant du patrimoine commun) et le donataire (votre enfant), en complément à la donation. C e pacte adjoint précise d une part que le donataire sera tenu de vous verser périodiquement un certain montant et d autre part, qu en cas de non-respect de cette obligation par ce dernier, vous aurez le droit de faire révoquer la donation par le tribunal compétent. L aspect fiscal est identique à celui des 2 formules précédentes. En pratique, le donataire peut organiser le paiement de la charge au moyen de retraits programmés sur son contrat. Cette faculté du contrat ne dispense néanmoins pas les parties à la donation de prévoir expressément la charge dans le pacte adjoint. 4. Enfin, vous pouvez aussi effectuer une donation avec retour conventionnel du capital en votre faveur dans l hypothèse où le bénéficiaire (donataire) devait décéder avant vous. Cette faculté doit également être prévue expressément dans un pacte adjoint signé par toutes les parties à la donation. Elle peut par ailleurs être traduite dans une clause spécifique du contrat. La clause de retour conventionnel vous permet ainsi, en cas de prédécès du donataire, de récupérer le montant de la donation que vous avez réalisée sans devoir payer de droits de succession sur ce montant. Les droits successoraux seraient néanmoins dus sur les intérêts et sur les participations bénéficiaires générés par le contrat d assurance vie. Si vous avez des questions ou si vous désirez recevoir plus d informations à ce sujet, n hésitez pas à contacter votre courtier d assurances ou agent bancaire AXA. Il se fera un plaisir de vous aider. la preuve du don et doit être conservée par son bénéficiaire. 20 comment régler vous-même votre succession? comment régler vous-même votre succession? 21
l assurance vie Par le contrat d assurance vie, l assureur s engage à verser un capital en cas de décès de la tête assurée aux bénéficiaires qui auront été expressément désignés dans le contrat. La souscription d un contrat d assurance vie permet ainsi de déroger à la dévolution successorale «classique» et d avantager certains héritiers ou certains tiers, toujours dans le respect des parts revenant de droit aux héritiers réservataires (conjoint, enfants et ascendants) Attention : ce chapitre aborde les spécificités du contrat d assurance vie ainsi que les droits de succession dus par les bénéficiaires qui recevront les prestations au décès de l assuré. Dans le présent chapitre, il est question de conclure soi-même une assurance vie dont on désigne, dès le départ, qui sera bénéficiaire des prestations à notre décès. Ces prestations seront assimilées à un «legs» sur le plan fiscal et, partant, soumises aux droits de succession. Les informations ci-dessous ne sont pas applicables à la donation (bancaire) combinée à la conclusion d un contrat d assurance vie dont il est question dans le chapitre précédent. Dans ce cas précis en effet, le donateur se départait d une certaine somme en faveur du donataire, somme qui était directement investie dans une assurance vie au nom de ce dernier, ce qui offrait au donateur les avantages décrits ci-avant. A. la stipulation pour autrui La stipulation pour autrui est une opération par laquelle une personne, le promettant, s engage envers une autre, le stipulant, à accomplir une prestation en faveur d une tierce personne, le bénéficiaire. Appliquons ce mécanisme à l assurance vie : le preneur d assurance (stipulant) attribue le capital assuré à une tierce personne (le bénéficiaire) par l intermédiaire d un contrat conclu avec une compagnie d assurances (le promettant). L intérêt de recourir à ce mécanisme est que le capital assuré ne fait pas partie du patrimoine du défunt, ni donc de sa succession, de sorte que ses héritiers et ses créanciers ne peuvent se prévaloir d aucun droit sur ce capital qui va être payé directement au bénéficiaire désigné. En clair : puisque le capital versé par l assureur ne fait pas partie de la succession, la stipulation pour autrui permet d échapper à la règle du partage égalitaire! Il faut toutefois éviter le recours à la stipulation pour autrui dans le but de déshériter (certains de) ses héritiers : ceux-ci pourraient en effet demander de récupérer tout ou partie du bénéfice de l assurance vie au cas où leur réserve était entamée. Cependant, ce capital reste soumis aux droits de succession dans le chef du bénéficiaire parce qu il est assimilé à un legs au regard du Code des droits de succession. la stipulation pour autrui et ses acteurs Quels sont les droits du preneur d assurance? Celui-ci dispose de 2 prérogatives exclusives (c est-à-dire qui peuvent uniquement être exercées par le preneur d assurance, à l exclusion de son conjoint, de ses représentants légaux, de ses ayant-droits et de ses créanciers) : Celle de désigner personnellement un tiers bénéficiaire, soit dès la conclusion du contrat, soit plus tard en cours de contrat quel est le droit du bénéficiaire du capital assuré? Il dispose d un droit direct, immédiat et personnel contre l assureur, en exécution du bénéfice de la stipulation pour autrui. Ce qui, en pratique, conduit aux conséquences importantes suivantes : Dans l hypothèse où le tiers bénéficiaire est en même temps héritier du preneur, il pourra percevoir le capital et ce, même s il renonce à la succession parce qu elle serait déficitaire, par exemple. Les créanciers du preneur ne peuvent prétendre à aucun droit sur le capital de l assurance qui à aucun moment n a fait partie du patrimoine de leur débiteur. Ceci présente un intérêt particulier pour le commerçant : le capital assuré ne sera pas influencé par une faillite éventuelle. Ce droit demeure toutefois révocable de la part du preneur d assurance tant que le tiers bénéficiaire ne l a pas expressément accepté. Par son acceptation, le bénéficiaire peut rendre son droit irrévocable. Cette acceptation ne peut se faire que par un avenant au contrat portant les signatures du bénéficiaire, du preneur et de l assureur. Après le décès du preneur, l acceptation se déduira en général de la réclamation du capital et de son encaissement. particularité : si le bénéficiaire est le conjoint du preneur, l acceptation qu il fait ne rend pas le droit au bénéfice irrévocable, et ce en vertu de la règle suivant laquelle les donations entre époux, réalisées en dehors d un contrat de mariage, sont toujours révocables (l acceptation du bénéfice d un contrat d assurance vie est assimilée à une donation). Cependant, ce capital reste soumis aux droits de succession dans le chef du bénéficiaire parce qu il est assimilé à un legs au regard du Code des droits de succession. B. analyse de quelques cas pratiques implications en matière de droits de succession que se passe-t-il en cas de décès de l assuré? assurance vie souscrite par un conjoint marié sous un régime comportant une communauté de biens preneur assuré bénéficiaire droits de succession mari mari épouse l épouse devra payer des droits de succession sur la moitié du capital qu elle a perçu, sauf si elle apporte la preuve qu elle a elle-même payé les primes avec son patrimoine propre. épouse mari épouse l épouse a stipulé pour elle-même mais on considère que l assuré a participé pour la moitié à la constitution du capital en raison de son régime matrimonial ; l épouse devra payer des droits de succession sur la moitié du capital perçu, sauf si elle peut apporter la preuve qu elle a payé les primes avec son patrimoine propre. Celle de révoquer l attribution bénéficiaire aussi longtemps que le bénéficiaire n a pas accepté la stipulation faite à son profit. 22 comment régler vous-même votre succession? comment régler vous-même votre succession? 23
assurance vie souscrite par un conjoint marié sous un régime de la séparation de biens pure et simple preneur assuré bénéficiaire droits de succession mari mari épouse l épouse devra payer des droits de succession sur la totalité du capital qu elle a perçu épouse mari épouse l épouse a stipulé pour elle-même ; le capital ne sera pas soumis aux droits de succession assurance vie souscrite par des parents pour leurs enfants assurance vie souscrite par des grands-parents pour leurs petits-enfants preneur assuré bénéficiaire droits de succession père père fille la fille payera des droits de succession sur le capital qu elle a perçu petit-fils grand-père petit-fils le petit-fils ne devra pas payer de droits de succession sur le capital perçu. Remarque : si la prime unique a été payée avec de l argent que le grand-père a donné à titre définitif à son petit-fils, il n y aura pas de droits de succession si le grand-père décède plus de 3 ans après qu il ait fait don de la somme mère fille mère la mère a stipulé à son propre profit ; elle ne devra pas payer de droits de succession sur le capital qu elle perçoit au décès de sa fille mère père enfant si les parents sont mariés sous un régime de communauté de biens, la mère est présumée avoir payé la prime au moyen du patrimoine commun. Au décès du père, l enfant devra payer des droits de succession sur la moitié du capital qu il a perçu, sauf s il apporte la preuve que sa mère a payé les primes avec son patrimoine propre si la mère a payé la prime avec son patrimoine propre ou si les parents ne sont pas mariés sous un régime de communauté, l enfant ne devra pas payer de droits de succession sur le capital perçu ; le père n a fait que prêter sa tête et n est pas l auteur de la stipulation pour autrui. Si la mère décède moins de 3 ans après le père, l enfant sera amené à devoir payer des droits de succession sur le capital qu il a perçu père gendre fille la fille bénéficiaire ne devra pas payer des droits de succession sur le capital qu elle perçoit suite au décès de son mari ; ce dernier n a fait que prêter sa tête. Si son père décède moins de 3 ans après son mari, elle sera amenée à payer des droits de succession sur le capital qu elle a perçu. que se passe-t-il en cas de décès du preneur? Si le preneur d assurance décède avant l assuré (qui, dans ce cas, est une personne autre que le preneur), la réserve du contrat d assurance se retrouvera dans la succession du preneur. Les droits personnels, c est-à-dire attachés exclusivement à la personne du preneur (droit de révoquer l attribution bénéficiaire et de désigner un (nouveau) bénéficiaire) ne tombent toutefois pas, quant à eux, dans la succession et ne peuvent être exercés par les ayants droit du preneur. Ces dispositions pourraient avoir pour conséquence d empêcher ces derniers de disposer des fonds investis dans le contrat d assurance (en procédant au rachat de la réserve du contrat) au cas où ce rachat reviendrait à priver un bénéficiaire désigné par le preneur de son bénéfice. La loi permet heureusement de remédier à ce genre de situation en permettant au preneur de désigner la personne qui pourra exercer les droits sur le contrat à son décès. Les conditions générales de certains contrats d assurance adoptent d office cette mesure de précaution en prévoyant, par exemple, qu en cas de décès du preneur avant l assuré, la propriété et les droits sur le contrat reviennent automatiquement à ce dernier. La personne qui recueille la propriété du contrat devra payer des droits de succession sur la valeur du contrat au jour du décès. le testament Le testament est un acte unilatéral qui ne prend effet qu après le décès de son auteur. Le testateur est libre de modifier son testament à tout moment, sans l accord du bénéficiaire. Dans la mesure où le testament est l expression de la volonté d une seule personne, les époux qui veulent se léguer mutuellement des biens doivent rédiger chacun un testament distinct. Il existe trois façons de rédiger un testament valable le testament olographe Pour être valable, le testament olographe doit répondre à trois conditions : le testament doit être entièrement écrit à la main (non dactylographié) par le testateur la date de rédaction (jour, mois, année) doit être précisée par le testateur lui-même le testament doit porter la signature habituelle de son auteur. Le testateur a toute liberté. Pour éviter toute contestation ultérieure, il faut décrire clairement les biens et préciser le nom du bénéficiaire. Pour éviter tout risque de perte ou de destruction, il est prudent de déposer le testament dans un coffre ou de le confier à un ami ou au notaire. Il n y a cependant aucune obligation. 24 comment régler vous-même votre succession? comment régler vous-même votre succession? 25
le testament authentique Le testament authentique est dicté par le testateur mais rédigé par le notaire, en présence de deux témoins. Le notaire rédige le testament tel qu il a été dicté et en donne lecture. Le testament est ensuite signé par le testateur, le notaire et deux témoins. Un testament devant notaire ne court aucun risque de perte ou de falsification et est facile d exécution. Ce testament est cependant moins secret : le notaire et les témoins en connaissent le contenu. le testament international Cette forme de testament instituée par une loi de 1983 pourrait prendre un grand développement, à raison de ses avantages propres et aussi de ce qu elle est soumise à un réglementation uniforme que l on retrouve dans tous les pays qui ont adhéré à la Convention de Washington du 26 octobre 1973. Les avantages propres sont doubles : d une part, il est conservé chez un notaire, ce qui élimine le risque de sa «disparition»; d autre part, ni le notaire ni les témoins n en connaissent le contenu. un testament peut être modifié ou complété à tout moment Lorsqu on y ajoute un texte, il est conseillé de le dater et de le signer séparément. La meilleure solution consiste à prévoir une annexe datée et signée. Lorsqu il s agit de modifications importantes, il vaut mieux rédiger un nouveau testament et révoquer l ancien. On évite ainsi les contestations ultérieures. le contenu d un testament (le legs) peut varier il existe trois sortes de legs : le legs universel, par lequel le testateur lègue l universalité de ses biens à une ou plusieurs personnes le legs à titre universel, par lequel le testateur lègue soit une quote-part des biens de sa succession, soit tous ses biens meubles, soit tous ses biens immeubles, soit encore une quote-part de ces deux dernières catégories de biens le legs particulier qui permet de léguer un bien déterminé ou individualisé. Ce testament se réalise en plusieurs étapes : - le testateur exprime lui-même, dans un écrit, ce qu il veut faire ; cet écrit peut être rédigé par la personne de son choix, il peut être rédigé dans une langue quelconque - en présence de deux témoins, le testateur remet cet écrit à un notaire, en lui déclarant qu il s agit de son testament, et qu il en connaît le contenu. Ensuite, on déclare reconnaître et confirmer sa signature, ou il signe alors seulement devant le notaire - les témoins et le notaire datent, signent alors devant le testateur, à la fin du testament, sans qu il soit question d en lire le contenu - le notaire établit et signe une attestation qui relate que toutes les formes ci-dessus ont été respectées ; cette attestation constitue un acte authentique - le notaire met le testament sous enveloppe, scelle l enveloppe et y joint l attestation - le notaire remet enfin un double de l attestation au testateur et dépose testament et attestation au rang des minutes. Lors de la rédaction du testament, il faut tenir compte des réserves légales du conjoint survivant, des enfants et éventuellement des parents et des grands-parents. On peut déshériter les autres membres de sa famille. On peut décider également que les enfants, les parents ou les grands-parents ne recevront que leur part de réserve légale et que le reste reviendra à un ou plusieurs légataires désignés. dans un testament, on peut également exprimer des souhaits et énoncer des conditions On peut, par exemple, désigner une personne qui prendra les enfants en charge, ou demander la poursuite de certaines activités caritatives. En principe, toutes les conditions peuvent être formulées, pour autant qu elles ne soient pas contraires à l ordre public ni aux bonnes mœurs. Le non-respect de ces conditions peut éventuellement être sanctionné par la révocation du legs. Il s agit alors d un legs avec charges. 26 comment régler vous-même votre succession? comment régler vous-même votre succession? 27